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Déliberation - DEL 20240214 3 Reglement formation Annexe
Document publié le Mercredi 26 décembre 2007 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240214 3 Reglement formation Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
Direction Intercommunale des Ressources Humaines – Version décembre 2023
REGLEMENT FORMATION
DES AGENTS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021403-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ACTUALISATION DU
REGLEMENT FORMATION*
Soumis pour avis au Comité Social Territorial le 04/12/2023
Délibération du _ _ / _ _ / _ _ _ _
* remplace et annule la version précédente de MAI 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 SOMMAIRE
1 - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE 2
➢ L’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
2 - LES ACTEURS DE LA FORMATION 2
➢ Les acteurs internes à la collectivité
➢ Les instances consultatives
➢ Le CNFPT
➢ AKTO
➢ Les autres acteurs
3 - LA FORMATION : QUELLE PROCEDURE D’ELABORATION ? 4
➢ Le plan de formation
4 - LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION 5
➢ Les formations statutaires obligatoires
➢ Les autres catégories d’action de formation
5 – L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DANS LEUR PROJET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE 7
➢ L’accompagnement des agents dans leur projet
➢ Les outils et ressources mobilisables
6 - PRESENTER DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 10
➢ Les concours et examens
7 - EXERCER SON DROIT A LA FORMATION 11
➢ Les principes généraux
➢ La prise en charge des frais liés à la formation
➢ Formation et temps de service
Accusé de réception en préfecture
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REFERENCES JURIDIQUES
➢ Code général de la fonction publique
Articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422-8 à L422-19, L422-21
à L422-35, L423-10.
➢ Décrets
Le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008‐830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans
certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie,
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation
des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction
publique territoriale.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
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1 - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
➢ L’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et
personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que
l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux
différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des
personnes les moins qualifiées.
Formation d’intégration et de professionnalisation
Formation de perfectionnement
Préparations concours/examens
Formations personnelles
Dispositifs d’évolution professionnelle
Actions de lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue
2 - LES ACTEURS DE LA FORMATION
➢ Les acteurs internes à la collectivité
L’autorité territoriale ➔ définit la politique de formation de la collectivité et l’assemblée
délibérante vote le budget dédié à la formation.
Les directeurs de pôles ➔définissent les besoins en formation de leur service, qu’ils soient
collectifs ou individuels, au regard notamment des projets de service, des fiches de poste et des
évolutions règlementaires.
Le service formation ➔ accompagne et conseille l’ensemble des encadrants et agents. Il impulse
également les démarches transversales et recueille et traite l’ensemble des demandes de
formation, assure la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du plan de formation de la collectivité.
Il reste disponible pour accompagner des projets de services « sur-mesure », et propose chaque
année des cycles de formation spécifiques directement liés aux orientations de la collectivité.
Les formateurs internes ➔ interviennent de manière volontaire et ponctuelle auprès des agents
pour répondre à des besoins en formation spécifiques.
Les agents sont au cœur du processus de formation ➔ ils en sont les principaux acteurs.
Les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, contrats aidés qui occupent un emploi
permanent, sont concernés par la formation dans les conditions prévues par les textes de
référence.
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Les agents en congé de maladie, d’accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas
participer aux actions de formation. Un accès à la formation peut néanmoins être envisagé pour les
agents concernés par une procédure de reclassement pour inaptitude physique, ou pour les agents
placés en mi-temps thérapeutique après avis médical.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
➢ Les instances consultatives
➢ Le CNFPT
Le CNFPT est un établissement public administratif, financé par une cotisation s’élevant à 0,9% de
la masse salariale des collectivités.
définit les orientations générales de la formation professionnelle,
définit les programmes de la formation d’intégration et stages
catalogues
assure les préparations aux concours et examens professionnels,
contribue au développement des compétences professionnelles
finance en partie les contrats d’apprentissage,
assure l’organisation des concours de catégorie A+.
Il est le prestataire privilégié de la collectivité pour la mise en œuvre de sa politique formation.
➢ AKTO
AKTO est l’opérateur de compétence (OPCO) de référence du service public de l’eau (contrats de droit privé). Il assure notamment le financement de la formation professionnelle de 27 branches professionnelles, dont les services de l’eau et de l’assainissement (formations métiers, contrats d’apprentissage…).
