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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation,
Procès verbal 1
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
JEUDI 19 OCTOBRE 2023 - 19H00
Séance n°2023/07
L’An Deux Mille Vingt Trois
et le dix-neuvième jour du mois d’octobre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers, le Conseil municipal de la commune, convoqué le 13 octobre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD (arrivée à 19h07), Mme Géraldine LEFEBVRE, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
Membres représentés :
M. Stéphane GOULLIER donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO ; Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à Mme Kelly BEST ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M. Boris AZAM donne pouvoir à M. Lionel TROCELLIER ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES.
Etaient également présents :
M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services ;
M. José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique ; Mme Sandrine SATEGNA, Responsable Administration Générale ; Procès verbal 2
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
2023/10-00 Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal. M. Alain GIBAUD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
◼ VOTE :
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
M. le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage au professeur, M. Dominique BERNARD, assassiné dans un collège d’Arras.
A la suite de cet attentat, une procédure de mise en sécurité des écoles a été mise en place par nos services. Par ailleurs, les services de gendarmerie ont été réquisitionnés afin de sécuriser tous les équipements publics ainsi que les abords du collège par exemple.
2023/10-01 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 septembre 2023
Le procès-verbal du 21 septembre 2023 sera approuvé lors de la prochaine séance d’un Conseil municipal pour donner suite aux observations de Mme BARTHEZ sur une modification à apporter à l’affaire 2023/054 lors de son intervention.
M. AZAM demande également des corrections sur l’affaire 2023/052.
2023/10-02 Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport informatif
✓ Décision n°SG/2023/015 en date du 7 septembre 2023 relative à la signature avec la société PREVIMED S.A.R.L., domiciliée Les Barrales – 626 route des Oliviers – 13580 La Fare Les Oliviers d’un contrat n°20230734270SMDT de services et de maintenance préventive et curative avec matériovigilance n°20230734270SMDT couvrant 6 appareils défibrillateurs installés sur la commune. La redevance annuelle est de 684,00 € H.T. soit 820,80 € T.T.C. à compter du 1er septembre 2023.
✓ Décision n°SG/2023/017 en date du 11 septembre 2023 relative à la signature avec la SACEM d’un contrat de représentation de projection audiovisuelle attractive dans le cadre des activités de la Médiathèque Jean Arnal et du Mazet Ados. La redevance forfaitaire est de 261,20 € H.T. soit 290,19 € T.T.C par an pour 10 projections audiovisuelles (Médiathèque), de 78,30 € H.T. soit 86,99 € T.T.C. par an pour 10 micro-ordinateurs (appareil individuel de consultation, projection et écoute – Médiathèque) et 202,25 € H.T. soit 228,71 € T.T.C. (Mazet Ados -SACEM et SPR). Procès verbal 3
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
✓ Décision n°SG/2023/019 en date du 26 septembre 2023 relative à une demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation et d’amélioration des éclairages sportifs sur les équipements suivants :
• Complexe sportif des Champs Noirs – stade de football
• Complexe sportif des Champs Noirs – piste d’athlétisme
• Cours de tennis
• Boulodrome André Mézy
.
Le coût global de l’opération s’élève à 97 954,78 € H.T. soit 117 545, 74 € T.T.C. répartis de la façon suivante :
• Complexe sportif des Champs Noirs – stade de football : 38 795,38 € T.T.C. • Complexe sportif des Champs Noirs – piste athlétisme : 27 276,58 € T.T.C. • Courts de tennis : 30 931,44 € T.T.C.
• Boulodrome André Mézy : 20 542,34 € T.T.C.
Le plan de financement prévisionnel pour l’ensemble de ces opérations est le suivant : • Coût des opérations T.T.C. : 117 575,74 € H.T.
• Subvention Hérault Energies : 35 272,72 €
• Autofinancement de la commune : 82 303,02 €
✓ Décision n°SG/2023/021 en date du 3 octobre 2023 visant à missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre une action en justice, le cas présent la requête indemnitaire - recours de plein contentieux enregistré sous le numéro 2304071 déposée auprès du Tribunal Administratif relative à la condamnation de la commune à la réparation des préjudices subis par Madame Rosanna GARCIA. Le montant de la prestation sera pris en charge par la protection juridique de la commune.
M. Trocellier demande des précisions sur la demande de subvention à Hérault Energies et pourquoi celle-ci est en décision et non en délibération.
M. Chalvidan qui précise que cet item (demandes de subvention aux
organismes financeurs) fait partie de la délégation permanente du Maire et qu’il convient donc de prendre une décision.
D.I.A. (DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER)
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport informatif
✓ DIA n°23M0044 – terrain /maison – 44 rue de l’Octroi – cadastré AK6 ;
✓ DIA n°23M0045 – terrain – Lieu-dit Le Clos – cadastré AH125 ;
✓ DIA n°23M0046 – terrain/maison – 265 rue des Aramons – cadastré AK85.
Le droit de préemption n’a pas été exercé.
