unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - OJ conseil du 11 juillet 2016 0

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - OJ conseil du 11 juillet 2016 0 Document publié le Lundi 11 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - OJ conseil du 11 juillet 2016 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 26

Conseil Communautaire du 11 juillet 2016

18 h 30 Commune de Joinville (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 MAI 2016

POINT 1: GOUVERNANCE- RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POINT 2: PROJET EOLIEN DES « COTEAUX DU BLAISERON » SUR LES COMMUNES DE DOMMARTIN LE SAINT-PERE, DOULEVANT LE CHATEAU ET BAUDRECOURT- AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POINT 3: RESTITUTION DU CAFE RESTAURANT SITUE A DOULEVANT LE CHATEAU ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MAITRE DECHRISTE

POINT 4: VENTE DU CAFE RESTAURANT SITUE A DOULEVANT LE CHATEAU – DATE DE PRISE D’EFFET DES LOCAUX ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES POINT 5 : AFFAIRES SCOLAIRES - SECTORISATION SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBJC ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 124-06-2014 DU 30 JUIN 2016 POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE VAUX-SUR-SAINT-URBAIN POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE - AMENAGEMENT DE VOIRIE AUTOUR DE LA MAIRIE POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE JOINVILLE POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – RUE DU VAL DE WASSY ET CHEMIN DE LA COTE VERTE POINT 8 : FINANCES - FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L’ANNEE 2016

POINT 9: AFFAIRES SCOLAIRES : CREDITS BUDGETAIRES ALLOUES AU FINANCEMENT DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

POINT 10: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MODIFICATION DES STATUTS POINT 11: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR POINT 12: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MEMBRES DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°118-10-2015 POINT 13: MARCHES PUBLICS – ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE POUR LA CONDUITE DES ETUDES DE SCOT ET PLU – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POINT 14: MARCHE PUBLIC - CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF A JOINVILLE – CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS

POINT 15: STRUCTURE MULTI ACCUEIL – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°52-01-2014

POINT 16: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA REMUNERATION DES ASTREINTES SUITE A EVOLUTION REGLEMENTAIRE

POINT 17: RESSOURCES HUMAINES : NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE - ACTUALISATION

POINT 18: RESSOURCES HUMAINES : REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL POINT 19: RESSOURCES HUMAINES – CHARTE DES ATSEM ACTUALISATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 19-01-2014 DU 13 JANVIER 2014

POINT 20: RESSOURCES HUMAINES – CHARTE D’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION POINT 21: AIDE A L’ASSOCIATION « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE SUZANNECOURT» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014Page 2 sur 26

POINT 22 : AIDE A L’ASSOCIATION « POISSONS RANDO» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

POINT 23: AIDE A L’ASSOCIATION « LES MOUSQUETAIRES DE JOINVILLE» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

POINT 24: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEESPage 3 sur 26

POINT 1: GOUVERNANCE- RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Il est rappelé qu’en raison de la démission de Mme RAGOT, Maire d’Ambonville, il est indispensable de revoir l’accord local voté en 2013 (accord antérieur au 20 juin 2014). En effet, suite au renouvellement d’un conseil municipal et en application de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, la Communauté de Communes doit vérifier son accord local actuel.

Par courrier en date du 13 juin 2016, la préfecture estime que celui-ci n’est plus valable, et nous informe que nous pouvons disposer d’au maximum 90 sièges. Il est rappelé qu’actuellement, le conseil est constitué de 88 sièges, nombre de sièges maximal calculé en 2013. La Préfecture nous demande, afin de rester dans l’accord local, d’ajouter un siège à la commune de Dommartin le Saint-Père.

L’accord local est réalisé conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En application du III de cet article, l’organe délibérant de notre EPCI est composé de 26 conseillers communautaires. Au titre du IV 1° de cet article, la répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce qui donne les représentations suivantes : Joinville : 11

Thonnance-lès-Joinville : 2

Poissons : 2

Saint-Urbain-Maconcourt : 2

Vecqueville : 1

Doulevant-le-Château : 1

Rouvroy-sur-Marne : 1

Mussey-sur-Marne : 1

Suzannecourt : 1

Donjeux : 1

Fronville : 1

Rupt : 1

Chatonrupt-Sommermont : 1

Gudmont-Villiers : 1

Il est rappelé qu’initialement, il y avait 26 sièges à répartir, alors que la répartition proposée ci-dessus en compte 27. Cela s’explique au regard du IV 5° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui dispose que, «en cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège». En l’espèce, c’était le cas pour les communes de Joinville et de Gudmont-Villiers, chacune s’étant alors vue attribuer un siège, ce qui porte le nombre total de sièges à 27 au lieu de 26.

En application du IV 2°, qui dispose que « les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III », c’est donc le cas pour les autres communes cette disposition porte le nombre total de sièges à 72.

Il est ensuite fait application du V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, qui dispose que « si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30% du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III », ce qui est le cas, « 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV ». Ainsi, il convient de répartir encore sept sièges supplémentaires, toujours en appliquant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cela porte le nombre total de sièges à 79.

Enfin, ces dispositions prévoient notamment que « le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV », c’est-à-dire qu’il ne peut excéder 25 % de 72 sièges, ce qui correspond à 18 sièges. Cela porte en conséquence le nombre total de sièges à 90 au maximum.Page 4 sur 26

Il est rappelé l’accord local de 2013 :

- 1 délégué pour les communes ayant une population inférieure à 320 habitants. - 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 320 et 639 habitants. - 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 640 et 1 000 habitants. - 14 délégués pour Joinville.

Afin de conserver l’accord local actuel, notamment pour les communes de Chatonrupt et Gudmont Villiers qui depuis 2013 ont leur population qui a franchi la barre des 320 habitants et permettre un siège supplémentaire à la commune de Dommartin le Saint-Père, il est nécessaire d’abaisser le seuil de 2 délégués à 270 habitants.

Il est à noter que si aucun accord n’est possible, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquera, la préfecture appliquera donc une représentativité à 79 membres.

