Acte Administratif - 2023 336 mai a velo 26.05.2023 0

Documents similaires

Acte Administratif - 2023 336 mai a velo 26.05.2023

Acte Administratif - 2023 329 mai a velo 27.05.2023

Acte Administratif - 2023 0213 broc a velo

Acte Administratif - 24 ps 1042 0

Acte Administratif - 24 ps 0297 0

Acte Administratif - 23 ac 1042 0

Acte Administratif - 23 ac 0868 0

Acte Administratif - 24 ac 0134 0

Acte Administratif - 23 ac 2529 0

Acte Administratif - 24 ac 1152 0

Acte Administratif - 2023 336 mai a velo 26.05.2023 0 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune d'Arras. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 336 mai a velo 26.05.2023 0)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Département de la tranquillité publique

de la réglementation urbaine, du stationnement

et des mobilités

CM - N°2023-336

COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

MAI À VELO

LE VENDREDI 26 MAI 2023, de 17h30 à 22h

PARVIS DU BEFFROI

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6, L.2214-3 et L2214-4 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.110.2, R110-2, R110-3, R110-1, R411-8 ; Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code pénal ;

Vu l’arrêté municipal n° 18-035 du 28 février 2018 relatif à la propreté des voies et espaces publics ; Vu l’arrêté municipal n° 2020-657 du 10 décembre 2020 portant refus de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans le domaine de la circulation et du stationnement ; Vu l’arrêté municipal référencé : DGS/FB/2021-722 du 02 novembre 2021 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Gauthier OSSELAND, en matière de gestion et occupation du domaine public ;

Considérant qu’il convient dès lors, de prescrire toutes mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant les pouvoirs de police générale du Maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques et son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, quelle que soit l’appartenance domaniale de ces voies ;

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public, et qu’il convient d’encadrer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale ; Considérant la demande présentée par la Communauté Urbaine d’Arras, représentée par Madame Cindy DUBYK, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser l’opération « Mai à vélo » le vendredi 26 mai 2023, parvis du Beffroi, de 17h30 à 22h.

ARRETONS

ARTICLE 1 : La pétitionnaire est autorisée à organiser l’opération « Mai à vélo » le vendredi 26 mai 2023, parvis du Beffroi, de 17h30 à 22h.

Le nombre de personnes attendues : 100 personnes.

Matériel sur site : barrières.

Période de montage : 26 mai 2023, de 17h à 18h.

Période de démontage : 26 mai 2023, de 21h30 à 22h.

Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est accordée sous condition de respecter les dispositions légales et réglementaires inhérentes à l’activité définie ci-dessus ainsi que les mesures suivantes :ARTICLE 2 : Le pétitionnaire s’engage à :

- Laisser libre d’accès l’entrée des habitations et des commerces situés à proximité ; - Prévenir les forces de police (17) dès l’existence d’un trouble à l’ordre public lié à cet événement ; - Cesser toute activité en dehors des horaires autorisés ou en cas d’alerte météo ; - Avoir démonté et remballé l’installation à l’issue du concert ;

- Veiller à ce qu’aucun tract ou prospectus ne soit jeté sur la voie publique ; - Ne pas effectuer de lâcher de ballons suivant l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 relatif à l’aviation civile ;

- A ne pas introduire ou faire usage de pétards et artifices (interdiction absolue).

ARTICLE 3 : Cette autorisation est subordonnée au respect des prescriptions définies dans les arrêtés temporaires portant réglementation de la circulation et du stationnement. Le pétitionnaire s’engage à avoir effectué toutes les démarches et déclaration obligatoires auprès des diverses instances administratives et en avoir reçu la validation.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation, et prendra toutes dispositions pour les prévenir.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire s’engage à rendre le domaine public, lieu de cette implantation, dans l’état de propreté initial et sans détérioration.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment au cas où les conditions sus-énoncées ne seraient pas strictement remplies ou si l'Administration le juge utile à l'intérêt public, sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L'Administration pourra prescrire à tout moment les mesures de sécurité dont la nécessité viendrait à se révéler.

ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent constituera une contravention et sera réprimée comme telle.

ARTICLE 8 : Toute dégradation sera facturée au pétitionnaire.

ARTICLE 9 : Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le directeur général des services de la ville d’Arras, Madame la directrice de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au préfet du Pas-de-Calais, au commissaire de police, au commandant de gendarmerie, à la directrice de la police municipale, aux sapeurs-pompiers, au pétitionnaire, au directeur général des services de la ville d’Arras et au service affichage.

ARTICLE 10 : En application des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARRAS, le 16 mai 2023

Pour le Maire

L’Adjoint Délégué,

Gauthier OSSELAND