PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Chaleins. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Département

de

l'Ain

COMMUNE DE

CHALEINS

LISTE DES SERVITUDES

D'UTILITÉ PUBLIQUE

6.2 Approuvé le : 09.09.1981 Révision nº 1 approuvée le : 26.05.1993 Révision nº 2 prescrite le : 20.09.2004 Révision nº 2 approuvée le : 09.02.2010

Alain GERGONDET Architecte Urbaniste LYON1

Code

Désignation

Organisme gestionnaire

Localisation

SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE

PATRIMOINE NATUREL Zones agricoles protégées

Zones agricoles protégées

Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural

Majeure partie de la commune

SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS

ENERGIE Electricité et gaz

I 4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (alimentation générale et distribution).

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application : ♦

loi du 15 juin 1906 (article 12) modifiée par la loi du 27 février 1925, par les lois de finances du 13 juillet 1925 (article 298) et du 16 avril 1930, la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin 1938 et du 12 novembre 1938, les décrets du 27 décembre 1925, n° 58-1284 du 22 décembre 1958, n°

67-885 du 6 octobre 1967, n°

71-7 57 du 9

septembre 1971, n°

73-201 du 22 février 1973 ;

♦

loi n°

46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisatio n de l'électricité et du

gaz (article 35) ;

♦

ordonnance n°

58-997 du 23 octobrere 1958 (article 60) relative à

l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 précitée ;

♦

décret n°

67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventi ons amiables

portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour l'imposition des servitudes ;

♦

décret n°

70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration

publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n°

46-628 du

8 avril 1946 (concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes) ;

♦

décret n°

n 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin

1970 précité ;

♦

décret n°

93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décre t du 11 juin 1970

précité.

TERAA - GET LYONNAIS 757 rue de Pré Mayeux

01120 LA BOISSE

Ligne 63 kV Châtelard-Joux

(DUP du 31/11/1955) Ligne 225 kV Boisse-

Joux-Mâcon

(DUP du 25/04/1983)2

Code

Désignation

Organisme gestionnaire

Localisation

SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS

ENERGIE Electricité et gaz

I 3

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application : ♦

loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décerts-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n°

67-885 du 6

octobre 1967 ;

♦

article 35 de la loi n°

46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de

l'électricité et du gaz, modifé par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) raltive à l'expropriation ;

♦

décret n°

67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux conv entions amiables,

et leurrs conférant les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du tracé ;

♦

Décret n°

70-492 du 11 juin 1970 (modifé par le déc ret n°

85-1109 du

15 octobre 1985) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes ;

♦

Circulaire ministérielle 95-56 du 20 juillet 1995 relative à l'annexion au PLU des servitudes d'utilité publique.

GAZ DE FRANCE - DIRECTION

TRANSPORT

Région Centre Est 33 rue Pétrequin

BP 6407

69413 LYON CEDEX 06

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

DRIRE

Canalisation Ars sur Formans-Vindecy

Ø 400 mm année 1959

(DUP du 27/02/1958) Canalisation Ars sur Formans-Vindecy

Ø 400 mm année 1974

(DUP du 06/17/1973)PLU

plan local d'urbanisme

Alain GERGONDET Architecte Urbaniste LYON

Département

de

l'Ain

COMMUNE DE

CHALEINS

ZONE AGRICOLE

PROTÉGÉE

6.4 Approuvé le : 09.09.1981 Révision nº 1 approuvée le : 26.05.1993 Révision nº 2 prescrite le : 20.09.2004 Révision nº 2 approuvée le : 09.02.2010

Alain GERGONDET Architecte Urbaniste LYON. Lbertf + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS ‘ | ñ AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ; Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme ‘ ;

Arrêté n° 08-12 e -

RE

2e Arrêté”

€ > Commune de Chaleins Î

+ Délimitation d'une Zone Agricole Protégée (ZAF)

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code rüral et notamment ses articles L.112-2 et R.112-4 à R.112-1-10 ;

Vu le code-de l'environnement et notamment ses arlicles A.123-7 à R.123-13

Vu lecode de l'urbanisme et otamment ses articles L.126-1 et R.126-1, R 429-64 et R.425.20 ;

Vu la délibération du 6 juin 2007 par laquelle 8 conseil municipal de la commune de Chaleins

confirme l'intérêt général de préserver sur son territoire communal les zones agricoles et décide de la création d'un périmètre de Zone Agricole Protégée (ZAP) :

Vu le dossier jaint à cette délibération et soumis à l'enquête publique ;

Vu l'avis. en date du 7 septembre 2007 de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture ; '

Vu l'avis en date du 31 août 2007 de la chambre d'agriculture de FAln ;

Vu l'avis da syndicat mixte Val de Saône-Dombes du 20 août 2007;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6 novembre au 6 décembre 2007;

