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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation sie st denis est
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation sie st denis est)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
La responsable du service des impôts des entreprises de SAINT DENIS EST, 1 rue Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
1) Délégation de signature est donnée à M. JUNKER RALPH, inspecteur, adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises de SAINT DENIS EST, à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, les pièces de comptabilité.
Direction Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
Service des impots des entreprises de Saint-Denis Est
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 1) Délégation de signature est donnée à Mme DUBOIS Anne, contrôleur, à l'effet de signer
en cas d'absence du chef de service
tous actes liés à la comptabilité journaux, plèces c'arêté comptable. }
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'ffce, dans la limite précisée dans le tableau a-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
‘dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de détai de palement, dans les limites de durée et de montent
indiquées dans le tableau après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (mainlevée dans le cadre des notes internes de
fonctionnement du SIE), et notamment les actes de poursuites el les déclarations de créances
aux agents désignés cr-après
nomerérom | Gmce | uma | umoan ] Guréenaximas | somme maninats
décisions. décisions | des ass de | pourtesquotos un contenteu graceuses Paiement délai peut être
... [_ accordée
CASSIRAME Centoieur 10.000 € 8000 € 6 mois 25.000 €
Jean-Yves principal _
PARMENTIER | convéieur 10000 € 8000 € 6 mois 25.000 €
Michal |
AMBROGGI Contrôleur 10.000 € 8000 € 6 mois 25.000 €
Fabienne _|
HUBERT “Contrôleur 10000 € 8000 € 6 mois 25.000 €
Laurence a
lavou Contoleur 10.000 € 8000 € 6 mois 25.000 € Stéphanie | |
FRADIN Contour 10.000 € 8000 € 6 mois 25,000 €
Lagnès | ouineina :
LANNELUG Contrôleur row | some mois 25.00€
Hervé Lai Nom Prénom Grade Limit des Lime des | Duréemarimale_ | Somme max
décisions cécisions des délais de | pourtosqueis un | comenteuses | acieuses | paiement | délai poutétre
= accordée |
puBois Contréleur 10000€ 8000 € Gmois 30.00€
Anne = —_—_— APPAVOU Conréleur 10.000 € 8000 € 6 mois 25.000 € Denis
HOARAU Conréteur 10000 € 8000 € Emois 25.000€ Eddy —— À
VALGARES Contréleur 10.000 € 8000 € Gmois 30.000 € Frederic _
MARIMOUTOU | agent = 1000 € 3 mois 1500€ acminiratt _
Agent : : 3 mois 1500€
principal
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises on demeure de payer aux agents désignés oi
après
AHAMED Bacari, ROBERT Mathias, , HA-SUM Rachelle, COSTA Mélanie, MARIMOUTOU Nathalie,
MINATCHY Cindy, HOAREAU Stéphane, et SEVOU Corine, agents administratifs
Article 3
Le présent arrété, applicable au 1" septembre 2020, sera publié au recueil des actes administratif du
département de la REUNION
A SAINT DENIS, le 1° septembre 2020
Aude GUNEAU
Administrateur des Finances Publiques adjoint,
responsable du service des impôts des entreprises de
SAINT DENIS EST.
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