EDUCATION, JEUNESSE, CULTURE, SPORT
2023/058 JEUNESSE - Modifications du règlement intérieur des services d’Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP), d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de restauration scolaire - Approbation Rapporteur : M. Luc MOREAU
Rapport soumis au vote du conseil municipal
Le règlement intérieur en vigueur sur les services relatifs aux Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP), Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de restauration scolaire, adopté par délibération n°2022-12-075 en date du 15 décembre 2022 doit être modifié afin d’être conforme aux réalités de fonctionnement du service. Procès verbal 4
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Sont ainsi concernées les modalités de réservation et d’annulation, ainsi que les conditions tarifaires, conformément au document joint en annexe à la présente délibération.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
de modifier le règlement intérieur des services d’Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP), d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de restauration scolaire A.L.P, A.L.S.H et de la restauration scolaire ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Education, Jeunesse, Culture, Sport qui s’est réunie le mardi 10 octobre 2023 a présenté ces éléments.
M. le Maire précise qu’un dialogue permanent est établi entre M. Moreau, les agents et les parents d’élèves afin de sécuriser l’organisation des différents services.
Mme Poulain souhaiterait que les plages d’accueil des ALSH soit élargie.
M. Moreau fait remarquer que le service proposé entre 7h30 à 18h30 correspond aux attentes et qu’il n’y a pas de demandes particulières des parents. Il faut également prendre en considération les conditions de travail des agents. Cette amplitude horaire est peu répandue dans les autres communes.
M. Trocellier demande l’horaire moyenne sur lequel les parents viennent récupérer les enfants.
M. Moreau répond qu’après 18h00 il ne reste en moyenne que deux ou trois enfants, la très grande majorité des enfants étant récupérés vers17h30.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2023/059 EDUCATION - Convention « natation scolaire 2023-2024 » entre l’Inspection Académique , la société VM34270 et la commune de Saint Mathieu de Tréviers - Autorisation de signature
Rapporteur : M. Luc MOREAU
Rapport soumis au vote du conseil municipal Procès verbal 5
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
L'apprentissage de la natation et la promotion de la pratique sportive, vecteur de santé, de bien-être et d’épanouissement individuel et collectif font partie des programmes d'enseignement du premier degré. A ce titre, la commune prend en charge chaque année les frais nécessaires à l’organisation des séances. Dans le cadre de l’année scolaire 2023-2024, une convention a été établie entre la commune, l'Inspection Académique et la société VM34270 en charge de la gestion de la Piscine du Pic Saint Loup pour fixer les conditions d'accès et d'utilisation de la piscine intercommunale par les établissements scolaires.
La commune s'acquittera auprès de l'exploitant d'un montant de 112,50 € TTC pour chaque groupe/classe occupant un créneau.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les termes de la convention « natation scolaire 2023-2024 » entre l’Inspection académique, la société VM 324270 et la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Education, Jeunesse, Culture, Sport qui s’est réunie le mardi 10 octobre 2023 a présenté ces éléments.
M. le Maire rappelle que les relations ont pu être compliquées avec la société Vert Marine surtout dans une période d’augmentation des tarifs de l’énergie. Malgré tout, la Communauté de Communes n’a pas souhaité que les tarifs pour les écoles augmentent.
Mme Poulain demande si la société bénéfice toujours des tarifs de la CCGPSL.
M. Le Maire répond que Vert Marine bénéficie effectivement des tarifs de la CCGPSL et qu’une discussion est en cours pour une future Délégation de Service Public.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, SOLIDARITE,
FESTIVITES, AFFAIRES GENERALES
2023/60 FINANCES - Tarifs des activités périscolaires et extrascolaires - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal Procès verbal 6
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Préambule
Des services de restauration scolaire et d’activités péri et extrascolaires sont proposés par la commune à des tarifs déterminés au regard du coût du service public.
Dans un objectif d’accès aux services et d’égalité de traitement, la commune prend en charge financièrement une partie des services sur son budget propre. Différentes tranches de quotient familial, prenant en compte la situation économique et familiale, sont ensuite déterminées pour définir le tarif à facturer à l’usager.
Ces tarifs correspondent à une redevance pour service rendu sous forme d’une prestation assurée par la commune, notamment une offre de loisirs à l’attention des plus jeunes mais également des repas produits au sein de la cuisine centrale et répondant aux différentes exigences en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Dans un contexte général d’inflation, occasionnant un renchérissement des coûts de fournitures, des denrées alimentaires et des coûts de production (charges de personnel, nouveaux investissements), la commune se voit dans l’obligation de procéder à l’actualisation des tarifs de certains des services. Par ailleurs, pour des questions de sécurité, d’organisation des services et afin d’éviter un surcoût substantiel pour l’ensemble des familles et la collectivité, la commune doit avoir connaissance du nombre d’usagers.
C’est la raison pour laquelle des règles sont définies dans le règlement intérieur relatif aux différentes activités (Accueil de Loisirs Périscolaires - ALP, Accueil de Loisirs Sans Hébergement – ALSH et restauration scolaire), règles qui définissent notamment les modalités d’inscription et de désinscription. Ainsi, à défaut de respect de ces consignes d’inscription et de désinscription et de comportement préjudiciable de l’usager, des sujétions particulières et des dépenses additionnelles pèsent sur la commune, sujétions qui sont de natures à entrainer une surfacturation de tarifs.
