Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 392 recueil des actes administratifs special du 03.07.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 392 recueil des actes administratifs special du 03.07.2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 392 recueil des actes administratifs special du 03.07.2026)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-392

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service nature et

paysage

75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n°

DRIEAT-2026-0297 Portant dérogation à l'interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, utiliser, détenir, transporter, et relâcher

des spécimens d'espèces animales protégées accordée à

l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB) -

Institut Paris Région (5 pages) Page 3

2Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

75-2026-04-16-00009

Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297

Portant dérogation à l'interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, utiliser, détenir,

transporter, et relâcher des spécimens d'espèces

animales protégées accordée à l'Agence

Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB)

- Institut Paris Région

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 3PRÉFET

DE PARIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Li iberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297

Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser, détenir, transporter, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France (ARB) – Institut Paris Région

Le Préfet de Paris

Commandeur de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;

VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU L’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 4VU L’arrêté n°75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de Paris ;

VU L’arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU L’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU L’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU La demande en date du 11 mars 2026 de MM. Hemminki JOHAN et Loan PICHON, de l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de-France, sise 66,68 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis;

VU L’avis favorable du 01 avril 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher de reptiles, et la détention de mue éventuellement découvertes au cours des prospections, en prévision de futures analyses écotoxicologiques. ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;

CONSIDÉRANT que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;

SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 5ARRÊTENT

Article premier : Bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des vipères de France hexagonale, le groupe de personnes désignées ci-après est désigné « bénéficiaire » de l’autorisation définie par le présent arrêté ; le bénéficiaire est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER sur place, TRANSPORTER et DÉTENIR les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

• Hemminki JOHAN, Loan PICHON, Lucile DEWULF, Ophélie RICCI, et Olivier RENAULT, salariés de l'Agence régionale de la Biodiversité îdF (ARB) ;

• Pierre RIVALLIN, coordinateur régional de la Société herpétologique de France.

Le bénéficiaire, ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité, est autorisé, pour le compte de l’ARB, à pratiquer les missions autorisées à l’article 2 du présent arrêté.

La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification ou mise à jour de cette liste.

Article 2 : Objet de la dérogation

L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture temporaire/ le relâcher sur place au point exact de capture, la contention, la réalisation de mesures, la prise de photographies, le transport et la collecte des spécimens d’espèces animales protégées d’Île-de-France suivantes :

• Vipère aspic (Vipera aspis)

• Vipère péliade (Vipera berus)

• Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé

(le transport et la collecte concernent les mues éventuellement découvertes au cours des prospections, en anticipation de futures analyses écotoxicologiques).

La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2029 (4 ans).

Article 3 :Localisation

Le secteur d’étude couvre l’ensemble du territoire de l’Île-de-France. Les sites seront sélectionnés sur la base des données naturalistes disponibles, en concertation avec les gestionnaires et les propriétaires concernés.

Chaque année, le bénéficiaire envoie la liste des sites à prospecter à la DRIEAT au minimum 15 jours avant les inventaires.

Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 6Article 5 : Modalités d’intervention

Les prospections sont réalisées au printemps et à l’automne, 2 experts naturalistes sont prévus pour chaque session de terrain.

La capture manuelle est effectuée avec des gants adaptés, l’ensemble des manipulations s’effectue impérativement à l’ombre.

Chaque spécimen est placé dans un pochon de contention, puis pesé. Il est ensuite sorti du pochon pour être mesuré et photographié puis placé dans une boite en plexiglas pour limiter le stress du spécimen capturé.

La contention n’excède pas cinq minutes au total et l’animal est relâché au point exact de capture.

Article 6 : Mesures d’accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (gants, boites, pochons, et tout matériel utilisé ayant été en contact avec les vipères…) est désinfecté avant chaque sortie. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.

Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :

• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15

• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).

Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.

Article 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 7Article 11 : Exécution de l’arrêté

Le Préfet de Paris, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

PARIS, le 15 avril 2026

Pour le Préfet de Paris, et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore

sauvages

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore

sauvages

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par

délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore

sauvages

Pour le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore

sauvages

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-2026-0297 8