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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 287 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 287 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-287
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO
SAP921954533 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des
conseillers du salarié du Calvados (9 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et
création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la
Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources" (8 pages) Page 19
14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le territoire
des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte,
Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute
Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil
Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot,
Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint
Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint
Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette
et Vieux Pont en Auge (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 32
14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 42
14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 52
14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 62
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024 (7 pages) Page 72
DSDEN du Calvados /
14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 (2 pages) Page 80
14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 (2 pages) Page 83
14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 (2 pages) Page 86
14-2024-09-25-00005 - ARRETE TCA SIGNE 2024 (2 pages) Page 89
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Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts (2 pages) Page 92
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DU VAL (2 pages) Page 95
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14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de
Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 (4
pages) Page 98
3 Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-09-24-00003
2024-13 Nomination DPD
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD 4 imoutiers
EE se
CENTRE HOSPIALER (Centre Hospitalier BEPMS Ce l'Évêque C7 6
Vs
DECISION N° 2024-13
relative à la nomination de Madame Anne-Lise CÔME en qualité de
Déléguée à la Protection des Données (DPD)
LE DIRECTEUR
Vu la loi informatique et libertés n° 76-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 et notamment les articles 9, 37, 38, 39 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec
en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2023 nommant Madame Anne Lise Côme en qualité de Directeur-Adjoint
aux Centres Hospitaliers de Lisieux et de Pont l'Évêque représentant légal des établissements;
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé ;
Considérant l'opportunité d'avoir une stratégie de territoire en matière de protection des données à caractère
personnel ;
Considérant la formation professionnelle qui est programmé pour Madame Anne Lise Côme en vue d'obtenir
les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la mission décrite par les articles 37 à 39 du
Règlement Européen précité ;
Vu l'avis donné après concertation en directoire à la date du 2 septembre 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Anne-Lise Côme, Directrice adjointe est nommé en qualité de DELEGUEE A LA PROTECTION DES
DONNEES DE LA DIRECTION COMMUNE des hôpitaux de Lisieux et Pont l'Évêque.
Article 2 :
La décision 2020-04 est abrogée.
Destinataires : RAA, Trésorerie Hospitalière du CHU Caen ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-26-00001
Arrêté du 26 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
MON COACH PERSO SAP921954533
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 6 Direction départementale
E de l’Emploi, du Travail PRÉFET rer DU CALVADOS et des Solidarités
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/921954533
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ Votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré sous le N° SAP/921954533 en
date du 25 septembre 2024 concernant la SAS MON COACH PERSO, représentée par M. Pierre LORRÉ et M. Mathieu AUBERT dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 16 Rue des Églantiers à CAEN (14000), numéro SIREN 921 954 533 ;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne à la SAS MON COACH PERSO, numéro SAP/921954533 ;
CONSIDÉRANT
La demande de renonciation n°102040 déposée sur la plateforme NOVA en date du 25 septembre 2024, par M. Pierre LORRÉ pour le compte de sa société MON COACH PERSO à CAEN ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de
Services à la Personne à la SAS MON COACH PERSO, enregistré sous le numéro SAP/921954533 est
abrogé à compter du 25 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de
services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 7 ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
D]
NN
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-26-00002
arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des
conseillers du salarié du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 9 PRÉ F ET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Section Centrale Travail
ARRETÉ
modifiant l'arrêté n°14-2023-12-22-00003 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14,
L. 1233-13 et L. 1237-12, R. 1232-2, R. 1232-3, D. 1232-4 à D. 1232-7, D. 1232-9 à D. 1232-12;
VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
travail et instituant la rupture conventionnelle ;
VU le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-12-22-00003 du 22 décembre 2023 fixant la liste des conseillers
du salarié du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des situations individuelles des conseillers du salarié nommés par
l'arrêté du 22 décembre 2023 requiert de mettre à jour la liste annexée à cet arrêté ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La liste annexée à l'arrêté du 22 décembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexe
jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégation,
le 26 septembre 2024
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Stéphane DE CAR / 7
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail
(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 11 Es
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Loberrs
Fraseruitt
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Calvados
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU CALVADOS
Arrêté préfectoral du 01/01/2024 mise à jour le 26/09/2024
M. AUSSANT Pierre
CFDT
Retraité
813 Le Grand Parc
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 72 41 56 03
pierre.denise.aussant@wanadoo.
fr
M. BELLOIR Francis
CGT
Retraité
18 rue Paul Claudel
14123 IFS
Tél : 06 20 37 13 97
francis.belloir14@free.fr
Mme BELLOMO Elisabeth
UNSA
Centre François Baclesse
Cadre
11 rue Patra
14860 AMFREVILLE
Tél : 06 16 59 10 84
elisabeth.bellomo@gmail.com
M. BERTOT Yan
CGT
Lactalis
Technicien
38 bis rue Emile Desvaux
14500 VIRE
Tél:06.41.52.26.11
yanbertot@yahoo.fr
Mme BEZIN Aurélie
Sans étiquette syndicale
PIERCAN
Trempeur
14 Pillet Will
14520 PORT-EN-BESSIN-
HUPPAIN
Tél : 06 70 41 80 07
aurelie.bezin@orange.fr
M. BORDIER Thomas
CGT
SNCF
Agent SNCF réseau
3 impasse Valentin Haüy
14000 CAEN
Tél: 06 23 78 2275
thomasbordier751@gmail.com
M. BOURGOISE Jérôme
SUD SOLIDAIRES
RENAULT TRUCKS
Ouvrier
7 rue Edmond Raphael
14630 FRENOUVILLE
Tél : 06 70 84 18 88
jerome.bourgoise@volvo.com
M. BOUSSO Cheikh
CGT
NATIXIS
Informaticien
22 rue Guyon de
Guercheville
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 88 22 8278
boussoch@gmail.com
M. BREANT Jérôme
CGT
IKEA
Employé relation clientèle
4 rue Emile Levieux
14270 MEZIDON-VALLEE-
D'AUGE
Tél : 06 13 12 45 70
jerome.breant14@gmail.com
M. BRUN Christophe
Sans étiquette syndicale
INOLYA
Juriste droit social
Tél : 06 76 86 07 42
christophe.brun14@gmail.com
Mme BRUNET Valérie
FO
PST
Coordinatrice
39 rue du Pré de Pille
14420 VILLERS-CANIVET
Tél : 07 67 75 30 35
valbrunet@gmail.com
M. CABRERA Marvyn
FO
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Préparateur de commandes
1909 Le Bois
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 67 60 09 41
marvzz@outlook.fr
Mme CACHAY Lu Carmen
Sans étiquette syndicale
LIDL
Equipière polyvalente
64 rue Basse
14000 CAEN
Tél :06 25 11 16 43
cany_2002@hotmail.fr
M. CAMPILLO Alexis
SOLIDAIRES
PSA
Analyste qualité
24 rue de la Bruyère
14270 MEZIDON-VALLE-
D'AUGE
Tél : 06 62 29 24 03 ou
02 31 20 62 40
carbonel4alexis@hotmail.com
Mme CARPENTIER Katia
CFTC
HÔTEL NORMANDY
Gouvernante / femme de
chambre
6 rue des Prémontrés
14700 FALAISE
Tél : 06 11 18 28 69
katia.carpentier1005@gmail.