Pour rappel, par délibération n° 2023-01-002, le Conseil municipal du 18 janvier 2023 a procédé à la révision des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires. Il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
1 - Tarification en fonction du quotient familial mensuel des activités périscolaires :
Etablissements
scolaires A. Gelly
et Fontanilles
0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1 001 à 1 200 1 201 et +
Extérieurs
(hors
commune
de
résidence)
Cantine 2,02 € 3,15 € 4,05 € 4,20 € 4,31 € 8,11 €
PAI alimentaires* 1,22 € 1,90 € 2,44 € 2,53 € 2,59 € 4,99 €
Cantine : adultes
personnel
municipal
3,41 € 3,41 € 3,41 € 3,41 € 3,41 € 3,41 €
Cantine : autres
adultes 4,05 € 4,05 € 4,05 € 4,05 € 4,05 € 4,05 €
ALP matin forfait 0,35 € 0,68 € 1,03 € 1,14 € 1,26 € 2,05 €
ALP soir et / ou
études surveillées 0,68 € 1,03 € 1,26 € 1,38 € 1,49 € 2,43 €
* Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaires et pour lesquels les parents fournissent un panier-repas. Procès verbal 7
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Une majoration de 30 % supplémentaire du montant initial mentionné ci-dessus s’applique en cas d’absence non justifiée ainsi que pour les enfants participant aux activités sans y être inscrits, et ce au regard des modalités et des temps impartis déterminés dans le Règlement Intérieur de la structure.
Tarification
majorée de 30%
s’appliquant aux
établissements
scolaires A. Gelly
et Fontanilles
0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1 001 à 1 200 1 201 et +
Extérieurs
(hors
commune
de
résidence)
Cantine 2,63 € 4,10 € 5,27 € 5,46 € 5,60 € 10,54 €
PAI alimentaires 1,59 € 2,47 € 3,17 € 3,29 € 3,37 € 6,49 €
Cantine : adultes
personnel
municipal
4,43 € 4,43 € 4,43 € 4,43 € 4,43 € 4,43 €
Cantine : autres
adultes 5,27 € 5,27 € 5,27 € 5,27 € 5,27 € 5,27 €
ALP matin forfait 0,45 € 0,88 € 1,34 € 1,48 € 1,64 € 2,67 €
ALP soir et / ou
études surveillées 0,88 € 1,34 € 1,64 € 1,79 € 1,94 € 3,16 €
* Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaires et pour lesquels les parents fournissent un panier-repas.
2 – Tarification en fonction du quotient familial mensuel des activités extrascolaires – Mazet Enfants
Mazet Enfants 0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1 001 à 1 200 1 201 et +
Extérieurs
(hors
commune
de
résidence)
Demi-journée 2,79 € 4,85 € 6,44 € 7,38 € 8,74 € 11,60 €
Demi-journée +
repas 6,93 € 8,99 € 10,57 € 11,52 € 12,87 € 17,10 €
Journée + repas 9,73 € 12,01 € 14,95 € 18,14 € 19,17 € 25,49 €
Retard ALP soir :
18h31
10 € / quart
d’heure
10 € / quart
d’heure
10 € / quart
d’heure
10 € / quart
d’heure
10 € / quart
d’heure
10 € / quart
d’heure
Une majoration de 30 % supplémentaire du montant initial mentionné ci-dessus s’applique en cas d’absence non justifiée, et ce au regard des modalités et des temps impartis déterminés dans le Règlement Intérieur de la structure.
Tarification
majorée de 30%
s’appliquant au
Mazet Enfants
0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1001 à 1 200 1 201 et +
Extérieurs
(hors
commune
de
résidence)
Demi-journée 3,63 € 6,31 € 8,37 € 9,59 € 11,36 € 15,08 €
Demi-journée +
repas 9,01 € 11,69 € 13,74 € 14,98 € 16,73 € 22,23 €
Journée + repas 12,65 € 15,61 € 19,44 € 23,58 € 24,92 € 33,14 € Procès verbal 8
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
3 – Tarification en fonction du quotient familial mensuel des activités extrascolaires – Mazet Ados
Mazet Ados 0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1 001 à 1 200 1 201 et +
Semaine activités résidents
commune 31,50 € 35,84 € 38,59 € 41,35 € 44,10 €
Journée occasionnelle adhérents 1
ou
2 jours vacances scolaires
11,03 € la journée
Semaine activités non-résidents 71,66 € 74,44 € 77,18 € 79,94 € 82,69 €
Journée occasionnelle non
adhérents 1 ou 2 jours vacances
scolaires
16,54 € la journée
Adhésion accueil libre en période
solaire par année civile
34,65 € / an
Retard ALP soir : 18h31
10 € / quart
d'heure
10 € / quart
d'heure
10 € / quart
d'heure
10 € / quart
d'heure
10 € / quart
d'heure
Une majoration de 30 % supplémentaire du montant initial mentionné ci-dessus s’applique en cas d’absence non justifiée, et ce au regard des modalités et des temps impartis déterminés dans le Règlement Intérieur de la structure.