Il est ainsi proposé aux communes membres de la communauté de communes l’accord local suivant : - 1 délégué pour les communes ayant une population inférieure à 270 habitants. - 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 271 et 639 habitants. - 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 640 et 1000 habitants. - 14 délégués pour Joinville.

soit comme suit:

Nom de la commune Population municipale Nombre de sièges

Joinville 3 443 14

Thonnance-lès-Joinville 799 3

Poissons 706 3

Saint-Urbain-Maconcourt 647 3

Vecqueville 610 2

Doulevant-le-Château 404 2

Rouvroy-sur-Marne 383 2

Mussey-sur-Marne 359 2

Suzannecourt 358 2

Donjeux 352 2

Fronville 338 2

Rupt 335 2

Chatonrupt-Sommermont 319 2

Gudmont-Villiers 313 2

Dommartin-le-Saint-Père 276 2

Epizon & Pautaines-Augeville 184 1

Mertrud 181 1

Noncourt-sur-le-Rongeant 175 1

Nully 169 1

Charmes-la-Grande 162 1

Autigny le Grand 156 1

Courcelles-sur-Blaise 114 1

Thonnance-les-Moulins 114 1

Blécourt 111 1

Lezéville 109 1

Blumeray 107 1

Baudrecourt 103 1Page 5 sur 26

Beurville 103 1

Cirey sur Blaise 103 1

Nomécourt 100 1

Guindrecourt-aux-Ormes 98 1

Echenay 97 1

Leschères-sur-le-Blaiseron 97 1

Arnancourt 95 1

Pansey 86 1

Trémilly 82 1

Ambonville 76 1

Bouzancourt 74 1

Cirfontaines en Ornois 73 1

Flammerécourt 71 1

Mathons 70 1

Effincourt 68 1

Montreuil-sur-Thonnance 65 1

Vaux-sur-Saint-Urbain 60 1

Autigny le Petit 55 1

Brachay 55 1

Gillaumé 50 1

Germay 48 1

Chambroncourt 47 1

Paroy-sur-Saulx 47 1

Ferrière-et-Lafolie 52 1

Busson 40 1

Saudron 38 1

Sailly 37 1

Annonville 31 1

Morionvilliers 28 1

Germisay 21 1

Aingoulaincourt 14 1

Charmes-en-l'Angle 8 1

13 316 89

La répartition se présente comme suit :

Il est proposé au conseil communautaire :

- De proposer la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté de communes à compter du remplacement de Mme le Maire de la commune d’Ambonville selon les conditions ci-dessous :

Population EPCI 13 316

Nombre de sièges

- droit commun (II à V du L5211-6-1) 79

- initial (uniquement II à IV du L5211-6-1) 72

- maximal 90

- en cours 89

Reste à répartir 1Page 6 sur 26

Délégués titulaires :

- 1 délégué pour les communes ayant une population inférieure à 270 habitants. - 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 271 et 639 habitants. - 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 640 et 1000 habitants. - 14 délégués pour Joinville.

Délégués suppléants :

Les communes pour lesquelles un seul délégué titulaire siège au conseil communautaire désignent également un délégué suppléant.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

- De valider en conséquence un siège supplémentaire pour la commune de Dommartin le Saint-Père - De valider que la présente délibération soit transmise aux communes membres de la Communauté de communes afin que ces dernières délibèrent sur la répartition visée ci-dessus et que celle-ci soit également transmise à Mme Le Préfet de Haute-Marne.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2: PROJET EOLIEN DES « COTEAUX DU BLAISERON » SUR LES COMMUNES DE DOMMARTIN LE SAINT-PERE, DOULEVANT LE CHATEAU ET BAUDRECOURT- AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La particularité du projet des « Coteaux du Blaiseron » réside dans le fait qu’il s’inscrit à proximité d’un projet initié dès 2003 : le parc éolien des Éparmonts, localisé sur les communes de Brachay, Ferrière-et- Lafolie et Blécourt.

En 2007, le parc éolien des Eparmonts est accordé par la Préfecture de la Haute-Marne. Dans la foulée, des communes voisines et la société Enel Green Power France (devenue Boralex en décembre 2014) se sont rencontrées afin d’étudier un nouveau projet éolien.

Les études de préfaisabilité ont par la suite été réalisées. Celles-ci avaient pour objectif de déterminer quels étaient les enjeux du territoire selon des aspects techniques, humains, environnementaux et paysagers, en s’assurant en parallèle de l’absence de contrainte rédhibitoire au développement du projet éolien.

Le projet éolien des « Coteaux du Blaiseron » est constitué de huit éoliennes d’une puissance unitaire de 2 à 3,2 MW s’insérant sur le plateau sud de la vallée du Blaiseron. Une ligne de quatre éoliennes sera présente sur les communes de Baudrecourt et Dommartin-le-Saint-Père et une ligne sur la commune de Doulevant-le-Château. Les deux lignes d’implantation sont distantes d’au moins 1,5 km l’une de l’autre pour les éoliennes les plus proches.

Deux postes de livraison seront installés : l’un sur la commune de Dommartin-le-Saint-Père, et l’autre sur la commune de Doulevant-le-Château.

La hauteur totale des éoliennes en bout de pale atteindra 150 m au maximum . Le nombre et la disposition des machines ont été étudiés de manière à améliorer l’insertion dans le paysage, en fonction, notamment, des principaux points de vue sur le site. Des machines tripales à faible vitesse de rotation amélioreront sensiblement l’aspect esthétique des installations, comparativement aux éoliennes bipales.

De même, le raccordement interne au parc et des éoliennes vers le réseau national se fera par l’intermédiaire de lignes électriques enterrées permettant l’évacuation de l’énergie produite tout en limitant l’impact visuel et environnemental.Page 7 sur 26

Conformément au code de l’environnement, la demande déposée par la société BORALEX, fait l’objet d’une enquête publique qui a débuté le 6 juin et qui se termine le 8 juillet inclus.

En application de l’article R423-56-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire doit donner son avis au plus tard 15 jours après la fin de l’enquête publique.

Il est rappelé que les conseillers communautaires ayant un intérêt personnel (direct ou indirect) vis à vois de l’installation projetée ne devront prendre part ni au débat ni à la délibération relatifs à ce projet (article L2131-11 du CGCT). En outre, ces conseillers s’exposeraient aux sanctions pénales réprimant la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal). La préfecture nous rappelle qu’à défaut de respecter les dispositions précitées l’avis du conseil ne pourrait valablement être retenu dans le cadre de l’instruction de la demande présentée par la SAS BORALEX.

