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Conseil Municipal - CM 16janvier2015
Document publié le Vendredi 16 janvier 2015 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16janvier2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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Mairie de
SAINTE-SUZANNE
(Mayenne)
Le Maire
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2015
Date de la convocation : 09 janvier 2015
Date d’affichage de la convocation : 09 janvier 2015
Date d’affichage des délibérations :
Le seize janvier deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal, sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.
Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, GAILLARD Roland, VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean-Claude, MMES POMMIER Raymonde, ANDRE Anne-France, BULEON Laëtitia, MM RENARD Marc, HOULLIERE Vincent, Mme BRICHET Morgan, MM LAMY Daniel, LEFEUVRE Philippe, BARILLER Alain, Stanislas HENRY
Secrétaire de séance : Mme POMMIER Raymonde
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de votants : 15
□□□□□□□□
Approbation du procès verbal d'installation du Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter des sujets à l’ordre du jour :
Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien soumis à Droit de Préemption Urbain – 3 rue de la Taconnière
Communauté de communes des Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel dans le cadre des TAP 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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FINANCES
Vente d’herbe et convention d’occupation précaire 2015
Stanislas HENRY ne prend part ni au débat ni au vote.
Monsieur le Maire présente les différentes locations ou vente d’herbes pour 2015:
Pour rappel: le tarif fixé au 01/01/2015 est de 160,00 € l'hectare par an.
Demandeur Adresse Réf.
Cadastrales
Superficie
Conditions
Financières
2015
CAMUS Albert
Le Pré des Noës
Zone entre l’Erve et
la Z.A.
D 574
& 575 439 m² 7,00 €
BELLAYER Cécile Le Pré des Noës D 641 En partie 7 010 m² 112,16 €
DELETANG Michel Le Pré des Noës D 641 En partie 2 808 m² 44,93 € HENRY Stanislas Le Solier C 801 9 798 m² 156,77 €
HYDULPHE Damien La Patache E 108 13 430 m² 214,88 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE à l'unanimité des membres votants d’appliquer les tarifs ci-dessus présentés pour l’année 2015.
PERSONNEL COMMUNAL
Participation employeur – régime de prévoyance
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2014,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents: 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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Article 1 : Participation financière couverture risque prévoyance
Le conseil municipal décide de participer financièrement à compter du 01 janvier 2015, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et/ou invalidité et/ou décès).
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte la catégorie statutaire des agents.
En application des critères retenus, il sera versé une participation nette mensuelle maximum de 15 € à tout agent à temps complet des catégories C et B, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance d'un organisme labellisé par le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011.
Article 2 : Versement de la participation
La participation sera versée directement à l’agent. Celle-ci ne pourra excéder 50 % du montant de la cotisation individuelle.
Le Conseil municipal décide que cette participation est mise en place pour une durée de trois ans, jusqu'au 31/12/2017. Un bilan sera réalisé courant du 4ème trimestre 2017. La reconduction ou non de la participation employeur sur la prévoyance des agents fera l'objet d'une décision municipale.
Article 3 : Voies et recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - 2014-2015
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
CONSIDERANT que selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;
CONSIDERANT que selon l’article L4121-3 du Code du Travail, l'employeur met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Après l’avis favorable du Comité Technique du 17 décembre 2014, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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Afin de répondre à ces obligations, la commune a souhaité s’investir dans une démarche de prévention, notamment dans l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que dans ses mises à jour.
Le Conseil municipal:
Décide :
Article 1 : de valider le Document Unique 2015 présenté ce jour.
Article 2 : de valider les actions de prévention prévues dans le plan d’action présenté ce
jour.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer le Document Unique et le plan d’action 2015
Article 4 : de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour qui est au moins annuelle
afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées à un nouveau plan
d’action.
Article 5 : de transmettre les mises à jour au service SPAT du CDG53 qui soumettra ces
documents au Comité Technique du CDG 53.
ADMINISTRATION GENERALE
Règlementation de tonnage sur les ponts
Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD et Pascal GUERVENO qui rappellent la problématique du passage des véhicules lourds sur les ponts de l'Erve. Plusieurs ponts sont concernés:
le pont du Grand Moulin
le pont du Gohard
le Pont Neuf
Pour maintenir l'état des ponts, il est proposé de limiter le tonnage à 7,5 tonnes. Il est demandé à ce que la signalétique soit positionnée en amont afin que les véhicules puissent emprunter un autre itinéraire.
Compte de surtaxe assainissement 2013
Faute d'éléments reçus dans les délais, ce sujet est reporté. M. SHRIJVERS, de VEOLIA rencontrera le bureau municipal d'ici le prochain conseil pour apporter les justifications demandées.
Agence de l'Eau Loire et Bretagne – consultation sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sur le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne
Un questionnaire a été remis à chacun des membres du Conseil Municipal pour participer à la consultation précitée. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR
Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien soumis à Droit de Préemption Urbain – 3 rue de la Taconnière
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître MESLIER-LEMAIRE, notaire à EVRON (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à M. BARRAIS Michaël et Mme RIBAULT Aurore, situé à Sainte–Suzanne, 3 rue de la Taconnière, cadastré en section E 782 pour une superficie totale de 1 131 m².
Cet immeuble se trouve en zone UB du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.