Tarification majorée de
30% s’appliquant au Mazet
Ados
0 à 400 401 à 700 701 à 1 000 1 001 à 1 200 1 201 et +
Semaine activités résidents
commune 40,95 € 46,59 € 50,17 € 53,76 € 57,33 €
Journée occasionnelle
adhérents 1 ou
2 jours vacances scolaires
14,34 € la journée
Semaine activités non-
résidents 93,16 €
96,77 €
100,33 € 103,92 € 107,50 €
Journée occasionnelle non
adhérents 1 ou 2 jours
vacances scolaires
21,50 € la journée
Adhésion accueil libre en
période solaire par année
civile
45,05 € / an Procès verbal 9
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
4 – Tarification en fonction du quotient familial mensuel des séjours des Mazets enfants et ados (séjours payable à l’avance) :
0 à 400 401 à
700
701 à
1 000
1 001 à
1 200 1 201 et +
Extérieurs
(hors
commune de
résidence)
Séjours Mazets Enfants et
Ados 161,70 € 194,04 € 242,55 € 274,89 € 323,40 € 367,50 €
5 – Tarification des séjours parcs à thèmes du Mazet ados (séjours payable à l’avance) :
Adhérents et résidents
de la commune
Non adhérents résidents
de la commune
Non adhérents et non-
résidents de la
commune
Séjours parcs à thème
Mazet Ados 115,50 € 178,50 € 241,50 €
En conséquence, et au regard de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation, des délibérations tarifaires du 6 novembre 2006, du 15 février 2007, du 29 mars 2007, du 27 juin 2008, du 9 juillet 2009 et des délibérations n°2010/027 et n°2010/028 du 16 décembre 2010, n°2013/20 du 16 mai 2013, n°2014/94 du 18 décembre 2014, n°2022-08-042 du 25 août 2022 et n°2023-01-002 du 18 janvier 2023 ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’instituer les nouveaux tarifs des activités périscolaires et extrascolaires tels que proposés dans la délibération ;
d’abroger toutes les délibérations antérieures portant sur les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 12 octobre 2023, a présenté ces éléments.
M. Poulain s’étonne que les tarifs du repas du Mazet Enfants ne soient pas soumis au barème du quotient familial comme ceux de la restauration scolaire.
Mme Costeraste indique que c’est une tarification globale et que le Mazet est avant tout un mode de garde. Le restaurant scolaire permet à des parents travaillants ou pas d’inscrire leurs enfants en cantine.
Mme Poulain regrette l’augmentation des tarifs. Procès verbal 10
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Mme Costeraste rappelle que l’objectif principal de la commune est de maintenir des services de qualité.
M. le Maire ajoute que de nombreuses communes souhaiteraient avoir la fabrication des repas sur place et que c’est une de nos forces.
M. Trocellier ajoute que cette augmentation a un impact sur le budget des familles et que la commune devrait participer en les soutenant afin de soulager les portefeuilles de celles-ci.
Mme Costeraste rappelle que d’importants efforts ont déjà été réalisés au niveau des tarifs tout en ayant le souci de ne pas dégrader l’offre de service et l’accueil des enfants.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
VOTE A LA MAJORITE
2023/061 FINANCES - Tarifs de la Médiathèque Jean Arnal - Instauration du principe de gratuité pour les agents de la commune - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Par délibération n°2014/06 du 27 février 2014, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de la Médiathèque Jean Arnal.
Cette délibération tarifaire prévoit une inscription de 10 € pour les habitants de la commune et de 15 € pour les personnes habitants à l’extérieur de la commune. Une gratuité est prévue pour les écoles et les jeunes de moins de 21 ans.
Par décision n°SG/2018/001 du 23 janvier 2018, a été instauré le tarif de 4 € par séance de cinéma proposé par la Médiathèque.
La collectivité souhaite encourager l’accès à la Médiathèque par les agents communaux en instaurant un tarif gratuit qui permettrait à ceux qui en feraient la demande de bénéficier d’une carte annuelle d’adhésion et ainsi avoir accès gratuitement aux prestations proposées dans ce lieu de culture et de loisirs.
Pour cela il convient d’intégrer cette gratuité dans les tarifs de la Médiathèque.
Une grille tarifaire pour l’ensemble des prestations de la Médiathèque est proposée.
Les tarifs de la Médiathèque actualisés sont les suivants : Procès verbal 11
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
TARIFS D’INSCRIPTION (annuelles, de date à date)
Habitants de Saint Mathieu
de Tréviers
10 euros
Habitants hors Saint
Mathieu de Tréviers
15 euros
Agents de la commune Gratuité
Statut spécifique pour
toutes les écoles
Gratuité Ecoles maternelles – une carte par classe
Ecoles primaires – une carte individuelle par élève
Jeunes de moins de 21 ans,
habitant dans et hors
commune de Saint Mathieu
de Tréviers
Gratuité
Accès aux postes
informatiques et à internet
Gratuité Inscription sans possibilité d’emprunt
TARIF DU CINEMA
Tarif unique : 4 € (par séance)
AUTRES TARIFS
Majoration en cas de retard : 0,05 € par jour et par document en retard
Carte perdue : 3 €
Impressions : 0,10 € par copie
Photocopies : 0,10 € par copie
Tarifs de remplacement en cas de détérioration ou perte :
DVD : 40 €
Liseuses : 150 €
Tablettes : 400 €
Livres : remplacement à l’identique ou montant de la valeur du document
Montant de la caution pour l’emprunt des liseuses :
150 € par liseuse empruntée.
