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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 072)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Keception au controle de legalite le 13/12/2021 à 15h24
Réference de l'AR : 054-200051134-20211207-2021_072-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : 29
Nombre d'absents : 8
Nombre de présents : 23
Nombre vote : 23
Excusés :
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à vingt heures trente, les Membres du Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, adressée le 01/12/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Didier BOURDON, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René WAGNER
Fabrice BOYER, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jacques LAMBLIN, Thierry MERCIER, Catherine PAILLARD, Christian GEX, Jonathan KURKIENCY, Olivier MARTET
Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée et Claude RICHARD était présent.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN
Délibération 2021 072
| Transition énergétique : Répartition de l’enveloppe de subvention ACTEE |
Document joint en annexe
Une candidature groupée a été portée en janvier 2021 sur cet Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par la FNCCR fin 2020. C'est la Multipôle Sud Lorraine qui assure le rôle de coordinateur pour les partenaires (6 territoires + l'ALEC du Grand Nancy).
Les lauréats de cet AMI ont été annoncés en mars 2021. La période couverte va de 2021 à début 2023.
Il s’agit d'un programme de subventions à l'attention des collectivités qui s'engagent dans des études liées aux économies d'énergie. || est rappelé que ces aides inédites et éphémères visent à contribuer à élever le niveau de qualité des projets de rénovation des maitres d'ouvrage publics du Pays du Lunévillois. Il s'agit d’un coup de pouce visant à encourager le recours à des professionnels reconnus pour leur savoir- faire en termes de performance thermique, de durabilité et de qualité environnementale du bâti. Choisir des bureaux d'études et architectes compétents se révèle décisif, pas uniquement sur les études, mais également sur la phase de réalisation et sur le reste de la vie du bâtiment, impactant fortement le coût global des projets.
Trois types de postes sont finançables :
e Audits thermiques : 30 dossiers sont subventionnables pour une enveloppe globale de 30 000€. e Audits de substitutions des systèmes de chauffage par des énergies renouvelables : 20 dossiers sont subventionnables pour une enveloppe globale de 20 000€. + Assistance à maitrise d'œuvre : Une enveloppe globale de 30 000€ est attribuée.
Il convient de fixer les règles d'attribution de ces aides selon ces attendus :
e Prioriser les aides sur les communes adhérentes au service CEP (en 2020 et 2021) e Accroitre l’aide aux communes adhérentes
+ Permettre à un maximum de communes de bénéficier de ces soutiens financiers Une proposition de répartition est proposée :
Etudes énergétiques — Audits thermiques : 30 audits subventionnables Communes adhérentes au CEP : 800 € d'aide par commune
Communes non adhérentes : 600 € d'aide par commune sur l'enveloppe restante
+ Etudes énergétiques — Etudes de substitution de systèmes de chauffage fonctionnant au gaz ou au fioul : 20 audits subventionnables
Communes adhérentes au CEP : 800 € par commune
Communes non adhérentes : 600 € par commune sur l'enveloppe restante
Maitrise d'œuvre (bureau d’études thermiques ou architecte)
Communes adhérentes au CEP : 18 000 € à diviser par le nombre de bénéficiaires Communes non adhérentes : 900 € par commune pour les 10 communes lauréates d'un appel à projet
Sur présentation du Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE la proposition de répartition de l'enveloppe de subventions du programme ACTEE - AUTORISE le Président à lancer les appels à projets liés à ces subventions
- AUTORISE le Président à signer tous les documents liés à ce programme et à verser les subventions aux communes lauréates
- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget 2022 et suivants
Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Affiché le 13 décembre 2021
Philippe DANIEL, président.