VU l’arrêté préfectoral n° 1344 en date du 13 mai 2016

VU les pièces annexées à cet arrêté

VU l’avis favorable du bureau communautaire

Il est proposé au conseil communautaire :

- De donner un avis favorable à ce projet de parc éolien sur les communes de Dommartin le St Père, Baudrecourt et Doulevant le Château

- De notifier cet avis à Mme Le Préfet

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3: RESTITUTION DU CAFE RESTAURANT SITUE A DOULEVANT LE CHATEAU ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MAITRE DE CHRISTE

Par délibération n° 71-03-2014 en date du 3 mars 2014, le conseil communautaire autorisait la vente du café restaurant situé à Doulevant le Château, selon les conditions ci-dessous :

- vente avec réserve de propriété :

o du fonds de commerce du restaurant

o de l’immeuble cadastré AB 226 d’une contenance de 86 ca, AB 442 d’une contenance de 1

a 67 ca et AB 223 d’une contenance de 3 a 64 ca dans lequel il est exploité

o d’une maison accolée au restaurant cadastrée AB 224, lieu-dit « le Bourg » pour une

contenance de 1 a 62 ca

le tout sis, rue Basse à Doulevant le Château.

- vente de cet ensemble moyennant un prix de vente global de 198 000 € frais d’acte compris

(supportés et acquittés par le vendeur) et payable en 180 échéances mensuelles à terme échu d’un

montant de 1 100 € HT sans indexation à compter du 01 Mai 2014.

La prise de possession des locaux avait été faite 1er juillet 2014.

Or, la société FAIM GOURMET a été placée en liquidation judiciaire au 30 novembre 2015. Ainsi il convient, avant de pouvoir signer avec un nouvel acquéreur de signer un acte de demande en restitution du bien et du fonds de commerce avec Maitre Dechriste agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL FAIM GOURMET.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’acte de demande en restitution du café restaurant de Doulevant le Château (ensemble immobilier et fonds de commerce) avec Maitre Dechristé, agissant en qualité de liquidateur de la SARL FAIM GOURMETPage 8 sur 26

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 4: VENTE DU CAFE RESTAURANT SITUE A DOULEVANT LE CHATEAU – DATE DE PRISE D’EFFET DES LOCAUX ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES

Par délibération n° 71-03-2014 en date du 3 mars 2014, le conseil communautaire autorisait la vente du café restaurant situé à Doulevant le Château selon les conditions ci-dessous :

- vente avec réserve de propriété :

o du fonds de commerce du restaurant

o de l’immeuble cadastré AB 226 d’une contenance de 86 ca, AB 442 d’une contenance de 1

a 67 ca et AB 223 d’une contenance de 3 a 64 ca dans lequel il est exploité

o d’une maison accolée au restaurant cadastrée AB 224, lieu-dit « le Bourg » pour une

contenance de 1 a 62 ca

le tout sis Rue Basse à Doulevant le Château.

- vente de cet ensemble moyennant un prix de vente global de 198 000 € frais d’acte compris

(supportés et acquittés par le vendeur) et payable en 180 échéances mensuelles à terme échu de 1

100 € HT sans indexation à compter du 01 Mai 2014.

Par délibération en date du 11 juillet 2016, suite à la liquidation de la SARL FAIM GOURMET, il est envisagé de signer l’acte de restitution entre la Communauté de Communes et Maitre Dechristé, chargé de la liquidation de la SARL FAIM GOURMET.

Un nouvel acquéreur a été retenu et il est à nouveau envisagé de vendre le café restaurant aux conditions validées en 2014, soit une vente avec réserve de propriété.

Il est toutefois envisagé d’exclure de la vente la maison accolée au restaurant cadastrée AB 224, lieu-dit « le

Bourg » pour une contenance de 1 a 62 ca, de manière à conserver cet immeuble pour aménager

l’ensemble foncier nécessaire au projet de groupe scolaire.

Ainsi, la vente avec réserve de propriété se présenterait comme suit :

o vente du fonds de commerce du restaurant

o vente de l’immeuble cadastré AB 226 d’une contenance de 86 ca, AB 442 d’une contenance

de 1 a 67 ca et AB 223 d’une contenance de 3 a 64 ca, dans lequel il est exploité

le tout sis Rue Basse à Doulevant le Château.

S’agissant des modalités financières, celles-ci se présentent comme suit : - Vente du fonds de commerce : 25.000 € (20.000 € pour le matériel et 5 000 € pour la licence). Les frais d’acquisition seront payés par le repreneur. Selon un paiement à terme pour le prix sur 15 ans, soit 179 échéances mensuelles de 138,89 € et 1 échéance de 138,69 €

- Vente de l’immeuble : Immeuble commercial 32 rue Basse à DOULEVANT LE CHATEAU, cadastré section AB n° 223, et les droits à cour commune AB 226 : pour un prix contrat en main de 130.000€ (correspondant au prix pour 120.000 € et à la provision sur frais pour 10.000 €). Selon un paiement à terme sur 15 ans, soit 179 échéances mensuelles de 722,22 € et 1 échéance de 722,62€ Ce qui représentera au total un montant total de 155 000 € répartis en 179 échéances de 861,11 € et de 1 échéance de 861,31 €.Page 9 sur 26

En garantie, la Communauté de Communes se réservera la propriété, tant sur le fonds de commerce que

sur l’immeuble.

La différence financière avec la vente conclue en 2014, s’explique d’une part par l’exclusion de la maison de

l’assiette de la vente (estimée à moins de 25 000 €) et d’autre part par le reste à payer, calculée sur les 17

mois réglés entre 2014 et 2015 (soit 18 700 €).

Il est ainsi proposé au conseil communautaire :

- De valider la vente du café restaurant sis à Doulevant le Château aux conditions exposées ci-dessus - De valider la prise d’effet du remboursement des échéances à compter du 1er septembre 2016 aux conditions mentionnées ci-dessus.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’acte de vente avec réserve de propriété - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 5 : AFFAIRES SCOLAIRES - SECTORISATION SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBJC ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 124-06-2014 DU 30 JUIN 2016

Conformément à l’article L.212-7 du code de l’Education, « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement ».

La compétence scolaire a été intégralement transférée à la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à compter du 1er janvier 2014.

La sectorisation scolaire est un outil qui permet aux EPCI compétents, lorsque ceux-ci disposent de plusieurs écoles publiques, de délimiter sur leur territoire des périmètres scolaires servant à déterminer l’affectation des élèves et leur répartition entre les établissements scolaires de l’enseignement public du 1er degré selon leur lieu de domicile.

Le Président de l’EPCI peut accorder des dérogations à partir de critères préalablement établis (article L.212-8 du code de l’Education).