com
M. CATHERINE Michaël
CFTC |
DERICHEBOURG
POLYNORMANDIE
Chauffeur de matériel de
collecte
15 rue du Nautile
14610 CAMBES EN PLAINE
Tél : 06 61 90 92 92
referent.cftc.transports.nor
mandie@outlook.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 12 Es Direction départementale de l'emplo:,
PANISTÈRE. du travail et des solidarités DE LA SANTÉ du Calvados ET DES SOLIDARITÉS Lier
Past
M. CAYOLLE Christophe M. CHANU Pascal M. CHAWADRONOW Oleg M. CHISLOUX Anthony
URI CFDT FO FO Sans étiquette syndicale
BOSCH FRANCE SAS LANQUETOT KLESIA KEOLIS
Technicien Méthodes Magasinier Responsable prescription Conducteur receveur
21 rue d'Helsinki Le Bosq 11 allée East Woodhay Résidence Carrington
14120 MONDEVILLE 14290 LA FOLLETIERE- 14610 COLOMBY-SUR- 15 rue René Duchez
Tél : 06 12 84 09 26 ABENON THAON 14000 CAEN
clerion10@orange.fr Tél : 06 23 26 0166 Tél : 06 80 18 16 49 Tél : 06 95 15 36 18 chanu.pascal@gmail.com oleg.chawadronow@sfr.fr ptitonio1278@outlook.fr
M. CLEMENT Christian Mme CLYNCKEMAILLIE Mme CRISA Sandrine M. CUBAUD Jacques
CFTC Laetitia CFTC FO
AREAS ASSURANCE CFDT TWISTO
Chargé de mission AZAE Conducteur receveur Retraité
98 allée des Doris Aide à domicile 18 Clos Saint-Martin 17 rue de la Résistance
14880 HERMANVILLE SUR 2 rue Maurice Thinard 14400 ST VIGOR LE GRAND 14100 LISIEUX
MER 14670 TROARN Tél : 06 41 55 S5 87 Tél : 06 77 34 91 71
Tél : 06 43 78 00 83 Tél : 06 21 69 67 03 ludo.sand@hotmail.fr jacques.cubaud@orange.fr
c.clement14@outlook.fr titia-titia@hotmail.fr
M. DAVID Guillaume M. DEBLED Hervé M. DUBOURG Benoît M. DUPONT Fabrice
CFTC CFDT CFDT Sans étiquette syndicale EURIAL LAIT EURODISNEY
Chargé de support applicatif Retraité Chauffeur laitier Assistant de projet 609 Les Belles Portes 1 Place Saint-Martin 2 rue Pierre Polinière 503 La Haute Folie 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 14290 COURTONNE LES Coulonces 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Tél : 06 66 54 29 81 DEUX EGLISES 14500 VIRE NORMANDIE Tél : 07 89 01 55 90 guillaumedavid@gmail.com | Tél :06 20 54 O5 47 Tél : 06 24 62 68 56 fabrice.dupont@disney.com hdebled@wanadoo.fr bijad@orange.fr
M. FANGNIBE Éric Mme FONTAINE Nathalie M. FRANCOIS Jean-Luc M. FREMONT Pascal SOLIDAIRES CGT UNSA Sans étiquette syndicale ROTOFRANCE CU CAEN LA MER Centre François Baclesse HEROUVILDIS Rotomouleur Aide-soignant Cadre commercial 8 rue du Bengale 15 route de Paris 21 route d’'Avenay Hameau de Brunville 14000 CAEN 14370 BELLENGREVILLE 14210 ESQUAY NOTRE 14400 SAINT LOUP HORS Tél : 06 16 57 8295 Tél : 06 38 30 08 21 DAME Tél : 06 50 72 1175 f.eric@libertysurf.fr natfont@orange.fr Tél : 06 24 68 42 52 pascaldebrunville@gmail.c frangluc@gmail.com om
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 13 Eu
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Later
Lot
Fretrruitt
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Calvados
M. GAFFE David
SOLIDAIRES
TWISTO/KEOLIS
Agent commercial de
conduite
Tél : 06 64 16 96 91
coxdavi4@gmail.com
M. GALLET David
CGT
POLE EMPLOI VIRE
Agent pôle emploi
Le Bourg
50150 PERRIERS EN
BEAUFICEL
Tél : 06 99 38 38 07
M. GRANDET Éric
CGT
NXP SEMICONDUCTORS
Ingénieur électronicien
4 impasse du Costil
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 81 41 64 71
egrandet@free.fr
Mme GAYET Christelle
CFTC
ARMATIS
Chargée de clientèle
5 impasse Irène Joliot-Curie
14123 FLEURY SUR ORNE
Tél : 07 50 38 62 53
christelle. bagot2@orange.fr
Mme GRANGE Caroline
Sans étiquette syndicale
URSSAF
Gestionnaire de
recouvrement
2 allée des Genetets
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 62 81 09 32
c.grange94/7@gmail.com
M. GEORGELIN Jean-Louis
FO
APAEI
Responsable prescription
7 imp. des Frères Roberge
Le Hamelet
14190 ST GERMAIN LE
VASSON
Tél : 06 16 78 87 73
jis.georgelin@free.fr
M. GHERBI Salah Mme GRIGY Céline
FO FO
STELLANTIS SUPER U
Pilote système de Employée
production 35 rue Monseigneur Adam
14000 CAEN
Tél : 06 38 39 97 29
cgrigy@hotmail.fr
65 avenue Albert Camus
14880 HERMANVILLE SUR
MER
Tél : 06 64 58 27 57
sggh2023@gmail.com
M GROSOS François
Sans étiquette syndicale
KEOLIS
Transporteur de voyageurs
3 rue des Jonchets
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 06 84 46 93 25
grosos66@gmail.com.
