Procès Verbal - Séance du conseil du 10 12 2024

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Procès Verbal - Séance du conseil du 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Jambles. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du conseil du 10 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 En vertu des articles L 2121-11 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont convoqués au lieu ordinaire de leurs séances pour le mardi 10 décembre 2024 à 20 h00

Etaient présents Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux :

Mrs BERTIN BOUSSU Luc, Maire, CHAPUIS Jacqueline 1ER adjointe, JALABERT Pascal 2ème adjoint , OQUIDAN Isabelle 3ème adjoint, SASSOT Agnès, TIKONOFF Nicolas, GRANDJACQUES Guillaume, ANCEY Frédéric Absent : SBERNA Gianni

Secrétaire : Jacqueline Chapuis

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 26 novembre 2024. ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire demande de rajouter deux délibérations : CDG 71 prévoyance et demande de subvention Appel à Projet. Le conseil donne son accord.

DELIBERATIONS :

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L 1612-1 modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012-art 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit , jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente .Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriales peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorité mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6 Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre remboursement d’emprunt et plan de relance FCTVA et reste à réaliser 2023) 406344.37 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application cet article à hauteur maximale de 101 587 € soit 25% de 406 344.37€.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

203 : frais étude : 1 250.00 €

2117 : bois et foret : 6 750.00 €

212 : autres agencements et aménagements : 550.00 €

2131 : construction bâtiments publics : 1 750.00 €

2135 : installations, agencements : 21 053.34€

2138 : autres constructions : 13 961.75€

2151 : réseaux de voirie : 540.00€

2152 : installations de voirie 500.00 €21538 : autres réseaux : 2 050.00€

2158 : autres installations matérielles : 4 443.75€

21611 : biens historiques :2 862.00€

2188 : autres immobilisations : 750.00 €

2313 immo : 45 125.00€ €

Total des dépenses : 101 586€ (inférieur au plafond autorisé : à 101 587 €) Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE (maintien de salaire) PROPOSE PAR LE CDG Collectivités relevant du CST départemental (collectivités de moins de 50 agents) Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération 4-2024 du 12 mars 2024 après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n 4-2024 du conseil municipal en date du 12 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif du CST départemental du mardi 26 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après discussion, l’assemblée décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Jambles; et de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; et de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50% de la cotisation mensuelle de l’agent.

Demande de subvention Appel à Projet 2025 volet 4 n 4-1 parking perméable rue de la Côte Chalonnaise Monsieur le Maire rappelle au conseil les projets de travaux de parking perméable rue de la Côte Chalonnaise. Le projet de parking perméable rue de la Côte Chalonnaise répondrait aux critères de l’Appel à Projet volet 4 numéro 4-1 infrastructures.

Le Conseil Municipal, décide, avec 7 voix pour et 1 abstention, de demander la subvention Volet 4 n° 4-1 de l’Appel à Projet 2025 concernant les travaux de parking perméable 2025 rue de la Côte Chalonnaise et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signature et exécution.

Questions diverses :

- Monsieur le Maire donne un compte rendu de la rencontre avec un agent de la DRI concernant la sécurisation de la RD 170. La représentant de la DRI donne un avis défavorable à l’installation d’un STOP au bas de la montée Nièpce au motif que les distances de vision ne sont pas suffisantes au regard de la législation en vigueur.

- Une demande identique a été faite pour l’aménagement du carrefour Montée de Moroges et les voies vers les hameaux La Croix et Champlain. L’avis de la DRI est identique au point précédent. Les conseillers évoquent une réflexion sur la mise en place d’un sens de circulation unique montée Niepce pour la sécurité des riverains. Monsieur le Maire demande aux conseillers de réfléchir à cette question. - Monsieur le Maire informe que les subventions CITEo seront soumises à des conditions précises en ce qui concerne les poubelles communales installées en différents lieux de la commune., essentiellement la présence de bacs jaunes et verts pour permettre le tri des déchets par les utilisateurs. Il est décidé d’attendre plus de précisions du Grand Chalon qui a la compétence sur ce sujet. - Une formation sur l’Intelligence Artificielle va être dispensée par le Grand Chalon. La commune de Jambles s’est déclarée intéressée par cette formation, dans un premier temps pour les élus. Un rendez- vous va être pris dans ce sens avec un conseiller numérique pour en connaitre l’organisation. - Les vœux seront vendredi 10 janvier 2025 à 19h00.

La prochaine réunion de conseil : mardi 21 janvier 2025 à 20h00.