Avec la fermeture de classe à l’école de Vecqueville au 1er septembre 2016, il revient au conseil communautaire de statuer sur la sectorisation scolaire applicable sur le territoire de la CCBJC à partir de la rentrée scolaire 2016-2017.

Faisant suite à la motion déposée par le conseil municipal auprès de la CCBJC, il était envisagé de scolariser les enfants de Vecqueville à l’école des Chanoines (le Maire refusant que les enfants traversent l’autre côté de la rive de Marne). Or, les familles refusent d’un seul bloc cette scolarisation préférant que les enfants soient scolarisés à l’école MERMOZ (sur 9 enfants, la CCBJC a reçu 9 demandes de dérogations). La CCBJC en concertation avec Mme la DASEN et M. l’IEN a donc modifié les orientations de manière à faire perdurer les transports scolaires entre Vecqueville et Joinville (aucun transport n’aurait pu être mis en place si l’on maintenait le système de dérogations).

Une réunion avec les parents d’élèves et M. L’inspecteur est fixée le lundi 4 juillet au soir.Page 10 sur 26

Lieu de résidence Ecole d'affectation

JOINVILLE Zone Est*

Maternelle Mermoz JOINVILLE VECQUEVILLE

AUTIGNY LE GRAND

JOINVILLE Zone Est* Elémentaire Diderot JOINVILLE

JOINVILLE Zone Centre*

Maternelle Chanoines JOINVILLE

RUPT

MATHONS

NOMECOURT

CHATONRUPT SOMMERMONT

JOINVILLE Zone Centre*

Elémentaire Jean de Joinville JOINVILLE

RUPT

MATHONS

NOMECOURT

CHATONRUPT SOMMERMONT

AUTIGNY LE GRAND

Primaire VECQUEVILLE AUTIGNY LE PETIT

VECQUEVILLE

SUZANNECOURT Primaire SUZANNECOURT

SUZANNECOURT

Primaire THONNANCE LES JOINVILLE THONNANCE LES JOINVILLE

POISSONS

Primaire POISSONS NONCOURT SUR LE RONGEANT

*selon carte de Joinville ci annexéePage 11 sur 26

DONJEUX

Groupe scolaire de DONJEUX

GUDMONT VILLIERS

ROUVROY SUR MARNE

MUSSEY SUR MARNE

BLECOURT

FERRIERE ET LA FOLIE

FRONVILLE

SAINT URBAIN

DOULEVANT LE CHÂTEAU

Primaire DOULEVANT LE CHÂTEAU

DOMMARTIN LE SAINT PÈRE

COURCELLES SUR BLAISE

BLUMERAY

ARNANCOURT

BEURVILLE

TREMILLY

BOUZANCOURT

CIREY SUR BLAISE

CHARMES LA GRANDE

Primaire CHARMES LA GRANDE

BRACHAY

BAUDRECOURT

CHARMES EN L'ANGLE

FLAMMERECOURT

AMBONVILLE

LESCHERES SUR LE BLAISERON

EPIZON

Groupe scolaire d'Epizon

MACONCOURT

ANNONVILLE

VAUX SUR SAINT URBAIN

DOMREMY LANDEVILLE

BUSSON

CHAMBRONCOURT

MORIONVILLIERS

GERMISAY

GERMAY

THONNANCE LES MOULINS

ECHENAY

Groupe scolaire d'Echenay

THONNANCE LES MOULINS

SAILLY

MONTREUIL SUR THONNANCE

AINGOULAINCOURT

PANSEY

EFFINCOURTPage 12 sur 26

SAUDRON

GILLAUME

PAROY SUR SAULX

CIRFONTAINES EN ORNOIS

LEZEVILLE

NB : Primaire = Maternelle + Elémentaire

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la scolarisation des maternelles de Vecqueville à l’école MERMOZ dès la prochaine rentrée

- De valider la sectorisation scolaire présentée ci-dessus pour le territoire de la CCBJC - De valider son application à partir de la rentrée scolaire 2016-2017

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE VAUX-SUR-SAINT-URBAIN POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE - AMENAGEMENT DE VOIRIE AUTOUR DE LA MAIRIE

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération n° 2011-5-2 en date du 30 septembre 2011, la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain décidait

de procéder à des travaux d’aménagement de voirie autour de la mairie.

Le montant prévisionnel des travaux était estimé à 301 401,24 € .H.T.

Le montant total des travaux réalisés pour le lot 1 s’élève à 110 535.16 € HT (132 466.43 € TTC) dont

15 567,00 € H.T. de travaux de voirie correspondant à la dépense éligible.

Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le montant du fonds de concours sollicité est donc de 3 113,40 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 8

janvier 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Etat : 13,60 %,

- Conseil Général : 15,40 %,

- GIP : 27,80 %,

- EDF : 2,00 %.

Ce qui porte le reste à charge de la commune, avant attribution du fonds de concours, à 124 177,31 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération en date du 16 juin 2016 du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de

la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 4 mai 2016. Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 3 113,40 €Page 13 sur 26

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 113,40 € à la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain pour ses travaux de voirie,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE JOINVILLE POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – RUE DU VAL DE WASSY ET CHEMIN DE LA COTE VERTE

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération n° 2014/076 en date du 8 juillet 2014, la commune de Joinville décidait de procéder à des

travaux d’aménagement de voirie rue du Val de Wassy et chemin de la Côte Verte.

Le montant prévisionnel des travaux était estimé à 1 635 587,24 € .H.T. dont 538 848,75 € H.T. de travaux

de voirie.

La commune de Joinville a présenté les factures acquittées:

Le montant des travaux réalisés s’élève à 1 167 213,57 € HT dont 435 429,96 € H.T. de voirie,

Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le montant de

dépenses subventionnables est fixé à 50 000 €. Le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours maximum

possible est donc de 10 000,00 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date

du 7 mars 2015 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Général : 16,48 %,

- GIP : 40 %.

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Joinville, pour la partie voirie et avant attribution du fonds

de concours, à 189 499,12 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération n° 2016/062 en date du 14 juin 2016 du conseil municipal sollicitant un fonds de

concours auprès de la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 1er avril 2016. Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 10 000,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Joinville pour ses travaux de voirie

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 14 sur 26

POINT 8 : FINANCES - FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L’ANNEE 2016

Par délibération n°96-05-2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a mis en place un fonds de concours à destination de ses communes membres, pour les aider dans leurs projets de voiries.

