PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 12 août 2004 par la commune de Villemotier. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE VILLEMOTIER

Vu pour rester annexé

à la délibération

du 03 mai 2004

Le Maire,

Aimé GIRARD

Pièce n° 3:

Liste des servitudes d'utilité publique

Octobre 2003

Agence Hubert THIEBAULT - Architecte DPLG - Urbaniste

13. rue des Emeraudes - 69006 LYON - & 04.47 24 N4 28 - Fav 4 7R 24 NQ 7RCARTE COMMUNALE DE VILLEMOTIER

Liste des servitudes d'utilité publique

Références Désignation Localisation

A Servitudes relatives à la protection des

bois et forêts soumis au régime forestier

n Hydrocarbures — servitudes relatives à la

construction et à l'exploitation de pipelines

13 Servitudes relatives à l'établissement des

canalisations de transport et distribution

de gaz Cf. carte au

P « rétabil 1/7.500° 4 Servitudes relatives à l'établissement des

canalisations électriques (alimentation

générale et distribution)

PT3 Servitudes attachées aux réseaux de

télécommunications des postes et

télécommunications

Ti Servitudes relatives aux chemins de fer

TS Servitudes aéronautiques de dégagement

VILLEMOTIER - Ain - Carte Communale — Liste des servitudes d'utlité publiqueA4

____ geivinides-rétetives à la-protection-des B6is-êt forêts süuis-au régime-forestier.—

Code forestier (1)sartictes L..151-1.à L, 1516, SAR ISA R:15H8.

Code de l'urbiämisine, artiélés-L.

Ciroulaire S/AR/12-du. 12 février. 1374 “éonéemant ë communion aux: PDIE. des servitudes relevant du-ministre.de l'agriculture.

Ministère chargé de l’agrioulture — sénice des “forêts. Of natal des forêts.

He

dés diveisés dispositions. du code tion aux oi ct forêts ile ele ot

GE pro au : mbre de 1h dons À lenerels 68 forestier, prévoyant en vue de un cérta Groit Ge propriété concsrnant, Pit Hatront due"

Sont saumis au eude forestier “

- les bois, forêts. ét'ter à boiser FE : SE ou'sur Jesquels l'Etat a. de die de, Du ss si EE #

- les. bois et. ‘forêts cuscibles tecéüiiiion a lès terrains À. boiser, pe

sections dé communes, aux Établ

d'épargne, ou sur lesquels ces Se

Vindemnisation.-des : propri

excephionnell “aueuñe de. + propriété, les dérogations. possibles PE

Néant.

TX. - EFFETS DE LA SERVITUBE

A — PRÉROGATIVES DELA: PUISSANCE PUBLIQUE

1e Prérogatives exercées directément-par Hepiüifssance publique .

Néant.

2e Obligations de fatre iiiyjoséés au propriétaire

Obligation-de- procéder à Ja es datis fois du jügement-qui l'aura ordonnée, des ébiRsasents mentionnés en B GES jui ont êté construits sans autorisation (éode forestier,

sde 1h, Re IS et R SES LI, RISES et R ASS + L'ISI4, R 1514 eR 115),

© (1) Tel qu'il résolte des décrets net 19-143 enr79-T14rdu 28 visé 1979 portant révision dû code forestier:B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

ci À moins d'ün kélomêtre des en fur à dlaux ou plâtre temporaire où permanent, aücune Briqueter le où (art.

R 151.1 et R. 1515 du code forestien. :

Interdiction d'établir, dans l'encéinte-et à müins: d'un kilomètre des Bois et forêts, aucune ason où pére, Toge, baragée où hangar Que L 1SFZ R ISI-2 GR 1SI-S di, codé

po Eros cab dans le es Éd Où mehr de ou fee qi SR NO dns naet te ça Iutirdllon détblr durs l'enogote et à lus dé deux kilomètres des bois et facèts,

aucune usine à scier:le bois-(art. L. 154, R; 1514:ét:R: 154:5 durcode forestier).

perquisitions dé

ent au-moins au nombre de“ac où Fils -solent iciliés dansé came Qt L. IST et L 3 2 du code forestier)

2 Drols réhfulédpidgitétire

Les maisons et les usines faisant pat de villes, villages ou. Son alomére, bi SE en di Le de pat dure D) RER BIS: de Mndidioisvisées aux OS ER Re MS: L fs