Vu le rapport eïles conchisions du commissaire enquêteur en date du 2 janvier 2008 ;

Vu la délibération en date du 15 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de

Chaleins décide, d'une part, de créer un périmètre de Zone Agricole Protégée (ZAP) et d'autre part, de modifier légèrement le périmètre arrêté avant enquête publique, pour tenir compte des propositions de la chambre d'agricuiture de l'Ain et du commissaire-enquêteur ;

Considérant que la création de éette Zone d'Agricole Protégée ( ZAP) présente un intérêt général en raison : :

® de la situation géographique particulière de cette commune, à proximité de l'agglomération lyonnaise et de Villefranche-sur-Saûne :

& de la pression croissante de l'habitat sur l'ensemble du canton et notamment sur cette . commune"; : | ® de la qualité du potentiel agricole de l'ensemble du secteur qui compte à ce jour 26 exploitations, dont H est nécessaire de pérenniser la destination agricole. -

Sur proposition‘du secrétaire général de la préfecture :

- ARRETE

Arlicle 1er : Les zones agricoles, situées sur le territoire de la commune de Chaleins et délimitées dans le pian joint en annexe du présent arrêté, font l'objet d'un classement en tant que Zone Agricole Protégée (ZAP).

elAticle 2: La délimitatiôn de cette zone agricole protégée devra, conformémérit aux articles L.126-1 et R.126-1 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, étrétannexée au plan local d'urbanisme de la commune de Chaleins.

Atlicle_ 3 : En application de l'article R.112-1-9 du code rural, le présent arèts ainsi que le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public, à la préfecture et dans lacommuns, «dé Chaleins.

#

Aricle 4 Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois, en mairie de Chaleins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Mention en est, en outre, insérée, par mes soins, en caractères apparents, aux frais de la communé de Chaleins, dans: deux j journaux diffusés dans le département de l'Ain : le Progrès et la Voix de l'Ain.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux après du préfet dafs un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le même délai..

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Chaleins, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée:

à la présidente du syndicat mixte Val de Saône-Dombes :

au président de la chambre d'agriculture de l'Ain ;

au secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; au commissaire-enquêteur.

Fait à BOURG en BRESSE, le 11 FEV, 2008

F Pierre Soubelet

Le préfet,Plan de Délimitation

Commune de CHALEINS

Périmètre de Zone Agricole Protégée

1/20 000

SIG 08/2007

- ra

Périmètre de la ZAP

Forêt en 2000

N,

PLAN AAA KAT

Del el (SOIRCOMMUNE DE CHALEINS

PA pe Mars 2008

COMMUNE DE CHALEINS

Zone

Agricole

Protégée

Rapport de

présentationLes exploitations... sise Les exploitants

Juillet 2007 1

SOMMAIRE

SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 1

PREAMBULE ....................................................................................................................................... 2

I) DESCRIPTION DU PROJET DE Z.A.P. ET LEGISLATION ................................................ 3

II) DESCRIPTION DU TERRITOIRE ET PROFIL DE LA COMMUNE.................................. 6

III) RAPPORT DE PRESENTATION........................................................................................... 7

EVOLUTION DE L’AGRICULTURE SUR LA COMMUNE........................................................... 7 L’AGRICULTURE ACTUELLE...................................................................................................... 10 Les exploitations.................................................................................................................... 10 Les exploitants....................................................................................................................... 11

IV) LA PRISE EN COMPTE D’AUTRES DOCUMENTS ....................................................... 12

POS.................................................................................................................................................... 12 SCOT VAL DE SAONE – DOMBES...................................................................................................... 12 LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT (DTA) DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE 13 LE DOCUMENT DE GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER (DGEAF) .............................. 13

V) LA ZAP DE CHALEINS ............................................................................................................ 15

MOTIVATIONS DE LA COMMUNE ....................................................................................................... 15 LE PERIMETRE DE LA ZAP................................................................................................................. 16

CONCLUSION.................................................................................................................................... 17

ANNEXE 1 - EXTRAITS DE LA LEGISLATION SUR LES ZAP ............................................... 18

ANNEXE 2 - RAPPEL DE LA LEGISLATION SUR LES BATIMENTS D’ELEVAGE........... 21D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 2

PREAMBULE

La commune de CHALEINS a émis une délibération le 29 novembre 2005 afin d’obtenir

une étude de faisabilité pour la création éventuelle d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).

L’objectif de cette étude est, d’une part, d’identifier les enjeux agricoles de la commune

et d’autre part, de rechercher la concertation autour d’un projet territorial conciliant

l’activité agricole avec les autres activités de la commune.

La Chambre d’Agriculture a réalisé l’étude technique. Ce dossier propose donc le

résultat du diagnostic, suite à un travail de terrain avec les agriculteurs et avec les

membres de l’équipe municipale.