Pascal GUERVENO demande qu'un courrier soit rédigé à l'attention de Me MESLIER- LEMAIRE, du vendeur et de l'acquéreur, pour l'informer que la demande de permis de construire faisait état d'un préau ouvert attenant à la maison. Or, ce dernier a été couvert de tôles pour le fermer et une porte de garage a été installée.
Le courrier stipulera la non-conformité avec le permis de construire ni avec le règlement de la ZPPAUP, il sera demandé expressément à ce que ces installations soient retirées ou fassent l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
Communauté de communes des Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel dans le cadre des TAP
Afin de mettre en place des activités sportives avec du personnel, dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires, la Communauté de communes des Coëvrons met à disposition un agent territorial à raison de 1 heure par semaine (les vendredis de 15h15 à 16h30).
Le Conseil communautaire, par délibération n°70 du 30/09/13 a déterminé un coût horaire pour le personnel susceptible d'être mis à disposition:
20,10 € par heure pour un animateur socioculturel
28,96 € par heure pour un animateur sportif
41,41 € pour un professeur de musique, danse, ...
Il est proposé la signature d'une convention qui permettra le remboursement à la Communauté de communes des Coëvrons des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base suivante:
coût unitaire horaire x nombre d'unités de fonctionnement constaté (temps d'intervention et temps de préparation)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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PREND ACTE du coût horaire de cette mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, Daniel VANNIER, en son absence à signer toutes conventions de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes des Coëvrons dans le cadre du temps périscolaire.
Daniel VANNIER fait un point sur les animations mises en place pour les prochaines semaines:
initiation sur les vitraux au CIAP
animations avec ANIM'HISTO (ateliers chevalerie)
initiation au tennis de table à la salle Maxime-Létard jusqu'aux vacances de février
INFORMATIONS GENERALES
- Monsieur le Maire rappelle la visite de M. RICHEFOU, président du Conseil Général, à l'EHPAD de Sainte-Suzanne le 22 janvier prochain à 10h00.
- Daniel VANNIER donne des informations sur le futur Regroupement Pédagogique Intercommunal entre Sainte-Suzanne et Chammes. M. D'ARGENTRE, maire de Chammes, l'a annoncé officiellement aux vœux de sa commune ce jour. Il avait d'ailleurs informé les familles camélésiennes de l'intention communale de rejoindre le RPI à la rentrée de septembre 2015.
- Monsieur le Maire fait un point sur les artisans/commerçants de la commune:
la liquidation judiciaire de La Nicotiane a été prononcée au 07/01/2015. La commune a fait un dépôt de créances auprès de Me LEMERCIER pour les impayés antérieurs à la procédure de liquidation.
l'arrivée d'un tourneur sur bois à la place de l'artiste-peintre Eva Gohier, installée rue Henri IV.
l'installation d'une centaine de ruches aux Deffays pour la confection d'épicerie et de confiserie fine. La société « L'Ours Authentique » prévoit la promotion de ce site et de leur activité par un spectacle de dressage d'ours le 13 septembre 2015 sur la commune. Le lieu, mis à disposition par la commune reste à définir.
- Monsieur le Maire fait part d'un entretien qu'il a eu avec la société Camping-Car Park pour les gestions d'aire de camping-cars. Cette société propose une solution globale: une gestion automatisée, des espaces dédiés et sécurisés, et une gestion à distance. Une documentation plus précise sera transmise.
- Bail emphytéotique – 4 rue du Petit Rocher
Le bail emphytéotique prend fin le 03 février prochain. Huit logements locatifs (5 de type T1bis et 2 T3) reviennent à la commune.
Certains points sont encore à éclaircir, notamment la convention APL que Mayenne Habitat avait signée avec la Préfecture en 1980, la continuité des contrats d'entretien avec les prestataires de Mayenne Habitat. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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Il est demandé pourquoi le bail n'a pas été prolongé. Roland GAILLARD rappelle que cela a été proposé à Mayenne Habitat. Mais la commission Patrimoine a refusé compte tenu que cette opération était « déséquilibrée » et que le produit des loyers ne couvrait pas le montant des charges annuelles.
- Roland GAILLARD rappelle que la salle Amand-Dagnet, 4ter rue des Coëvrons va être libérée, l'Harmonie intégrant les nouveaux locaux prochainement.
Il précise que cette salle pourrait faire l'objet d'une convention de mise à disposition à l'association des Amis de Sainte-Suzanne. En effet, les locaux pourraient accueillir
les costumes (ce qui libérerait le 6 Grande Rue)
la bibliothèque (aujourd'hui stockée au 2ème étage du musée)
les archives
le bureau et siège de l'association
- Dates à retenir:
vendredi 30 janvier 2015 – 20h00 Commission des Finances (subventions aux associations)
vendredi 13 février 2015 – 09h45 Commission Urbanisme (réunion de travail PLU) 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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La séance du vendredi 16 janvier 2015 est levée à 23h00.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Raymonde POMMIER Jean-Pierre MORTEVEILLE.
GAILLARD Roland GUERVENO Pascal VANNIER Daniel
BOUTELOUP Jean-Claude ANDRE Anne-France Laëtitia BULÉON
RENARD Marc HOULLIERE Vincent BRICHET Morgan
LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe BARILLER Alain
HENRY Stanislas