R 15H3, ‘code forestier). ne Ro 151$ du code forestier

je Dei mentionnés an D (19, À cond ant ae

dont ces Potro constire, cela. ne peut te ga a RE soon ddr Rte ntm

préfet. Cet accord est ré

ion de Gand D Re D gs Sh'ces constructions ou travaux Rent de ce tuais soumis au régime de di eù application: de l du: code. de le isorvice instructeur consulté l'autorité mentionnés à l'article R:421-38-10:Gudit code, L'autorité ainsi consultée fait cotée sou où Pelle demande dans un délai d'un mob à dur de 1 Te ausD ar Paso en À tua de répunso dans co dB, le ét as Rbrble (rt. R. 4228 du

A4Servitudes juives à la construction: ee à 1° don de pd dé pat de rés 0 transport d'hydrocarbures Hquides où Hquéls sous pression.

Loi de finances n° 58-336. du 29-mars 1958 madifiée-Qart. 11).

Décret ne 19sÿ portant. règlement d'administration publiqueEE 16 a mod at miles 15 et 16 + PES

agrée de listutie ce do remet tele Cuesion de l'ésèle ct des

IE. - PROCÉDURE D'INSHTUTION

A. - BROCÉDURE

TT AE PETER AE EE a

td de = aa ri deta pr osreitéin Les Ris pe privés nécessalres à fa construction 'explôitation

- Ftieeenrinemtos

SRE ar RARE RReTe share ans

ri its Av ea mi nid der da A a de Com

on tt cui cours de le les pen te acceptent l'éta- POSER RTE

L'arrêté de cessibilité intervenant au %u dés: Si enqe porc, to ta ‘parcelles Frappées des servitudes et célles devant êfre

A ne opt ge a spin déc Faisant

Les propriétaires disposent d'un délai d'un an À dater de la décston judiciaire éabliant les servitüdes pour demander Pdes tétrdiis concernés.

B. - INDEMNISATION

(Art 20 à 22 inèls di débrét Ëi 16 mal 1959)

‘Indemisaion résultant de Pistion de Mn serrude

L'indesmité. due en raison de l'établiement de la servitude correspond à 4 réduction

._ Adéaut d'accord able a détérbtaion défiitite du soit dés infomiés se pouce suit conformément aux règles relatives à l'expropriätion pour cabsc d'utifité publique,Jademnisation résultant de lexécation de travaux ser Les terrains grevés de serritades

L'exécutjon des travaux sur les terrains grevés de servitudes doit être précédé d'une visite ges eux par l'ingéniou, e, cher du, contrôle technique ou son délégué, en présence des repcé- du bénéficiaire et des. ous tel est le cas, des personnes qui Spoent trains ins pavés à et dre up prod Vérbal qui doi fourni des nent nées res pour apprécier le dommage ultérieur.

7" H'indemnité-due-à raison des-dommmages causés-par les-travaux est à-le-charge- dur bénéfi-— cisire ; “le et déernse à l'amiable où à défaut par Le Ground La demande d'indemnité doit être présentée au plus trd dans les deux ans à dater du moment où ont cessé Les faits constitutifs du dommage.

C..- PUBLICITÉ

Nofonion aux. popééaine Etant, de rc de ciblé dns le conditions prévues par l'article L. 13-2 do code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Publication de l'anété de coceibiité, par vois d'affiche dans les communes intéressées ct insertion dans un ou des journaux dans le département (art. L. [3-2 et R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d' pau),

IL - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatires exercées directement par Ia puissance publique

(AE 15 dur déeret dr 16 Hat 1999 ——————

Possibilité pour le bénéficiaire d'enfouir dans. une bande de terrain de 5 mètres de largeur une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires techniques et les. conducteurs électriques nécessaires, à 0,60 mêtre au moins de profondeur (distance calculée entré la génératrice supé- rieure des carral et la surface du sol).

Possibilité pour le bénéficiaire dé constroire en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et les auvrages de moins de.1 mêtre carré de suiface nécessaires au fonctionne. ment de la conduite,

Fosihifué pour Le bénéficie cles secs de contrôle d'apcôdec ce tout sixps den nao bande de 20 mètres maximum fixée par le décret déclarant d'utilité publique et comprenant la bands des 5 mêtres, pour la surveillance et éventuellement l'exécution des travaux de réparation

de la conduite.

Pomibiins pour le. Méaéfiiiro d'eserer tous Lee arbres ct brutes dans la bande de 5 mètres en-terrain non forestier et de 20 mètres maximum en terrain forestier.

