Compte-Rendu - CR+CM+12+déc+

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Compte-Rendu - CR+CM+12+déc+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+12+déc+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du jeudi 12 décembre 2024

______________________

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi douze décembre, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier

Monsieur PEZAVENT Bertrand a donné pouvoir Monsieur LEMOUTON Yves Secrétaire de séance : Monsieur DANAIS Laurent

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2024.12.12.70)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur DANAIS Laurent pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 28 novembre 2024 (2024.12.12.71)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2024, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Redevance performance réseaux eau potable et systèmes d’assainissement collectif

Véolia / Détermination des montants (2024.12.12.72)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmesd'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau AESN portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date 27 juin 2024 conclue entre Le Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche représenté par Monsieur Jacky BOUVET, Président, agissant au nom et pour le compte dudit syndicat, et désigné dans ce qui suit par la « Collectivité compétente dans le domaine de l’eau » ; Et son Concessionnaire de l’Eau : Veolia Eau - CGE, au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le siège est situé 21 rue La Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Madame Teresa LANDA en sa qualité de Directrice Régionale, agissant au nom et pour le compte de cette société, désignée dans ce qui suit par le « Concessionnaire de l’Eau » ET La Commune de Nicorps, représentée par Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, et désignée dans ce qui suit par la « Collectivité compétente en matière d’assainissement » sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par VÉOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau AESN ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la station d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau AESN a fixé à 0,089 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à VÉOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix

du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Nicorps les sommes encaissées à

ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,045€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de Nicorps, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

4. Convention d’adhésion au service ADS de la CMB / Renouvellement (2024.12.12.73)

Monsieur le Maire, monsieur Yves LEMOUTON rappelle aux membres de l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2018, Coutances mer et bocage propose un service d’Application du Droit des Sols aux communes compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

L’article R. 423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.L’article R. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :

- permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d’aménager,

- déclarations préalables,

- certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme.

Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de service. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Coutances mer et bocage sont réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d’application du service, les modalités d’échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartition des étapes d’instruction entre la commune et le service.

L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R. 423-1 à R. 423-13 du code de l’urbanisme (accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage, la transmission des dossiers à l’ABF, …).

Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et aux professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, institué par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise en œuvre de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations réciproques conformément à la convention.

Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 422-1 et R. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’:

- Adhérer au service instructeur de Coutances mer et bocage ;

- Approuver la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Nicorps ;

- Autoriser le Maire à signer cette convention,

- De charger monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités pour la bonne exécution de la présente délibération.

5. Contrat assurance risques statutaires du personnel / Habilitation au CDG50

(2024.12.12.74)

Monsieur le Maire, monsieur Yves LEMOUTON expose aux membres de l’Assemblée que la commune de Nicorps adhère au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel (remboursement à l’employeur du maintien de salaire lors des congés de maladie) porté par le centre de gestion de la Manche.

Ce contrat est actuellement souscrit auprès du Cabinet WILLIS TOWERS WATSON/ Compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE et arrive à échéance le 31 décembre 2025.

A cette fin, conformément au code de la commande publique, le centre de gestion a besoin de l’autorisation de la commune de Nicorps, pour le compte de la collectivité, pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ce marché.

Monsieur le Maire invite donc les membres de l’Assemblée à se prononcer sur l’éventuelle adhésion à un tel contrat, et l’autorisation d’agir pour le compte de la collectivité.

Aussi,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que la commune de Nicorps adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au

31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé

de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de

la commande publique.Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de Nicorps, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est

habilité à souscrire pour le compte de la commune de Nicorps des contrats d'assurance

auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être

menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Nicorps une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités pour la bonne exécution de la présente délibération.

6. Service de médecine préventive / Convention d’adhésion au CDG50 (2024.12.12.75)

Monsieur le Maire, monsieur Yves LEMOUTON rappelle aux membres de l’Assemblée que le code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de disposer d’un service de médecine préventive qui a la responsabilité de vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé et de s’assurer que l’activité professionnelle n’altère pas la santé physique et mentale de l’agent.

Depuis 2006, le centre de gestion met à disposition des collectivités un service de médecine préventive, auquel la commune de Nicorps est adhérente.Arrivée à son terme, il convient de proposer le renouvellement de l’adhésion à ladite convention.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Le centre de gestion a créé au 1er janvier 2006 un service de médecine à la disposition des

collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à assurer la surveillance médicale

des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à agir sur le milieu

professionnel.