Le versement de fonds de concours entre une Communauté de Communes et ses Communes membres est autorisé par les dispositions du V de l’article L5214-5 du Code général des Collectivités Territoriales.

Les règles fixées étaient les suivantes :

- montant de l’aide : 20% du montant de la dépense totale en tenant compte du respect du cumul maximal d’aides publiques

- le montant plancher de dépenses retenu : 2 000 €

- le montant plafond de dépenses annuel : 50 000€

Comme les années 2014 et 2015, ce fonds de concours sera inscrit en dépenses d’investissement au chapitre 020 (article 2041412). Le règlement établi en 2014 reste inchangé.

Il est proposé au conseil communautaire:

- De valider la reconduction de versement de fonds de concours aux communes membres pour l’année 2016 sur les dossiers relatifs à des travaux de voiries selon les règles établies en 2014 - D’autoriser M. Le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9: AFFAIRES SCOLAIRES : CREDITS BUDGETAIRES ALLOUES AU FINANCEMENT DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Chaque année, la Communauté de Communes détermine les crédits alloués au fonctionnement du service aux écoles.

Le conseil communautaire doit statuer pour les crédits alloués pour l’année scolaire 2016/2017 Vu la proposition acceptée à l’unanimité par la commission scolaire réunie le 9 juin2016, il est proposé le tableau suivant :

Financement des écoles 2016-2017

fournitures scolaires (clé wifi, consommables, pharmacie, …) 30 €/enfant

manuels, fichiers, supports éducatifs/pédagogiques (élémentaire) 15 €/enfant

Nombre copie (maternelle et élémentaire) 3/jour/enfant

Sortie scolaire (maternelle et élémentaire) 5 €/enfant

classe découverte (Champagne Ardenne) 6 €/nuitée

classe découverte (hors Champagne Ardenne) 8 €/nuitée

RASED / Enseignant / psychologue 50 €

Timbres selon la demande en sus

Dotation NAP 5 €/enfant

Pour rappel : Dotation USEP (délibération n° 12-01-2015 du 20 janvier 2015) 3.5 €/enfantPage 15 sur 26

Il est rappelé que la CCBJC prend à sa charge totale :

- les déplacements vers les piscines (transports et entrées)

- les déplacements pour le cinéma (transport + entrées)

- les visites des collèges pour les CM2 (transports)

- les transports pour les cross

- les goûters pour les cross, le Challenge Roland Meunier et le Piéton Avisé - le spectacle de Noël (la réservation des intervenants, le transport et le goûter) - les cartouches de copieur (pour les cartouches d’imprimante, elles sont prises dans les crédits fournitures scolaires)

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la proposition sur le financement du service aux écoles pour l’année scolaire 2016/2017 - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération

POINT 10: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MODIFICATION DES STATUTS

ANNEXE N° 1

Suite à la création du syndicat mixte au 1er janvier 2016, il est nécessaire de modifier les statuts pour les adapter aux modificatifs proposés par le comité syndical et votés à l’unanimité le 14 juin dernier. Les modificatifs concernent :

- La suppression d’un bureau

- L’élection d’un seul vice-président

Pour information les statuts seront modifiés une nouvelle fois en 2017 afin de prendre en compte la fusion des EPCI au 1er janvier 2017.

VU l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2015 portant création du Syndicat mixte du Nord Haute- Marne ;

VU les statuts du Syndicat mixte approuvé par délibérations des EPCI membres : VU les délibérations des EPCI membres désignant les délégués syndicaux :

VU l’article L5721-2-1 du CGCT ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider les modificatifs des statuts du syndicat mixte du Nord Haute-Marne joints en annexe et de les soumettre à chaque commune membre

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11: SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ANNEXE N° 2

L’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les dispositions relatives au fonctionnement des communes de plus de 3 500 habitants, tant qu’elles ne sont pas contraintes aux dispositions particulières qui concernent les EPCI. Ainsi, conformément à l’article L.2121-8, le Comité Syndical doit établir et adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Page 16 sur 26

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Comité Syndical qui peut se donner les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Celui-ci a été adopté à l’unanimité par le comité syndical du 14 juin 2016.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le règlement intérieur du syndicat mixte du Nord Haute-Marne joint en annexe et de le soumettre à chaque commune membre

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 12 : SYNDICAT MIXTE DU NORD HAUTE-MARNE – MEMBRES DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°118-10-2015

Il est rappellé que le Pays Nord Haut-Marnais s’est engagé courant 2014, dans une nouvelle démarche de

labélisation LEADER, pour la période 2014-2020. Ce programme européen permet de soutenir des actions

innovantes s’inscrivant dans une stratégie locale réfléchie entre tous les acteurs du territoire.

Parmi les particularités de LEADER, on retrouve la constitution d’un GAL (Groupe d’Action Locale) qui porte

et valide la stratégie locale de développement. Ce GAL est composé d’acteurs privés et publics représentant

les acteurs locaux du territoire. Il se caractérise à minima par un comité de programmation (organe

décisionnel) et une cellule technique chargée de l’animation et de la gestion du dispositif LEADER.

M. OLLIVIER et Mme RAGOT avaient été désignés membres titulaires. Messieurs MARECHAL et ADAM

avaient été désignés membres suppléants.

Suite à la démission de Mme RAGOT, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Il est proposé au conseil communautaire:

- D’élire un élu membre titulaire en remplacement de Mme RAGOT pour intégrer la partie publique

du comité de programmation LEADER

- De notifier cette décision au Président du syndicat mixte du nord Haute-Marne

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE POUR LA CONDUITE DES ETUDES DE SCOT ET PLU – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

ANNEXE N°3

Au regard des évolutions juridiques récentes concernant les documents d’urbanisme, les besoins des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire du triangle Vitry-Le- François/Bar-Le-Duc/Saint-Dizier ont fortement évolué. L’émergence des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), et l’incitation à la réalisation de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) établissent une nouvelle donne en matière de planification locale.

Dans ce contexte, les acteurs du territoire ont l’intention de se doter des outils juridiques qui leur permettront d’élaborer ces documents de planification le plus intelligemment possible, c’est-à-dire en anticipant et en mutualisant le maximum de ressources entre territoires, et avec le maximum de flexibilité possible. Les acteurs intéressés à s'associer dans ce cadre, sont:Page 17 sur 26

 la Communauté d'agglomération Saint-Dizier Der et Blaise

 la Communauté de Communes du Bassin de Joinville

 le Syndicat Mixte Nord Haute-Marne

 le Syndicat Mixte du Pays Vitryat

Pour mutualiser et mettre en cohérence les études de chacun, il convient de retenir un même et unique prestataire. La règlementation de la commande publique permet de lier les besoins de plusieurs acheteurs publics, dénommés "membres" par la procédure du groupement de commandes.

