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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation sie st denis ouest
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation sie st denis ouest)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Budget,
MINISTÈRE |
Direction générale
ET DES COMPTES
des Finances publiques
PUBLICS Liberté Égalité Fraternité Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Denis
Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son article 16 ;
Arrête
: 4$
Arficie
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
PAQUIRY
patrick
inspecteur
, adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
denis
ouest,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
piafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000 €
par
demande
;
95°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder 18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
: 1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
inspecteur
Laurent
Dargel
limité
à
15000
euros
Inspecteur
Patrick
Vandome!
limité
à
15000
euros
Contrôleuse
Yasmina
lbrahime
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Bruno
Begue
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Georges
Refourn
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Marie Sabrina
Edmond
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gina
Welmant
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Stéphane
Clain
limité
à
10000
euros
Contrôleur
David
Payet
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Emilie
Mroczyk
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Carole
Virama
limité
à
10000
euros
Agent
administratif
Daniel
Lopes
limité
à
5000
euros
Agente
Rachelle
Ha-Sum
limité
à
5000
euros
administrative
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Inspecteur
Laurent
Dargel
limité
à
15000
euros
Inspecteur
Patrick
Vandomel
limité
à
15000
euros
Contrôleuse
Marie Sabrina
Edmond
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Bruno
Begue
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Georges
Refourn
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Yasmina
Ibrahime
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gina
Welmant
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Stéphane
Clain
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Emilie
Mroczyk
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Carole
Virama
limité
à
10000
euros
Contrôleur
David
Payet
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
limité
à
10000
euros
Agent
administratif
Daniel
Lopes
limité
à
5000
euros
Agente
Rachelle
Ha-Sum
limité
à
5000
euros
administrative 3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
Inspecteur
Laurent Dargel
60000
et
18
mois
Inspecteur
Patrick
Vandomel
60000
et
18
mois
Contrôleuse
Yasmina
Ibrahime
10
000
et
6 mois
Contrôleur
Bruno
Begue
10
000
et
6 mois
Contrôleur
Georges Refourn
10
000
et
6
mois
Contrôleuse
Marie
Sabrina
Edmond
10
000
et
6 mois
Contrôleuse
Gina
Welmant
10
000
et
6
mois
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Stéphane Clain
10
000
et
6
mois
Contrôleur
David
Payet
10
000
et
6 mois
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
10
000
et
6
mois
Contrôleuse
Carole
Virama
10
000
et
6
mois
Agent administratif
Daniel
Lopes
10
000
et
6 mois
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
Inspecteur
Laurent
Dargel
Inspecteur
Patrick
Vandomel
Contrôleuse
Yasmina
{brahime
Contrôleur
Bruno
Begue
Contrôleur
Georges
Refourn
Contrôleuse
Marie
Sabrina
Edmond
Contrôleuse
Gina
Welmant
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
Contrôleur
Stéphane
Clain
Contrôleur
David
Payet
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
Contrôleuse
Carole
Virama
Contrôleur
Jacques
Li-Thiao-Te
Agent
administratif
Marie
Natacha
Marapa
Agent
administratif
Daniel
Lopes
Agente
administrative
Rachelle
Ha-Sum 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Inspecteur
Laurent Dargel
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Yasmina lbrahime
Contrôleur
Bruno
Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Jacques
Li-Thiao-Te
|
Contrôleur
David Payet
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleuse
Carole Virama
Agent administratif
Marie Natacha Marapa
Agent administratif
Daniel Lopes
Agente administrative
Rachelle Ha-Sum
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Réunion.
A Saint Denis, le 1er septembre 2020. Le comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts des
Entreprises
de Saint Denis ouest, Florent MARCHETTI