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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240214 16 Observations CRC Gestion eau Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
Recommandation n° Rapport CRC Recommandation CRC Actions engagées au 01/01/2024
1 ROD du 22/12/2022
demander aux différents exploitants de l’eau sur le territoire de la communauté
d’agglomération les éléments nécessaires à l’établissement du rapport annuel
sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau.
Le 16/02/2023 (relances le 27/04/2023 et le 05/07/2023), la CAGD prenait contact
avec les 3 syndicats pour la transmission des éléments nécessaires à
l'établissement du RPQS 2022. Pour information, la grande majorité des éléments
reçus concernent le territoire d'ensemble des syndicats et ne sont pas détaillés par
commune. Seuls les éléments de tarification peuvent donc être comparés et sont
inclus dans une carte des tarifs à l'échelle du Grand Dax, éditée chaque année.
2 ROD du 22/12/2022
augmenter progressivement le nombre de communes rattachées au service de
l’eau potable et de l’assainissement géré par la communauté d’agglomération
grâce à la révision de ses modalités de participation aux syndicats d’eau qui
opèrent sur son territoire.
A la demande des communes de Oeyreluy et Tercis-les-Bains, le Grand Dax a
approuvé par délibération du 7 décembre 2022, le transfert du service public d'eau
potable de ces communes à l'agglomération. Ce service public, auparavant exercé
par le SYDEC sur le territoire des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains, est
ainsi exercé depuis le 1er janvier 2023 par la régie intercommunale "L'O de
l'Agglo".
3 ROD du 22/12/2022 revoir les modalités de tarification de l’eau potable et de l’assainissement (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales).
Suite au rapport de la Chambre, le Grand Dax a adopté, dès le 7 décembre 2022,
une nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2023. Celle-ci
prévoit notamment la suppression de la tarification dégressive sur la part eau
potable, afin de retrouver une tarification uniforme sur l'ensemble de la facture,
hormis les 20 premiers mètres cube gratuits.
RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021416-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024