Acte Administratif - 2023 0213 broc a velo

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Acte Administratif - 2023 0213 broc a velo Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune d'Arras. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 0213 broc a velo)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ville d'ARRAS

Arrêté du Maire

Département de la tranquillité publique

de la réglementation urbaine, du stationnement

et des mobilités

AB - N° 2023-0213

FETE DU VELO

BROC A VELO

ADAV

LE SAMEDI 8 AVRIE 2023

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213- 6, L.2214-3 et L2214-4 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.110.2, R110-2, R110-3, R110-1, R411-8 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code pénal ;

Vu l'arrêté municipal n° 18-035 du 28 février 2018 relatif à la propreté des voies et espaces publics ; Vu l'arrêté municipal n° 2020-657 du 10 décembre 2020 portant refus de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans le domaine de la circulation et du stationnement ;

Vu l'arrêté temporaire de circulation et de stationnement 23-AC-0340, en date du 19 mars 2023 ;

Vu l'arrêté municipal référencé : DGS/FB/2021-722 du 02 novembre 2021 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Gauthier OSSELAND, en matière de gestion et occupation du domaine publie ;

Considérant qu’il convient dès lors, de prescrire toutes mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité publiques

Considérant les pouvoirs de police générale du Maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques et son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, quelle que soit l’appartenance domaniale de ces voies ;

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer les Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public, et qu’il convient d’encadrer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale ; Considérant qu’il convient dès lors, de prescrire toutes mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité publique

Considérant la demande présentée par Monsieur Samuel Schepens, assistant de direction, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'organiser la quatorzième édition de sa traditionnelle Fête du vélo, le samedi 8 avril 2023, place du Théâtre de 9h à 13h

ARRETONS

ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à organisé « le broc à vélo » qui se tiendra place du Théâtre de 9h à 13h. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accordée sous condition de respecter les dispositions légales et règlementaires inhérentes à l’activité définie ci-dessus ainsi que les mesures suivantes :

Nombre de participants attendus : 200 personnes.

Matériel utilisé sur le domaine public : 3 tonnelles, 3 tables, 6 chaises, 8 grilles pour affichage exposition et rallonge électrique.

Dans le cadre du plan vigipirate, 8 blocs béton et 2 dispositifs véhicules anti- bélier.

Période de montage : le samedi 8 avril 2023, de 7h30 à 9h00.

Période de démontage : le samedi 8 avril 2023, de 13h00 à 14h30.Soutien de la balade à vélo familiale en cohérence avec l’évènement :

Itinéraire pris par les vélos après la broc à vélo (14h30) :

Départ de la place du Théâtre pour un retour vers 17h Place des Héros.

Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est accordée sous condition de respecter les dispositions légales et réglementaires inhérentes à l’activité définie ci-dessus ainsi que les mesures suivantes :

ARTICLE2 Le pétitionnaire s’engage à :

- Laisser libre d’accès l’entrée des habitations et des commerces situés à proximité ;

= Prévenir les forces de police (17) dès l’existence d’un trouble à l’ordre public lié à

cet événement ;

- _ Cesser toute activité en dehors des horaires autorisés ou en cas d’alerte météo ;

- Veiller à ce qu'aucun tract ou prospectus ne soit jeté sur la voie publique ;

- Ne pas effectuer de lâcher de ballons suivant l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012

relatif à l’aviation civile ;

- A ne pas introduire ou faire usage de pétards et artifices (interdiction absolue).

ARTICLE 3 : Cette autorisation est subordonnée au respect des prescriptions définies dans les arrêtés temporaires portant réglementation de la circulation et du stationnement. Le pétitionnaire s’engage à avoir effectué toutes les démarches et déclarations obligatoires auprès des diverses instances administratives et en avoir reçu la validation.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation, et prendra toutes dispositions pour les prévenir.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire s’engage à rendre le domaine public, lieu de cette implantation, dans l’état de propreté initial et sans détérioration.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment au cas où les conditions sus-énoncées ne seraient pas strictement remplies ou si l'administration le juge utile à l'intérêt public, sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L'administration pourra prescrire à tout moment les mesures de sécurité dont la nécessité viendrait à se révéler.

ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent constituera une contravention et sera réprimée comme telle.

ARTICLE 8 : Toute dégradation sera facturée au pétitionnaire.

ARTICLE 9 : Mr le préfet du Pas-de-Calais, Mr le commissaire de police, Mr le directeur général des services de la

ville d’Arras, Mme la directrice de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera

envoyée au préfet du Pas-de-Calais, au commissaire de police, au commandant de gendarmerie, à la directrice de la

police municipale, aux sapeurs-pompiers, au pétitionnaire, au directeur général des services de la ville d’Arras et au

service affichage.

ARTICLE 10 En application des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.ff

è ARRAS, le 16

mars 21h.

Jour le Maire ;

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