Déliberation - Scan 2024 09 17 10 05 54 602

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Déliberation - Scan 2024 09 17 10 05 54 602 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Déliberation - Scan 2024 09 17 10 05 54 602)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

L'an 2024 et le 24 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de la Mairie sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette Maire

Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, MATHAULT Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DUBOIS Nathalie à Mme COURTOIS Corinne Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale, M. GEORGET Frédéric

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents : 8

Date de la convocation : 19/06/2024

Date d'affichage : 19/06/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme MORAND Laetitia

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Délibération concernant les zones d'accélérations des énergies renouvelables - D2024_06_24 Devis pour la rénovation du liner de la piscine du moulin - D2024_06_25

Devis pour la mise en sécurité de la piscine du moulin par un volet roulant - D2024_06_26 Plan de financement pour dotation pour la rénovation et la sécurité de la piscine du moulin - D2024_06_27

Devis sorties accueil de loisirs été 2024 - D2024_ 06 28

Choix du transporteur pour Accueil de Loisirs - D2024_06_29

Délibération procédure pour mandater un huissier pour recouvrement de créances - D2024_06_30 Délibération pour avis de vente de logement (Champs Fleuris) - D2024_06_31 Délibération offres promotionnelles pour location des gîtes communaux et de la salle d'animation - D2024_06_32 Création d'un poste de vacataire - D2024_06_33

Désignation d'un référent déontologue " élus " - D2024_06_34

En application de la délibérationD2020_05804 du 27 mai 2020 et de la délibération D2020_07_02 du 01 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour exercer un certain nombre de délégation, conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que madame le maire a été amenée à prendre depuis le dernier conseil municipal en date du 08 avril 2024.

Décision n° 23 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal —- Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant le transport d'une

sortie scolaire à l'école d’Allouis d'un montant de 202,00 € TTC.Décision n° 24 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d'un devis concernant le transport d'une

Sortie scolaire au Museum de Bourges d’un montant de 146,00 € TTC.

Décision n° 25 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d'un devis concernant l'achat de couches culottes pour la crèche d'un montant de 589,62 € TTC.

Décision n° 26 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d’un devis concernant le réabonnement au

magazine l'ASSMAT pour une année d’un montant de 49,00 € TTC.

Décision n° 27 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d’un devis concernant l'achat de fournitures

pour des activités créatives pour l'accueil de loisirs d'un montant de 231 39 € TTC.

Décision n° 28 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d’un devis concernant le transport d’une

sortie scolaire à l’école de la Chapelle Saint Ursin d'un montant de 166,00 € TTC.

Décision n° 29 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d’un devis concernant l'achat de ramettes

de papier pour l’école d'un montant de 158,09 € TTC.

Décision n° 30 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de fournitures Scolaires et de livres pour l'école d’un montant de 2 294,75 € TTC.

Décision n° 31 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de matériel

de puériculture (gants, bavoirs, torchons, draps, tasses, harnais de chaise haute) d'un montant de

260,20 € TTC.

Décision n° 32 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la Signature d'un devis concernant une formation

intitulée « Analyse des pratiques professionnelles à l'attention des responsables de structure petite

enfance » d'un montant de 35,00 € TTC.

Décision n° 33 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat d’un espace

publicitaire sur le site INFOPTIMUN de Bourges d'un montant de 460 € TTC/an.

Décision n° 34 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant la rénovation de

l'électricité de la mairie d'un montant de 8 361,92 € TTC.

Décision n° 35 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipalMadame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant le transport d'une

sortie scolaire à l’école Cour Chertier de Bourges d’un montant de 146,00 € TTC.

Décision n° 36 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant le transport d'une

sortie scolaire au collège de Saint - Doulchard d’un montant de 147,00 € TTC.

Décision n° 37 Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de 22 calculatrices destinées aux élèves de CM2 pour un montant de 441,83 € TTC.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal du 8 avril 2024.

Délibération concernant les zones d'accélérations des énergies renouvelables réf: D2024 06 24

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dites loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installations de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur du projet précise :

° Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en état de cause l'instruction des projets reste fait au cas par cas.

° L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

* L'article L.311-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appels à projets sont tenus de financer

notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

+ Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

+ Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR qui ont été mis à la disposition du public selon les modalités suivantes : consultation à la mairie le 17 juin 2024 avec mise à disposition de carte, la communication sur le site internet de la commune, ainsi que l'affichage en mairie ainsi que la publication dans le journal.+ Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est synthétisé ci- après : 1 participant portant un projet de photovoltaïque au sol, par un particulier,

sur la commune de Berry-Bouy.