Vu les conditions d’utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Manche définies dans le règlement de service, annexé à la

présente délibération.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal

décide de :

- Solliciter le centre de gestion de Manche pour bénéficier de la prestation médecine de

prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- Autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au

service de Médecine Professionnelle et Préventive telle que présentée en annexe;

- Prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités pour la bonne exécution de la présente délibération.

7. Participation au risque santé / Convention d’adhésion CDG50 (2024.12.12.76)

Monsieur le Maire, monsieur Yves LEMOUTON rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a conclu une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique ; - du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Nicorps les résultats de la mise en concurrence de cette convention.Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en date du 12 juillet 2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la santé avec le groupement MNT - Sofaxis.

Vu l’avis du comité social territorial réuni le 28 novembre 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial de la CMB réuni les 27 novembre et 6 décembre 2024,

Décide

➢ d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la MNT - Sofaxis et ce aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 01/01/2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 (sauf résiliation par la commune de Nicorps). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Bénéficiaires :

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents contractuels de droit public et de droit privé

Les garanties proposées aux agents de la commune de Saint-Malo-de-la-Lande sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la Sécurité Sociale)Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie, exprimée en % de la base de remboursement (BR, TRSS ou TA) ou

forfait en €

Soins de ville (Secteur conventionné ou non)

Consultations visites généralistes - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Consultations visites spécialistes - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200% Consultations visites généralistes - Non-Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Consultations visites spécialistes - Non-Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

pete chirurgie et acte de spécialité - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM- 135% 160% 200%

Petite chirurgie et acte de spécialité - Non-Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique 100% 100% 100%

Auxiliaires médicaux 100% 100% 100%

Pharmacie remboursée (tous médicaments) 100% 100% 100%

Analyses laboratoires 100% 150% 200%

Appareillage, Orthopédie et accessoires médicaux remboursés par la SS 100% 150% 200%

Forfait orthopédie, appareillages et accessoires médicaux 100€/an 150 €/an 150 €/an

Forfait achat prothèse externe liée au traitement du cancer 400€/an 400€/an 400£€/an

Achat véhicule pour personne handicapée 100% + 500€/an | 100% +750 €/an | 100% + 750 €/an

Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non-Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Transport remboursé par la SS 100% 100% 100% Pédicure, Podologue prescrits et non remboursé par l'Assurance Maladie Néant 40€ par acte dans | 40€ par acte dans - Forfait par an et par bénéficiaire la limite de 160€ | la limite de 160€

réa Oo Chr Rap Po | ne pa ce dan | car acte dns | 40par ten P pe P la limite de 120€ | la limite de 160€ | la limite de 160€ personne protégéeHOSPITALISATION Y COMPRIS MATERNITE (Etablissement conventionné ou non)

Frais de séjour

Honoraires - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co

Honoraires - Non-Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co

Forfait journalier

Chambre particulière - Par jour et par personne protégée - Dans la limite

de 60 jours

Frais d'accompagnement - Enfant de moins de 16 ans - Forfait par jour -

Dans la limite de 60 jours

Participation forfaitaire sur les actes lourds

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS)

125%

135%

115%

100% FR

50 €

25 €

100% FR

100% FR

150% 150%

160% 200%

140% 180%

100% FR 100% FR

70€ 70€

40 € 40 €

100% FR 100% FR

100% FR 100% FR

OPTIQUE - Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une

monture, cette dernière étant limitée à 100€. Par période de 2 ans et par assuré. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de

renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition

d'un équipement par période annuelle (Art. R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge

renforcée

Equipement complet

Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en

charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limitée à 100€ pour la monture)

a) Equipement à verres simples

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au

o)

c) Equipement à verres complexes

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au

f)

