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Déliberation - 2023 05 04
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 04)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Affiché le :0'110712023
2023 05 04
DELIBERANON
DU CONSEIL MUNICIPÀL (Haute-Viennê)
L'an deux mille vingt-trois, le 5 juillet, le consêil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mai.ie, sous lô présidence de ,'1. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conieil llunicipal : 30 juin 2023
PRESENTS: me BEÂUGERIE Dêlphine, fi. BIAD Brahim, l,tme BOURGEOIS Annlck, ,rlme COQUEL Laure, M. DOUDARD Chri3tiân, Àtme HAY sâlomé, M. JANICOT Philippê, LARROqUE Jdl, Mmê MOREAU Aurore, À1. NARAIN Gino,
^,t.
SAIJVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, Àt. VALADON Thlerry,
A,t. VILLAUTREIX J(Ël, l'{me WSSOCq}.tàthilde, I't. BOURDOLLE Philipp€, Mme
DEBAYLE Michèle, Àt, EJNER Pàlcal.
COMÀ,IUNE DE BOISSEUIL
Nombre dê Conseillers
en exercice: 23
Présents: 18 Votants: 23
ABSENTS : l,tme BOUCHON Véronique (Pouvoir à ,{me COQUEL Lâurê), ,ûme
BRAILLON Eliànê (Pouvoir à l,tme BOURGEOIS Annick), me MOUÀtlN,rtànon (Pouvoir à Àtme MOREAL Aurore), ,{me AST|ER rrtartine (Pouvoir à l,{. EJNER
Pascal), . ZBORALA Bernard (Pouvoir à rrt. BOURDOLLE Philippe).
Secrétaire de séance :
^tme
Aathildê WSSOCQ
4. Garantie d'emprunt au profit de NOALIS concernant I'opération les quatre vents
à Boisseuil.
Par courrier en date du I I mai demier, Noalis a sollicité la garantie de la commune de Boisseuil pour le
remboursement d'un prêt de 396 496 € contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations et
destiné à financer l'acquisition en VEFA de 3 loganents locatifs sociaux, opération située aux quatre
vents à Boisseuil.
La commune de Boisseuil pourrait accorder sa garantie à hauteur de 50 o pour le remboursement du prêt d'un montant de 396 496 € souscrit par Noalis auprès de la caisse des dépôts et consigrrations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n" 141643 ci-annexé, et conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales et à l'aaicle 2305 du Code civil.
Ledit contrat estjoint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de Boisseuil est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au remboursemett de celui- ci. Elle porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par l'organisme dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, à hauteur de la quotité garantie.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des depôts et consignations, [a commune de
Boisseuil s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'organisme pour son paiement, en renonçant au béné{ice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlunent.
La commune de Boisseuil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couwir les charges de l'emprunt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, decide :
- de réserver une suite favorable à cette requête en accordant une garantie à hauteur de 50 7o, aux conditions prévues ci-dessus, pour le rembour§ement du
prêt nol4t643 ci-annexé que Noalis a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations,
- d'autoriser le Maire à signer tout document devant intervenir dans ce cadre.
VOTE 23 POUR 23 ABSTENTION O
Fait et délibéÉ en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au r€gistre sont les
Le Maire,
Phüppe.IANICOT
CONTRE O