2* Obligations de faire lposées au propriétaire

Néant.

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1 -Obligations passives

(Art. 16 du décret dis 16 mai 1959)

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage des dgents chargés de la sur yeillance et. de” RP D eat EE qi de RES de on ns Bd de 20 mètres maximum fixée par le décret déclarant d'utilité publique.

propriétaires de tout acte pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entend À camaerveRou de l'onnage, à ant d'elles Lure lantation d'arbres où d'arbustes dans la bande des 5 mètres en zone non forestière ou de 20 mètres maximum en zone forestière.

Interdiction pour les propriétaires d'lfectmer dns Là bande de 5 mètre des constructions date ave en ans, jus de 060 le profondeur ou à une profondeur. - L

2° Droits résiduels du propriétaire

CA: 17 dé décret du T6 ia 1959)

Las, Je ‘de demañdèr dans un délai de à dater de La décision dertio en Seat-239-

GAZ

L - GÉNÉRALITÉS

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de

murs ou de clôtures équivalentes.

Loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1958 et

no 67-885 du 6 octobre 1967.

Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (art. 60) relative à l'expropriation portant modi- fication de l'article 35 de la loi no 46-628 du 8 avril L

Décret n° 67-886 du.6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des.servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.

Décret ne 85-1108 du 15-Gctobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations abrogeant le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964.

Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de

déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité ét de. gaz qui ne nécessitent que l'établis- sement de servitudes ainsi que des conditions d'établissement desdites servitudes.

Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie ct des matières premières, direction du gaz et de l'électricité et du charbon).

IL = PROCÉDURE D’INSTITUTION

À. - PROCÉDURE N

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de pässage sur les terrains non’bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes. bénéficient eux ouvrages déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) à savoir : :.

pe érélittions de iransport de gaz. et installations de stockage souterrain de gaz combus- tible ; -

canalisations de distribution de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.

La déclaration d'utilité publique en vue de l'exercice des servitudes, sans recours à l'ex] pration, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 85-1109 -du L5 octobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrêté du ministre chargé du gaz ou par arrêté conjoint. du ministre chargé du gaz et.du ministre chargé de l'urbanisme, selon les modalités fixées par l'article 9 du décret ne 85-1109 du.15 octobre 1985.

: La procédure d'établissement des servitudes est définie par-le décret du 11 juin 1970 en son titre Il:

A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingé- nieur chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un pi et-d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préf presect alors une enquéte publique dont dose, est transmis aux maires des communes téressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'en- pie ot Sid ami propriétaires concernés, les travaux projetés (art. 13 du décret du juin 1970).- 240 -

t

Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l’en- quête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet,

qui institue par arrêté les servitudes que fe demandeur est autorisé à exercer après l'accomplis- sement des formalités de publicité mentionnées à l'aicle 18 du décret du 11 juin 1970 et visées

essous en C. : .

Jmerq : dans la plupart des cas, il est passé entre le concessionnaire et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Ces conventions remplacent les formalités

mentionnées ci-dessus et produisent Iés mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du projet de détail des tracés (art. 1e du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).

B. - INDEMNISATION

Des iñdemnités ne sont dues que s'il y & eu préjudice, Elles sont vérsées aû propriétaire ou à l'exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu'il doit subir pendant l'exécution des travaux de pose. Si le propriétaire lorsqu'il est distinct dé l'exploitant, ou l'exploitant même, peut faire valablement état d'un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée. En fait, les canalisatiôns de gaz une fois posée n'entrainent pratiquement aucun dom- mage permanent en dehors d'un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distri- buteur (qui s'exerce environ une fois par an). s

Les indemnités sont versées en une seule fois.

En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du du 6 octobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1976). :

Elles sont à la charge du transporteur ou du distributeur.

C. - PUBLICITÉ

Se référer à la même rubrique ‘de la fiche « électricité ».

I: - EFFETS DE LA SERVITUDE

‘ A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains

privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d'arbres ou à des élagages de

branches lors de la pose des conduites. rs

2+ Obligations de faire imposées au propriétaire

Néant.

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'en- treprise exploitänte pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité à des heures normales ct après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.- A1 -

2 Droits résiduels du propriétaire

Les propriétaires dont es terrains sont traversés par une canalisation de transport de gai {servitude de passage) conservent le drait de les clore ou d'y. élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant.

En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d’enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exé-

cution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d’un arrêté-type pris par le ministre de l'industrie.ÉLECTRICITÉ

L - GÉNÉRALITÉS

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.

Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

Lai du 1 juin 1906, aile 12, modifié lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1945 (art. 298) et Prjuillet Pas les do Fame 1925, 17 juin et 13 novembre 1938 et le décret n° 61-885 du 6 octobre 1967.

Atticle 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du

gaz.

Ordonnance ne 58-997 di 23 octobre 1958 (art, 60) relative à l'expropriation portant modi-... fic de Porte 33 dela Vo du 9 mat DA

Décret ne 67-486 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance la des servitudes de l'article 12 de la loï du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation “détermination des indemaités dues pourWnpéton de sde

Dore ne 85-1109 du 1S octobre 198$ moëlfiant e décret n° 70.492 du 11 juin 1970 portant cèglement d'administration publique pour l'a de l'article 35 modifié de Ja loi n° 46-628 du 8 avril 1946, concernant Ja sde ion d'utilité publique des travaux d'électri- cité'ot de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les. conditions d'éta- blissement desdites servitudes, .

Circulaire n° 70:13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970) complétée par la circulaire n° LR-J/ du 13 novembre 1985 (nouvelles dispositions découlant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et du décret n° 85-453 du 23 avril” 1985 pris pour son application).

Ministère de l'industrie et de, l'aménagement du territoire (direction générale de l'industrie et des matières premières, direction du gaz, de l'électricité et du charbon).

- PROCÉDURE D’INSTITUTION

À. - PROCÉDURE

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient: — aux travaux déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) ;

- aux lignes plecées sous le régime de la concession ou de la régle réalisée avec le concours financier de j'Etat, des ments, des communes ou syndicats ‘de communes Carte 298 de la loi du 13 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique (D.

La déclaration d'utilité publique des our d'électricité en vue de l'exercice des servi-

tudes est obtenue conformément aux dispos des dhspires Le et IL du décret du 11 juin 1970-modifié par le décret ne 85-1109 du 15 octobre 191

La déclaration d'utilité publique est prononcée :

— soit par arrété préfectoral -ou arrêté des préfets des départements intéressés et en cas de désaccord Ar de its EAU de Pl en ce Qu ce le Duvinges de distribution publique d'électsiité et de gaz et des ‘du réseau d'alimentation générale ea lectrique ou de distribution" aux services publics d'électricité de tension inférieure 31225 KV (art. 4, alinéa 2, du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985) :

‘ton À qu des Mate PE ob do LOU où do 199 ravt pou ousémbl des stations Ge dt es so QE 7 a eu sale de va cos Du na semis

Pa ed Ra pate (re dt Le RO LES mine de de ane Man re J1D— soit par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrété conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme s'il est fait application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, en ce qui conceme les mêmes ouvrages visés ci-dessus, mais d'une tension supérieure où égale à 225 KV (at. 7 du décret ne 851109 du 15 octobre 1985). °

La procédure d'Hablisement des sestudes ct définie par Le décrei da 11 jun 1970 en son titre I (le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970 n'a pas

medifié l procédure d'institution des dite servis). La crenlire du 24 jui 1970 reste appli cable.

A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet par l'intermédiaire de l'ingé- nieur en chef chargé du contrôle, une requête pour l'e ion des servitudes, accompagnés d'un plan et d'un ét parcellaire indiquant les pi qui. doivent être aficintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors.une enquête ie dant le dossier est transmis aux maires maires concernés donnent avis de l'ou- des communes intéressées: et notifié iés les travaux projetés.

au

verture de l'enquête et noüfient aux propriétaires

Le demandeur, après avoir eu connaissance des observatioris présentées au’ cours de l'en- quête, arrête définitivement son projet, est transmis: avec l'ensemble du dossier au préfet, qui int par arrété ls servitudes que Îs demandeur est amor à exercer après l'accompis- sement des onmaliés de publié mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et en

Par ailleurs, une convention peut être. passée entre le concessionnaire et le propriétaire

ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités . mentionnées di-dessus et produit les mêmes effèis que l'arêlé préfectoral (art. 1er du décret

2° 67-886 du 6 octobre 1967) (1). B

B. - INDEMNISATION

Les indemnisafions dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en sonef Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitu

Elles ont dues par Le ntäte, d'ouvrage. La détérmidation du montant de l'indemnité, à défaut d'accord -emiable, est fixée par le. juge de l'expropriation (art. 20 du décret du 11 juin 1970). Les dommages survenus à l'occasion des travaux doivent être réparts comme dommages de travaux publics (3). + °

Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires estcalculée en fonction des conventions passées, en date du 21 octobre 1987, entre Électricité de France et l'Assemblée permanente des chambres d' (A-P.C-A.) ef rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet. Pour les dommages instantanés liés aux

PARA, ÉD ei D omdene de envies de Réene d otale àd'équipe Ÿ ! et le syndic ent aux, de centrales et d' is industriels électriques (S.E.R.C.E.).