➢ Les autres acteurs
La collectivité peut également faire appel à des prestataires extérieurs pour l’organisation de
formations spécifiques.
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3 - LA FORMATION : QUELLE PROCEDURE D’ELABORATION ?
➢ Le plan de formation
Le plan de formation est un document prévisionnel annuel ou pluriannuel, ajusté chaque année, qui
permet à la collectivité de structurer ses formations en tenant compte :
- des obligations règlementaires,
- des objectifs de la collectivité, des projets de services,
- des projets collectifs,
- des besoins et souhaits individuels des agents.
Il s’agit de la traduction opérationnelle des orientations stratégiques et de la politique de formation de la collectivité.
Il est établi par le service formation à partir du recensement des besoins de formation exprimés
par les responsables de services et les agents, selon le processus suivant.
Le budget formation
Les actions de formation sont financées par deux ressources budgétaires :
- la cotisation CNFPT
- le budget formation de la collectivité
Chaque année un budget dédié à la formation professionnelle est voté par
l’assemblée délibérante et le service formation est le garant de la bonne utilisation
de ce budget. L’arbitrage des formations payantes se fait annuellement au regard
du plan de formation et des besoins spécifiques de la collectivité.
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L’arbitrage des formations payantes s’effectue selon les priorités définies par la
collectivité.
Toute demande de formation payante (hors priorités 1) doit être transmise au service formation
accompagnée d’une note détaillée et du devis correspondant.
Il sera tenu compte pour l’arbitrage :
- du niveau de priorité,
- de la pertinence de la demande,
- du nombre de formations déjà suivies par l’agent,
- du nombre de refus antérieurs opposés à l’agent par la collectivité pour la même action
de formation.
4 - LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents comprend différents types d’actions
de formation :
- les formations statutaires obligatoires d’intégration et de professionnalisation,
- la formation de perfectionnement,
- la préparation aux concours/examens professionnels
- les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française,
- la formation syndicale,
Ces formations peuvent être organisées :
- soit dans un lieu de formation en présence d’un formateur (formations en présentiel),
- soit à distance avec l’utilisation de l’outil numérique (formations à distance),
- soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations
dites « mixtes » ou « hybrides »).
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➢ Les formations statutaires obligatoires
Elles sont de deux types :
- la formation d’intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la titularisation ou lors d’un
accès à un nouveau cadre d’emplois ;
- la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du
parcours professionnel de l’agent.
.
Après concertation avec l’agent et dans certaines conditions, l’autorité territoriale peut
présenter au CNFPT une demande de dispense partielle ou totale de la durée des
formations obligatoires.
➢ Les autres catégories d’actions de formation
La formation de perfectionnement (à la demande de l’agent ou de l’employeur) permet aux agents
de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
La préparation aux concours et examens professionnels permet aux agents d’évoluer dans leur
carrière. Elle est ouverte aux agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent,
sous réserve des nécessités de service.
Intégration
Objectif : faciliter l'intégration dans la fonction publique
Public : fonctionnaires nommés par recrutement direct ou concours + agents contractuels
de droit public > 1 an.
Périodicité : à réaliser l'année de la mise en stage
Durée : 5 jours pour la catégorie C - 10 jours pour les catégories A et B
CONDITIONNE LA TITULARISATION
Professionnalisation
au 1er emploi
Objectif : s’adapter à son emploi
Périodicité : à réaliser dans les 2 ans suivant la nomination dans un nouveau cadre d’emploi
Durée : 3 à 10 jours pour la catégorie C - 10 jours pour les catégories A et B
Professionnalisation
tout au long de la
carrière
Objectif : actualiser ses connaissances et savoir-faire, adapter ses pratiques
Public : tous les agents
Périodicité : à réaliser à l’issue de la formation au 1er emploi, puis par période de 5 ans
Durée : 2 à 10 jours pour les catégories A, B et C
Professionnalisation
pour prise de poste
à responsabilités
Objectif : acquérir ou développer des capacités à encadrer, manager, ou diriger une équipe
Périodicité : à réaliser dans les 6 mois suivant l’affectation
Durée : 3 à 10 jours pour les catégories A, B et C
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L’inscription n’est autorisée que si le demandeur remplit les conditions statutaires.
