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Déliberation - 2023 038 TEC Convention instruction ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
ER
ID
: 039-213903339-20230509-DELO0905_038_23-DE
T
Commune
de
Moirans-en-Montagne
(Départelkrerc-vu-vurnxy
Délibération
du
Conseil
Municipal
Moirans
EN MONTAGNE
Séance
du
9
mai
2023
N°
2023
/ 038
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MOIRANS-
EN-MONTAGNE
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
le 2 mai
2023,
sous
la présidence
de
M.
Grégoire
LONG,
Maire.
Etaient
présents:
Roseline
BONDIVENNE,
Benoit
COLIN,
Alain
PITON,
Grégoire
LONG,
Emmanuel
ANGONIN,
Eddy
LUSSIANA,
Rachel
BOURGEOIS,
Sophie
CAPELLI,
Laurence
MAS,
Bahadir
GUZEL,
Marie-Christine
MOREL,
Lauriane
DAVID,
David
GEAY,
Serge
LACROIX,
Jean-Michel
PEUGET,
Pierre
GRANDCLEMENT,
Didier
BERREZ
Excusées
: Sandrine
NICOD
pouvoir
à Sophie
CAPELLI
; Nathalie
SAUENIER
pouvoir
à Lauriane
DAVID Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Bahadir
GUZEL
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
|
Votes
pour
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 17
|
Votes
contre
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19 |
Abstention
: 0
Objet :
Instruction
du
droit
des
sols
- Convention
du
service
mutualisé
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
et des
autorisations
d'urbanisme
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
à Urbanisme
Rénové,
dite
«
loi
ALUR
»
dans
son
article
134,
met
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
aux
communes
membres
d'une
Communauté
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants
pour
l'instruction
des
actes
et
des
autorisations
d'urbanisme ;
L'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
l'autorité
compétente,
le
Maire,
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
;
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-4-2
dispose
que
«
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
»,
La
compétence
de
la Communauté
de
communes
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» ;
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
04
septembre
2020,
le service
mutualisé
d'instruction
des
actes
et des
autorisations
d'urbanisme
a été
créé
;
Considérant
qu'il
ne
s'agit
pas
là
d'une
compétence
mais
d'un
service
destiné
à
tout
ou
partie
des
communes
membres
de
Terre
d'Emeraude
Communauté
qui
peuvent
y adhérer
par
convention
;
Considérant
que
la
création
d'un
service
intercommunal
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ne
remet
en
question
aucune
compétence
du
Maire,
que
le
Maire
reste
compétent
en
matière
de
délivrance
des
actes
et autorisations
d'urbanisme
;
Considérant
que
l'instruction
reste
une
compétence
communale,
celle-ci
pouvant
être
déléguée
à
l'EPCI
par
les Maires
qui
le souhaitent ; Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
ID
: 039-213903339-20230509-DELO0905_038_23-DE
Considérant
que
ce
service
s'adressera
aux
communes
disposant
d'u
document
d'UTDANISME
ET
vigueur
(PLU
et
carte
communale)
ou
d'un
document
d'urbanisme
cadue
(POS)
; Le
service
dispose
déjà
de
trois
agents
dédiés
et
un
secrétariat
(0.5
équivalent
temps
plein)
et montera
en
charge
au
fur
et mesure
de
l'approbation
des
documents
d'urbanisme
notamment
des
PLUïi
en
cours
d'élaboration
;
Considérant
le contenu
de
la Convention
en
annexe
définissant
les modalités
de
mise
en
œuvre
;
Par
délibération
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
Communautaire
a défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
et par
délibération
du
26
mai
2021,
un
avenant
a été
approuvé ;
Après
deux
ans
d’application
de
cette
convention,
cette
dernière
nécessite
des
clarifications
notamment
du
point
de
vue
de
son
article
8
portant
sur
les
dispositions
financières
et
il
est
apparu
opportun
de
rédiger
une
nouvelle
convention
qu’il
convient
d’approuver.
-
Vu
la
délibération
n°2020-072
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020,
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
Moirans-en-Montagne
au
service
d’instruction
des
actes
et
autorisations
relatifs
à l’application
du
droit
des
sols
et la convention
afférente
;
-
Vu
la
délibération
n°2021-049
du
16
juillet
2021
approuvant
l’avenant
n°1
à
la
convention
initiale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
portant
adhésion
au
service
mutualisé
d’instruction
des
actes
et
des
autorisations
relatifs
à l’application
du
droit
des
sols
de
Terre
d’Emeraude
Communauté
pour
l’ensemble
des
communes
concernées.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
avenants
ultérieurs
liés
à
la
convention
initiale,
après
avis
du
Bureau
communautaire.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
protocoles
ultérieurs
liés
à
la
convention
initiale,
après
avis
du
Bureau
communautaire.
-__
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
-
DIT
que
la
précédente
convention
et
son
avenant
sont
annulés
et
remplacés
par
la
présente
convention.
Fait
et délibéré.
….
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séage
Le
Maire