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au

f) Equipement à verres très complexes

Lentilles remboursées (y compris jetables) - Forfait par an et par

bénéficiaire

Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie

Lentilles non remboursées - Forfait par an et par bénéficiaire

Chirurgie réfractive (toute chirurgie de l'œil) par œil

Remboursement

intégral

220 €

310 €

400 €

360 €

450 €

500 €

150 €

150 €

200 €

Remboursement

intégral

360 €

430 €

500 €

480 €

550 €

600 €

250 €

250 €

350 €

Remboursement

intégral

400 €

480 €

560 €

520 €

600 €

640 €

300 €

300 €

450 €

DENTAIRE - Plafond maximum de remboursement par an et bénéficiaire : 2 500€

Prestations remboursées par l'Assurance Maladie

Honoraires - Soins et actes dentaires

Traitement d'orthodontie

Parodontologie - Par an

Inlays-Onlays

Prothèses dentaires

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Art. L 162-9

du Code de S.S)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés

Panier de soins aux tarifs libres

Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie

Prothèses dentaires - Forfait par prothèse

Traitement d'orthodontie - Par semestre

Scellement des sillons pour une prémolaire

Parodontologie - Par an

| Implants - Par implant dans la limite de 2 par an

100%

200%

100 €

200%

Remboursement

intégral

200%

200%

150 €

200 €

100%

100 €

Néant

120%

250%

150 €

300%

Remboursement

intégral

300%

320%

300 €

300 €

100%

150 €

400 €

150%

300%

150 €

350%

Remboursement

intégral

400%

420%

400 €

350 €

100%

150 €

400 €Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge

renforcée

Equipement complet

Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en

charge renforcée

Remboursement par aide auditive : dans la limite du contrat

responsable

PREVENTIO

Cure thermale : Honoraires et frais de séjour

Forfait pour cure thermale remboursée par la SS par an et par personne

protégée

Pharmacie prescrite non remboursée par la SS par an et par personne

protégée

Densitométrie osseuse remboursée par l'Assurance Maladie - Par an et

par bénéficiaire

Vaccin antigrippe

Vaccin prescrit et non remboursé par la SS (par an et par personne

protégée)

Contraception féminine par an (pilule, anneaux, stérilets, tout autre

dispositif y compris patchs contraceptifs non remboursés par la SS)

Assistance à domicile et à l'étranger

Sevrage Tabagique - Forfait par an et par bénéficiaire

Équilibrage alimentaire - Diététique (seules les séances effectuées et

facturées par des médecins ou des professionnels autorisés peuvent faire

l'objet d'une prise en charge sous réserve que la facture comporte le

N°'AINESS et/ou ADELI et/ou le RPPS du professionnel concerné)

Remboursement

intégral

100% + 400€

100%

150 €

50 €

135%

100% FR

20€

100 €

Oui

40 €

40 €

Remboursement

intégral

100% + 600€

100%

300 €

75€

160%

100% FR

40 €

150 €

Oui

50 €

50 €

Remboursement

intégral

100% + 600€

100%

300 €

75€

160%

100% FR

50 €

150 €

Oui

60 €

60 €

BRSS : Base remboursement de Sécurité Sociale - FR : Frais réels - TM Ticket modérateur - SS : Sécurité Sociale

CAS : Contrat d'Accès aux Soins

OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM-Co : Concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens

ACTIFS Base Alternative 1 Alternative 2

Par personne Isolée Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

59,09 € 75,34 € 81,41 €

Par Couple Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

98,73 € 125,88 € 136,01 €

Par Famille Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

143,25 € 182,68 € 197,36 €

RETRAITES Base Alternative 1 Alternative 2

Par retraité Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

108,69 € 138,62 € 149,91 €

Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations au 1er janvier 2025 (en euros) :➢ que les modalités de participation financière seront les suivantes :

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

- 15 € par agent et par mois pour le risque santé,

- Le montant sera proratisé au temps de travail de chaque agent,

- La participation sera versée directement à l’agent qui aura adhéré au contrat

découlant de la convention de participation pour le risque santé et à la convention

d’adhésion signée par l’autorité territoriale.

➢ d’autoriser monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

8. Participation au risque complémentaire prévoyance / Convention d’adhésion CDG50

(2024.12.12.77)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de Nicorps de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis du comité social territorial en date des 27 novembre et 6 décembre 2024 ; L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité ou et établissements publics souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué par délibération 2023.03.30.07 en date du 30 mars 2023 pour le risque « Prévoyance » est de 17,50€ (montant mensuel brut / agent/mois, modulé selon le temps de travail de chaque agent).

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1er janvier 2025 ;

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Nicorps et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe ;

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Nicorps en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

- de maintenir le niveau de participation financière de la commune de Nicorps à hauteur de 17,50 € bruts, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale ; - de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson.

9. Questions diverses

- Le petit nicorpais : Madame Pierrette CHESNEL fait le point sur l’état

d’avancement de la réalisation du bulletin municipal, il manque quelques retours

d’associations.

- Assainissement : Monsieur le Maire expose que dans le cadre des passages

hebdomadaires à la station d’épuration effectués par la SAUR, il conviendra

d’envisager de résilier la convention actuelle avec la SAUR, et ce en juin 2025, pour

une date d’effet au 1er octobre 2025.

- Collectif « sauvons nos écoles de la CMB » : Monsieur le Maire fait lecture du

mail reçu en date du 10 décembre 2024 relatif à la pétition en cours suite à l’annonce

des fermetures d’écoles programmées pour les années à venir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.