Le dossier de proposition contient :

♦ Un rapport de présentation avec :

• une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone

dans son environnement,

• les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur.

♦ Un plan de situation 1/10 000ème .

♦ Un plan de délimitation du périmètre de la zone d’une échelle telle que chaque

parcelle soit clairement identifiable au 1/6 000ème.

Un comité de pilotage a également été mis en place pour cette étude. Il est composé des

agriculteurs de la commune, des représentants du conseil municipal, de la DDAF, de la

DDE et de la Chambre d'Agriculture de l'Ain. Il a été réuni à deux reprises, en début de

travail pour fixer les objectifs et le cadre de cette étude, et en fin de travail afin,

notamment, de valider le périmètre retenu. Ce travail a également été réalisé en

collaboration avec l’urbaniste de la commune dont le PLU est en cours de révision.

En parallèle, différents documents officiels ont été pris en compte : le P.O.S.

actuellement en vigueur, approuvé en 1993, de Chaleins, le Schéma de Cohérence

Territoriale Val de Saône-Dombes, approuvé en juillet 2006, le Document de Gestion

des Espaces Agricoles et Forestiers (D.G.E.A.F.) du 14 mai 2004 et de la Directive

Territoriale d’Aménagement de l’aire métropolitaine lyonnaise.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 3

I) DESCRIPTION DU PROJET DE Z.A.P. ET LEGISLATION

La procédure de Zone Agricole Protégée a été instaurée par la Loi d’orientation

Agricole de 1999 (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et décret d’application n° 2001-

244 du 20 mars 2001) et confortée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.

(Annexe 1 et 2)

Objectifs et effets d’une Z.A.P. :

Une Z.A.P. concerne des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt

général en raison de la qualité de leur production ou de leur situation géographique.

Elle vise à figer la vocation agricole de la zone A ou NC du document d’urbanisme sur

laquelle elle se superpose.

Des parcelles boisées de faible étendue peuvent en faire partie.

La mise en place d’une Z.A.P. permet de pérenniser la destination agricole des sols

fixée par le document d’urbanisme et de lutter contre l’attentisme des propriétaires de

terres agricoles lié à un espoir de changement de destination. En effet, trop souvent les

zones inscrites agricoles au P.O.S. ou au P.L.U. servent de réserve foncière pour l’avenir,

et n’assurent plus la stabilité agricole.

La Z.A.P. insuffle aussi une tendance générale particulière. Elle permet :

- une clarification des objectifs de la commune en termes de planification

territoriale : ce qui est classé en ZAP restera à vocation agricole sur le long

terme ;

- une sécurisation foncière des exploitations agricoles : les agriculteurs

pourront investir sans craindre de voir leurs lieux de production

disparaître ;

- une relance de la mobilité foncière : la ZAP peut convaincre les

propriétaires, auparavant réticents, de mettre en location leurs terrains,

voire de les vendre.

Il est nécessaire de constituer un dossier reprenant les caractéristiques agricoles de la

commune, ses objectifs. Ce dossier présente aussi les effets de la Z.A.P. ainsi qu’une

proposition de périmètre précis et une justification de ce périmètre. C’est ensuite au

Préfet d’arrêter officiellement ce périmètre.

La délimitation d’une Z.A.P. se fait donc par arrêté préfectoral :

- après proposition ou accord du conseil municipal des communes intéressées ;

- après avis, émis dans un délai de deux mois après réception du dossier, de la

Chambre d'Agriculture, de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) s’il

y a lieu, de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ;

- après enquête publique.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 4

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol doit être soumis à l’avis

de la Chambre d'Agriculture et de la C.D.O.A. (Commission Départementale

d’Orientation Agricole).

En cas d’avis défavorable de l’une d’elle, le changement ne peut être autorisé que sur

décision motivée du Préfet.

Pris par arrêté préfectoral après accord de la ou des communes

concernées et avis des instances agricoles, la ZAP est une servitude

d’utilité publique (inscrite au P.L.U.), qui s’impose aux documents

d’urbanisme et qui ne peut être levée ou modifiée qu’après avis des

organismes agricoles ou par décision du Préfet.nd

D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 5

Déroulement de la procédure

Le projet de ZAP est soumis pour accord au conseil municipal

de la ou les communes intéressées

Le Préfet l’envoie pour avis à la Chambre d'Agriculture, à la

CDOA, à l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine)

s’il y a lieu

Le projet est soumis à enquête publique

(art. L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement)

Le projet de ZAP est soumis à la délibération des conseils

municipaux

Le Préfet décide par arrêté le classement en tant que ZAP

- Affichage pendant un mois de l’arrêté préfectoral dans

chaque mairie concernée.

- Publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

- Insertion en caractères apparents dans deux journaux

diffusés dans le département.

- Arrêté et plans de délimitation tenus à la disposition du public

à la Préfecture et dans les mairies.

- Annexion au Plan Local d’Urbanisme.

Effets juridiques de la ZAP

2 mois au moinsD:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 6

II) DESCRIPTION DU TERRITOIRE ET PROFIL DE LA

COMMUNE

La commune de Chaleins se trouve en Dombes – Val de Saône, à environ 12 km de

Villefranche-sur-Saône, 35 km de Lyon (au Sud) et de Mâcon (au Nord) et environ 40 km

de Bourg-en-Bresse (au Nord-Est). Comme l’ensemble des communes du Val de Saône,

Chaleins reste sous l’influence des deux centres que constituent Lyon et Mâcon.

Il s’agit donc d’une commune très attractive de par la proximité de villes importantes

(Lyon et Mâcon) et aussi par le cadre de vie de « campagne habitée » qu’elle propose. La

commune subit donc une pression foncière relativement importante, notamment liée à

l’urbanisation de ces dernières années.

Le contexte est donc sensible, même si d’autres communes voisines sont plus touchées

(Fareins par exemple).

La croissance de Chaleins est essentiellement due à un solde migratoire très fortement

positif.

Profil global R.G.A.

Quelques chiffres

Superficie 1700 ha.

Population sans double compte en 1999 1025 hab.

Variation de la pop 90-99 + 35,9 %

Nombre d’exploitations professionnelles en

2000

18

Nombre exploitations non professionnelles

en 2000

17

S.A.U. communale 1487 ha.

S.A.U. des exploitations 1194 ha.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 7

III) RAPPORT DE PRESENTATION

EVOLUTION DE L’AGRICULTURE SUR LA COMMUNE1

Le nombre d’exploitations agricoles a diminué de plus de 35 % entre 1979 et 2000. Le

nombre d’exploitations professionnelles a, quant à lui, diminué de plus de 51 % sur la

même période.

Conjointement à la baisse du nombre d’exploitations, les surfaces entretenues par

l’agriculture diminuent également. Ainsi, les exploitations présentes aujourd’hui

exploitent 1 194 hectares (sur Chaleins et à l’extérieur) contre plus de 1 400 hectares

en 1979. Ce sont les surfaces fourragères qui diminuent le plus puisque la Superficie

Fourragère Principale (SFP) des exploitations de Chaleins a diminué de 75 % entre 1979

et 2000. Les céréales sont, au contraire, mieux représentées puisqu’elles ont vu leur

superficie augmenter de 10 % entre 1979 et 2000.

1 Données issues du Recensement Général Agricole de 1979, 1988 et 2000.

Nombre d'exploitations

28

18 20 17

37

17

54

48

35

0

10

20

30

40

50

60

1979 1988 2000

Exploitations

professionnelles

Exploitations non

professionnelles

Toutes exploitationsLR

D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 8

Malgré la diminution du nombre d’exploitations ainsi que des surfaces entretenues par

l’agriculture, nous pouvons noter que la Surface Agricole Utile (SAU) moyenne par

exploitation a augmenté de près de 31 %, passant de 26 ha en 1979 à 34 ha en 2000.

Cette augmentation se constate particulièrement pour les exploitations professionnelles

qui ont vu leur SAU moyenne par exploitation augmenter de 75 % sur la même période.

Les exploitations de la commune et notamment les exploitations professionnelles se sont

donc fortement structurées.

SAU moyenne par exploitation (ha)

32

41

56

13 10 11

34

26 28

0

10

20

30

40

50

60

1979 1988 2000

Exploitations

professionnelles

Exploitations non

professionnelles

Toutes exploitations

Répartition des surfaces (ha)

878 846

967

365

195

14 3 2 93

0

200

400

600

800

1000

1200

1979 1988 2000

Céréales

SFP

Légumes frais et

pommes de terreD:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 9

Nous pouvons noter également que l’élevage1 est en nette diminution sur la commune. En

effet, en ne considérant que les productions principales (bovins, porcins et volailles),

nous pouvons observer que :

- l’élevage de bovins enregistre une diminution de plus de 75 %, passant de 34

exploitations en 1979 à 9 en 2000.

- L’élevage de porcins enregistre une diminution de 80 %, passant de 25 exploitations

en 1979 à 5 en 2000.

- L’élevage de volailles enregistre une diminution de près de 55 %, passant de 42

exploitations en 1979 à 19 en 2000.

Les exploitations de Chaleins se sont donc largement structurées grâce notamment à

une augmentation notable de leur SAU et tendent également à se spécialiser dans la

culture céréalière.

