Arrêté - ARR 2024 55 SEMIDAO

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Arrêté - ARR 2024 55 SEMIDAO Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 55 SEMIDAO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, 5 4 DEPARTEMENT DE L'’ISERE Numéro de dossier : 475-2024-55

SATOLAS-ET-BONCE D Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : AUTORISATION D’INTERVENTION RELATIVE AUX URGENCES LIEES A L’'EXPLOITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE, EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES SUR TOUTES LES VOIRIES COMMUNALES- COMMUNAUTAIRES- DEPARTEMENTALES-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment.les-articles L 2212-2,.L2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux

pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoirde police-en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions

du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et.104.3.du‘règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du:4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 24 juin 2024 formulée par l’entreprise située au 810 rue du Vernay 38300 NIVOLAS VERMELLE,

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l’entreprise SEMIDAO d'intervenir sur les sols et les

voiries communales et communautaires pour permettre l'occupation de manière temporaire sur la voirie ouverte à la circulation dans le cadre

de l'exploitation de l'entretien des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d’eaux pluviales.

Considérant qu’il est nécessaire-de permettre à la SEMIDAO de pouvoir occuper temporairement la Voirie publique du 08 juillet 2024 au 31 décembre 2024 afin de procéder àl’exploitation, l’entretien des réseaux d’eau potable, d'eaux uséés.et d'eaux pluviales.

Considérant que cette demande implique une modification temporaire de la réglementation de la circulation et du stationnement normalement

applicable sur toutes les rues.

ARRETE

Article 1 : À compter du 08 juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 (177 jours calendaires), l’entreprise SEMIDAO est autorisée à occuper les

voies publiques dont la désignation suit :

Toutes les voiries de la commune.

Compte tenu du caractère d'urgence de J'intervention pour une durée n’excédant pas les 6 premières heures d'intervention, le pétitionnaire

sera autorisé à intervenir sur l’ensemble des voiries de la commune de SATOLAS-ET-BONCE selon les restrictions suivantes :

L'occupation n’est autorisée qu'en vue de l'exploitation et l’entretien des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales.

L’occupation par le présent arrêté n’est admise que du 08 juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Les travaux perturbateurs de circulation seront interdits pendant les heures de pointe de 07h45 à 08h15 et de 11h30 à 12h15.

Article 2 : La signalisation temporaire sera mise en place par la SEMIDAO, conformément à l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la

signalisation temporaire, suivant les instructions et sous le contrôle de la commune de SATOLAS-ET-BONCE

—@6-6-e-—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©@@@ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Boncepu DEPARTEMENT DE L’ISERE

SATOLAS-ET-BONCE Le village où il fait bon vivre !

Article 3 : Avant tout début des travaux, la SEMIDAO informera la commune

de SATOLAS-ET-BONCE de son installation effective.

Le présent arrêté entrera en vigueur lorsqu'il aura fait l’objet des mesures

réglementaires de publicité, à savoir son affichage en mairie, sa

publication au recueil des actes administratif visé par l’article R2121.10

du code des collectivités territoriales et qu'il aura été transmis au

représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de la légalité.

Le présent arrêté fera également l'objet d’une signalisation adéquate sur

le site conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière.

Le bénéficiaire devra apposer sur le site la signalisation adéquate qui lui

sera indiquée par la commune.

Le bénéficiaire devra en outre répondre à toute demande des services communaux

visant, soit à contrôler l’apposition de la signalisation, soit

à déposer une signalisation règlementaire. Le refus de la.part de déférer

aux exigences des services communaux en matière de signalisation

l’expose à se voir retirer l'autorisation à ses torts exclusifs; avec toutes conséquences de droit qui s’y attachent.

Le bénéficiaire devra procéder à la dépose d'une copie du présent arrêté

au droit du chantier et cet affichage devra perdurer durant tout le

temps de l’occupation.

Article 3 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à réglementer aux besoins

des chantiers, la circulation à tous véhicules sur la zone de chantier

impactée par l'urgence de l'intervention au moyen d’un alternat manuel ou

feux tricolores afin de maintenir la circulation à tous véhicules.

Article 4 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à interdire le dépassement

à tous véhicules sur toute la longueur de la zone de chantier impactée

par l'intervention d'urgence.

Article 5 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à limiter la vitesse

de circulation à 30km/h sur toutes les voiries communales, communautaires

et Départementale dans le cadre des travaux pendant la durée du présent

arrêté.

Article 6 : L'entreprise SEMIDAO est autorisée à neutraliser les places de

stationnement si nécessaire, suivant les besoins du chantier, au droit

de la zone de chantier et est autorisée à interdire le stationnement à tous

véhicules.sur lesaccotements.de la portion de chaussée impactée

dans l'intervention à caractère de l’urgence précitée à l’article 1 du présent

arrêté.

Article 7 : L'entreprise SEMIDAO doit déplacer la circulation piétons si

nécessaire pour les besoins du chantier, et doit placer des barrières de

chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de

neutraliser l'accès à la zone de chantier.

Article 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée

et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des

piétons est placée par l’entreprise SEMIDAO en lieu et place appropriés

à destination des usagers piétons.

Article 9 : Il est de lasresponsabilité.de l'entreprise SEMIDAO de laisser toutes

les voies, dessertes-et places concernées par le présent arrêté

accessible à tout instant aux services de Secours, au SMUR, à tous les véhicules

de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation.est délivrée à titre personnel et ne peut être

cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité

représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de

l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation

ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à

lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de

malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune

peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter

les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de

l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors

émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont

et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Pour les espaces traversés de tranchées, ayant servi de dépôt

et de stationnement, la remise en état doit être composée de terre

végétale sur 20cm d'épaisseur au moins, non compactée, elle sera mise

en œuvre de manière à anticiper le léger tassement naturel normal.

Après réglage, ratissage des éléments grossiers et leur évacuation, semis de

15 à 20g/m2 selon la proportion des plantes additionnelles retenues

dans la liste ci-dessous, avec plombage fort. Mélange comportant de

fortes proportions de Ray-grass d'Italie traçant ou demi-traçant (type

Chlorofil) et Ray-grass anglais précoce (type Oustal) et Ray-gras tardif (type

Kerval) et avec adjonction de certaines plantes (idéalement toutes)

parmi : luzerne, sainfoin, trèfle, anthyllide. L'opération devra avoir lieu

dans les 3 mois suivant la fin de chantier, en excluant l'été et l'hiver

ainsi que les périodes de sècheresse. La charge du désherbage sur les espaces

remblayés provisoirement reste au pétitionnaire, en particulier

l'élimination de l’ambroisie en été.

—6-e6-6—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce æ AIZe di Phâtoo!i 28900 Satolas-et-BonceEU DEPARTEMENT DE L'’'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où il fait bon vivre !

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée

à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux

dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,

procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux

de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Non suivie d’effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l’opérateur; un titre de perception

du montant réel des travaux sera alors émis et adressé.au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

-Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le président du Département

-Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

-Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

-Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

-Monsieur le Directeur d'exploitation du SMND,

-Monsieur le Président de la SEMIDAO

- La gendarmerie dela Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 01 juillet 2024

Madame le Maire

Christine SADIN

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour.les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

—@—6-e-—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce