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Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - 41.2025 appel a manifestation dinteret choix du laureat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de DINGY- SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 04.07.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Anne-Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER
Membres excusés : Hubert JOUVENOD (pouvoir à Bruno DUMEIGNIL), Josselin MAUXION (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie-Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Boris FOURNIER (pouvoir à Anne-Laurence MAZENQ), Bruno PUECH.
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Laurent CHIABAUT.
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET – ANCIENNE CURE PARCELLES D725 ET 726 -CHOIX DU LAUREAT – N°41/2025
Rapporteur : Mme Sophie GRESILLON
Pour rappel, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est une procédure ad hoc non prévue par le Code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve certes un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé. Il peut s’agir de la recherche d’initiatives pour valoriser un bien immobilier, un terrain, un projet culturel…
La commune a engagé par délibération 11/2025 du 12 février 2025, un appel à manifestation d’intérêt concernant l’ancienne cure, considérant que ce bâti ancien devait faire l’objet d’une rapide réhabilitation de qualité comprenant de gros travaux, tous corps de métiers.
L’appel à manifestation a été rendu public par voie d’affichage et sur le site internet de la commune, entre le 19 février et le 15 mai 2025, deux dossiers ont été déposés en mairie dans le délai imparti.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant l’appel à manifestation délibéré le 12 février 2025,
Considérant les 2 dossiers reçus (niveau d’avant-projet) et les rendez-vous organisés par la commission de travail avec chacun des 2 candidats,
Considérant que les 2 dossiers retenus ont été jugés recevables puisque répondant sur la forme et sur le fond au cahier des charges de l’Appel à Manifestation d’intérêt,
Considérant que le bâtiment figure par délibération n°35/2025 du 19 juin 2025, dans le domaine privé communal, Vu la proposition de la commission de travail constituée par délibération 11/2025 et réunie le 25 juin 2025, de retenir le dossier présenté par M. TREMINTIN et Mme PUECH,
Considérant que la proposition financière du lauréat a été jugée compatible avec l’évaluation du service des domaines,
Considérant qu’il convient d’entamer un travail de rédaction des conditions suspensives de la vente qui permettent à la commune de s’assurer du devenir de ce bien immobilier dans le respect des objectifs décrits dans l’AMI,
Le conseil municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
DECIDE la vente des parcelles D725 et 726.
DECIDE l’attribution de l’Appel à manifestation d’intérêt à M. TREMINTIN et Mme PUECH, DIT que l’ensemble des frais relatif à cette acquisition est à la charge des acquéreurs, AUTORISE le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun, pour un prix net vendeur de 240 000 euros,
DIT que la promesse de vente fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
A Dingy-Saint-Clair, le 10.07.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Laurent CHIABAUT
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.07.2025 et mise en ligne le 10.07.2025