M. HAMON Jean-Marie
FO
Retraité .
127 A Ferme Rome
14340 LE PRE D'AUGE
Tél : 06 22 40 40 79
hamon.jeanmarie14@gmail.
com
M. HERRIAU Régis Mme HESNARD Sylviane
FO CFTC
Secrétaire comptable
Retraité 7 rue de la Vielle Ville
66 boulevard d'Alsace- Saint Germain du Crioult
Lorraine 14110 CONDE EN
14123 IFS NORMANDIE
Tél : 06 15 67 43 56
hesnard.syiviane@gmail.com
Tél : 07 83 98 52 14
regis.herriau@sfr.fr
M. HULIN William
CGT
NESTLE HEALTH SCIENCE
Ouvrier
3 chemin de l'Orme aux Gras
14250 LINGEVRES
Tél : 06 70 04 31 23
william.hulin14@gmail.com
M. INACIO Marco
CFTC
CHALLANCIN
PREVENTION SECURITE
Agent de sécurité
18 rue Henri Dunant
14000 CAEN
Tél : 06 62 02 03 65
skyline82@live.fr
M. JAQUOT Dominique M. JOEL Camille
FO SOLIDAIRES :
STELLANTIS TWISTO/KEOLIS
Pilote formation Agent commercial de
13 rue Marefontaine conduite
14114 VER SUR MER 3 rue du clos Saint-Olivier
Ték: 06 51 63 00 68 14910 MERVILLE-
dominique.jaquot@gmail.co FRANCEVILLE
m Tél : 06 06 75 7118
joel.camille@hotmail.fr
Mme JOLY Céline
CGT
IME APAJH 14
Agent de service logistique
29 rue du Bicentenaire
14570 SAINT REMY
Tél : 06 33 01 31 04
celine.joly211@gmail.com
M. JULIENNE Jean-Marc
CGT
INTERMARCHE
Responsable frais
6 Allée de Gaspésie
14123 Ifs
Tél : 06 82 26 80 40
jean_marc_julienne@hotma
il.com
M. KOUBA Rachid M. LEBAILLY Joel
CGT FO
GAN PREVOYANCE ELIVIA
Agent d'assurances Boucher
38 rue de la Pierre Le Bourg
14650 CARPIQUET 14260 SAINT GEORGES
Tél : 06 73 51 31 54 D'AUNAY
Tél : 06 37 64 76 34
lebaillyjoel030@gmail.com
rachidkouba@orange.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 14 En Direction départementale de l'emploi, MUMRTÈRE du travail et des solidarités DE LA SANTÉ du Calvados ET DES SOLIDARITÉS
Frotrrait
M. LEBARBIER Yvan
CFDT
CENEXI
Technicien de maintenance
45 bis rue Saint-Gabriel
14480 CREULLY/SEULLES
Tél : 06 24 37 56 13
yvan.lebarbier@sfr.fr
M. LEBAS Christophe
FO
ELIOR RESTAURATION
FRANCE
Chef de cuisine
3 Chemin des Carrières
14700 SAINT PIERRE
CANIVET
Tél : 06 80 96 13 45
chef.lebaschristophe@gmail
.com
Mme LE JUEZ Nathalie
CGT
KEOLIS
Conductrice receveur
4 avenue Jean Vilar
14123 IFS
Tél : 06 10 69 41 15
nathalielejuez@sfr.fr
Mme LEMARDELE
Nathanaëlle
CGT
CHARAL
Ouvrière
Le Nid de Chien
14340 FORMENTIN
Tél : 06 50 29 11 38
guillaumenaelle@orange.fr
M. LEPAGE Antoine
CGT
Retraité
50 rue Aristide Briand
14800 TOUQUES
Tél : 06 81 53 52 90
lepageantoine@orange.fr
M. LEPAGE Pascal
FO
Electromécanicien
La Quentinère
14290 SAINT JULIEN DE
MAILLOC
Tél : 06 25 08 52 44
pascallepage.sfo@gmail.fr
Mme LEROY Valérie
CFTC
NORMANDY BARRIERE
Femme de chambre
196 rue d'Auge
14000 CAEN
Tél : 06 84 61 09 94
vavanettel4@orange.fr
M. LESAGE Emmanuel
CGT
BEST INTERIM
Chauffeur pelle mécanique
7 rue Pierre Curie
14123 FLEURY SUR ORNE
Tél : 06 25 68 19 23
emmanuellesage0405@sfr.fr
M. LESCOT Philippe
CGT
FRANCE BOISSON
Préparateur de commandes
1 rue Paul Gauguin
14320 SAINT MARTIN DE
FONTENAY
Tél : 06 59 11 58 89
philippelescot@hotmail.com
M. LESCURE Ludovic
CGT
KEOLIS BUS VERT
Agent de conduite
Route de Trun
14700 FALAISE
Tél : 06 46 76 17 68
ludovic.lescure@free.fr
Mme LIOT Sandrine
FO
CONFORAMA
Cuisiniste
10 Cité Mireille
14270 MEZIDON-VALLEE-
D'AUGE
Tél : 07 62 07 09 53
stitchgirli4@gmail.com
M. LONGBOIS Franck
FO
SANOFI
Opérateur de fabrication
6 rue du Bosquet
14600 HONFLEUR
Tél : 06 83 19 33 51
longbois.franck@bbox.fr
M. MADELEINE Pascal
CGT
FRANCE GARDIENNAGE
Agent de sécurité
6 rue de Creully
14480 TIERCEVILLE
Tél : 02 31 92 84 63
ulcgtbayeux@riseup.net
M. MALLEON Philippe
CGT
STEF VIRE
Conducteur
38 rue Girard
14500 VIRE NORMANDIE
Tél : 06 31 69 51 83
phil.malleon972@wanadoo.
fr
Mme MARAIS Jennifer
FO
AUX DELICES DE VILLERS
Vendeuse
Lieu-dit
14240 LIVRY
Tél : 06 27 46 49 30
genie1986@hotmail.fr
M. MARAIS Tony
FO
CIMENTS CALCIA
Agent de technique de
fabrication
1 ruelle Boyère
14270 CESNY AUX VIGNES
Tél : 06 25 19 41 26
” tony.marais@sfr.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 15 ES
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
ditere
Fratrruité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités .
du Calvados
M. MARIE David
CGT
LEROY MERLIN
Conseiller de vente
3 rue de la Haute Ecarde
14860 AMFREVILLE
Tél : 06 33 54 19 04
davidmarie14860@gmail.com
Mme MARIE Mélissandre
CGT
UNA DU CALVADOS
TISF
23 parc de la Hoguette
14790 VERSON
Tél : 06 80 66 74 67
meli.duane@gmail.com
M. MARIE Pascal
CGT
LA COMPAGNIE DES
FROMAGES
Fromager
16 rue des Cordeliers
14500 VIRE
Tél : 06 95 92 72 62
pascalmarie.cse@gmail.com
M. MAUVOISIN Pierre
SOLIDAIRES
SOGEFI FILTRATION
Equipier logistique
37 rue Armand Gaste
14500 VIRE NORMANDIE
Tél : 07 83 75 53 40
sud.sogefi@gmail.com
M. MAYENAQUIBY François
FO
SNCF
Chargé de relations clients
S rue des Génottes
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 06 35 29 61 70
udfo14@wanadoo.fr
M. MEVEL Thierry
CGT
Privé d'emploi
Ingénieur
4 rue des Pommiers
14810 GONNEVILLE EN
AUGE
Tél : 06 29 15 09 16
thierry.mevel@neuf.fr
M. MEYER Pascal
CFE CGC
Groupe COPAME
Ingénieur
28 rue des Bénédictins
14000 CAEN
Tél : 06 60 25 69 99
pascalmeyer@free.fr
M. MILCENT Anthony
FO
HOWMET AEROSPACE
Fondeur
16 rue des vaudières
14370 BELLENGREVILLE
Tél : 07 60 08 13 10
udfo14@wanadoo.fr
M. MINOT Vincent
CGT
VIRIA
Agent de maîtrise
8 rue du Général de Gaulle
27910 PERRIERS SUR
ANDELLE
Tél : 06 73 31 46 55
minot.vincent@gmail.com
M. MOYSE Sébastien
CFDT
ELDIM SA
Contrôleur optique de
précision
15 rue de la Dame Blanche
14480 CREULLY
Tél : 06 83 23 28 79
s.mo5214@gmail.com
M. MULOT Pascal
CGT
CHARAL
Ouvrier de production
7 Chemin de l'Eglise
14100 BEUVILLIERS
Tél : 06 11 92 59 16
mulotpascal2@wanadoo.fr
M. OGER Éric:
CGT
ROUTIERE MORIN
Chauffeur maçon
Lot Saint Philbert — Pav. 21
14130 ST GATIEN DES BOIS
Tél : 06 74 60 41 19
eric.ogerl4@orange.fr
M. PALY Jean-Luc
CFDT
55 avenue du Coti
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 07 82 63 75 93
j-paly@laposte.net
M. PARIS Jean-François
SOLIDAIRES
SNCF
Agent SNCF
Hameau Neel
14260 DIALAN SUR CHAINE
Tél : 06 95 52 16 04
jfsud14@gmail.com
M. PASQUET Jean-Daniel
CGT
190 rue des Plantes
61100 FLERS
Tél : 06 25 18 76 62
jdpasquet@hotmail.fr
Mme PATRY Ludivine
SOLIDAIRES SANTE
SOCIAUX
APAEI DU BOCAGE VIROIS
Monitrice éducatrice
12 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Tél : 07 82 67 75 37
ludivroger@yahoo.fr
M. PAYET Patrick
SOLIDAIRES Protection
sociale
CPAM
Conseiller d'assurance
maladie
10 rue de la Varende
14250 TILLY SUR SEULLES
Tél : 06 52 83 08 15
swaby974@yahoo.fr
M. PELLERIN Julien
CGT
LE SEMAPARIA
Serveur
21 avenue de la libération
14000 CAEN
Tél : 06 47 65 63 45
julien.pellerin37@gmail.com
Mme PETRI Aurélie
FO
PROXISERVE
Secrétaire d'agence
10 rue du Bengale
14000 CAEN
Tél : 06 43 83 40 25
lylyitalienne@gmail.com
M. PIEL Guillaume
FO
NORMANDIE LOGISTIQUE
Chauffeur routier
4 bis avenue Père Charles
de Foucauld
14000 CAEN
Tél : 07 66 08 23 88
utah1106@outlook.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 16 3 Direction départementale de l'emploi,
MINISTÈRE. du travail et des solidarités DE LA SANTÉ du Calvados ET DES SOLIDARITÉS
Fretrrussé
Mme PINTO Josefina M. PIOLOT Aurélien M. POISSON Eric Mme PONAMALE Nathalie
FO SOLIDAIRES FO CFTC
MOBILINK TEREVA CNAF
Conseillère mobilité Archéologue Assistant logistique Testeur
1 rue René Duchez 11 rue du Capitaine L'Aubinière 667 rue des Rosiers
14000 CAEN Boualam 61430 STE HONORINE LA 14740 THUE ET MUE
Tél : 06 52 38 58 06 14000 CAEN CHARDONNE Tél : 06 80 56 43 42
josefinaantunesdesousa2275 Tél : 06 73 66 62 38 Tél : 06 20 37 04 44 npf.cftc@gmail.com
@gmail.com aurelien.piolot@gmail.com fo.mabille@gmail.com
M. POUCLEE Jean-Marc M. POUSSARD Olivier M. PRIJAC Pascal Mme PUPIN Françoise
SOLIDAIRES SANTE CGT FO CFTC
SOCIAUX FARMACLAIR TONNELIER HOTEL NORMANDY
APAEI de la Côte fleurie Technicien magasinier Conducteur Offset Night auditor
Educateur technique 2 impasse de la Mare complexe 30 rue des Roses
spécialisé 14670 TROARN 35 rue de Tinchebray 14800 TOUQUES
6 impasse de la Source Tél : 06 51 16 15 90 61800 SAINT PIERRE Tél : 06 63 38 32 89
14670 TROARN olivier.poussard@free.fr D'ENTREMONT soise14@hotmail.fr
Tél : 07 50 38 2164 Tél : 06 71 15 12 07
