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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 062 Permission de Voirie Route du Col cote droit sens montant 2 au 22 juin 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
COMMUNE DE SEEZ N° 2025/062
N F3 7 22 @ PORTE OÙ COL A @ DU PETIT SAINT-BERNARD
ARRETE DU MAIRE
PERMISSION DE VOIRIE ROUTE DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD
DU 2 AU 22 JUIN 2025
Le Maire de la Commune de SEEZ, Lionel ARPIN,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre commune, les
départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et
L3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
VU le Code de la route,
VU l'état des lieux,
VU la demande présentée par la Région Auvergne Rhône Alpes domiciliée TSA 54050 26 avenue de
l'île Saint-Martin — 92894 NANTERRE Cedex 9, en date du 9 mai 2025,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux définis à l'article 1" du présent arrêté, il y a lieu
d'autoriser l'entreprise bénéficiaire à occuper le domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire, la Région Auvergne Rhône Alpes, est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Réalisation d’un massif béton pour la pose d’un poteau d'arrêt de
bus pour la Région situé au route du Col du Petit Saint-Bernard (côté droit sens montant), à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DU CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder le dimanche 22 juin
2025.
La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. La date d'ouverture de chantier est fixée au lundi 2 juin 2025.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ll. n° 2025/062 (suite)
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit d'indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
L'intervenant reste responsable de l'entretien des ouvrages jusqu’à la remise en état du domaine public pour lequel l'occupation a été consentie.
ARTICLE 6 - RECOURS
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Séez.
ARTICLE 8 - DESTINATAIRES
Le bénéficiaire pour attribution,
Fait à SEEZ, le 27 mai 2025.
Le Maire,
Lionel ARPIN
Date de mise en ligne le 27/05/2025