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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 11 RAA spécial Ministere de la Justice du 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 11 RAA spécial Ministere de la Justice du 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Défense,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 11 octobre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE DAP-DISP- du 11 octobre 2023
SOMMAIRE
Décisions Date
MINISTRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Page
DAP-DISP-CPHS
N° 20 04.10.2023
Décision relative à l’usage des armes et à
l’accès à l’armurerie. 3
DAP-DISP-CPHS
N° 21 04.10.2023 Décision donnant délégation de signature. 4
DAP-DISP-CPHS
N° 22 04.10.2023
Décision portant délégation sur les mesures
pré-sentencielles et post-sentencielles et les
commissions d’application des peines.
5
DAP-DISP-CPHS
N° 23 04.10.2023
Décision portant délégation écrite en matière
de poursuites disciplinaires. 6
DAP-DISP-CPHS
N° 24 04.10.2023
Décision portant délégation écrite en matière
de présidence et désignation de la commission
de discipline.
7 3
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2023- 20 relative à l’usage des armes et à l’accès à l’armurerie.
Le Chef d'établissement, Monsieur Christophe LOY
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 227-1, R 227-2, D. 221-2, D.221-3, Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 1972,
Vu la circulaire du 12 décembre 2012,
Décide :
1 - Reçoivent délégation, pour prendre la décision d’utiliser l’armement dans des circonstances exceptionnelles, pour une intervention strictement définie, et dans les cas déterminés des articles R 227-1 et R 227-2 du code pénitentiaire:
- Cécile MARTRENCHAR, Directrice des services pénitentiaires hors classe, Adjointe au Chef d’établissement
- Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires
- Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
- Tristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiaires
- Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, chef de détention
- Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire
Dans le cadre d’une position d’intérim ou d’astreinte :
• Marilyne BAYE, attachée principale d'Administration de l’Etat
• Nadia BAHIR, capitaine pénitentiaire
• Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, capitaine pénitentiaire
• Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire
• François BASTE, capitaine pénitentiaire
• Catherine LEKKAN, capitaine pénitentiaire
• Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaire
• Emmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaire
• Ludivine AMOROS, lieutenant pénitentiaire
• Salomé ASSELIN, lieutenant pénitentiaire
• Elsa GUYETTE, lieutenant pénitentiaire
• Albert REGNIER, lieutenant pénitentiaire
Les personnels suivants sont autorisés à accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs fonctions d’armuriers et/ou de moniteur de tir (gestion des armes et des munitions) et de responsable infra (gestion des autres matériels) :
• Monsieur Tahar MECHERI, Moniteur de tir
• Monsieur Frantz PAUL, Responsable Infra
2 - Les secteurs ou locaux dont la maîtrise doit être impérativement conservée, si la situation l’exige, en déployant la force armée sont :
- la porte d’entrée principale, - le PCI, - les 2 miradors, - l’armurerie.
3 - L’usage des armes doit permettre d’assurer ce qui est strictement nécessaire et indispensable au maintien de l’ordre ou au règlement de l’incident. 4
L’utilisation des armes à feu équipées de munitions létales peut être décidée dès lors que l’attaque contre un local est un préalable non équivoque à une attaque contre les personnes et que le local visé est particulièrement sensible pour la sécurité des personnes ou de l’établissement.
Nanterre, le 4 octobre 2023
Christophe LOY
Chef d’établissement
signé
Nanterre le, 4 octobre 2023
Décision CPHS N° 21-2023- donnant délégation de signature
Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,
La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,
Monsieur LOY Christophe, chef d’établissement
Madame MARTRENCHAR Cécile, adjoint au chef d’établissement
Monsieur GILMANT-MERCI Maxime, directeur des services pénitentiaires Madame BELIN Margaux, directrice des services pénitentiaires
Monsieur LE DILAVREC Tristan, directeur des services pénitentiaires
Monsieur AKERA Jean-Marie, chef de service pénitentiaire, chef de détention Madame FAILLER Virginie, chef de service, adjointe au chef de détention
Et dans le cadre des permanences :
- BAMBA-TADI-MOLEMBA Laurette, capitaine pénitentiaire
- BRICE Wilquins, capitaine pénitentiaire
- BAHIR Nadia, capitaine pénitentiaire
- BASTE François, capitaine pénitentiaire
- LEKKAN Catherine, capitaine pénitentiaire
- LORQUIN Eddy, capitaine pénitentiaire
- MBANGUE Emmanuel, capitaine pénitentiaire
- AMOROS Ludivine, lieutenant pénitentiaire
- ASSELIN Salomé, lieutenant pénitentiaire
- GUYETTE Elsa, lieutenant pénitentiaire
- PAUL Frantz, Capitaine pénitentiaire
- REGNIER Albert, lieutenant pénitentiaire
Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,
Le Chef d’établissement
signé
Christophe LOY 5
Nanterre, le 4 octobre 2023
Décision CPHS N° 2023-22 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post- sentencielles et les commissions d’application des peines.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142 et D124 ; 712-4-1 et D49-28
Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels suivants :
Madame MARTRENCHAR Cécile, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires
Monsieur GILMANT-MERCI Maxime, Directeur des services pénitentiaires Madame BELIN Margaux, Directrice des services pénitentiaires
Monsieur LE DILAVREC Tristan, Directeur des services pénitentiaires
Monsieur AKERA Jean-Marie, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention Madame FAILLER Virginie, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention
Commission d’application des peines :
- Représenter le chef d’établissement en CAP
Les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles citées ci-dessous :
- Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ;
- Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention ;
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat ;
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l’établissement ou son délégataire ;
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident.
Le Chef d’établissement
Signé
Christophe LOY 6
Nanterre, le 4 octobre 2023
Décision CPHS N°2023-23 portant délégation écrite en matière de poursuites disciplinaires.
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-7-15.
Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires
Monsieur Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires Madame Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Monsieur Tristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiaires
Madame Marilyne BAYE, Attachée d'Administration de l'État (dans le cadre des astreintes) Monsieur Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention Madame Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention
Dans le cadre de la gestion du QSL :
Madame Ludivine AMOROS à compter du 9/10/2023 au QSL
Dans le cadre des permanences :
Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, capitaine pénitentiaire
Monsieur Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire
Monsieur François BASTE, capitaine pénitentiaire
Madame Nadia BAHIR, capitaine pénitentiaire
Madame Catherine LEKKAN, capitaine pénitentiaire
Monsieur Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaire
Monsieur Emmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaire
Madame Salomé ASSELIN, lieutenant pénitentiaire
Madame Elsa GUYETTE, lieutenant pénitentiaire
Monsieur Frantz PAUL, Capitaine pénitentiaire
Monsieur Albert REGNIER, lieutenant pénitentiaire
L'opportunité de la mise en poursuite de procédures disciplinaires.
Le Chef d’établissement
Christophe LOY
signé 7
Décision CPHS 2023-24 portant délégation écrite en matière de présidence et désignation de la commission de discipline.
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,
Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Madame Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires hors classe.
Monsieur Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires Madame Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Monsieur Tristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention Madame Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention
• Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.
• Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.
• Art R-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires.
• Art R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.
Sont nommés en qualité d'Assesseurs extérieurs :
Sandra ALDRIN
Sylvie BONNET
Ambre BUFKENS-GRON
Guylaine COEFFIER
Marine DE CHERISEY
Hafid DENCHICHE
Blaise FOKO
Sylvie GAUTIER
Sylvie KHAITZINE
Catherine PAULUS
Clarisse PEYRELEVADE
Flora BELAID
Le chef d’établissement
Christophe LOY
signé 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/