pouclee.jeanmarc@hotmail.com prijacpascal@gmail.com
M. QUESNE BANDZWOLEK M. QUILLEBEUF Hervé M. QUILLET Christophe M. RAFFIN David
Stéphane CFE CGC CGT FO
CFE CGC RENAULT TRUCKS SANOFI GROUPAMA
UDAF DU CALVADOS Logisticien Opérateur en fabrication Technicien comptable
Responsable service 65 rue des Bélemnites 26 chemin de la Mare Vernier 3 rue du Chanvre
informatique 14320 FEUGUEROLLES 27260 ASNIERES 14190 SAINT-SYLVAIN
4 rue des Primevères BULLY Tél: 06 10 67 41 20 Tél : 06 85 21 28 72
14000 CAEN UD CFE CGC : 02 31 83 42 37 christophe.quillet.cq@gmail forceouvriere.gcm@gmail.c Tél : 06 16 72 1967 vvherve10@gmail.com .com om
stephane.quesnebandzwolek
@gmail.com
Mme RENOUARD Laëtitia Mme ROUSSIGNOL Muriel Mme SABAT Marylise M. SAMSON François
CFE CGC Sans étiquette syndicale FO CFDT
RENAULT TRUCKS HOPITAL SAINT-MARTIN REUSSIR SA CFetR
Technicienne qualité Aide-soignante Conseillère commerciale Conducteur de ligne
65 rue des Bélemnites référente 47 avenue de la Gare
14320 FEUGUEROLLES-BULLY Tél : 06 69 30 63 69 Residence Le Millénium 14500 VIRE NORMANDIE
UD CFE CGC: 02 31 83 42 37 muriel.roussignol@outlook.c 18 Avenue de la Valeuse
om 14200 HEROUVILLE ST CLAIR! francois.samson3@orange.fr
Tél : 06 34 38 58 97
udfo14@wanadoo.fr
Mme SAUVAGE Catherine M. SEREE Denis M. SURIRE-BOUTRY Cédric M. TARIA Abderrazek
CGT CGT CGT CGT
LECLERC GAN PREVOYANCE EMERGENCES 261 LEGALLAIS
Hôtesse d'accueil Conseiller en prévoyance Sociologue du travail Lead développeur
4 rue des Iris - Saint-Aignan 5 rue Guillaume de 1 chemin de Balençon 1 rue des Prés
de Cramesnil Normandie 14330 LISON 14123 CORMELLES LE
14540 LE CASTELET 14860 AMFREVILLE Tél : 06 78 52 28 31 ROYAL
Tél : 06 02 36 86 47 Tél : 06 73 46 89 94 cedricsurire@gmail.com Tél : 06 63 60 83 17
cathy.sauvage@gmail.com denis.seree@gan.fr abtaria@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 17 Eu
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
dgaité
Fretrrestt
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Calvados
Mme THOUMINE DRONIOU
Isabelle
SOLIDAIRES
AAJB
Educatrice spécialisée
4 impasse de Rouen
14000 CAEN
Tél : 06 63 57 07 61
isabelledroniou@live.fr
Mme THUILLIER Isabelle
CFE CGC
CAISSE D'EPARGNE
Cadre bancaire
3 chemin Sainte-Anne
14610 CAMBES EN PLAINE
UD CFE CGC : 02 31 83 42
37
M. TOUTAIN David
Sans étiquette syndicale
MASDIAL SECURITE
Mme TUAL Emmanuelle
CGT
ACSEA
Educatrice spécialisée
612 quartier du Bois
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 62 14 10 35
tualemmanuelle@hotmail.fr
1 rue des Bénédictins
14670 TROARN
Tél : 06 50 85 16 83
M. TURPIN Laurent
CFDT
LISI MEDICAL CAEN
Tourneur
12 rue Le roy
14370 VALAMBRAY AIRAN
Tél : 06 09 62 31 84
taurentturpin@sfr.fr
M. VALETTE Julien
FO
INOLYA
Gardien d'immeuble
1229 Route du Sap
14290 VALORBIQUET
Tél : 06 68 96 76 35
1djulienvalette@gmail.com
M. VAN BOXSTAEL Thierry
CGT
SANOFI AVENTIS LISIEUX
Route de Villers
14100 GLOS
Tél : 06 10 17 54 96
ulcgt.lisieux@wanadoo.fr
Mme VAUTIER Ingrid
Sans étiquette syndicale
Comptable
Tél: 07 83 21 12 66
ingrid16000@yahoo.fr
M. VELASQUEZ Laurent
SOLIDAIRES
WEBHELP
Formateur métier
32 rue Victor Hugo
14730 GIBERVILLE
Tél : 06 79 04 13 84
laurent.velasquez@laposte.net
Mme VERIN Julie
CGT
E. LECLERC
Hôtesse de caisse
3 rue des Grives
14910 ESQUAY NOTRE
DAME
Tél : 06 22 45 91 36
Mme VERNIZEAU Marcelle Mme VIEL Sophie
SOLIDAIRES FO
ARMATIS CROIX-ROUGE
Conseillère clientèle Assistante de soins en
19 Bd du Général Vanier gérontologie
14000 CAEN 2 square Erik Satie
Tél : 06 74 11 93 06 14400 BAYEUX
vernizeaumarcelle@gmail.com Tél : 07 87 13 87 19
dgsophie14@orange.fr
Mme VILLY Françoise
CGT
INITIAL
Conductrice tunnel de lavoir
6 rue Pierre Corneille
14000 CAEN
. Tél : 06 78 45 87 74
francoise.villy@outlook.fr
M. WATERS Patrick
FO
CROIX ROUGE
Animateur socio-éducatif
129 rue du calvaire
14710 TREVIERES
Tél : 06 63 21 65 94
durbanpat@neuf.fr
Mme YGE Nathalie
CGT
Privée d'emploi
Le Bourg
14570 SAINT-LAMBERT
Tél : 07 85 33 31 08
nathalieyge19@gmail.com
123 conseillers et conseillères du salarié . 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme relatif aux travaux de restauration de
3 mares et création d'une mare situées sur la
commune de Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur
l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 19 E 3 Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général le programme
relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d’une mare situées sur la commune
de Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources ».