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées comme suite aux remarques reçues, et

sont désormais les suivantes :

e Géothermie : sur tout le territoire de la commune

+ Bois — énergie : sur tout le territoire de la commune

+ Photovoltaïque sur structures et habitations : sur tout le territoire de la commune, et de privilégier l'installation du photovoltaïque sur les bâtiments publics,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Décide que les ZAENR sont les suivants :

o La Géothermie sur tout le territoire de la commune

o Le Bois — énergie sur tout le territoire de la commune

o Photovoltaïque sur structures et habitations : sur tout le territoire de la

commune, et de privilégier l'installation du photovoltaïque sur les bâtiments publics,

— Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à

cette délibération

— Donne délégation au service de la direction de l’environnement et du développement

durable de l’'Agglomération de Bourges Plus.

Devis pour la rénovation du liner de la piscine du moulin

réf: D2024 06 25

Madame le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal que le liner de la piscine du moulin est abimé et présente un danger, aussi,il est souhaitable de le changer.

Une entreprise a fourni un devis.

L'entreprise Société Diffusion Loisirs a transmis un devis pour un montant total de 11 049.16 € HT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Accepte le devis de l’entreprise Société Diffusion Loisirs pour un montant de 11 049.16 €HT

— Autorise Madame le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à

cette délibération

Devis pour la mise en sécurité de la piscine du moulin par un volet roulant

réf: D2024 06 26

Madame le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal qu'il est indispensable de

mettre la piscine du moulin en sécurité par la mise en place d’un volet roulant.

Une seule entreprise a fourni un devis.

L'entreprise Société Diffusion Loisirs a transmis un devis pour un montant total de 7 394.65 € HT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Accepte le devis de l’entreprise Société Diffusion Loisirs pour un montant de 7 394.65 €HT

— Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à

cette délibérationPlan de financement pour dotation pour la rénovation et la sécurité de la piscine du moulin réf : D2024 06 27

Madame le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal que la rénovation et la mise en sécurité de la piscine.

Madame le Maire précise que la commune peut prétendre à la dotation intercommunale de solidarité aux communes par l'Agglomération de Bourges Plus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Sollicite une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, dans le cadre de la dotation intercommunale de solidarité aux communes :

- Approuve le plan de financement hors taxes suivant :

Coût total du projet

18 443.81€ HT

Subvention sollicitée auprès de Bourges Plus 9 221.81 €EHT

Fonds propre de la commune 9 222.00 €EHT

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération

Devis sorties accueil de loisirs été 2024

réf: D2024 06 28

Madame Meyer, Maire Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que l'accueil de loisirs de l'été est ouvert du lundi 8 au vendredi 26 juillet 2024 ainsi que du 26 au 30 aout 2024 et que le conseil doit se positionner sur les sorties à prévoir pour le mois de juillet et Août 2024.

Le thème retenu est le Cirque

Deux sorties sont proposées au mois de juillet

— Sortie au cirque Paradisio (Genouilly) du 12 juillet 2024

o 12€ par enfant

o 5€ par accompagnateur

— Sortie au Sam Parc (Saint Amand Montrond) du 19 juillet 2024

o 8.80 € par enfant

o 4.00 € par adulte

Une animation Rugby prise en charge par la municipalité au mois d'août

o 40.00 € pour deux heures

Après en avoir délibéré, l'unanimité, Le Conseil Municipal, :

- approuve les tarifs des sorties et activités de l'accueil de loisirs de l'été 2024,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

délibération,

- dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Choix du transporteur pour Accueil de Loisirs

réf : D2024 06 29

Madame MEYER expose aux membres du conseil municipal que suite aux sorties prévues pour l'accueil

de loisirs de l'été 2024, Madame le Maire Adjoint propose de retenir un transporteur.Deux sociétés de transports ont envoyé un devis :

La société Transarc pour un montant total de 1295.00 € qui se décompose comme suit :

+ Sortie cirque Paradisio : 640.00 € TTC

e Sortie Sam Park : 655.00 € TTC

La société STI Centre pour un montant total de 888.00 €

e Sortie cirque Paradisio : 435.00 € TTC

e Sortie Sam Park : 453.00 € TTC

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Décide de retenir la société STI pour un montant total de 888.00 € TTC

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à

cette délibération,

-_ dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Délibération procédure pour mandater un huissier pour recouvrement de créances réf : D2024 06 30

Monsieur AYIVI, Maire Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal de la situation de Monsieur Marcel au regard des loyers qu'il reste devoir en vertu d’un contrat de location signé entre les parties en date du 06 octobre 2021, contenant location de la Boulangerie située 12 rue du stade à Berry-Bouy.

Monsieur le Maire Adjoint précise à l'Assemblée Municipale que le montant des arriérés s'élève au 24 juin 2024, à la somme de 17 310.30 euros à laquelle s'ajoute 600 € de frais d’huissier.