Ce groupement permet de lancer une seule procédure de mise en concurrence et d'attribuer un seul contrat public à une entreprise.

Ce contrat doit laisser libre chaque personne publique pour les études relevant de sa compétence, mais également pouvoir s'adapter à l'évolution des territoires et des intercommunalités.

L’accord-cadre apparait comme la solution adéquate. Il s'agit d'un montage contractuel très souple puisque son exécution consiste en la passation de marchés négociés dits subséquents entre l’attributaire initialement retenu et le membre du groupement demandeur. Plusieurs membres peuvent se grouper pour la passation d'un marché subséquent.

La Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise se propose d'être le coordonnateur de ce groupement, et une commission d'appel d'offres spécifique représentant chaque membre attribuera l'accord-cadre.

Le Président propose la candidature de M. Philippe NEVEU membre du syndicat mixte du Nord Haute- Marne

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution de l'accord-cadre pour l'élaboration et la mise en œuvre de Schémas de Cohérence territoriaux, Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux, et leurs études associées. - D'accepter que la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise assure la coordination du groupement

- De désigner un représentant élu de la Communauté de Communes afin qu'il siège à la commission "ad hoc" du groupement de commandes

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les différents membres, jointe en annexe

POINT 14: MARCHE PUBLIC - CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF A JOINVILLE – CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS

Par délibération n° 146-12-2015 en date du 21 décembre 2015, le conseil communautaire validait, le projet de construction du complexe sportif à Joinville.

Le Président, lors de la présentation de ce projet avait informé l’assemblée que la constitution d’un jury de concours était requise, conformément au Code de Marchés Publics.

A cet effet, ce jury devant être composé de 3 collèges avec voix délibératives conformément aux articles 22 et 24 du CMP:

- Les maîtres d’œuvre désignés :

Dans la mesure où une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à ce concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le Président du JuryPage 18 sur 26

- Le collège des élus :

Conformément au code des marchés publics le président confirme que les membres de la CAO doivent composer ce collège, à savoir :

o Le Président de la Communauté, en tant que président du présent jury ou son représentant et

o 5 membres du conseil communautaire : M. COSSIN Jean-Pierre, M. EHRHARD Pierre, M. MARECHAL Jean-François, , M. PAQUET Thierry et M. ROYER Claude en tant que membres titulaires et M. FRIQUET Daniel, M. HUMBLOT Marcel, M. JEANJEAN Yves, M. LAMBERT Michel et M. THIERIOT Damien en tant que membres suppléants.

- Le collège des personnalités, désigné par le pouvoir adjudicateur, dont le nombre ne peut excéder 5 personnes.

Participent également à voix consultative, le comptable public ou son représentant et un représentant du service en charge de la concurrence.

Le Président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.

Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Il est proposé au conseil communautaire de:

- De valider la création d’un jury de concours

- De nommer et d’enregistrer la liste des membres constituant ce jury comme énoncé ci-dessus selon les règles fixées par le code des marchés publics

- D’autoriser M. Le Président à indemniser les maîtres d’œuvre siégeant dans le jury de concours pour leur temps de présence et pour les frais de déplacement.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

POINT 15: STRUCTURE MULTI ACCUEIL – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°52-01-2014

ANNEXE N° 4 a ET 4 b

Suite à des évolutions au sein de la Structure Multi accueil et à une volonté d’améliorer l’offre de service public, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement.

Le règlement actualisé est joint en annexe.

Les modificatifs apportés portent sur 3 points :

- insertion d’une clause concernant l’accueil social (obligatoire et absente jusqu’alors) : chapitre inscriptions

- précisions apportés sur la fourniture des repas suite à une volonté de signer des protocoles entre les familles et la communauté de communes (protocole joint également en annexe) - précisions apportées sur les heures d’adaptations (celles-ci seront désormais facturées aux familles sur la base d’un forfait de 15 h)

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le règlement de fonctionnement de la structure Multi accueil - D’autoriser M. le Président à notifier cette décision à la CAF et aux familles utilisatrices du servicePage 19 sur 26

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 16: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA REMUNERATION DES ASTREINTES SUITE A EVOLUTION REGLEMENTAIRE

Par délibération n° 12-01-2014 en date du 13 janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne instaurait la rémunération des astreintes.

Vu

. Le Code Général des Collectivités Territoriales

. La loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires . La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

. Le décret n° 2001.623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9

. Le décret n° 2005.542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale

. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement . L’arrêté du 14 avril 2015 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement . Dans l’attente de l’avis du Comité Technique (présentation au CT du 7 juillet 2016)

En application du principe de parité, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 sont applicables dans la fonction publique territoriale aux cadres d’emplois de la filière technique.

Ce décret confirme la définition des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision. Il crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont concernés les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L’astreinte d’exploitation : concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de services, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

L’astreinte de sécurité : concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou pré crise)

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif.

Le régime des permanences n’est pas instauré à la CCBJC.

Le Vice-Président propose à l’assemblée délibérante la mise à jour du régime des astreintes. Elles répondent à la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la continuité du service public ou de faire face à des événements imprévus lorsque la sécurité publique est en cause.Page 20 sur 26

Modalités d’organisation pour les astreintes chaufferie (Agent des Brigades Techniques de Poissons) - l’agent d’astreinte est mandaté pour intervenir dans le cadre d’un problème de dysfonctionnement des chaufferies

- l’agent d’astreinte doit alors se rendre, dans les plus brefs délais, sur le site concerné - l’agent d’astreinte dispose du téléphone portable lié aux astreintes

- la période d’intervention court dès réception de l’appel téléphonique signalant le dysfonctionnement jusqu’au moment où l’agent d’astreinte termine l’intervention - 1 agent par astreinte

- Les astreintes sont organisées du 15 septembre de l’année N au 14 avril de l’année N+1, la semaine d’astreinte débute le mardi 7h30/8h00 pour se terminer le mardi suivant 7h30/8h00

Modalités d’organisation pour le responsable des services techniques

- Le responsable des services techniques est mandaté pour intervenir à tout moment dans le cadre d’un problème de dysfonctionnement d’un bâtiment appartenant à la CCBJC - il doit alors se rendre, dans les plus brefs délais, sur le site concerné

- il dispose d’un téléphone portable

Modalités de rémunération ou de compensation

Le régime de la rémunération ou de la compensation des astreintes est fixé pour les agents territoriaux par référence aux taux applicables aux personnels relevant du Ministère de l’Intérieur, et fera l’objet d’une revalorisation dans les mêmes conditions.