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-Z L.21515 à L.21518 et
R.214-88 à R.214-104 :
VU le Code des relations du public avec l'administration :
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à compter du 1% avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à madame
Emilie GORIAU, monsieur Laurent TRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et à monsieur
Christophe GERVIS ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques du 9 septembre 2024
autorisant les travaux ;
VU la demande du 19 juillet 2024 présentée par monsieur le président du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Touques visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative aux
travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos,
fossé 03 de la Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources » ;
VU la demande adressée à la DREAL par le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Touques en vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation
d'espèces protégées ;
VU Ia réponse de la DREAL du 2 septembre 2024 expliquant que les travaux ne nécessitent
pas de procédure de dérogation compte tenu de la nature des mares concernées :
VU l'absence d'observation de monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Touques sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 20 septembre 2024 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 20 CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'intérêt Général (DIG)
les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides :
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 3 mares et création d'une
mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA la
ferme des sources » présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de
l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de
restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la
Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources » :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques relatifs à la
restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la
Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources » non connectées au réseau
hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de trois mares , non connectées au
réseau hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) et une mare à recréer
(stade disparue).
La commune de Glos est autorisée à effectuer les travaux de restauration et d'entretien ci-
dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :
1) Gestion de la végétation :
y Elagage et taille de haie (limiter l’ombre et l'apport de matière organique)
Ces travaux concerneront Uniquement la mare 14303_77, et consisteront en la taille des
branches tombantes au dessus de la mare ainsi que le recepage d'un noisetier très imposant
en bordure de mare. Cela permettra de limiter l'ombrage sur la mare restaurée et de limiter
l'apport en matière organique par la suite.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 21 ” Débroussaillage
Ces travaux concerneront uniquement la mare 14303_77 en limitant la présence de ronciers
présents en bordure de mare avant implantation de la clôture.
2) Curage avec une pelle mécanique :
w Extraction des vases
Ces travaux concerneront l'ensemble des mares de ce dossier. En cas de présence en début
des travaux, Un pompage aura lieu pour permettre un accès au fond le plus fidèle possible de
la mare. Cette eau sera libérée à proximité.
w Reprofilage en pente douce des berges
Ces travaux concerneront l'ensemble des mares de ce dossier. Chacune des mares verra ses
pentes reformées par l'utilisation d'un godet de pelle mécanique. Une attention particulière
sera apportée pour ne pas agrandir le profil de la mare, et pour préserver le fond naturel de la
mare, et pour préserver le fond naturel de la mare (couche naturelle d'argile présente).
w Gestion des vases
Ces travaux concerneront l'ensemble des mares de ce dossier. Chacune des mares verra ses
vases étalées à proximité des mares sur des prairies de l'exploitant ou en formation de talus
spécifiques pour permettre un séchage de plusieurs mois. Une attention particulière sera
apportée pour ne pas les placer sur des axes de ruissellement. En cas d'absence de vases (les
mares étant sur des stade 4 avancés), ces extractions de terre seront utilisées à proximité pour
la formation de talus qui accueilleront de nouvelle haies sur l'exploitation en 2025.
Dépollution si nécessaire via l'évacuation des déchets
Ces travaux concerneront la mare 14303_9 mais pourront s'appliquer aux autres mares en cas
de découverte lors des travaux. À ce jour, aucun déchet n'a été détecté sur l'ensemble des
mares, mais le risque n'est pas nul. Ainsi, lors de la remise en état de la mare disparue 14303-9,
les déchets verront une localisation sur l'exploitation précisée.
3) Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux troupeaux :
w Fourniture et pose de clôtures
Ces travaux concerneront l'ensemble des mares présentées dans ce dossier et consisteront en
la pose de fils barbelés bovins en 4 rangs en bordure de mare. Cela permettra de limiter
l'accès des bovins au piétinement.
Fourniture et pose de piquets de clôture
Ces travaux concerneront l'ensemble des mares présentée dans ce dossier et consisteront en la
pose de poteaux tous Is 3 mètres en cas de longueur importante et la pose de jambes de force
pour les zones à renforcer. Cela permettra de limiter l'accès des bovins au piétinement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 22 ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Estimation des investissements
Le budget prévisionnel est estimé à 7 318,80 € TTC.
