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Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150536 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.96..
DELB-20150536 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D’OUVRAGE -
AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU II SAINT-NICOLAS -
EURE/BRINDEAU - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES BAILLEURS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Régis DEBONS, adjoint.- Depuis octobre 2006, la ville du Havre a lancé sur le quartier de l’Eure (Saint-Nicolas / Brindeau), une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) en régie pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ces quartiers, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Au regard des résultats dégagés, il a semblé pertinent, pour finaliser le processus de requalification engagé dans le quartier, d’engager une seconde OPAH-RU sur ce secteur.
Lors du conseil municipal en date du 23 septembre 2013, un nouveau régime d’aides de la ville a été adopté afin d’être en cohérence avec le nouveau dispositif mis en place par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés, la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des subventions à ces propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer maîtrisé (conventionné social ou très social) après travaux et concourant à des économies d’énergie. Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des subventions pour les opérations dont les plans de financements sont joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;VU l’autorisation de programme n° 1212.15 « OPAH-RU – Etudes et subventions d’équipement » ;
VU la convention d’OPAH RU II (opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement Urbain II) ;
VU la délibération n° 20130718 du conseil municipal en date du 23 septembre 2013 modifiant le régime des aides de la ville du Havre à la réhabilitation du parc d’habitation privé ;
CONSIDERANT
- les demandes de subventions de la SCI LAMARTINE en date du 30 avril 2015 et de M. Michel GRENIER en date du 6 mai 2015 ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles ;
- le nouveau régime d’aides de la ville du Havre pour la réhabilitation du parc d’habitation privé ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des quartiers Eure-Brindeau, Vallée Béreult, Champs Barets et Neiges ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires bailleurs figurant dans les plans de financements joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 15222 : quartiers Eure / Brindeau (fin)
Code mission : C70M991
Fournisseur : 126344 (SCI LAMARTINE)
Montant des dépenses :
Logement 1 : 6 933,90 euros
Parties communes : 6 000 euros
Total subventions SCI LAMARTINE : 12 933,90 euros
Fournisseur : 509130 (Michel GRENIER)Montant des dépenses : 2 361,72 euros
Plan de financement propriétaire bailleur
Travaux lourds
Nom du propriétaire : SCI Lamartine
Adresse de l'immeuble : 4 rue Lamartine – 76600 LE HAVRE
Type de travaux : réhabilitation d’un logement
Dépenses Financement
Montant HT des travaux retenus par l'ANAH
Logement 1
46 226,00 €
Aide ANAH 18 904,00 €
Aide Département 76 3 000,00 €
Aide CODAH 7 000,00 €
Aide ville du Havre (1) 6 933,90 €
Autofinancement HT 10 388,10 €
TOTAL 46 226,00 € 46 226,00 €
(1) 15% d'un montant de travaux HT subventionnable retenus par l'ANAHPlan de financement monopropriété
parties communes
Nom du propriétaire : SCI Lamartine
Adresse de l'immeuble : 4 rue Lamartine – 76600 LE HAVRE
Type de travaux : ravalement de la façade avant et du pignon est
Dépenses Financement
Montant HT
Travaux (1)
39 681,00 € Aide ville du Havre (2) 6 000,00 €
Aide ANAH 0,00 €
Aide Département 76 0,00 €
Prestations intellectuelles Aide CODAH 0,00 €
0,00 €
Autofinancement HT 33 681,00 €
TOTAL 39 681,00 € 39 681,00 €
(1) Le montant de travaux HT doit être supérieur ou égal à 7 500 euros
(2) 30% d'un montant de dépenses HT plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 6 000 €), si au moins un logement de l’immeuble fait l’objet d’une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAHPlan de financement propriétaire bailleur
Travaux lourds
Nom du propriétaire : M. Michel GRENIER
Adresse de l'immeuble : 55 rue de Mulhouse – 76600 LE HAVRE
Type de travaux : réhabilitation d’un logement
Dépenses Financement
Montant HT des travaux retenus par l'ANAH
Logement 1
15 744,80 €
Aide ANAH 6 062,00 €
Aide Département 76 1 731,93 €
Aide CODAH 4 447,77 €
Aide ville du Havre (1) 2 361,72 €
Autofinancement HT 1 141,38 €
TOTAL 15 744,80 € 15 744,80 €
(1) 15% d'un montant de travaux HT subventionnable retenus par l'ANAH
Vote : adoptée à l'unanimité