Il faut également noter la part importante des terrains en fermage. Ainsi, les terres en

fermage représentaient 68 % de la SAU en 2000 contre 56 % en 1979. C’est un élément

qui peut être un facteur de fragilisation de l’agriculture à l’avenir, puisque les

agriculteurs de la commune ne sont plus maîtres de la majorité de leur outil de

production premier qu’est la terre. Une protection ferme des terrains agricoles peut

ainsi réduire cette fragilité.

1 Les pourcentages d’exploitation peuvent être supérieurs à 100 car une exploitation peut

pratiquer plusieurs élevages.

Evolution de l'élevage (% d'exploitation)

38%

26%

46%

17%

78%

48%

63%

14%

54%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

1979 1988 2000

Total bovins

Total porcins

Total volaillesD:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 10

L’AGRICULTURE ACTUELLE

Les exploitations

26 exploitations agricoles ont été recensées sur la commune. Elles se répartissent sur

23 sièges, certains sièges abritant deux exploitations. 10 sont sous forme sociétaire.

Cependant, près de 60 exploitants entretiennent des terrains sur la commune (cf. carte

du coloriage parcellaire).

Sur ces 26 exploitations, 9 systèmes de production sont représentés :

- grandes cultures : 12 exploitations

- volailles : 4 exploitations

- porcins : 2 exploitations

- bovins viande : 2 exploitations

- horticulture / pépiniériste : 2 exploitations

- bovins lait : 1 exploitation

- porcins / volailles : 1 exploitation

- porcins / maraîchage : 1 exploitation

- apiculture : 1 exploitation

Ces différents systèmes de production permettent une utilisation importante du

territoire, avec des surfaces à forte valeur ajoutée (maraîchage, horticulture…), des

céréales et des prairies.

De plus, il faut noter la présence de démarches qualité sur la commune (Label rouge,

Agriculture Biologique, Contrat d’Agriculture Durable,…), de commercialisation en

circuits courts (vente directe) et de diversification (camping à la ferme, gîtes…).

Enfin, au moins huit exploitations sur la commune sont en phase de croissance avec une

volonté d’augmenter les surfaces, le cheptel, de construire, d’aménager ou de

moderniser des bâtiments…

Au niveau des surfaces, notons que la SAU moyenne par exploitation sur la commune est

de plus de 51 ha.

L’agriculture communale exploite plus de 1 200 ha dont plus de 750 ha sur la commune.

Ainsi, les agriculteurs communaux entretiennent près de 52 % de la surface communale

totale, soit plus de 59 % de la SAU communale. Ils ont, également, en moyenne, plus

de 68 % de leur SAU sur Chaleins.

Les terrains agricoles de la commune sont donc nécessaires au bon fonctionnement de

l’activité agricole de Chaleins. De plus, ce n’est pas sur les communes voisines que les

exploitants de Chaleins trouveront les terrains nécessaires à leur activité, puisque ces

communes connaissent le même contexte, notamment au niveau du foncier.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 11

L’activité agricole de Chaleins est donc primordiale dans l’entretien de l’espace et donc

dans la structuration du paysage communal et du cadre de vie de ses habitants.

Les exploitants

Les 26 exploitations recensées représentent 34 exploitants et 13 salariés ou apprentis

soit environ 44 Equivalent Temps Plein (ETP). Cela représente donc environ 1.7 ETP par

exploitation. Sont prises en compte ici toutes les personnes travaillant sur l’exploitation

(chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, associés, salariés…).

Sont également présents sur la commune 6 exploitants doubles-actifs.

La moyenne d’âge des exploitants ou co-exploitants sur la commune est d’environ 50 ans.

Notons que 16 exploitants ou co-exploitants, répartis dans 14 exploitations, ont plus de

50 ans :

- 6 (répartis dans 6 exploitations) ont une succession assurée

- 3 (répartis dans 2 exploitations) sont associés avec un exploitant de moins de

50 ans

- 7 (répartis dans 6 exploitations) n’ont pas de successeur à ce jour, (dont 5

structures qui semblent difficilement reprenables en l’état)

La pérennité sociale des exploitations sur la commune semble donc majoritairement

assurée pour les 10 ans à venir. En effet, sur les 26 exploitations recensées, seules 6

sont concernées, à ce jour, par une recherche de successeur. Cependant, 5 d’entre elles

semblent difficilement transmissibles en l’état.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 12

IV) LA PRISE EN COMPTE D’AUTRES DOCUMENTS

La proposition de périmètre a pris en compte les contraintes du territoire, mais aussi

les décisions et propositions affichées dans un certain nombre de documents officiels.

POS

Le Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur date de 1993 et a été modifié en

1994, 2000, et 2001. Il est actuellement en cours de révision. Les orientations prônées

par la municipalité pour le PLU ont servi de base à la réflexion de la ZAP, les deux

procédures étant menées conjointement.