Au vu de la délibération n°D2020_07_02 en date du 01 juillet 2020, délégations au Maire, article 16,

Sur proposition de Monsieur AYIVI, Maire Adjoint, demande aux membres du conseil municipal d'entériner la procédure pour mandater un huissier pour recouvrement de créances.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Approuve la procédure en paiement et en expulsion devant le Tribunal Judiciaire de Bourges Site Férié, à l'encontre de Monsieur Marcel Jean Jacques, afin d'obtenir un jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion et de tous occupants de leur chef, et les condamnant solidairement au paiement des sommes dues au titre des

loyers impayés jusqu'à la reprise des lieux

- De mandater la SELARL LEGAT CONSEILS, Commissaires de Justice Associés à BOURGES (18000) 17B Allée Napoléon III, prise en son étude d'AUBIGNY SUR NERE

(18700) 2 avenue de la Gare, afin d'instruire cette procédure :

— De mandater Madame le Maire, ou à défaut, en cas d'empêchement de celle-ci, l’un de ses adjoints pour représenter la Commune de Berry-Bouy aux audiences du Tribunal Judiciaire de Bourges ;

— D'autoriser Madame le Maire, ou à défaut, en cas d'empêchement de celle-ci, l’un de ses

adjoints à signer tous documents se rapportant à ce dossier et généralement faire le

nécessaire ;

— D'autoriser Madame le Maire, où à défaut, en cas d'empêchement de celle-ci, l’un de ses

adjoints à mandater Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourges afin qu'il règle les honoraires de la SELARL LEGAT CONSEILS.

— D'autoriser les paiements à des frais d’huissier à hauteur de 600.00 €.Délibération pour avis de vente de logement (Champs Fleuris)

réf : D2024 06 31

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une demande d'achat de logement situé

aux 59 allée des champs Fleuris a été formulée.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer et de donner leur avis

sur cette vente.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

— Souhaite reporter cette décision de vente

Délibération offres promotionnelles pour location des gîtes communaux et de la salle d'animation

réf : D2024 06 32

Madame MEYER Katy, Maire-Adjoint expose aux membres du conseil municipal, qu'afin de promouvoir les gîtes de l'Auberge et du Moulin et d'assurer un taux de remplissage optimal il serait intéressant de

faire des offres promotionnelles pour les locations de dernières minutes ou certains week-ends au cours desquels la location est moins importante.

Les conditions suivantes sont proposées :

e Le gîte l'Auberge et sa salle de réunion :

Remise de 30% sur les week-ends allant du samedi à partir de 14h00 jusqu’au dimanche 17h00 pour toute réservation faite selon les disponibilités.

e Le gîte le Moulin

Remise de 30% sur les week-ends allant du vendredi à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 17h00 pour toute réservation faite selon les disponibilités.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Accepte l'offre promotionnelle proposée

- Autorise le maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la publicité de cette offre

Création d'un poste de vacataire

réf: D2024 06 33

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Monsieur AYIVI, Maire Adjoint indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

e recrutement pour exécuter un acte déterminé,

° recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l'établissement public,

e rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer les missions

d'entretien auprès de nos bâtiments communaux (gîte l'Auberge et le Moulin...) pour la période du 1€T juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d'un montant net de 12 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,— autorise Madame la Maire ou son représentant à recruter un vacataire pour la période du

1€T juillet 2024 au 31 décembre 2024;

-__ fixe la rémunération de chaque vacation d'entretien des bâtiments communaux : - Sur la base d’un taux horaire d'un montant net de 12€.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui en découlent

Désignation d'un référent déontoloque “ élus "

réf: D2024 06 34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et

rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Duruisseau Franck est un retraité de la gendarmerie, qui a eu des missions de directeurs d'enquêtes et des opérations avec les autorités judiciaires, administratives et les collectivités territoriales).

Il est proposé de désigner Monsieur Duruisseau Franck, pour exercer cette mission.

Monsieur Duruisseau sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par

dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 : Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie) Le référent déontologue (la commission de déontologie) peut être saisi par tout élu local (de la commune

ou de l'intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l'adresse suivante : Mairie de

Berry-Bouy, rue de la vallée 18500 Berry-Bouy.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Article 4 : Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique.Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

+ De désigner Monsieur FRANCK DURUISSEAU en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Berry-Bouy.

e De préciser que Monsieur FRANCK DURUISSEAU assurera cette mission pour la durée du mandat du conseil municipal.

e De fixer la rémunération de Monsieur FRANCK DURUISSEAU à hauteur de 80.00 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

e De préciser qu'il bénéficiera d'un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

De préciser que les crédits seront inscrits au budget.

D'autoriser à Madame le Maire ou son représentant à l'exécution de la présente délibération

Questions diverses :

e Point RH

+ Point Jardins Passion

e Information cession des logements France Loire et Vignes de l’Aubray

e Information réunion publique sur le tri des déchets du 26 juin 2024

. Information élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024

Séance levée à 20H30

En mairie, le 02/07/2024

Le Maire La secrétaire de séance Bernadette GOIN-DEMAY Laetitia MORAND