Commune de Région/FEDER
Montant Glos SMBVT
TIC
% € % € % €
Total 80 5 855,04
Te 731880€| o 0 20 | 1463,76
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
Estimation des dépenses par catégorie de travaux
P.U Région
Désignation de l'article | Nb. | Unité . Montant 80% SMBVT 20%
Abattage et élagage 20 ml 6,85 137,00 109,6 27,4
Création de mare 555 m2? |3,40 1 887,00 1509,6 377,4
Fourniture et mise en
place de clôture bovins __| 500 | ml 8.15] 4 075,00 | ___3260 | 815
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autorisé à occuper temporairement les
terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Touques de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute
entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies
sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLES : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment par des hydrocarbures.
En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :
- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr
- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 23 ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1°’ septembre et le 15 décembre, soit hors période de
reproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques, Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Glos.
Caen le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de l'Eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 24 Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées
Numéro Cadastre | Commune | Exploitant Propriétaire Surface (m2)
PRAM
14303 9 EO 303 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU 1200
Julien Julien
14303 81 EO 140 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU 125
Julien Julien
14303 80 EO 270 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU (80
Julien Emmanuel
14303 77 EO 123 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU 50
Julien Emmanuel
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 25 Annexe 2 : Localisation et plans parcellaires
los
14303 9
14303 _81
14303 /80
1430377
Légende :
& .J contours_SMBVT
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
© mare_disparue
—— COURS_EAU
C__] COMMUNES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 26 | o mare à restaurer
(@) mare à créer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de
travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau la Vie et la Viette sur le territoire des
communes de : Biéville Quétiéville, Boissey,
Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château,
Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue,
Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil
Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion,
Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette,
Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de
Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup
de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint
Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery,
Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le 28 PRÉFET irection dé Direction départementale
PU EREVRERS des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et
d'entretien des cours d’eau la Vie et la Viette sur le territoire des communes de :
Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les
Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint
Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury,
Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en Auge
Le Préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-Z L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-
104 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 déclarant d'intérêt général le programme de travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le territoire des communes de :
Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les
Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint
Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury,
Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
AUge ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général
du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le
territoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château,
Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger,
Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame
d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du
Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux
Pont en Auge ;
VU l'arrêté permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 9 juillet 2022 ;
VU la demande de monsieur le président de la communauté du syndicat mixte du bassin de la dives en
date du 13 septembre 2024 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général du 6 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à Mme Émilie GORIAU, à M. Laurent
TRAVERT et à M. Christophe GERVIS ;
Service Eau et Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4 - Tél : 02.31.30.64.00
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le 29 CONSIDÉRANT que les travaux de restauration bénéficiant de la DIG émise le 6 novembre 2019 ne sont pas achevés ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l’environnement précise que la durée de validité d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 5 ans par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que la validité de la DIG doit être prolongée de 5 années ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien visée par l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2019 est prolongée pour une durée de cinq (5) ans supplémentaires,
conformément aux dispositions de l’article L.215-15 du Code de l'Environnement, soit jusqu'au 6
novembre 2029.
Toutes les dispositions de l'arrêté sus-visé qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent
applicables. :
Article 2 - Délai de recours
La présente décision administrative peut être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 3- Publication
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la dives.
I! fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi
que d'un affichage, d'une durée de 1 mois, en mairies des communes de Biéville Quétiéville, Boissey,
Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue, Le
Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et
Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint
Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy
de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en Auge.
Il sera également publié sur le portail internet des services de l’État dans le Calvados pendant un an.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le 30 Article 4 - Exécution
Monsieur le secrétaire général, monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la dives, monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer, messieurs et mesdames les maires des
communes de Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent,
La Brévière, La Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil
Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées,
Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil
Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 24 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de l'Eau
it
Service Eau et Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4 - Tél : 02.31.30.64.00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00009
AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 E Direction départementale
PRÉFET Re
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN23/0039 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA Christophe
LEVEQUE Huîtres d'Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 30-57 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines :
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et que
son titulaire en a sollicité le renouvellement ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1” octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément aux
dispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **12691,
SIREN 495264616000722,
Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES Divers Huître
02003057 | MEUVAINES - VER- En surélevé terrain découvrant (Elevage) |33.48 ares| 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/07/2024:
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe’äu responsable du pôle \/gestion dylikorah
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Annexe à l'arrêté n° 19 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l’arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l’article 1“ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. 1| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le
30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il à acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Annexe à l'arrêté n° 19 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l’activité principale : En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article
L. 33471 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime, :
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l'article R 923-15 du livre iX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et {| du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. I! est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de là concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Annexe à l'arrêté n° 19 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire OU de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le ll [o à (24 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUE
Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe
_d LEVEQUE Huîtres d’Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles
ot ni ) sens) Lu LP Lu el app sou ve
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Annexe à l'arrêté n° 19 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages (? Date a expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE I! (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Paie Es eine de la Contraintes ouvrages (? amortissements prévus darrorfecement particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra 21: Lt ” Commandant de la zone
