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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 072 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 072)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, L'an 2019, le 18 décembre, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués le 12 décembre 2019, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la salle n°2 du siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.

Etaient présents :

M. BERTRAND Hervé, M. BIENTZ Guy, M. COINSMANN Gérard, Mme COLAS Claudine, M. DANIEL Philippe, M. DEWAELE Jacques, M. GELLENONCOURT Laurent, M. GENAY François, M. GEX Christian, M. GOGLIONE Jean-Marie, M. HERIAT Maurice, M. LARDIN Francis, M. MAILLIOT Frédéric, M. MARQUIS Noël, M. MARTIN Jean-Paul, M. MERCIER Thierry, M. MULLER Bernard, M. PISTER Jacques, M. SERVANT Guy, Mme VAUDEVILLE Sabrina, M. VUILLAUME Rémi.

Etaient excusés avec pouvoir :

M. de GOUVION SAINT CYR Laurent donne pouvoir à Mme COLAS Claudine, Mme FALQUE Rose-Marie donne pouvoir à M. GEX Christian, Mme GEORGES Marie-Jo donne pouvoir à M. GENAY François, M. LAMBLIN Jacques donne pouvoir à M. BERTRAND Hervé, M. MARCHAL Michel donne pouvoir à M. BIENTZ Guy,

Etai(ent) excusé(s) :

M. ACREMENT René, Mme JACQUOT Dominique

Etai(ent) excusé(s)-remplacé(s) :

M. ARNOULD Philippe excusé-remplace par M. GOGLIONE Jean-Marie, M. DUJARDIN Bruno excusé-remplacé par M. SERVANT Guy, Mme FARRUDJA Annie excusée-remplacé par M. VUILLAUME Rémi, M. KURKIENCY Jonathan excusé-remplacé par M. HERIAT Maurice, Mme VILLAUME Damienne excusée remplacée par M. COINSMANN Gérard.

Voix consultatives : Mme LEHE Sophie était excusée et M RICHARD Claude était présent.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme VAUDEVILLE Sabrina.

2019-072 TRANSITION ENERGETIQUE : CONVENTION ENTRE LE PETR ET LE PORTEUR PUBLIC DANS LE CADRE D'UN RACHAT DE CEE

Convention jointe en annexe

Il est rappelé à l'assemblée que le dispositif de soutien à la valorisation des CEE — TEPCV élaboré par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et par le Pays du Lunévillois a été un levier apprécié par les communes ou leur groupement et qu'il a permis un niveau d'investissements publics conséquent.

De nombreux porteurs publics sollicitent le Pays afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre

de la revente de CEE classiques. Ainsi, le 17 septembre dernier le Comité de Pôle a autorisé la signature d'une convention entre EDF et le Pays du Lunévillois.

Le dispositif permet d'offrir une simplification du disposition CEE à un coût de rachat intéressant pour des porteurs de projets publics. Une fois l'engagement de rachat par EDF acté, EDF s'engage à verser le montant sans attendre les délais effectifs des procédures.

Afin de rapidement permettre aux porteurs de projets publics de pouvoir bénéficier de ce dispositif et au PETR de pouvoir être mandaté par les porteurs publics de 0.40 € TTC, il est proposé de valider la convention jointe.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le modèle de convention ci-annexée,

- AUTORISE le Président à signer les conventions, ses annexes ainsi que toutes pièces nécessaires avec des porteurs de projets publics qui respectent les principes de revente des CEE classiques, - AUTORISE le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre,

- __ PRECISE que les recettes seront inscrites au budget principal 2020 et suivants. TIRE 1 FURE | me BCE EE £ OÙUS PREFE

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COURRIER ARRIV®

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.Annexe à la délibération 2019-0XX

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CONVENTION TECHNIQUE POUR LA VALORISATION

DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

GENERES PAR LES TRAVAUX D'EFFICACITE ENERGETIQUE

ENGAGES PAR XXXXX

Entre

Le PETR du Pays du Lunévillois, représentée par son Président en exercice, selon délibération n° 2019- XXX du Comité de pôle du 18 décembre 2019.

Désignée ci-après le PETR

D'une part,

Et

La Commune de XXXXXX, représentée par son Maire en exercice, selon délibération du Conseil Municipal

du XXXXXX

Ou la Communauté de Communes de XXXXXX, représentée par son Président en exercice, selon la délibération du Conseil Communautaire du

Ou le Syndicat de XXXXXX, représenté par son Président en exercice, selon la délibération du Conseil Syndical du

Désignée ci-après « le maitre d'ouvrage »

D'autre part,

Vu la délibération n°2019-0XX du Comité de Pôle du PETR actant les principes de la présente convention,

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la présente convention,Annexe à la délibération 2019-0XX

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Fort du succès du programme de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) lié à sa labellisation TEPCV, le PETR reconduit une nouvelle opération de valorisation de CEE. Cette décision s'inscrit dans la volonté de poursuivre sa politique de Transition Energétique afin de contribuer activement à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins en énergie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l'implantation de filières vertes.

Dans cette optique, le PETR encourage ses Communautés de communes, les communes membres et leurs regroupements à entreprendre des travaux :

- afin de réduire efficacement les consommations d'énergie des patrimoines intercommunaux, communaux et ceux de leur regroupements,

- Favoriser la biodiversité par la lutte contre la pollution lumineuse, -__ Accroître l'autonomie énergétique de la collectivité et dégager des marges d'investissements.