C. - PUBLICITÉ

ge ThnËe en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté inttsant es servi.

Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.

Notification dudit arrêté, par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque proprié- taire e£ exploitant pourvu d'un ire régulier d'occupation el concerné par es serviludes.

(1) L'institution des servitudes qui implique une enquête publique, nécessaire qu’à défaut d'accord amiable. L'errêté EE ER A RARE Aa a gr SE, pee D au de SR co D) a a ma, di oi en projet ner 195, redas et autre. LAAnse deal Ra de ar creme, our Ps et Bu dinlauog del lei dun erain à ai En ct linlanaon des pond ques ct le surrol des Propriétés sont par eine orient pas eicnté an doit de” faux droits de bar ce de 80 dors (nus. Gr. D, 17 Juil 1972: BU Giv. LIL, ne 464 ; Cas, civ. HE, 16 janvier 1979).

Ga D) SMS nt en mt GB ar Le Con dt dans un at 7 novembre 1906 + EDR. & AvaTL - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES DB LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées ditectement par Ia puissance publique

(Droit pour le bhséficaire d'ésblis à demeure des suppose! aneragre pour couduotenrs aériens d'élecirieité, soit à l'extérieur des murs ou façades eur n Voie publique, sur les tôle lomases des Dlimenb, À condidon qu acoéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements Re pi servituded'ancrage)

Prof pour a éufichis, do fee asc Les coedäcthers d'Oacicht me-doave des peo

létés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe .que les propriétés soient ou non Bloses ou bâties (servitude de surploinb). pe *

Deok pour le bénéficie, d'établir à demeure des canalhatinssouterraines ou des suj ports pour les conducteurs aériens, sur des terrains:privés non qui-ne sont pas fermés Run 0 autres clôtures queen Getade di non). Le Lui 3'a sppiation du

de 27 deombee 5, les supports sont autant que possiblesur les limites dés propriétés ou des-clôtures.

Droit pour le bénéficiaire, de couper les atbrés ét Les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, géent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou jeur chute Sésaiennes des courts-circuits ou dés avaries aux ouvrages (décret du novembre

2* Obligations de faire imposées au propriétaire

Néant.

B. - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL

1e Obligations passives

Obligation pour Les proprié

treprise exploitants pour le pose lance des installations. Ce droit de passage no doit re expred qu'en œun de néceué et à des heures normales et apiès avoir Préreu Les intéressés, dans tue a mevure du posdiier

2 Droits résidnels des propriétaires

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés .de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses Où de servitudes d'implantation ou de surplomb consrvent le au de se clore où de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre - recommandée l'entreprise exploitante.PT,

‘TÉLÉCOMMUNICATIONS

L - GÉNÉRALITÉS °

Servitudes relatives aux _communi

cnrs ee 2 pate nt l'établiss ætitions neset es “ dl Code des postes et tflécommunications, articles L. 46 à L. 53 et D. 408 à D. 411.

Ministère des des tél cations et de l'espace (direction de la production, sie due de one de D Den PC

Ministère de la défense.

IL. - PROCÉDURE D'INSTITUFION

A. - PROCÉDURE

Décision préfectorale, arrêtant le tracé. de la ligne autorisant toutes les opérations ue com] l'établis le ienet. in surveil de là Hgnié, inteivenaht. en cas d'échec pee ne Gén ARs

Arrêté, intervenant après. “ea mairie pendant trois ji du tracé de: Ia ligne projetée

SRE PR NÉSRSR SRmers CET ion lu registre lamations et tic "+ à D:410 code des poses ct de télécommantcations). Le Fe h Arété périmé de plein droit dans les six mois de. sa date ou les trois mois de sa hotifica- tion, s'il n'est pas suivi dans ces délais d'un commencement d'exécution (art. L. 53 dudit code).