Pour les agents contractuels, la durée du contrat en cours doit couvrir l’intégralité de la
préparation, sinon, elle ne pourra être acceptée (excepté pour les concours sur titres).
Dans un souci d’équité et afin de permettre à tous les agents d’accéder aux préparations, un agent
ne pourra pas suivre 2 fois la même préparation.
Chaque année, le service formation informe les agents des préparations ouvertes à
l’inscription par mail. L’information est également diffusée sur Gdinfos.
L’agent se préinscrit sur la plate-forme d’inscription en ligne du CNFPT, l’avis du responsable de
service est automatiquement sollicité par mail, puis le service formation finalise la demande.
Le CNFPT se charge ensuite de convoquer les agents à des tests d’accès à la préparation.
A l’issue de ces tests, 3 possibilités :
- l’agent est directement admis en préparation,
- une formation tremplin de remise à niveau dont le suivi conditionne l’entrée à la
préparation est proposée à l’agent,
- l’entrée à la préparation est refusée et un itinéraire de formation peut être proposé à
l’agent (sans obligation de réalisation).
Les jours de formation tremplin sont des jours de préparations supplémentaires (non prévus au
moment de l’acceptation de la préparation) que le responsable de service peut refuser pour
nécessités de service.
Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français concernent les agents
sortis prématurément du système scolaire ou ayant des difficultés sur les savoirs de base du fait
d’une déperdition des acquis scolaires.
Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.
Les actions de lutte contre l’illettrisme peuvent porter sur le développement des
compétences clés liées à la lecture, l’écriture, la communication orale, le
raisonnement logique, les mathématiques, le repérage dans l’espace et le temps,
la compréhension de l’environnement professionnel, etc…
A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des
formations différenciées.
La formation syndicale
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié
par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par
décret.
La demande de congé doit être faite via le logiciel Temptation en fournissant les justificatifs nécessaires (convocation de l’organisation syndicale).
Le congé n’est accordé que si les nécessités de service le permettent. A la fin du stage, le
prestataire délivre une attestation de présence à l’agent qu’il devra remettre impérativement au
service formation.
5 – L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DANS LEUR PROJET D’EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
Voir tableau des dispositifs sur la page suivante
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IMPORTANT – EXAMEN DES CONDITIONS D’ACCES ET CRITERES
La mobilisation des dispositifs ci-dessous nécessite une demande argumentée. Chaque situation est examinée selon des critères bien précis ainsi qu’au regard du
budget alloué. Une priorité est donnée aux agents en situation d’inaptitude/ reclassement/maintien dans l’emploi.
DISPOSITIF CAS GENERAL CAS PARTICULIERS - agent de catégorie C, fonctionnaire ou contractuel n’ayant pas de diplôme de niveau 4 - agent reconnu en situation de handicap
- agent exposé à un risque d’usure professionnelle après avis du médecin du travail
CONGE
BILAN DE
COMPETENCES
Durée ➔ 24 heures, fractionnables /minimum 5 ans entre 2 bilans.
Demande ➔ 60 jours avant le début du bilan / réponse de l’administration sous 30 jours.
Position et rémunération ➔ maintien de la rémunération.
Durée ➔ 72 heures, fractionnables /minimum 3 ans entre 2 bilans.
Demande ➔ 60 jours avant le début du bilan / réponse de l’administration sous 30 jours.
Position et rémunération ➔ maintien de la rémunération.
Il est important de distinguer acceptation du congé et financement du bilan de compétences.
CONGE
VALIDATION DES
ACQUIS
DE L’EXPERIENCE
(VAE)
Durée ➔ 24 heures, fractionnables.
Demande ➔ 60 jours avant le de début du bilan / réponse de l’administration sous 30 jours.
Position et rémunération ➔ maintien de la rémunération.
Durée ➔ 72 heures, fractionnables.
Demande ➔ 60 jours avant le début du bilan / réponse de l’administration sous 30 jours.
Position et rémunération ➔ maintien de la rémunération.
Certains accompagnements sont proposés par le CNFPT ; pour les autres, ils ne sont pas pris en charge par la collectivité.
