Arrêté - 2026 022 Semidao Route de Bonce

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Arrêté - 2026 022 Semidao Route de Bonce Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 022 Semidao Route de Bonce)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, | l| DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2026-022

SATOLAS-ET-BONCE Le village où il fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX REPARATION FUITE D'EAU - RESEAU AEP- AU DROIT DU N°65 ROUTE DE BONCE- 38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande date du 12 février 2026 formulée par l'entreprise SEMIDAO, 13 rue Benoît Frachon- 38090 VILLEFONTAINE

Considérant la nécessité-de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune et de neutraliser la voirie impactée,

ARRETE

Article 1 : A compter du 16 février 2026 etjusqu'au 22 février 2026 (07 jours calendaires), l'entreprise SEMIDAO est autorisée à occuper la voirie suivante, pour procéder à la réparation de la fuite d'eau (AEP) sur la voirie :

- _ ROUTE DE BONCE — AU DROIT DU N° 65

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise SEMIDAO et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont

l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à neutraliser et supprimer la voie de circulation en double sens ROUTE DE BONCE AU DROIT DU N°65 et sur toute la longueur de la voirie précitée à l'article 1 du présent arrêté, pour procéder à la réparation de la fuite d'eau

(canalisation enterrée).

Article 4 : L'entreprise SEMIDAO doit assurer la mise en place d'un dévoiement à tous véhicules pour contourner la voirie précitée article 1 du présent arrêté et à modifier le sens de circulation si nécessaire comme suit :

- Route de la savane- Chemin de la Verchère

Article 5 : L'entreprise SEMIDAO s'engage à ce que les riverains dont le domicile se situe sur cette voirie précitée à l'article 1 du présent arrêté puissent circuler avec leurs véhicules pour accéder à leurs habitations malgré la fermeture de ladite voirie.

Article 6 : L'entreprise SEMIDAO s'engage à avertir l'ensemble des habitants de la rue impactée que la circulation est neutralisée, que seuls les riverains sont autorisés à emprunter la voirie neutralisée pour accéder aux habitations et qu'ils doivent prendre les dispositions

nécessaires pour tous les autres usagers susceptibles d'accéder aux habitations ou commerces (livraisons etc.)

WW SatlOolas |

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © @ vitage de satols-ctBonce

159. Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

LU RJ CL \HU DEPARTEMENT DE L’ISERE

SATOLAS-ET-BONCE

") Le village où ilfair bon vivre !

Article 7 : : L'entreprise SEMIDAO doit assurer la pose de la signalétique se rapportant au dévoiement des véhicules en lieu et place appropriés, 48h avant la coupure à la circulation de la voirie concernée à l’article 1 et suivant l'avancée du chantier.

Article 8 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords du chantier.

Article 9 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à neutraliser le stationnement à tous véhicules aux abords du chantier.

Article 10 : L'entreprise SEMIDAO doit déplacer la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité des périmètres cités ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier. La signalétique directionnelle se rapportant au dévoiement des piétons, est placée par l'entreprise SEMIDAO en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Article 11 : Il est de la responsabilité de l’entreprise SEMIDAO de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services.de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 12 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie,‘soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des-raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal-sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 14 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 15 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise SEMIDAO

- Monsieur le Directeur d'exploitation du.réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

- Mesdames et Messieurs les habitants de la voirie impactée

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 13 février 2026

Conformément ns de la lo) ts 17 du 96/01/1978 modifiée par la loi 96- 142 du 21/02/1996 relative à l roratique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de re

V Salolia Î i

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