FILIERE TECHNIQUE

(Taux applicables au 17 avril 2015)

Période d’astreinte Astreinte

d’exploitation

Astreinte de sécurité Astreinte de décision

Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €

WE du vendredi soir au

lundi matin

116.20 € 109.28 € 76.00 €

Nuit entre le lundi et le

samedi < à 10h

8.60 € 8.08 € 10.00 €

Nuit entre le lundi et le

samedi sup à 10 h

10.75 € 10.05 € 10.00 €

Samedi ou journée de

récupération

37.40 € 34.85 € 25.00 €

Dimanche ou

jour férié

46.55 € 43.38 € 34.85 €

Une période d’astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires (IHTS). Cependant, lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre (pour les agents de la filière technique y ayant droit)

Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.Page 21 sur 26

INDEMNITE D’INTERVENTION pour la

filière technique

à compter du 17 avril 2015 (ingénieurs

territoriaux)

OU

REPOS COMPENSATEUR

À compter du 17 avril 2015 (ingénieurs

territoriaux)

Période

d’intervention

Indemnité horaire

Nuit 22 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % (soit 150 %)

Samedi 22 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % (soit 125 %)

Dimanche et jour

férié

22 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % (soit 200 %)

Jour de semaine 16 € Néant Jour de repos

imposé par

l’organisation

collective du travail

Néant

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25

% (soit 125 %)

Au regard des grades des agents affectés aux astreintes, la compensation ne peut pas être envisagée.

Ainsi :

- les astreintes seront rémunérées sur la base de la semaine complète (159.20€) - les interventions seront rémunérées en heures supplémentaires (IHTS) - les astreintes et les interventions seront payées sur le mois suivant après service fait

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le dispositif présenté concernant les modalités d’astreintes du personnel, - D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des astreintes - D’autoriser M. le Président à effectuer les revalorisations nécessaires en cas d’évolution réglementaire des montants

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 17: RESSOURCES HUMAINES : NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE - ACTUALISATION

L’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Cependant, la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux qui doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

La délibération n° 17-01-2014 du 13 janvier 2014 étant incomplète, il est proposé au conseil communautaire de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :Page 22 sur 26

Cette actualisation des autorisations spéciales d’absence sera présentée au Comité Technique du 7 juillet 2016.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le tableau des autorisations spéciales d’absence ci-dessus, - D’approuver l’application de ces dispositions aux personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public et de droit privé

- D’autoriser M. le Président à apprécier le délai de route accordé en fonction de l’autorisation spéciale d’absence sollicitée

- D’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

Références Objet Durée Observations

Mariage

ou pacs de l'agent 5 jours

d'un enfant de l'agent 3 jours

d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur de

l'agent

1 jour

Décès / Obsèques

du conjoint, du pacsé ou du

concubin 5 jours

d'un enfant de l'agent 5 jours

des père, mère de l'agent 3 jours

des beau-père, belle-mère de 3 jours

des autres ascendants, frères,

sœurs, oncles, tantes, neveux,

nièces, beaux-frères, belles-

sœurs de l'agent

1 jour

Maladie très grave

du conjoint, du pacsé ou du 5 jours

d'un enfant 5 jours

des père, mère de l'agent 3 jours

des beau-père, belle-mère de 3 jours

des autres ascendants, frères,

sœurs, oncles, tantes, neveux,

nièces, beaux-frères, belles-

sœurs de l'agent

1 jour

Loi n° 46-1085 du

28 mai 1946 Naissance ou adoption 3 jours

Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Il peut être consécutif ou non, inclus dans une

période de 15 jours entourant la naissance ou

l'arrivée au foyer d'une enfant placé en vue de

son adoption

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 - art.

59-3

Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route laissé à l'appréciation du

Président

A prendre dans les 15 jours maximum

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 - art.

59-3

Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route laissé à l'appréciation du

Président

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 - art.

59-3

Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Délai de route laissé à l'appréciation du

Président

Jours consécutifs à prendre autour de la date de

l'évènement

Durée des

obligations

hebdomadaire de

service + 1

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour les enfants âges de

16 ans au plus (aucune limite d'âge pour les

enfants handicapés). Certificat médical

obligatoire

Autorisation accordée par année civile, quel que

soit le nombre d'enfant, par famille

Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les

jours peuvent être répartis entre les parents à

leur convenance

Références Objet Durée Observations

Loi n° 84-594 du 12

juillet 1984 et

Décret n° 85-1076

du 9 octobre 1985

Concours et examens en

rapport avec l'administration

locale

Le(s) jour(s) des

épreuves Autorisation susceptible d'être accordée

Circulaire n° 1475

du 20 juillet 1982

Garde d'enfant malade

(accordée pour soigner un

enfant malade ou pour en

assurer la garde lorsque

l'accueil habituel de l'enfant

n'est pas possible)

Pour les agents à

temps partiel :

proratisé en

fonction de leur

temps de travailPage 23 sur 26

POINT 18: RESSOURCES HUMAINES : REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEXE N° 5a et 5 b

Dans les établissements privés employant habituellement au moins 20 salariés ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, le Code du Travail impose la rédaction d’un règlement intérieur (articles L. 1311-1 et L. 1311-2).

La CCBJC n’est donc pas soumise à cette obligation. Toutefois, pour une organisation optimale des services, ce document est indispensable.

Vu

. La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires . La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

. La Loi n°98-461 du 13 juin 1998 modifiée d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail

. La Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale . La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

. Le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

. Le Code du travail

L’élaboration du règlement intérieur s’inscrit dans une démarche globale de modernisation des

fonctionnements et pratiques des services. Il vise à clarifier et formaliser les règles internes de la

collectivité en matière de temps de travail, afin de permettre à chaque agent de connaître ses droits et

obligations et d’en favoriser l’application équitable dans l’ensemble des services.

Ce règlement a vocation à réunir les documents et notes internes en vigueur dans la collectivité, afin d’en

améliorer la lecture et la compréhension.

