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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Régie SP Dreux 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sup regie recettes csp DREUX
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sup regie recettes csp DREUX)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
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+
RÉPURLIQUE Fi
PRÉEÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
et abrogation de Parrêté de nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant
auprès de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Dreux
La Préfète d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
Particle
L221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
Paccomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement : Vu
le
décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
modifié,
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète d’Eure-et-Loir à compter du 13 mars 2017 ; Vu
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
modifié,
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; Vu
l'instruction
du
ministère
de
l’Intérieur
du
24
octobre
2016,
relative
à
l’encaissement
des
amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ; Vu Parrêté préfectoral du 25 novembre 2016, portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016,
portant nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article Ler : L'arrêté préfectoral
du 25
novembre
2016
portant
institution
d’une régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription de sécurité publique de Dreux susvisé est abrogé. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur
de
recettes
suppléant
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Dreux
susvisé
est
abrogé. Article
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir
et
M.
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
29
MARS
2018
ar
rÉeerte,
Le
Secrétaire
Génér:
Te
=
Régis
ELBEZ
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place
de
la
République,
CS
80
537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un de ces recours."