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Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV+du+CM+du+22+fevrier+)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-verbal de la réunion du conseil Municipal de Martrin
Session ordinaire du 22 février 2023
Le 22 février 2023 à 20h00, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Christiane
Cailliau-Deleu, maire.
Présents: Christiane Cailliau-Deleu, Laurent Lamarre, Pascal Gatto, Gaëlle Choquer, Josiane Léonzi, Anne Cros, Séverine
Valentin, Aurélien Viala, Eve Iacklé.
Absent : Catherine Audirac-lung,
Secrétaire de séance : Aurélien Viala
L'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
n
eau
ER
Approbation du PV du Conseil du 18 janvier 2023
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Création d’un budget annexe lotissement
Vente de terrain B0720 + B0722 + B0631 à La Capelle Haute
Vente de terrain B0719 + B0721 + B0061 à La Capelle Haute
Signature d’un avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité
Demande de DETR voirie communale
Questions diverses
1. Approbation du PV du Conseil du 18 janvier 2023
Adopté à l’unanimité,
2. Délibération autorisant le maire à engager, Hiquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
Il s’agit de dépenses liées :à l’achat d’un nouveau défibrillateur et à des frais d'instruction d’urbanisme qui doivent être
réglés avant l’adoption du nouveau budget 2023 pour un montant total à mandater de 3 186,80 €
Adopté à l’unanimité.
3. Création d’un budget annexe lotissement
Dans le cadre de la division en 2 lots constructibles de la parcelle B 0055, les nouvelles parcelles B0719 et B0720
destinées à la vente seront viabilisées. Madame le maire explique la nécessité de créer un budget annexe « Lotissement »
comme préconisé par la Trésorerie. Elle demande au conseil :
- D'’approuver la création de ce budget annexe qui sera voté par chapitre selon la nomenclature M14.
- De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans ce budget
- De demander l’assujettissement trimestriel à la TVA (taux de 20%) et l’obtention d’un N° SIRET
- _ D’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité des stocks
- De préciser que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de
ce budget
- D’autoriser Mme le maire à signer toute pièce se rapportant à ce budget et à effectuer toutes les déclarations auprès
de l’administration fiscale.
Adopté à Punanimité.
Vente de terrain B0720 + B0722 + B0631 à La Capelle Haute
Madame le maire expose au Conseil la nécessité de compléter la délibération n°41/2022 du 27 octobre 2022 concernant
la vente de terrains communaux à la Capelle haute. Les parcelles ont été renumérotées et les parties constructibles de l’ex
parcelle B0055 sont inclues dans le nouveau lotissement crée par la délibération 07/2023.
Sur les conseils du Trésorier, il convient donc d’appliquer un prix de vente avec TVA sur marge pour les parties
constructibles et de distinguer par des délibérations distinctes les différents acquéreurs. Madame Myriam GIRARDIN et Monsieur Grégory BILLAT s’étant portés acquéreurs des parcelles suivantes : B0720,
B0722 et B0631, Mme le maire propose de céder ces parcelles comme suit :
- Parcelle B0720 (1297 m2 constructibles) prix de vente au m2 11 € TTC, soit un total de 14 267 € TTC
TVA sur marge 1387 €, montant HT de la transaction : 12 880 HT
- Parcelle B0722 (62 m2 non constructibles, non boisés) prix de vente au m2 : 3 € TIC, soit un total de 186 € TTC
- Parcelle B0631 (543 m2 boisés) prix de vente à Phectare 500 €, soit pour 543 m2 : 27.15 € TTC
Soit un montant total des parcelles non constructibles, non inclues dans le lotissement : 213.15 € TTC.
Adopté à l’unanimité.
5. Vente de terrain B0719 + B0721 + B0061 à La Capelle Haute
Monsieur et Madame CLAVEAU-SOUMILLE s'étant portés acquéreurs des parcelles suivantes : B0719, B0721 et
B0061, Mme le maire propose de céder ces parcelles comme suit :
- Parcelle B0719 (1321 m2 constructibles) prix de vente au m2 : 11 € TTC, soit un total de 14 531 € TTC
TVA sur marge 1412.67 €, montant HT de la transaction : 13 118.33 HT
- Parcelle B0721 (537 m2 non constructibles, non boisés) prix de vente au m2 : 3 € TTC, soit un total de 1 611 €
TIC
- Parcelle B0061 (1939 m2boisés) pris de vente à l’hectare 500 €, soit pour 1939 m2 : 96.95 € TTC
Soit un montant total des parcelles non constructibles, non inclues dans le lotissement : 1 707.95 TTC
Adopté à l’unanimité.
6. Signature d’un avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité
Nous avons reçu un courrier en date du 10 janvier 2023 du secrétariat général de la préfecture nous demandant de signer
un avenant à la convention initiale de télétransmission des actes au contrôle de légalité afin d’y inclure les actes à la
commande publique en plus des actes d'urbanisme et budgétaires déjà inscrits dans la convention.
Mme le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer cet avenant (conformément à l’art. R2131-3 du
CGCT.
Adopté à l’unanimité.
7. Demande de DETR
Pour l’année 2023 la commune souhaite effectuer des travaux de voirie sur les routes suivantes : VC2 route du
Nespoulié, route du Négrals (partie 2), Canteperdrix, le Saunal et le Clapayrol. Dans le cadre de la DETR, Mme le maire
informe le conseil qu’il pent être demandé une subvention pour ces travaux. Le montant du devis étant de 62 827.07 €
HT (TTC : 81 392.48€) il est prévu de demander une aide DETR de 30% soit : 20 348 € du HT.
Le financement de ces travaux se réparti comme suit :
HT TTC
Autofinancement 70% 47 479 € 56975 €
DETR 30% 20 348 € 24417 €
TOTAL 100 % 67827€ 81 392€
Mme le maire demande l’autorisation de solliciter cette subvention
Accepté à l’unanimité
8. Questions diverses
Suite au décès de Jean-Marie Singla, c’est désormais Pascal GATTO qui prendra en charge la voirie et Anne CROS qui sera
correspondante Incendie et secours auprès du SDIS ;
Dans le cadre des festivités un Bal populaire est prévu le 15 juillet.
Tous les sujets à l’ordre du jour étant épuisés la séance est levée à 21h37.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023
Signature de Mme le Maire
D. cali Sue
Signature du secrétaire de séance