CONGE DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Durée ➔ 3 ans sur l’ensemble de la carrière
Durée et montant de l’indemnité mensuelle à la charge
de la collectivité ➔ 12 mois /85 % du traitement indiciaire
Engagement auprès de la collectivité ➔ triple de celle
pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Demande ➔ 90 jours avant la date du démarrage de la
formation / réponse de l’administration sous 30 jours (silence
vaut rejet)
Durée ➔ 5 ans sur l’ensemble de la carrière
Durée et montant de l’indemnité mensuelle à la charge de la collectivité
➔ 24 mois / 100% du traitement indiciaire les 12 premiers mois puis 85%
Engagement auprès de la collectivité ➔ maximum 36 mois pour
fonctionnaires, et pour les contractuels, le triple de celle pendant laquelle il a
perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Demande ➔ 90 jours avant la date du démarrage de la formation / réponse de
l’administration sous 30 jours (silence vaut rejet)
Il est important de distinguer acceptation du congé et financement de la formation.
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DISPOSITIF CAS GENERAL CAS PARTICULIERS
COMPTE
PERSONNEL DE
FORMATION
(CPF)
Objectifs ➔ suivre des formations qualifiantes et développer des
compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Alimentation ➔ 25h/an dans la limite de 150 heures
Demande ➔ 60 jours avant le de début du bilan / réponse de
l’administration sous 60 jours
Position et rémunération ➔ position d’activité avec maintien de
la rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de
travail.
Objectifs ➔ suivre des formations qualifiantes et développer des compétences
dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Alimentation ➔ 50h/an dans la limite de 400 heures
Demande ➔ 60 jours avant le de début du bilan / réponse de l’administration
sous 60 jours
Position et rémunération ➔ position d’activité avec maintien de la
rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.
Possibilité pour l’agent de mobiliser ses heures CPF (sous réserve des nécessités de service) dans le cadre d’une formation auto-
financée.
IMMERSION
PROFESSIONNELLE CONCERNE TOUS LES AGENTS SANS DISTINCTION
Objectif ➔ appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
Durée ➔ entre 2 jours et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non/maxi 20 jours par période de 3 ans
Demande ➔ 3 mois avant le début / Réponse de l’administration sous 30 jours. Signature d’une convention tripartite
Position et rémunération ➔ activité avec maintien de la rémunération
CONGE DE
TRANSITION
PROFESSIONNELLE
CONCERNE UNIQUEMENT LES AGENTS MENTIONNES DANS LES « CAS PARTICULIERS »
Objectif ➔ permettre de suivre une formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé ou reprendre une entreprise. Sont éligibles les formations certifiantes (RNCP) = ou > à 120 heures, ou formation d’aide à la création/reprise d’une entreprise = ou > à 70 heures.
Durée ➔ 1 an maximum, fractionnable
Demande ➔ 3 mois avant le début de la formation / Réponse de l’administration sous 2 mois (silence vaut rejet)
Position et rémunération ➔ activité avec maintien de la rémunération
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Le service formation reste disponible pour tout renseignement complémentaire sur ces dispositifs.
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➢ L’accompagnement des agents dans leur projet
L’employeur a l’obligation d’élaborer et mettre à disposition une offre d’accompagnement pour ses
agents, ainsi que les modalités d’accès et ressources pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des
projets d’évolution professionnelle.
Les agents peuvent bénéficier, à leur demande, d’un accompagnement destiné à les aider à élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel. Il s’agit d’une démarche personnelle et volontaire.
La collectivité ne disposant pas, à ce jour, de conseiller en évolution professionnelle, cet accompagnement est assuré par la DIRH qui peut également orienter les agents vers différents interlocuteurs externes tels que le CDG 40, le FIPHFP, la psychologue du travail...
Entretien individuel carrière/formation
Parcours de formation individualisé
Mobilité interne
Maintien dans l’emploi (PPR)
Entretien annuel d’évaluation
Immersion professionnelle
➢ Les outils et ressources mobilisables
De nombreuses ressources sont mobilisables en matière d’évolution professionnelles (liste non
exhaustive).
Offre CNFPT en matière d’orientation et d’évolution
professionnelle
Guide « Agir pour son projet de mobilité
professionnelle » de la DGAFP
Simulateur d’entretien de recrutement en ligne et
fiches outils de la DGAFP
Gdinfos pour la mobilité interne/emploi territorial pour
la mobilité externe
6 – PRESENTER DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
➢ Les concours et examens
Tout agent, titulaire ou contractuel, a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel
de la fonction publique territoriale via la plate-forme nationale concours-territorial.fr ; il s’agit d’une
démarche personnelle.