La carte jointe (cf. carte du zonage du POS) représente les zones constructibles de la

commune (zones urbaines et zones d’urbanisation future), le reste représentant les

zones agricoles et naturelles. Sur cette carte sont également reportés les divers

bâtiments agricoles recensés sur la commune et, à titre indicatif, les distances de recul

liées à ces bâtiments. Une zone rouge indique une distance réglementaire à respecter

liées à un bâtiment d’élevage (cf. Annexe 2), une zone bleue concerne une distance de

recul recommandée pour la protection des sièges d’exploitation, quel que soit le type de

production.

SCOT VAL DE SAONE – DOMBES

Le projet de SCOT a été approuvé le 7 juillet 2006 par le comité syndical responsable

(Syndicat mixte Val de Saône – Dombes).

Dans son document d’orientation générale et au regard de son patrimoine notamment

agricole, le SCOT inscrit le principe fort de préserver et favoriser les activités

économiques qui y sont liées. Pour cela, les secteurs agricoles à fort potentiel devront

être préservés. Le SCOT cite ainsi la procédure de ZAP comme pouvant être mise en

place par les communes.

La commune de Chaleins est répertoriée comme un secteur agricole à fort potentiel (cf.

carte « dynamique économique » du SCOT).

Dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le SCOT affiche sa

volonté de valoriser les ressources agricoles notamment grâce à deux points :

- préserver du mitage les zones agricoles,

- maintenir le potentiel productif des espaces agricoles situés sur le

plateau, en limitant les urbanisations possibles aux seules vocations

agricoles, touristiques et de loisirs.

Enfin, dans son rapport de présentation, le SCOT rappelle qu’il est nécessaire que les

élus s’impliquent dans la préservation du tissu agricole, notamment en :

- veillant, surtout, à éviter le changement de destination des sièges

d’exploitation viables,D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 13

- veillant en zone périurbaine, à ce que les exploitations que l’on souhaite

préserver bénéficient d’une sécurité foncière pour une période d’au

moins 25 ans.

LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT (DTA) DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Ce document a été approuvé le 9 janvier 2007.

Dans sa partie diagnostic, ce document rappelle la fragilisation que connaît l’agriculture

de l’aire métropolitaine lyonnaise : « A des degrés divers selon les secteurs, la quasi-

totalité de l’activité agricole du territoire de la DTA est fragilisée par l’importance des

pressions foncières liées au développement urbain (…). La multiplication des projets de

toute nature, sans toujours beaucoup de visibilité dans le temps pour la profession

agricole, ne facilite pas la pérennité des exploitations. Le mitage par l’urbanisation et la

fragmentation des espaces par les infrastructures laissent à l’agriculture des espaces

interstitiels qui conduisent à sa disparition. »

La DTA reprend également les objectifs essentiels de l’Etat qui affiche la nécessité de

« mettre en œuvre une politique permettant de conserver et de valoriser les espaces

naturels et agricoles majeurs tout en les reliant mieux ensemble ».

Enfin, la commune de Chaleins est reconnue comme faisant partie des cœurs verts de

l’aire métropolitaine lyonnaise et, à ce titre, doit notamment voir son patrimoine naturel

et écologique protégé et valorisé.

LE DOCUMENT DE GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER (DGEAF)

La Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999 prévoit, dans son article 107, l’élaboration

dans chaque département et sur l’initiative du Préfet, d’un Document de Gestion de

l’Espace Agricole et Forestier (DGEAF). Les objectifs principaux du DGEAF du

département de l’Ain (approuvé le 14/05/2004 par le Préfet) sont :

- Etre un outil de connaissance de l’espace grâce à des indicateurs pertinents

portant sur les caractéristiques et les enjeux des territoires dans les

domaines agricole et forestier, mais aussi environnemental et paysager.

- Etre un guide contenant des recommandations zonées pour la gestion de

l’espace.

Le principal enjeu retenu par le DGEAF sur le secteur de Chaleins, concernant

l’agriculture, est la cohabitation entre agriculteurs et néoruraux.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 14

Le DGEAF du département de l’Ain énonce des objectifs et des recommandations

générales pour répondre à cet enjeu. Il s’agit entre autres de :

- Freiner la réduction des prairies.

- Promouvoir l’agriculture raisonnée et la prévention des odeurs issues de

l’élevage (compostage).

- Précéder l’élaboration des PLU, particulièrement dans cette zone, par un

diagnostic agricole.

- Aider au désenclavement de certains sièges d’exploitation.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 15

V) LA ZAP DE CHALEINS

MOTIVATIONS DE LA COMMUNE

Les motivations qui ont conduit la commune à proposer la mise en place d’une ZAP

sur son territoire sont essentiellement liées à deux problématiques :

- La situation géographique particulière de la commune. A proximité de

Villefranche-sur-Saône et d’un secteur stratégique (en termes de bassin d’emploi

notamment), la demande d’habitat est croissante. La pression foncière se fait

plus pressante, et même si elle est moins forte que sur certaines communes

voisines du Val de Saône, comme Fareins par exemple, elle tend à s’étendre sur le

Plateau.