La caution sera rendue à l’emprunteur lors de la restitution de la liseuse empruntée.
En cas de détérioration de la liseuse empruntée, la caution sera encaissée et le titre de recette correspondant sera émis par la commune.
Une information des agents de la commune de l’existence de ce dispositif sera réalisée au moyen du bulletin d’information mensuel.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 22 septembre 2023 a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : Procès verbal 12
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
d’abroger la délibération tarifaire n°2014/06 du 27 février 2014 ;
d’abroger la décision n°SG/2018/001 du 23 janvier 2018 instaurant un tarif par séance de cinéma ;
d’approuver les tarifs de la Médiathèque qui intègrent l’ensemble des prestations proposées, dont le cinéma, et une gratuité pour les agents tels que présentés ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 12 octobre 2023, a présenté ces éléments.
M. Trocellier souhaite savoir si la gratuité pour les agents est légale.
Mme Costeraste précise ce sont des prêts de livres et non des dons.
M. Trocellier souhaite connaitre le montant des recettes liées aux adhésions.
Mme Costeraste répond que cela correspond à 4 000 € environ et que cette somme sert à l’achat d’ouvrages.
Elle rappelle que la Médiathèque propose également des animations gratuites (à l’exception des séances de cinéma qui sont payantes).
Mme Poulain souhaite savoir si les demandeurs d’emploi paient l’adhésion.
Mme Oudom précise que cette gratuité n’est pas inscrite dans le règlement.
M. Trocellier propose une réflexion sur la gratuité pour les habitants de la commune.
M. le Maire précise que le « tout gratuit » n’est pas possible quand on gère en responsabilité les finances d’une commune.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 6
VOTE A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES Procès verbal 13
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
2023/062 RESSOURCES HUMAINES - Recours à un contrat d’apprentissage - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Pour les employeurs publics, former des apprentis permet de contribuer à l’action de formation des jeunes et de renforcer leur accès à l’emploi. L’apprentissage permet également de valoriser les compétences des fonctionnaires qui les accueillent et de mieux faire connaître les métiers de la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet par ailleurs de diversifier les recrutements dans toutes les filières d’emplois. Il constitue une opportunité de suivre une formation diplômante et d’acquérir des compétences professionnelles par l’exercice d’un métier, ceci tout en percevant une rémunération.
Il est proposé d’avoir recours à un contrat d’apprentissage selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :
Service
d’accueil Fonctions de l’apprenti(e)
Diplôme ou titre
préparé
Durée du
contrat
d’apprentissage
RH
Finances
Ressources Humaines
Projet RH : Dématérialisation des procédures RH
• Participation au groupe de travail dédié
• Rédaction des comptes-rendus
• Pilotage, mise en œuvre et suivi des actions
Missions d’apprentissage RH
• Gestion des absences : congés, maladie,
déclaration
• Paie : saisie des variables de paie, déclaration des
cotisations
• Traitement administratif de la carrière des agents
• Réponses aux candidatures spontanées
• Rédaction de courriers
• Classement/archivage
Finances
Missions d’apprentissage Finances
• Emission des bons de commande, vérification
du service fait et mise en paiement des factures
• Contrôle de gestion : identification des écarts
significatifs entre les prévisions et les réalisations
• Facturation
• Rédaction de courriers
Bachelor
Universitaire et
Technologique
(BUT)
Gestion des
Entreprises et des
Administrations
Option Gestion et
Pilotage des
Ressources
Humaines
Formation en
alternance
Du 1er
septembre
2023 au 30
août 2024
Ce contrat d’apprentissage s’inscrit dans la règlementation, plus particulièrement le Code du travail, la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, le décret n°2017-199 eu Procès verbal 14
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 22 septembre 2023 a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le recours à un contrat d’apprentissage tel que présenté ci-dessus ;
de dire que le coût afférent est prévu au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 12 octobre 2023, a présenté ces éléments.
M. Trocellier souhaite savoir depuis quand le contrat a débuté.
Mme Costeraste répond que l’apprentie a débuté le 1er septembre 2023 et que sans information sur le profil, il était difficile de délibérer avant.
Mme Poulain demande si une annonce a été passée.
Mme Costeraste confirme qu’une communication a été faite et que des profils ont bien été retenus.
M. Trocellier remarque que l’annonce a été passée, l’agent recruté et que la délibération est seulement proposée à ce jour.
Mme Costeraste répond que certaines étapes préalables sont nécessaires, notamment un passage en Comité Social Territorial (le 12 octobre). Ce dernier se réunit selon certaines échéances, notamment des délais de convocation de 15 jours.
M. le Maire précise que c’est une jeune fille qui donne entière satisfaction depuis 2 mois.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE Procès verbal 15
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
2023/063 RESSOURCES HUMAINES – Attribution de bons d’achat de
Noël aux agents
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Chaque année à l’occasion des fêtes de Noël, les agents se voient octroyer un bon d’achat d’une valeur de 50 €.