Il s’articule autour de trois axes :

- L’organisation du travail

- L’hygiène et la sécurité

- Les règles de vie dans la collectivité

Le règlement intérieur du temps de travail sera présenté pour avis au Comité Technique le 7 juillet 2016.

Le projet de ce règlement vous est joint en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le règlement intérieur du temps de travail

- D’approuver son entrée en vigueur au 1er septembre 2016

- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées - D’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.Page 24 sur 26

POINT 19: RESSOURCES HUMAINES – CHARTE DES ATSEM ACTUALISATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 19-01-2014 DU 13 JANVIER 2014

ANNEXE N° 6

Par délibération n° 19-01-2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne validait la reprise de la charte des ATSEM de l’ancienne Communauté de Communes Marne Rognon.

Avec la fusion, l’arrivée des rythmes scolaires et l’évolution des missions des ATSEM, il est devenu nécessaire de réactualiser cette charte qui sera annexée au règlement intérieur du temps de travail.

Vu

. Le Décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié

. Le Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014

. Le Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014

. Le Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010

. Le Code de l’Action Sociale

La charte des ATSEM a vocation à clarifier le rôle des agents pendant le temps scolaire et périscolaire avec pour objectif d’apporter un service de qualité au bénéfice des enfants fréquentant les écoles maternelles et les classes maternelles de la CCBJC.

Elle sera présentée pour avis au Comité Technique du 7 juillet 2016.

Le projet d’actualisation de cette charte vous est joint en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la version actualisée de la charte des ATSEM

- D’approuver son entrée en vigueur au 1er septembre 2016,

- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées (personnel, partenaires)

- D’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 20: RESSOURCES HUMAINES – CHARTE D’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION ANNEXE N° 7

Recommandée par la CNIL, la charte « informatique » ou « des systèmes d’information » s’impose comme un élément fondamental afin de maîtriser les risques liés à l’utilisation du système d’information par les salariés, les visiteurs, les stagiaires, les prestataires de service.

Vu

. La Loi n° 78-17 du 06/01/1978 sur l’informatique, les fichiers, les libertés

. Le Code des relations entre le public et l’administration

. La Loi n° 88-19 du 05/01/1988 relative à la fraude informatique

. Le Code de la sécurité intérieure

. Le Code civil

. La Loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique . La Loi n° 2012-410 du 27/03/2012 relative à la protection de l’identité

. La Loi n° 84-53 du 26/01/1984 (art. 89 et 90) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

. Le Décret n° 92-1194 du 04/11/1992 (art. 6) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

. Le Décret n° 88-45 du 15/02/1988 (art. 36 et 37) relatif aux agents non titulaires . Le Décret n° 91-298 du 20/03/1991 (art. 15) relatif aux agents à temps non complet . Le Code Pénal Livre 3 Titre 2 Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 à 323-7)Page 25 sur 26

Cette charte rappelle les droits et obligations des salariés en matière de fichiers matériels et logiciels, téléphone, messagerie électronique et Internet utilisés dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions et vise la recherche d’un équilibre entre vie privée du salarié et protection des intérêts légitimes de la CCBJC.

La particularité des règles applicables aux traitements de données à caractère personnel justifie aussi l’adoption de cette charte dans laquelle seront rappelés les principes essentiels applicables à la collecte de données, au traitement et à la conservation des données à caractère personnel.

Elle sera annexée au règlement intérieur du temps de travail.

La charte d’usage des systèmes d’information sera présentée au Comité Technique du 7 juillet 2016.

Le projet de charte vous est joint en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la charte d’usage des systèmes d’information

- D’approuver son entrée en vigueur au 1er septembre 2016

- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées - D’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 21: AIDE A L’ASSOCIATION « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE SUZANNECOURT» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».

L’Association « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE SUZANNECOURT» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 1 269.50 € TTC. L’investissement concerne l’achat d’une sonorisation pour l’Eglise de Suzannecourt.

Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 253.90€.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE SUZANNECOURT » dont le siège social est à Suzannecourt, d’un montant de 253.90 €. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 22 : AIDE A L’ASSOCIATION « POISSONS RANDO» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».

L’Association « POISSONS RANDO» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 1 361.67 € TTC. L’investissement concerne l’achat d’une tente pliable, de poids de lestage et de bâches.

Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 272.33€.Page 26 sur 26

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « POISSONS RANDO » dont le siège social est à Poisons, d’un montant de 272.33 €.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 23: AIDE A L’ASSOCIATION « LES MOUSQUETAIRES DE JOINVILLE» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».

L’Association « LES MOUSQUETAIRES DE JOINVILLE» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 6 978.49 € TTC. L’investissement concerne l’achat d’un fauteuil handi sport ainsi que du matériel et des tenues spécifiques de sport.

Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 1 395.70€.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « LES MOUSQUETAIRES DE JOINVILLE » dont le siège social est à Joinville, d’un montant de 1 395.70 €.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 24: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 3 mai 2016 et le 1er juillet 2016 :

- Décision n°4 : Validation de l’avenant n°1 à la convention de versement d’une subvention à l’association OH’IS concernant une prolongation de délai de 6 mois. la fin de la convention est reportée au 11 octobre 2016.

- Décision n°5 : Signature d’une convention de réserves avec la société UNITECH SERVICES concernant les aspects techniques du projet et intégration d’une garantie de rachat liée à cette convention de réserves à l’acte de vente.

- Décision n°6 : Comité de programmation Leader – Complément à la délibération N° 118-10-2015 –

Le Président confirme M. OLLIVIER et Mme RAGOT membres titulaires au comité de

programmation Leader et Messieurs MARECHAL et ADAM membres suppléants. Suite à la

démission de Mme RAGOT, l’élection du membre titulaire sera à nouveau présentée au conseil.

- Décision n°7 : Validation du renouvellement du contrat avec JVS pour une durée de 3 ans (juillet

2016/juin 2019) pour un forfait annuel de 5 505 € HT (6606 € TTC).

- Décision n°8 : Validation du devis de déconstruction du 1, rue des capucins avec la société J.P.

KUZEMSKI, pour un montant de 11 920.00 € HT

- Décision n°9 : Signature d’un accord préalable avec les professionnels de santé dans le cadre du

projet de Maison de Santé Pluri professionnelle

- Décision n°10 : Admissions en non-valeur pour un montant global de 9 026.87 €