Procès Verbal - PV+DU+05+DÉCEMBRE+

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Procès Verbal - PV+DU+05+DÉCEMBRE+ Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+05+DÉCEMBRE+)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département du Gers République Française

COMMUNE DE SAINT MARTIN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 05 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le cinq décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Daniel POMIES

Sont présents: Daniel POMIES, Jasmine PUCH-NEDELLEC, Sophie ROBERT, Jean-Luc ASTUGUES, Philippe CHARLIER, Raymond DELPIC, Simone LAMARQUE, Jean-Pierre LAMOTHE, Frank MONTAUBAN, Martine SERRES Représentés:

Excuses: Yaël SMERZ

Absents:

Secrétaire de séance: Jasmine PUCH-NEDELLEC

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023,

- Élection d'un binôme pour le suivi du PLUi de la CCAAG,

- Approbation du rapport de la Comission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du

19/10/2023,

- Lancement de la concertation concernant la définition des zones pour les énergies renouvelables,

- Validation du plan de financement du boulodrome et de l'accessibilité du site,

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote

du budget 2024,

- Ouverture de Comptes Courants d’Associés (CCA) conventionnés avec la SAS Energies Renouvelables et

Collectives en Astarac,

- Délibération concernant la vente de la parcelle AB39,

- Prime "pouvoir d'achat" pour la secrétaire,

- Questions diverses

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023

Après lecture du document, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2 - Élection d'un binôme pour le suivi du PLUi de la CCAAG

Afin de mettre en œuvre le principe de gouvernance décidé à l’échelle de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne pour l’élaboration du PLUi, il est nécessaire de désigner par une délibération 2 représentants de la commune, en plus du Maire. Ces représentants sont indispensables pour assister et contribuer aux différents ateliers sectoriels, ainsi qu’à la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU).

Pour ce faire, il est proposé pour la commune de SAINT-MARTIN les élus suivants : - M. Daniel POMIES, Maire de la commune

- Mme Sophie ROBERT

- Mme Martine SERRES en tant que suppléante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de désigner ces élus dans le cadre de la mise en œuvre de la charte de gouvernance nécessaire à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.3 - Approbation du rapport de la Comission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 19/10/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 19 octobre 2023 et s’est prononcée sur le transfert de charges correspondant au Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi qu’à la révision des attributions de compensation. Le rapport, ci-joint, se conclue par un avis favorable à l’unanimité, des représentants de la CLECT présents lors de la séance, sur la révision des Attributions de Compensations selon le calcul de l’hypothèse 2.

Le Conseil Municipal, appelle à se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT du 19 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes

Astarac Arros en Gascogne, du 19 octobre 2023 selon le document joint en annexe.

4 - Lancement de la concertation concernant les Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR)

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public. Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie, du 08/12/2023 au 22/12/2023.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration, de mettre à

disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie, du 08/12/2023 au 22/12/2023.

5 - Validation du plan de financement du boulodrome et de l'accessibilité du site

Le Maire propose l’aménagement d’un boulodrome pour compléter le plateau multisports de la commune.

La commune a installé près de la salle des fêtes et de l’atelier culturel, une table de tennis de table extérieure

et a réalisé la rénovation du court de tennis en le transformant en plateau multisports (avec l’ajout de

panneaux de basket).A côté de ces installations sportives existantes, il existe une surface déjà artificialisée sur laquelle un

équipement d’exposition provisoire (igloo en structure métallique et bâche plastique) a trouvé place pendant

quelques années avant d’être démonté l’hiver dernier.

La commune a donc décidé de compléter le plateau multisports par un boulodrome.

L’accès se fera depuis la place de stationnement réservée aux personnes porteuses de handicap nouvellement

créée: la surface du boulodrome dur et lisse permettra aussi d’accéder au terrain de tennis.

Cet équipement, au cœur du village, ouvert à l’ensemble de la population, où l’on trouve aussi des tables de

pique-nique et des toilettes publiques, permettra d’offrir des activités pour les personnes de tout âge, jeunes,

moins jeunes et familles qui peuvent venir se détendre dans cet endroit sécurisé.

La Mairie souhaite compléter cet espace par la pose de 2 cages de handball, qui permettront une utilisation

supplémentaire de ce lieu.

La présente délibération vise à approuver un plan de financement prévisionnel, nécessaire afin de solliciter l’ensemble des partenaires financeurs tel que :

DEPENSES HT RECETTES HT HT

Réalisation du boulodrome

(décapage, remise en forme,

finition)

Chemin d’accessibilité PMR

Cages de handball

10 030.00€

3 582.00€

2 212.02€

DETR

Conseil régional

Conseil Départemental

3 165.00€

1 582.00€

1 582.00€

20%

10%

10%

Autofinancement 9 495.02€ 60%

TOTAL 15 824.02€ 15 824.02€

Après en avoir débattu et délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des présents : - D’approuver le montant prévisionnel de ces travaux et études à hauteur de 15 824.02€ HT (18 988.82€ TTC)

- De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté

- De mandater le Maire pour signer toute pièce afférente à ce projet

- De donner tout pouvoir au Maire pour solliciter les co financeurs (Etat, Région Occitanie et Conseil Départemental du Gers) et prendre toutes les dispositions utiles à cet effet

6 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dettevenant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 129 723.84 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 32 430.96 €, soit 25% de 129 723.84 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Chapitre 21 :

Compte 212 : 16 000.00 € - réhabilitation boulodrome et création du chemin d'accès Compte 2131 : 7 000.00 € - entretien et réparations des bâtiments communaux Compte 2132 : 4 000.00 € - entretien et réparations du logement communal Compte 2188 : 5 000.00 € - achat électroménager salle des fêtes (four)

TOTAL = 32 000.00 € (inférieur au plafond autorisé de 32 430.96 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7 - Ouverture de Comptes Courants d'Associés (CCA) conventionnés avec la SAS Energies Renouvelables et Collectives en Astarac

Le Maire propose ainsi de conventionner un compte courant d’associé à hauteur de 5 000 €. Pour rappel ce montant avait été proposé, puis inscrit au budget d’investissement 2023.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE PARTICIPER à nouveau, en complément des parts sociales déjà acquises, au projet de la SAS ERCA visant à investir, installer, exploiter et développer les énergies renouvelables sur le territoire en conventionnant un Compte Courant d’Associés (CCA) à hauteur de 5 000 euros. 8 - Vente de la parcelle AB39

Le Conseil Municipal propose de vendre la parcelle cadastrée section AB n°39 à un pris de 13€/m².9 - Questions diverses

 Noël : soirée du 08/12/2023.

Rendez-vous le mercredi à 15h00 pour décorer la salle et le jeudi après-midi pour la cuisine.

 La mairie sera fermée la semaine 52.