Cette gratification est accordée aux agents titulaires et non titulaires présents au 1er novembre 2023, de la façon suivante :
• un bon d’achat par enfant lorsque ces derniers ont moins de 12 ans ;
• dans les autres cas : un bon d’achat par agent quelle que soit la composition de la famille.
Cette dépense a été inscrite au budget 2023.
Ce bon d’achat d’une valeur de 50 € offert par la commune vient en complément du bon d’achat de Noël d’une valeur de 40 €, distribué à ses adhérents par le Comité des Œuvres Sociales, par enfant jusqu’à 12 ans.
Le Comité Social Territorial du 22 septembre 2023 a été consulté sur le projet, conformément aux dispositions du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’attribution de bons d’achat de Noël aux agents de la commune conformément aux modalités présentées ci-dessus ;
de dire que la dépense a été prévue au budget 2023 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités, Affaires générales, réunies le 12 octobre 2023 a examiné cette affaire.
M. Trocellier fait remarquer que les bons d’achat de Noël ne sont pas concernés par l’inflation à la différence des tarifs scolaires. Il demande par ailleurs des explications sur les conditions d’attribution.
Mme Costeraste détaille les modalités d’attribution de ces bons de Noël et rappelle que ces bons viennent en complément de ceux distribués par le COS34, bons pour lesquels la commune cotise.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE Procès verbal 16
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
2023/064 RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise à disposition de personnel de la commune au Centre Communal d’Action Sociale - Approbation - Autorisation de signature
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint Mathieu de Tréviers met en œuvre une action sociale sur le territoire communal.
Pour lui permettre d’exercer ses missions, la commune lui met à disposition certains de ses agents pour assurer l’encadrement et les actions nécessaires et une convention organise la mise à disposition des agents.
Par délibération n°2015/18 du 26 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé une convention de mise à disposition de personnel communal au Centre Communal d’Action Sociale. Les mouvements au sein des effectifs de la commune et le cadre des missions ayant évolué, il convient d’abroger cette délibération et d’établir une convention actualisée.
La convention proposée prévoit la mise à disposition de trois agents communaux au CCAS.
Un agent de catégorie A, 2h35 par semaine, chargé de l’encadrement administratif, juridique et financier, une assistance administrative et opérationnelle de catégorie C, 17h20 par semaine, et un assistant technique et opérationnel de catégorie C également pour une activité de 2h35 par semaine.
Le CCAS remboursera à la commune le montant des charges des personnels mis à disposition.
La convention proposée est conforme aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et des articles L512-6 à L512-17 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 22 septembre 2023 a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’abroger la délibération n°2015/18 du 26 mars 2015 approuvant la convention de mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale ;
d’approuver la convention de mise à disposition d’agents par la commune au CCAS, telle que ci-annexée ;
de dire que les montants à rembourser par le CCAS à la commune sont prévus au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 12 octobre 2023, a présenté ces éléments. Procès verbal 17
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Aucune observation formulée
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2023/065 RESSOURCES HUMAINES – Modifications du Tableau des Emplois et des Effectifs - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et ce après avis du Comité Social Territorial.
Dans le cadre de la campagne des avancements de grade pour l’année 2023 et pour assurer le fonctionnement des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Filière administrative :
• Création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe (un agent nommé). L’actuel poste de Rédacteur Principal 2ème classe n’est pas supprimé car il permettra de nommer un agent actuellement Rédacteur. Ce poste de Rédacteur va être supprimé. Deux agents seront promus à l’avancement de grade grâce à ces mouvements.
• Création d’un poste d’Adjoint administratif Principal 2ème classe (un agent nommé) et suppression du poste d’Adjoint administratif de l’agent nommé.
Filière Technique :
• Création d’un poste d’Adjoint technique Principal 2ème classe (un agent nommé) et suppression du poste d’Adjoint technique de l’agent nommé.
Filière Sociale :
• Création d’un poste ATSEM Principal 1ère classe (un agent nommé) et suppression du poste d’ATSEM Principal 2ème classe de l’agent nommé.
Filière Police Municipale :
• Création d’un poste de Chef de service de PM Principal 2ème classe (un agent nommé). Le poste de Chef de service de PM et les deux postes de gardien brigadier sont conservés dans l’attente de deux recrutements. A l’issue du processus de recrutement, un poste sera supprimé pour conserver un effectif de quatre agents à la Police Municipale. Procès verbal 18
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Filière Culturelle :
• Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine pour un recrutement en cours. La suppression d’un poste d’assistant de conservation du Patrimoine se fera à compter de 2024 car le poste est actuellement occupé jusqu’à la fin de l’année. A l’issue de ces créations et suppressions, l’effectif de 4 agents reste maintenu.
