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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté régisseur Dreux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur de recettes suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux
La Préfète d’ Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu
le décret n°92-681
du 20 juillet
1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ; Vu
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère
de
l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de
la défense et du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du
13
février 2013
modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ; Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 20 mars 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ; Vu
l'arrêté
du
préfet
d’Eure-et-Loir
en
date
du
25
novembre
2016
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ; Vu
l'instruction
du
Ministère
de
l’Intérieur
du
24
octobre
2016
relative
à
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ; Vu avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine en date
du
27
février
2017,
agrément
donné
sous
la
réserve
que
le
régisseur
de
recettes
et
le
régisseur
suppléant n’exercent pas les fonctions d’ordonnateur, ou n’aient pas reçu et ne reçoivent pas délégation à cet effet conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRETE
Article 1%: L'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir en date du 25 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux est abrogé ; Article 2: M.
Cédric
LE RAT,
capitaine
de police,
est nommé
régisseur de
recettes
auprès
de
{a
circonscription
de
sécurité publique de Dreux. Article 3
:
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai
1993
modifié susvisé. Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Stéphanie BALLU SANTO, secrétaire administratif, est désignée en qualité de régisseuse suppléante. Article &
:
Mme
la
Secrétaire
Générale de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le Directeur Départemental
de
la
Sécurité
Publique d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Bretagne et d’Ille et Vilaine sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de
sa publication au recueil
des
actes administratifs de
la préfecture d’Eure-et-
Loir.
Fait
à Chartres,
le
? 9 MAPS
20147
La
Préfète,
Sophie
BR
o6ssD
Le
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."