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Arrêté - cms ARR MUN AP012 2026 CIR Dero AUT Antargaz 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN AP012 2026 CIR Dero AUT Antargaz 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNCIPAL DE CIRCULATION
PERMANENT
N°AP012_2026
SAINT.PAUL Autorisation circulation + 3.5t hab CIS PR Du 18/05/2026 au 20/06/2026 Dans la commune de Saint-Paul-en-Chablais
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la route et notamment les,articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ; L,
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée le 20 mai 2026 par Madame DAUPHIN-DANET Maryline,
représentant la société ANTARGAZ, pour autoriser les poids lourds à effectuer leur
livraison dans la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
ARRETE :
Article 1 : CIRCULATION : A partir du 21 mai 2026
Les engins de + de 3.5t de la société ANTARGAZ seront autorisés à circuler sur
l'ensemble de la commune afin d'effectuer leurs livraisons.
Article 2 : AFFICHAGE ET RESPONSABILITÉS
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie d’Evian les Bains, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
023
Mod. 510595-05/22 Fabrègue Entreprise labellisée R meamverr: Article 4 : Une ampliation sera adressée à :
Mme DAUPHIN-DANET Maryline, représentant la société ANTARGAZ
Monsieur le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
Monsieur Franck TRINCAT — Directeur des Services Techniques de la
commune de Saint-Paul-en-Chablais
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 21 mai 2026
Le Maire
Jean-Marie SERVOZ
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