Il est proposé au Comité municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS TAUX D’EMPLOIS OBSERVATIONS
FILIERE
ADMINISTRATIVE 2 2
Rédacteur Principal 1ère
classe 1 1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
Rédacteur 1 1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
Adjoint administratif
Principal 2ème classe 1 1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
Adjoint Administratif 1 1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
FILIERE
TECHNIQUE 1 1
Adjoint technique
Principal 2ème classe 1
1 à 100%
Avancements de
grade 2023
Adjoint technique 1
1 à 100%
Avancements de
grade 2023
FILIERE SOCIALE 1 1
ATSEM Principal
1ère classe
1
1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
ATSEM Principal
2ème classe 1
1 à 100 %
Avancements de
grade 2023
POLICE
MUNICIPALE 1
Chef de service de PM
Principal
2ème classe
1
Avancements de
grade 2023
CULTURELLE 1
Adjoint du patrimoine 1
Recrutement
Médiathèque Jean
Arnal
Total Général 4 6 Procès verbal 19
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
FILIERE Nombre Taux d’emploi
ADMINISTRATIVE 15
Attaché principal 1 1 à 100%
Attaché territorial 3 3 à 100%
Rédacteur principal 1ère classe 1 1 à 100 %
Rédacteur principal 2ème classe 3 3 à 100%
Rédacteur 2 2 à 100%
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3 à 100%
Adjoint administratif territorial 2 1 à 100% 1 à 50%
TECHNIQUE 25
Ingénieur 1 1 à 100%
Technicien 1 1 à 100%
Agent de maîtrise principal 1 1 à 100%
Agent de maitrise 1 1 à 100%
Adjoint technique principal 1ère classe 2 1 à 100% 1 à 80%
Adjoint technique principal 2ème classe 7
3 à 100%
3 à 80%
1 à 70%
Adjoint technique territorial 12
6 à 100%
1 à 85%
3 à 80%
1 à 70%
1 à 57%
SOCIALE 5
ATSEM principal 1ère classe 4 2 à 100% 2 à 80%
ATSEM principal 2ème classe 1 1 à 80%
SPORTIVE 1
Educateur Territorial des APS 1 1 à 100%
CULTURELLE 5
Assistant de conservation 1 1 à 100%
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 à 100%
Adjoint du patrimoine 3 3 à 100%
ANIMATION 2
Animateur territorial 1 1 à 100%
Adjoint d’animation 1 1 à 100%
POLICE MUNICIPALE 5
Chef de service de PM Principal
2ème classe 1 1 à 100 %
Chef de service de police municipale 1 1 à 100%
Gardien Brigadier 3 3 à 100%
EMPLOIS NON CITES 1
Directeur Général des Services 1 1 à 100%
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 13 octobre 2023 a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres. Procès verbal 20
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les modifications apportées au Tableau des Emplois et des Effectifs comme présentées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 12 octobre 2023, a présenté ces éléments.
Mme Poulain intervient sur la filière culturelle en demandant des renseignements sur la suppression du poste catégorie B que l’on remplace par un catégorie C.
Mme Costeraste répond que l’agent de catégorie B est partie en retraite et que c’est un agent en poste de catégorie C qui devient le coordinateur de la Médiathèque. Quand ce dernier sera promouvable en catégorie B, un poste sera créé.
M. Le Maire souhaite rappeler que lors du recrutement de l’agent désormais retraité, cette dernière l’avait été en catégorie C et qu’elle a été promue par la suite en catégorie B.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, TRANSITION
ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
2023/066 AMENAGEMENT DURABLE - Enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation au titre des articles L214-1 à 214-6 du Code de l'environnement relative au projet de création d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine de Mortiès sur la commune de Saint-Jean-de-Cuculles – Avis de la commune de Saint Mathieu de Tréviers – Approbation
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Préambule Procès verbal 21
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Par arrêté préfectoral n°2023-08-DRCL-0395 du 7 août 2023, une procédure d'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation au titre des articles L214-1 à 214-6 du Code de l'environnement relative au projet de création d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine de Mortiès, sur le territoire de Saint-Jean-de-Cuculles, a été ouverte.
Dans la mesure où la commune de Saint Mathieu de Tréviers est limitrophe et où des co-visibilltés sont possibles avec l’installation projetée, la commune est appelée à donner un avis motivé du Conseil municipal et ce avant le 3 novembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté susvisé.
Présentation du projet
La retenue et la station de pompage sont localisées sur la commune de Saint-Jean-de-Cuculles. La cartographie ci-dessous localise la zone de projet.
Le domaine de Mortiès est engagé dans une production de vins de qualités sous cahier des charges de L’AOP Pic Saint loup. Dans le but de maintenir la qualité des vins produits et d’assurer la restructuration du vignoble l’accès à une ressource en eau parait essentiel pour pérenniser l’exploitation viticole. En effet, les changements climatiques entre aperçut ces dernières années doivent amener le domaine à sécuriser sa production. La sécheresse, la grillure et le gel peuvent être limités par la gestion intelligente d’une ressource en eau limitée. Les outils d’aide à la décision développés sur le domaine, doivent permettre de piloter les apports d’eau au plus juste des besoins de la vigne.
En mettant en place des itinéraires culturaux soucieux de la préservation des sols (enherbement naturel et permanent, haies, bandes enherbées), le domaine souhaite par ailleurs limiter l’érosion des sols tout en favorisant l’infiltration des eaux de pluie. Ces choix doivent permettre de bénéficier de toute l’efficacité des orages d’été en limitant le ruissellement dans les fossés.