B. - INDEMNISATION

fait de l'e i ne donne-droit à aucune indemnité dès L privée À ane ocre ue Le 31 D code do Postes des conan

Les dé résultant donnent droit à la. du direct, matériel et actuel. En a de do rois an boat affect Qt Le du Gode de poauS 0ù des

télécommunications), prescription des actions en demande d'indemnité dans les deux ans de la fin des.travaux (art. L. 52 dudit code). "

8

: € - PUBLICITÉ

Affichage en mairie et insertion dans l'un des journaux publiés dans l'errondissemient de l'avertissement donné aux intéressés. d'avoir À cons le tracé de la: ligne projetée déposé mairie (arc. D. 408 du code des postes et dés Llécorimuaictions). ®

Notation individuelle de l'rrété préfectoral Gabin le tof défi de 1e ligne (ax, D. 410 du code des pots e des 1Ééammantotion,Le ayoux pere cocpenéer is jours a cette cas d'urgence, le it prévoir l'exécution immé- diate des travaux (art. D. 410 susmeatlorné). PeIL - EFFSIS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par Ex pufssance publique

Droit pour T'Etnt d'établir des à l'extédiéur Saçades donnant sur la voi Publiques sur les (ui et topranes Vtt on peut y acces de ae dans les partiés communes des. batics à uéage collectif (art. alinéa 1, du des postes et des télécommunications). EL ares Droit pour l'Etat d'établir des conduits et suppoits-sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties el 606 1. “dure 0ù do tléturos Ge L. 48, alinéa 2). ne

2e Ohiigations dé futé Hspooées an propéétaire -

Néant.

8. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

(Obiation pour Les propriétaires de. À passage aux agents de l'administration (art L. TS TR Eur = ù

re propriftaire d" dre. des travaux: de Lis d'en pr Le le

SAS SR TES

À, défrut d'accord amiable avec l'adminletration, de demander le

"exécution dés travaux entraîne’ une dépossessionr je —

PTzTL

Servitudes relatives aux chemins de fer.

Servitudes de grande voirie :

occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;

distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés ;

mode d'exploitation des mines, carrières et sablières.

Servitudes spéciales :

constructions ;

excavations ;

dépôt de matières inflammables ou non ;

servitudes de débroussaillement.

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Code minier : article 84 modifié et 107.

Code forestier : articles E. 322.3 et L, 322.4.

Loi du 29 décembre 1892 occupation temporaire.

Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son ârticle 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau.

Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales.

Fiche note 11.18 BIG n° 78.04 du 30 mars 1978.

Ministère des transports - Direction Générale des transports intérieurs - Direction des transports

terrestres.

.....

IT: PROCÉDURE D'INSTITUTION

A- Procédure

Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a

institué des servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.

Sont applicables aux chemins de fer :

+ les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés,

talus, haies et ouvrages, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques

articles 2 et 3 de la loi du 15 Juillet 1845);

+ les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin

d'assurer le bon fonctionnement du service publie, que constituent les communications ferroviaires (articles 5 et suivants de la loi du 15 Juillet 1845) ;

«les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 28 Décembre 1892 sur l'occupation temporaire).

Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulières :ALIGNEMENT

L'obligation d'alignement :

+: s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendanées du

domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, et avenue d'accès non classé dans

une autre voirie ;

+ ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe

l'obligation éventuelle de borage à frais commun.

L'alignement accordé et porté à la connaissance de l'intéressé par arrêté préfectoral, a pour but

‘essentiel, d'assurer le respect des limites du chemin de fer.

L'administration ne peut pas comme en matière de voirie procéder à des redressements ni

bénéficier de la servitude de reculement (Conseil d’Etat, arrêt Pourreyron 3 Juin 1910).

MINES ET CARRIERES à

Si les travaux de recherches ou d'exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la

conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet.

Les cahiers des charges des concéssionnaires indiquent qué ces derniers doivent obtenir des préfets

des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de

communication. La distance étant déterminée dans chaque cas d'espèce.

B- Indemnisation

L'obligation de procéder à la suppression de constructions existant au moment de la prômiulgation de

Ia loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet

1845), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d'expropriation.

L'obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaumes, amas.

de matériaux existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de

nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la

juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics.

L'obligation de débroussaillement, conformément aux termes des articles L 322.3 et 322.4 du code

forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas de contestation, l'évaluation en sera

faite en dernier ressort par le tribunal d'instance.

Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du dommage

permanent résultant de l'impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la zone prohibée.

En dehors des cas énoncés ci-dessus les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer

n'ouvrent pas droit à indemnité.

