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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 12 RAA spécial Ministere de la Justice du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 12 RAA spécial Ministere de la Justice du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Armement, Défense, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
N° Spécial 12 Avril 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Ministère de la Justice du 12 avril 2022
SOMMAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE écisi Date
Décision Direction de l’administration pénitentiaire Page
CPHS Décision relative à l’usage des armes et à
N°2022-2 11-04.2022 l’accès à l’armurerie. : MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DIRECTION Liberté DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine
Décision CPHS N° 2022-2 relative à l’usage des armes et à l’accès à l’armurerie.
Le Chef d'établissement, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R 57-7-83, R 57-7-84, D. 266, D. 268 et D. 283-6, Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 1972,
Va la circulaire du 12 décembre 2012,
Décide :
1- Regçoivent délégation, pour prendre la décision d’utiliser l'armement dans des circonstances exceptionnelles, pour une
intervention strictement définie, et dans les cas déterminés des articles R 57-7-83 et R 57-7-84 du code de procédure
pénale :
Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chefd'établissement
- Maxime GILMANT- MERCI, Directeur des servicespénitentiaires
- Jean-Marie AKERA, Capitaine, chefde détention |
- Madame Virginie FAILLER, Chefde servicepénitentiaire, adjoint au chefde détention
Dans le cadre d’une position d’intérim ou d’astreinte :
- Madame Ludivine AMOROS, lieutenantpénitentiaire
- Madame Josie BACHELET, capitainepénitentiaire
- Madame Nadia BAHIR, lieutenantpénitentiaire
- Madame Maryline BAYE, attachée d'Administration de l'Etat
- Monsieur Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire
- Monsieur Brahim BOUTEKKA, capitaine pénitentiaire
- Monsieur Alexandre CICLET, capitaine pénitentiaire
- Monsieur David HUGON, instructeur Sécurité Pénitentiaire
- Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenantpénitentiaire
- Madame Adeline MATHYJA, capitaine pénitentiaire
- Monsieur David MOREL, capitaine pénitentiaire
- Madame Mégane PRIVAT, capitainepénitentiaire
Les personnels suivants sont autorisés à accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs fonctions d’armuriers et/ou de moniteur de tir: Monsieur David HUGON, Instructeur Sécurité Pénitentiaire |
Monsieur David MOREL, armurier et Monsieur Tahar MECHERI moniteur de tir
2- Les secteurs ou locaux dont la maîtrise doit être impérativement conservée, si la situation lexige, en déployant la force
armée sont : ‘
- la porte d’entrée principale - le PCI - les 2 miradors - l’armurerie.
3- L'usage des armes doit permettre d’assurer ce qui est strictement nécessaire et indispensable au maintien de l’ordre ou au règlement de l’incident.
L’utilisation des armes à feu équipées de munitions létales peut être décidée dès lors que l’attaque contre un local est un préalable non équivoque à une attaque contre les personnes et que le local visé est particulièrement sensible pour la sécurité des personnes ou de l’établissement. 2
Nanter 6,le 11 avril 2022
Le Chef d’étabti sement f . VA Le D e
#
Axe ROUVILLE-DROUCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.couv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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