L’eau de la retenue ne sera pas utilisée à des fins d’augmentation de la production, mais pour assurer la production en cas d’épisodes de sécheresse et notamment pour tamponner les sécheresses printanières qui agissent fortement sur la production des grains de raisin. Aussi, la conception de l’ouvrage repose sur la réalisation d’une digue en matériaux meubles extraits de l’emprise de la future cuvette. Un déblai complémentaire de la cuvette permettra d’augmenter le volume de la retenue en limitant le volume au-dessus du terrain naturel, en limitant la surface de la retenue. Ces principes permettent ainsi de : Procès verbal 22
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
• Valoriser les matériaux présents dans la cuvette ;
• D’accroitre la capacité de stockage initiale ;
• De limiter les investissements ;
• De réduire l’impact environnemental de la retenue ;
• De limiter le phénomène d’évaporation en réduisant la surface au miroir de l’ouvrage.
L’ouvrage d’une surface au miroir de 8 000 m² permettra de stocker un volume d’eau maximum d’environ 20 210 m3. Une partie des matériaux extraits du site seront réemployés après un tri des matériaux les plus grossiers. Ils seront réutilisés en remblai, notamment pour la digue. D’autre part, une imperméabilisation naturelle de l’ouvrage est envisagée. Les marnes présentent sur le site de la retenue sont suffisamment peu perméables pour permettre une étanchéité suffisante de la cuvette. Le remplissage de la retenue sera réalisé via les apports naturels.
La retenue permettra l’irrigation de 10ha de vignes et d’agroforesterie. La desserte du périmètre sera réalisée via une station de pompage avec un débit de fonctionnement de 15 m3/h.
Avis de la commune
Afin de se prononcer sur ce projet de création d'une retenue collinaire, l’avis du Conseil municipal repose principalement sur :
• Les conclusions de l’étude d’impact habitats – faune – flore conduite en septembre 2022 et qui précise en page 80 : « le projet de retenue collinaire du domaine de Mortiès n’est pas incompatible avec les enjeux écologiques relevés sur le site. Il est même très probable que la retenue collinaire ait des effets positifs sur la biodiversité du site » ;
• L’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) réunie le 13 septembre 2022. Pour rappel, la CDNPS est composée de représentants de la DREAL, de la DDTM, de la Chambre d’Agriculture et du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement ;
• L’avis favorable du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens en date du 10 janvier 2023.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de création d'une retenue collinaire, ouvrage qui permettra de réduire la consommation en eau mais également de limiter les écoulements et ruissellements en cas de fortes pluies.
Cette retenue représentera également une source d’alimentation et une réserve d’eau conséquente pour la biodiversité ainsi qu’un maillon essentiel dans la lutte contre les incendies.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
de donner un avis favorable au projet de création d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine de Mortiès, sur le territoire de Saint-Jean-de-Cuculles ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le 11 octobre 2023 a présenté ces éléments.
A la suite de la présentation de M. Combernoux, M. Le Maire rappelle que les besoins en eau des vignerons jusqu’aux vendanges sont prégnants d’où l’importance de la création de cette retenue collinaire dont il précise dans son propos le lieu d’implantation. Procès verbal 23
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
M. Trocellier partage le constat selon lequel la production agricole souffre d’un manque d’eau d’où la nécessaire utilisation de captage d’eau.
Selon lui, une réflexion devra être menée auprès des agriculteurs afin de les accompagner et de les aider à planter des cépages moins gourmands en eau ce qui éviterait sans cesse de capter l’eau.
M. le Maire rappelle que depuis plus de 10 ans les cépages plus gourmands en eau ont été arrachés et remplacés dans des cépages supportant la sécheresse.
Le captage d’eau est celui de l’eau qui tombait hier soir. C’est le principe du grand cycle de l’eau, on garde l’eau qui tombe.
Il précise que le Président du Conseil Départemental va créer dans le département des retenues collinaires en prévention des feux de forêt mais également pour protéger toute la biodiversité : faune, flore, etc...
Mme Poulain indique que l’eau va dans les nappes phréatiques.
M. le Maire répond que l’eau potable doit d’abord servir à l’homme.
. ◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 6
VOTE A LA MAJORITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h05.
Le secrétaire,
M. Alain GIBAUD Procès verbal 24
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Procès- verbal – Conseil municipal du 19 octobre 2023
Les membres,
Jérôme LOPEZ
Patricia
COSTERASTE
Jean-Marc SOUCHE
Christine OUDOM
Patrick
COMBERNOUX
Palma PERRONE
VASSALO
Luc MOREAU
Gwendoline ATTIA
DESJOUIS
Stéphane
GOULLIER
Antoine FLORIS
Alain GIBAUD
Marguerite BERARD
Représenté par
Jérôme LOPEZ
Thibaud LE
NEUDER
Géraldine
LEFEBVRE
Vanessa DURIEUX
Rémi GERBAUD
Représenté par
Palma PERROEN
VASSALO
Représentée par
Kelly BEST
Kelly BEST
Nicolas GASTAL
Thibaut MARTINEZ
Isabelle POULAIN
Représenté par
Patricia
COSTERASTE
Lionel
TROCELLIER
Magalie BARTHEZ
Bernadette
MURATET
Boris AZAM
Représentée par
Isabelle POULAIN
Représenté par
Lionel
TROCELLIER
Gilbert
COMBETTES
Cécile COMELLI
Erwan BERNARD
Représentée Gilbert
COMBETTES