- La situation préservée de l’agriculture sur la commune. Chaleins bénéficie,

comme explicité plus haut, d’une situation agricole dynamique et diversifiée,

regroupant de nombreux agriculteurs et qui lui garantit des paysages entretenus

et variés. Cette situation privilégiée, conformément aux orientations du SCOT

notamment, est à maintenir.

La commune bénéficie donc d’une agriculture variée et dynamique, encore largement

présente sur son territoire.

Le fait d’avoir des systèmes requérant à la fois des prairies et des céréales permet une

utilisation large du territoire. La commune se trouve « structurée » à la fois par

l’élevage et les cultures, elle bénéficie ainsi de paysages variés. La complémentarité des

terres labourables et des prairies est essentielle, notamment pour l’élevage. Ce type de

production nécessite en effet, à la fois des prairies nombreuses, mais aussi des terres

labourées produisant le fourrage et les céréales pour l’hiver.

Rappelons que, dans l’Ain, l’accroissement démographique et l’attractivité des communes

sont liés, pour une très large part, à l’accessibilité aux sites d’emplois, mais aussi à une

aspiration très répandue à vivre dans une « campagne habitée ».

De plus, l’agriculture de la commune bénéficie de terrains à forte valeur agronomique. En

effet, les sols de Chaleins sont principalement limoneux. Ce sont des sols qui sont

relativement peu séchants et profonds. Les terrains sont donc polyvalents permettant

tout type de culture.

En outre, la commune de Chaleins a bénéficié d’une réorganisation foncière qui a permis

la création d’îlots de cultures relativement importants et cohérents.

Enfin, la commune est soumise à une pression au niveau du foncier de plus en plus forte.

La zone agricole occupe encore la majorité de la commune ; néanmoins, elle est

entrecoupée par des zones de hameaux et d’habitat diffus (cf. carte dynamiqueD:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 16

d’occupation de l’espace). Cette proximité agriculture / habitat peut entraver le

développement de certaines exploitations et/ou engendrer des problèmes de voisinage,

notamment avec le nombre croissant de néoruraux. C’est pourquoi, maintenir de grandes

zones agricoles cohérentes, libres de tout habitat, est nécessaire, entre autres pour le

développement de nouvelles structures d’élevage.

La création d’une ZAP sur la commune de Chaleins permettra donc de conserver un

équilibre entre développement urbain et pérennité de l’agriculture, garant des grandes

compositions paysagères qui structurent le cadre de vie de la commune. Conserver une

agriculture pérenne permettra ainsi à la commune de maintenir un cadre de vie agréable

et un paysage ouvert et entretenu, conservant sa dominance rurale, sans, pour autant,

compromettre son développement. En effet, la ZAP tient compte des orientations

souhaitées par la commune quant à son développement prévu en continuité des zones

urbanisées existantes et est un moyen de pérenniser les potentialités agricoles dans les

autres secteurs sur le long terme.

En synthèse, les objectifs de cette ZAP sont les suivants :

- Volonté de maîtriser la pression foncière croissante sur la commune.

- Volonté de préserver le potentiel agricole encore fort sur la commune.

- Volonté de soutenir l’activité agricole en tant qu’activité économique.

- Volonté de protéger les grandes compositions paysagères, garant du cadre de

vie de la commune.

LE PERIMETRE DE LA ZAP

La commune de Chaleins se situe sur un plateau agricole au fort potentiel agronomique.

Il s’agit presque exclusivement de terres labourables. C’est un ensemble agricole

cohérent bénéficiant d’îlots plutôt grands, assez facile à travailler.

Compte tenu de la cohérence de cet espace agricole, l’orientation principale adoptée

pour la création du périmètre de la ZAP a été de prendre en compte le maximum de

terrains agricoles. Cela s’est donc traduit par un classement en ZAP de l’ensemble de la

commune, excepté les zones urbanisées (cf. carte du périmètre de la ZAP).

De plus, il est à noter que la majorité des sièges d’exploitations ne figurent pas dans le

périmètre de la ZAP. En effet, pour la plupart, ces sièges se trouvent à proximité

directe de zones d’habitation, au cœur ou en limite de hameaux. De plus, quelques sièges

ne bénéficient pas d’une pérennité assurée, les exploitants concernés ayant plus de 60

ans, sans successeur, avec une structure difficilement transmissible et d’ores et déjà en

baisse d’activité.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 17

Conclusion

L’agriculture a une fonction productive et c’est aussi elle qui est garante du maintien du

cadre de vie et du paysage.