C- Publicité

En matière d'alignement délivrance de l'alignement par le préfet.

UT - EFFET DE LÀ SERVITUDE

A - Prérogatives de La puissance publique

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Possibilité pour la SNCF, quant le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à l'intérieur

d'une bande de 20 mètres de largeur calculée du bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les

propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (articles L 322.3 et L 322.4 du code

forestier).

2° Obligations de faire imposées au propriétaire

Obligation pour le riverain avant tous travaux de construction, de demander la délivrance de son

alignement.Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l'élagage des plantations situées sur une

longueur de 50 mètres de part et d'autre des passages à niveaux ainsi que de celles faisant sailie sur

la zone ferroviaire après intervention pour ces dernières d'un arrêté préfectoral (loi des 16-24 Août

1970). Sinon intervention d'office de l'Administration.

Obligation pour les riverains d'une voie communale, au croisement avec une voie ferrée, de

maintenir, et ce, sur une distance de 50 mètres de part et d'autre du centre du passage à niveau, les

haies, à une hauteur de 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées et les arbres de haut ‘jet à 3 mètres (Décret du 14 Mars 1964 relatif aux voies communales).

Application aux croisements à niveau non munis de barrières, d’une voie publique et d'une voie

ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité, figurant au décret-oi du 30 Octobre

1935 modifié par la loi du 27 Octobre 1942.

Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l'Administration, de procéder moyennant indemnité, à

la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou non existants dans les zones de protection édictées par la loi du: 15 Juillet

1845 et pour l'avenir lors de l'établissement de nouvellés voies ferrées (article 10, loi du 15 Juillet

1845).

En cas d’infractions aux prescriptions de la loi du 15 Juillet 1845 réprimées comme en matières de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge administratif, à supprimer dans un délai

sinon la suppression à lieu d'office aux frais du contrevenant (article 11 alinéas 2 et 3, loi du 15

Juillet 1845).

B- Limitation au droit d’utiliser le so!

1° Obligations passives .

Obligation pour les riverains voisins d’un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant

d'un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre

1942 concernant les servitudes de visibilité.

Taterdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l'édification d'aucune: construction autre

qu'un mur de clôture dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Cette distance est mesurée Soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord

‘extérieur des fossés du chemin et à défaut d’une ligne tracée à 1,50 mètres à partir des rails

‘extérieurs de la voie de fer. L'interdiction ne s'impose qu'aux riverains de la voie ferrée proprement

dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies, elle concerne non

seulement les maisons d'habitations mais aussi les magasins, hangars, écuries, ete. (article 5 de la loi du 15 Juillet 1845).

Interdiction aux riverains de In voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de La limite de La

voie ferrée constatée par un arrêté d'alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le caleul de

la distance est fait d'après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des

règles édictées par l'article 5 de La loi du 9 ventôse an XIII).

Interdiction d'établir, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voié, à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la fauteur

du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8, loi du 15 Juillet 1845).

Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume, à moins

de 20 mètres d’un chemin de fer.

Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remiblai de plus de 3 mètres au-dessus

du terrain naturel, de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale

du remblai mesurée à partir du pied du talus (article 6, loi du 15 Juillet 1845).

Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article 3, loi du 15 Juillet 1845).

2° Droits résiduels du propriétairePossibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du ministre chargé des chemins de er, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent (article 9, loi du 15 Juillet 1845).

Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existant lérs de Ia construction d’un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l’état où elles se trouvaient à cette époque (article 5, loi du 15 Juillet 1845).

Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du préfet, une dérogation à V'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mêtres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).

Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en temblai de plus de 3 mètres, dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la SNCF. k

Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables, dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent, à condition d’en avoir obtenu autorisation du ministre chargé des chemins de fe.

Les dérogations accordées à ce tire sont toujours révocables (article 9, loi du 15 Juillet 1845).L - GÉNÉRALITÉS

a grise aéropautiques-instituées pour I protection de 1a.circulation aérienne, servitude

Sa dent dv paie, aies LE 28141 À L. 2814 (logos pénales) 2 w, articles R 2411, et 3e 1; tite IV, cha-

LS RAS FFE Artèté du 31 décebre 1984 fixant les spé ions techniques déstinées-à servir de base à

Te Potion de “dès servitudes: lectriques. Ministère de la défénse- (direction de l'adiinisträtion. gEnétale, sous-direcHion dis domaine environnement). et de le Ministère des transports (Gite étriérale de l'aviation dk 5 FT sports (üirection gtiérale civile, direction de la

