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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2023 130 Approbation avenant 2 marche maitrise oeuvre ecole Saleve Mise en ligne 23 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Nu 0
NA ILLARD
74240
2023,130
Approbation de
l'avenant n° 2 au
marché de maîtrise
d'œuvre pour la
requalification du
groupe scolaire du
Salève -
modification
statutaire du
groupement de
maîtrise d'œuvre
(SARL à SAS)
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231016-2023-130-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 16 OCTOBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAŸ - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL - PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE
Etaient absents représentés: Procuration de G, PATRIS à N, ANCHISI - de Y. LE PRIOL à F. MAGDELAINE - de F. CLERICI à J. DEGUIN
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs M. CROISIER - J. PIERRE - D. FAVARIO - F. MULLER - M. GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Par délibérations du Conseil municipal n° 2019.636 en date du 5 juin 2019 et n° 2020.68 en date du 17 septembre 2020, le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification du groupe scolaire du Salève a été attribué au groupement M'ARCHITECTE SARL (mandataire) / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON (co- traitants) pour un montant forfaitaire de 341 000,00 € HT.
Le marché a été notifié Le 4 juillet 2019.
M'ARCHITECTE SARL informe la collectivité de la restructuration de la société suite à des modifications statutaires portant transformation de la société en SAS et changement de la présidence de Monsieur Morin à Monsieur Chagniot.
Après vérification des pièces transmises; lé nouvel opérateur économique dispose des mêmes garanties en termes de capacités économiques, professionnelles et techniques.
IL convient d'acter par avenant la cession du marché précité, du groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON dont le mandataire est La
SARL M'ARCHITECTE, inscrite au RCS d'ANNECY sous le n° 341 218 477 dont Le siège
est situé place du Foron - 74950 SCIONZIER, au groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON ayant pour nouveau mandataire la SAS M'ARCHITECTE avec une dénomination, un SIREN et un siège social inchangés.
L'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial est cédé au nouveau groupement. Ces modifications engendrent un changement de RIB.
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à La liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine ;
Vu La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte;
Vu les extraits du journal d'annonces légales, (74) AG134532, X2023J02722 du 15/02/2023 et n° 46 du 25 novembre 2021;
Vu l'article R2194-6 alinéa 2 du Code de la commande publique ;
Vu L'inscription au tableau de l'Ordre des Architectes de la région Auvergne- Rhône-Alpes n° S14473 ; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
2%/ Jo C3 - de sa mise en ligne le :
22/0/1222
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231016-2023-130-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023
Vu les extraits des procès-verbaux de délibération de l'Assemblée générale extraordinaire ;
Considérant que la SAS M'ARCHITECTE peut assurer toutes les missions se rapportant à la requalification du groupe scolaire du Salève et répond aux
garanties et conditions initiales de participation du marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET- PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC- KAMANDA - CURTIL — PATRIS -
PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL — BARBOTIN - LE PRIOL -
MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)
Article1: APPROUVE l'avenant n° 2 relatif à la cession du marché précité, du
groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON dont le
mandataire est La SARL M'ARCHITECTE, au groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON ayant pour nouveau mandataire La SAS M'ARCHITECTE.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit
avenant.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Huspat A