La présente convention a ainsi pour objectif de fixer un cadre technique harmonisé et coordonné à l'échelle du PETR, pour permettre à la totalité des Communautés de communes, des Communes membres ou leurs regroupements qui souhaitent s'investir dans cette action, de bénéficier de conditions financières identiques négociées avec EDF.

Article 1 — Objet :

Dans le cadre de la convention signée entre le PETR et EDF, la présente convention définie les modalités techniques pour l'instruction et la valorisation de CEE générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie réalisée par le maitre d'ouvrage.

Article 2 — Période d’effet de la convention :

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature des deux parties jusqu'à la fin de la quatrième période nationale de mise en œuvre des CEE fixée actuellement au 31 décembre 2020 et y compris les prorogations qui pourraient intervenir entre la fin normale de la période et la cinquième période.

Article 3 —- Modalités d'intervention : la vente de certificats d'économies d'énergie :

Afin d'inciter les communautés de communes, les communes membres et leurs regroupements à entreprendre des travaux générant des Certificats d'Economie d'Energie tels que décrits dans le catalogue des fiches standardisées régit par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le PETR a signé une convention avec EDF afin de procéder à la collecte des documents nécessaires à l'instruction, au dépôt des dossiers et à la vente des CEE.

Cette convention de partenariat est transmise sur simple demande par le PETR et garantit au maitre d'ouvrage une valeur de CEE d’un montant de 5,4€ HT/MWh.cumac.

Le rôle actif et incitatif du PETR et d'EDF, nécessaire à l'enregistrement des CEE au registre national, est rendu effectif par la signature d’un acte d'engagement entre EDF et le maitre d'ouvrage. L'engagement vaut acte de cession des CEE par le maitre d'ouvrage à EDF. L'engagement est obligatoirement formalisé avant le commencement des travaux conformément au dispositif législatif et réglementaire national.Annexe à la délibération 2019-0XX

Article 4 — Engagement des parties :

4.1 — Engagements du PETR :

Par la présente convention, le PETR s'engage à soutenir techniquement le maitre d'ouvrage dans son

projet par:

- Un accompagnement à la constitution du dossier pour sa recevabilité au registre du PNCEE (Pôle National des CEE),

- La collecte et la transmission à EDF des documents nécessaires pour leur dépôt sur la plateforme Nationale,

- La garantie des conditions de rachat par EDF tels que définis dans l’article 3, - La notification au maitre d'ouvrage de tout changement de conditions de rachat ou de procédure

technique.

4.2 - Engagements du maitre d'ouvrage :

Par la présente convention, le bénéficiaire, à travers son projet :

- Concède au PETR et à EDF un droit d'exclusivité pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie (CEE) générés par tous types de travaux d'économies d'énergies réalisés. - S'engage à ne pas permettre l'enregistrement des CEE par un tiers. -_ S'engage, avec l'assistance du PETR et d'EDF, à exiger des entreprises réalisant les travaux qu'elles mettent en œuvre des matériaux et matériels respectant les critères de performance prévus par les

fiches d'opérations standardisées.

- _ S'engage, avec l'assistance du PETR et d'EDF, à exiger des entreprises réalisant les travaux qu'elles lui fournissent exclusivement les documents nécessaires à la délivrance de CEE (factures conformes, certificats matériels/matériaux …).

- _ S'engage à transmettre au PETR et à EDF les documents nécessaires au dépôt d’une demande de

CEE.

-__ Accepte qu'une copie de cette convention soit annexée au dossier de demande de CEE transmis au PNCEE.

Article 5 - Modalités financières :

Conformément au conventionnement, après validation des CEE par le PNCEE, la revente des CEE s'opérera entre le maitre d'ouvrage et EDF.

Au titre des frais de gestion du PETR et dès que le versement de la valeur du CEE sera effectif sur le compte du maitre d'ouvrage, cette dernière procèdera au reversement d’une partie du montant des CEE à hauteur de 0,4 € / MWh.cumac.

Les écritures comptables découlant de cette opération auront été validées la Trésorerie de XXXX.

Article 6 — Suivi et contrôle :

Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention sont assurés par le PETR en collaboration avec EDF.

Le bénéficiaire est tenu de leur communiquer tous les documents et renseignements que celui-ci demandera au cours de la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à produire, dès qu'ils seront approuvés, ses factures et comptes certifiés et tous autres documents et justificatifs demandés le cas échéant par le teneur du registre des CEE.

Article 7 —- Responsabilité du maitre d'ouvrage :

Le bénéficiaire est le seul responsable vis-à-vis du PETR et d'EDF du respect de la bonne réalisation de l'opération, de l'objet de cette convention, de tous les aspects comptables, fiscaux et financiers.

Article 8 —- Responsabilité du PETR :Annexe à la délibération 2019-0XX

Le dispositif financier proposé par le PETR ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au bénéficiaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

Article 9 — Litiges :

Tout litige entre les Parties relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention qui ne pourra être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Nancy.

Article 10 — Résiliation

Chaque partie pourra mettre fin à la convention par courrier en accusé de réception adressé à l'autre partie.

Toutefois, tout dossier pour lequel un acte d'engagement a été signé avec EDF devra être instruit jusqu'à son terme tel que décrit dans la convention.

Fait à Lunéville, en trois exemplaires, le XXXXXX.

Pour le Maitre d'ouvrage, Pour le PETR,

Le Maire, Le Président,