IL - PROCÉDURE D'INSTITUTION

À. - TROCÉDURE

Décret êa Gousèl d'aGE pate à dhique atrodrome portant spprobaion dy plan

RE BE énsi des in SRE ER D de ten Si les conclusic de Les: D cé es congusions du riport SRE ee Faliques

En cas d'urgence, application possible des. mesures provisoi ivegarde prises par

arrêté ministépiel ne 0 ent favorible de la ÉtSnns neue Ca OS en ST RS a Géo de approuvé (art. R. Ï41-5 di de l'aviation dvi

Fu più got: 1. Aûx abrodromes suivants (art. R. 2412 du code de l'aviation civile):

= sbrodromes déstiriés À là circulation aérienne pubfique ou ciéés. par l'Etat :

- ceitains aéroëromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par uné porsonne physique où morale autre que l'Etat :

- aérodtomes situés”en téiloire étranger-pour lesquels des zones de dégagènient doivent eue AR RP Fonte angel re

2. Aux installations. d'aide à là iaÿigation aétienhe (félécommunications aéronautiques, météorologie).

3. A certains endroits cortéspondant à des. points de passage préférentiel pour la navigation

2 B: - INDEMNISATION

Her Mao de 'aation de je aux servitudes dos des aie 55 | Le onde des poses et dus emo e

EL pp ou de fication de bâtiments.des immeubles par nature, ou encore’ un de l'état initial des feux d'un dommage direct, matériel ct certain, lz_miso. en application des mesures sation est subordonnée à une décision du ministre ‘de l'aviation civile ou du ministre armées. Cette décision est notifiée à Sons en made desprondation. bar Fi Sir Go es ba né con Da én aviation civile).

accepteut d'exfouter'eusmÈmen onde faire exécpter. par Ier poin les SR ee I Le Gone digée en la forme admis eo aotres le montant des diveses indem nités (déménagement, détériorationd'objets indemnité compensatrice du dommage résultant des modifications) (art, D. 242-12 du code de l'aviation civile).

Bt on le nant de Pad va Bb ai and die

En cas d'attéi l'adininistration. peut rer fion de 1 on le de du de an état des Heux ape pe Séalont 66 que Bu jan Oh de deu qu aime la HUE Fine eütrainant la modification. ou la suppression de 14 servitude. A d'accord amiable, le

montant des sommes: À: recouvrer est corne eu maière d'expropcistion.

C. < PUBLICITÉ :

(Ar. D. 242-6 du code de l'aviation ctile)

de PS en mairié des comuiuhes intérésséés du plan de dégagement où de l'arrêté instituant

{Avis donné par Voïe d'aichago dans Les malries inéressées ou jar tout autre moyee et par. incto dan W ournal en VE dans Lo (Dh: hi Peer

Obligation pour les maires des intéressées de préciser, à toute personne qui en fai à detsande, al wa immeuble situé dans 1a-commune est grevé de servitudes.

HI. - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES. DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercéesdirectement parIa puissance publique

Possibilité pour lés agents de l'administration et pour les personnes

des droits de 6e le eng pee a ne se À lUue blissement des plats de set 66 dans les conditions prévues par l'article ler de la loi du 2 décembre 1892 pour les travaux publics.

pa nr ER genees, botues et repire séceairs à

sr Eat taux Sd 8 mars1997 & d 28 178 concernant la. conservation ee TN EN Lu

lité pour l'adéinistration di ar is mt. R. 241-6 du code de. e— . a de procéder à l'expropriation. (a: d

Possibilité pour l'adrinistrati d'office à la suppression des obstacles suscep- ler de coaster un danger pourd Le ne ou de ouai leur babe.

2 Obligations de faire imposées au propriétaire

haine modif on de copier Les ovales 4 are à etiner on danger pou circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des à do la sécurité étais dans FAR de nnuion bee cd roue der sage, Ces tavmix so exécutés É lune convention passée"éntre le propriétaire et le représentant de dminiatonB. - LIMITATIONS.AU DROIT D'UTILISER LE SOL 5 LU Obligations passes:

Interdiction de des ets ) les de ia a pe das ou son permanents), susceptbl

ation de laisser ÉoRE RUE DT céréngans de d'adéinistration

Mr re Hi Ne pirEs

Ve de Puits ds 1 Gus prb l'axticle D. 2429 du code de Faiaion rie vaut decor te “

que témilte du plan dé dégagement.