La commune de Chaleins se caractérise par une agriculture encore dynamique et variée,

et se situe sur un plateau au potentiel agricole fort.

La ZAP permettra de maintenir ce potentiel ainsi qu’un cadre de vie à tonalité rurale sur

le secteur de Chaleins. En effet, en choisissant des espaces à maintenir en zone

agricole, elle permet de protéger le foncier agricole, outil de production premier pour

l’agriculture. Les exploitations jouiront alors d’une sécurité foncière à long terme,

indispensable au développement de l’activité agricole.

La ZAP, d’une surface d’environ 1 474 ha, sera prise en compte dans le PLU.

Il est évident que si ce dossier technique ne concerne que la commune de Chaleins, la

même problématique en continuité géographique existe sur les communes voisines. A

terme, une réflexion plus large pourrait un jour être conduite avec ces municipalités et

afficherait une cohérence forte.D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 18

ANNEXE 1

Extraits de la législation

sur les ZAP

EXTRAITS :

LOI N° 2006-11 DU 5 JANVIER 2006

Article L. 112-2 du code rural :

« Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de

la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet

d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par

arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des

communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l’organe délibérant de

l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou sur proposition

de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale

après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre

d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones

d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de

l’agriculture et enquête publique. L’existence de parcelles boisées de faible étendue au

sein d’une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le

potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être

soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le

changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Le changement de mode d’occupation n’est pas soumis aux dispositions de l’alinéa

précédent lorsqu’il relève d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme et lorsque le

terrain est situé à l’intérieur d’un plan d ‘occupation des sols rendu public ou approuvé ou

d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d’occupation des sols

dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

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DECRET N° 2001-244 DU 20 MARS 2001 RELATIF A L’AFFECTATION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER ET MODIFIANT LE CODE RURAL ET LE CODE DE L’URBANISME : SOUS-SECTION 2 « ZONES AGRICOLES PROTEGEES »

Article R. 112-1-4 :

« Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d’une

zone agricole en tant que zone agricole protégée.

La délimitation d’une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes

intéressées. »

Article R. 112-1-5 :

« le dossier de proposition contient :

a) un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des

caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son

environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et

de sa mise en valeur

b) un plan de situation

un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d’une échelle telle que chaque

parcelle soit clairement identifiable. »

Article R. 112-1-6 :

« Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la

ou des communes intéressées.

Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d’agriculture, à la

commission départementale d’orientation de l’agriculture, à l’Institut national de l’origine

et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d’appellation d’origine et le

cas échéant aux syndicats de défense et de gestion visés à l’article L. 641-25 du

présent code.

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet.

A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

Article R. 112-1-7 :

« Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans

les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement. »

Article R. 112-1-8 :

« Au vu des résultats de l’enquête publique et des avis, le projet de zone agricole

protégée est soumis à la délibération de l’ensemble des conseils municipaux concernés.

Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que

zone agricole protégée. »

Article R. 112-1-9 :

« L’arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque

mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duD:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

Juillet 2007 20

département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux

journaux diffusés dans le département. L’arrêté et les plans de délimitation sont tenus à

la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes concernées.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ

l’exécution de l’ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour

l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie

est celle du premier jour où il est effectué. »

Article R. 112-1-10 :

« Les avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation

agricole sur un changement d’affectation ou de mode d’occupation des sols sollicités en

application du deuxième alinéa de l’article L. 112-2 sont réputés favorables s’ils ne sont

pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Si le changement d’affectation concerne une aire d’appellation, le préfet peut consulter

l’Institut national de l’origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l’alinéa

précédent. »D:\Renaud\Dossiers PLU\En cours\Ain\Chaleins\ZAP\ZAP - Rapport mars 2008.doc

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ANNEXE 2

Rappel de la législation sur

les bâtiments d’élevage

Les bâtiments d’élevage sont soumis à différentes réglementations selon leur

importance : un recul de 50 ou 100 mètres est alors nécessaire. La réciprocité existe

depuis la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999.

L’implantation de toute nouvelle construction (habitation, activité

agricole…) devra être conforme au principe de réciprocité édicté

dans l’article L 111-3 du code rural :

« Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires

soumettent à des conditions de distance l’implantation ou

l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et

immeubles habituellement occupés par des tiers, la même

exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute

construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage

professionnel nécessitant une autorisation administrative de

construire. Par dérogation, une distance d’éloignement inférieure

peut toutefois être autorisée après avis de la chambre

d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales. »

Pour plus de sécurité, il est conseillé de placer un périmètre de 100 mètres autour de

tous les sièges d’exploitation car il est toujours difficile de prévoir l’évolution de

l’entreprise agricole (changement de production, agrandissement…).