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Pour les concours internes ou examens professionnels, les agents doivent transmettre au centre
organisateur un état détaillé des services effectifs qui retrace leur carrière. Ce document doit être
transmis au service formation minimum 3 semaines avant la date de clôture de l’inscription.
Le jour du concours/examen, l’agent peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence égale à la
durée des épreuves (épreuve d’admissibilité et d’admission), sous réserve de fournir les justificatifs
nécessaires (convocation puis attestation de présence).
En cas de succès, il appartient à l’agent d’informer l’autorité territoriale par courrier de sa réussite au
concours/examen professionnel. La nomination dans le nouveau grade n’est ni automatique ni une
obligation pour la collectivité.
Elle s’opère au regard :
- des besoins de l’administration,
- du projet professionnel de l’agent.
L’agent devra également transmettre une attestation de réussite à la DIRH.
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours ou reconnaissance d’équivalence de diplômes
L’expérience professionnelle peut permettre d’être dispensé du diplôme requis ou compenser un niveau de diplôme insuffisant par rapport au diplôme nécessaire pour accéder à un concours externe.
Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle de trois ans (en équivalent temps plein), de deux ans s’il possède un diplôme de niveau inférieur au diplôme requis.
7 – EXERCER SON DROIT A LA FORMATION
➢ Les principes généraux
Les actions de formation sont obligatoirement suivies durant le temps de service et accordées sous
réserve des nécessités de service.
Lorsque l’agent rejoint son poste de travail après une action de formation, le service formation, avec le
responsable de service concerné, met en place un suivi de la formation afin d’en évaluer les effets en
situation de travail.
Toute action de formation nécessite une inscription de l’agent validée par l’autorité territoriale.
Si l’agent ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, il en informe le plus
rapidement possible son responsable de service ainsi que le service formation en produisant
les justificatifs nécessaires.
Si la formation a lieu en dehors de la résidence administrative et notamment si elle engendre des frais
(déplacement, restauration, nuitée…), un ordre de mission (visé par le Directeur Général des Services)
devra être obligatoirement établi avant le départ en formation.
- 14 -
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➢ La prise en charge des frais liés à la formation
Les coûts pédagogiques des formations sont à la charge de la collectivité (cotisations versées au
CNFPT, participations conventionnelles, paiement direct aux organismes de formation) en fonction des
arbitrages réalisés annuellement et dans la limite du budget consacré.
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT et pour les actions de formation suivies hors CNFPT,
les frais annexes (de déplacement, de restauration ou éventuellement d’hébergement) liés à la
formation sont pris en charge par la collectivité selon la réglementation applicable au remboursement
de frais des agents territoriaux.
Une annexe spécifique sur les modalités de remboursement sera jointe au présent
règlement.
Également, dans un souci d’écomobilité, dès lors que 2 agents de la même collectivité sont convoqués
au même stage, il convient de favoriser le covoiturage. Pour encourager cette démarche, un seul agent
sera remboursé (le conducteur du véhicule).
De retour de formation, l’agent devra produire ses justificatifs de dépenses (factures d’hébergement,
de restauration, de péage…) ainsi que l’ordre de mission signé du DGS, qui aura été établi au moins 10
jours avant le départ en formation.
Les agents ont la possibilité de solliciter auprès de la DIRH (service Paie), une avance partielle des
dépenses engagées.
En revanche, toute formation se déroulant sur le territoire de l’agglomération du Grand Dax ne fait
l’objet d’aucun remboursement.
➢ Formation et temps de service
La formation professionnelle (en présentiel ou à distance) s’effectue sur le temps de travail, l’agent
reste donc en position d’activité.
Les formations à distance doivent être réalisées sur le temps de travail et sur le lieu de travail,
exceptés pour les agents effectuant du télétravail, auquel cas la formation peut être suivie à distance
(en lieu et place d’une journée de télétravail).
Pour les agents rencontrant des difficultés dans la maîtrise des outils informatiques et numériques, des
formations spécifiques sont proposées par le CNFPT.
Le service formation peut également effectuer un accompagnement à la connexion pour les agents qui
le désirent.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 - 10 -
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