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de “ ; - Sr: maritime de la Manche et de la Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter les A
. . nn US Le , —. mer du Nord - Enquête manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de ._. . 1 . À #1. administrative 2021-1 l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
— Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
Préciser notamment s'il s'agit :
- _deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Aus) leon 3 aunuen siues © © ©© ©
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mer du Calvados
14-2024-07-16-00010
AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 E = Direction départementale
PRÉFET
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et
L.2171-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
VU la demande n° CN23/0040 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA Christophe
LEVEQUE Huîtres d'Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 30-60 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative :
VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et que
son titulaire en a sollicité le renouvellement ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément aux
dispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **12691,
SIREN 49526461600022,
Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES Divers Huître
02003060 ! MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.63 ares | 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 —- Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/07/2024
Pour le Préfet, par délégation
ôle
L'adjointe eyresponsers du p er 7
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3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exciusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime. |
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1“ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il! de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le
30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l’activité principale : En application du 1-1 de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 3341 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 nn
Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- _ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Z #/03/ té Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUE
Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe
LEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huiîtres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles
y a [JU La LUE D77 24 ri UT Lu e) approo ve '
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6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Date d ES nel de la Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' Pet particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
— Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s’il s'agit :
-_deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions. |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 09-0€
oU 986A8/9,P 2124
du préfet du Calvados
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024
SSUIEANOW 3P aunuuoT JSU-INS-JSA - SSUIEANS M 2p 2/021J4Y2Uu02 21}S2PE92 NP }181}x3 TUSRATSSSQ
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et J0W 8j 2P 12 591J0}LLH2L 58P SOQvVATV9I na ajauoueyedpg uon2s1q 131344 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 users : UOlEJE199pP e| op sabed op |8]0} 9IQUON CRE EE EE EEE : SHNILVNOIS nues ressens nes messes sr esse : 31vq ‘SOlUINO} SUOELLIOQUI SEP SPNH}9EXS | EJIUE af NEO N&C] 81180193 [] oBeyde9 rt] jeinyeu JueWussIo [] N&[] 2150123[] aBeyde9 0] leunqeu JueusSIO [] NO] 919$0|93[] ebeyde9 1} [enjeu JjueussIo) [] NEO NO 2U9S0193 [] eBejde 1] leunjeu JueLUesIO [] Lu Lu apol apoued Lu epu 2 uepus uepu Lo! uepusuepus ° Lpeu pe_- ' Fu es nboenoee F se D "anboe non va sebelinboos6elunboo ‘salredno1nenGuoI no, un » la M duo #) sunpoid | synpoiq yoojs | SNPOid | sunpoid ojs | SiMPoid | sunpoid oxe | PO | 9P 698083 ps al TS | oxædnp | uoisseouos (54U9) sopueyoieuwu sejjiez (Ba ue) sojiugang (sajlun us) suressien ep ayun uonesilE207 10 Los 2919PISUO9 9pOH9d E] 1NS UOHINPOId ! N EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEEEEE XXE eee : aJqeuod no ‘193 N cocso sn apne Moss nnnssosse son cennomesonsosens ne àMe 5222 22m a : (VS N no) ulIeu 9P ,N TETE ET EEE EEE RS RSS D SEX SO LI np HONZUA FSoooocacounanoo oo 00dMoc 000 PPS EEE PEN ET PR PET EST ETS TE TETE - jeisos oGois npossoipy CREER EEE EE ET ET EP PT EE TE : JjueoBLIp np NON ao rnms ones es oeurrnuee : JYN opo9 Dern neneeeeneeeenenneeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeettete [MIGN SL 1e le NOSIVYA ‘SeuBij sinaisnid 1nS s91e[99p 21e jnad uoissa2u09 ewgwu eun,p Uo}onpod e] ‘UIOSQ IS ‘JEUoneu aujojuie} 8j ins esudeJjue 18d SENU8JP SUOISS89U09 Sep ajqesUe | 8p uoyonpoid 2p Seeuuop se] eJduo9 ue aupueid JOP UOIJE1E29P 8129 ‘u aguue,] 2p UInf Of ne L-u eguue,j 8pjejhinf ,L np uno9 uoneiel28p 2}29 Jed aueAno uoyonpoid epepoled e7 ‘W1qQ El 8p ajjeuuonnysul essape] e anbiuo19919 a10A Jed no 1eu1n09 Jed #9Â0AUs 8139 jneduoneiel29p 2y29 ‘eauue enbeuoep jejinf LE ej jueneaJo,1Ayouos uonejopdxe uoH811Q E] & SIUINO} 2139 Hop Ib ‘ewnueu euogd e ep je[EJNA PO, np XI SIA NP L1-E26 ‘4 SPIUE, 8P + np uoneodde ue ‘ajenuueuononpoid 5pUoNEJE98p €] an}}SUO9jueuun20p juesaud 27 : SANNVY IHNLINOIIAHONOI - NOÏLONGOUd3Q NOILVHVI193G (seBieuo sep Jei4es np /'S‘Uv) AI IXANNVY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00011
AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 En Direction départementale
PRÉFET TU.
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN23/0041 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA Christophe LEVEQUE Huîtres d’Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 39-5985 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et que
son titulaire en a sollicité le renouvellement ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1“ octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément aux
dispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **12691,
SIREN 49526461600022,
Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES Divers Huître
02039595 | MEUVAINES -VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 70 ares 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 -— Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/07/2024
Pour le Préfet, par délégation
din ad Es — S
Syivie PERENNEST
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
S.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 11° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète où à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire où de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 2 4/03 27 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUE
Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe
LEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles
Dr uW » EH Lu el afpurue De Lo et cpproove
/ Les DS,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages (1 Date d'expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Das e NP dE Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' Pen particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). || veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
— Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
-_ deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
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mer du Calvados
14-2024-07-16-00012
AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 E 3 Direction départementale PRÉFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU les demandes n° CN23/0037 et CN23/0038 du 22/08/2023, déposées par Isabelle et Jérôme
CAILLOUEY, portant sur le renouvellement des parcs d'élevage cadastrés 43-60 et 43-62 ;
VU les demandes n° CN23/0042 et CN23/0043 du 22/08/2023, déposées par les gérants de la SCEA
POURTIER-CAILLOUEY, portant sur le renouvellement des parcs d'élevage cadastrés 32-58 et 32-60 ;
VU la demande n° CN23/0064 du 13/12/2023 déposée par les gérants de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, devenue titulaire des 4 parcs depuis le 09/11/2023, maintenant la demande de renouvellement des parcs d'élevage cadastrés 43-60, 43-62, 32-58 et 32-60 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 CONSIDERANT que les concessions concernées sont arrivées à échéance le 29 mars 2024 et que leur
titulaire en a sollicité le renouvellement ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément aux
dispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement des concessions pour une durée de 35 ans à compter de leur date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
SCEA LES HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **91502,
SIREN 95356879700021,
Siège social : 1 CHEMIN DU LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS,
est autorisée dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES Divers Huître
02003260 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.75 ares | 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
MEUVAINES Divers Huître
02003258 | MEUVAINES -VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.62 ares | 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
VER SUR MER Divers Huître
02004362 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 52.8 ares | 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
VER SUR MER Divers Huître
02004360 | MEUVAINES -VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 50.4 ares | 29/03/2059
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de ia décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans Un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/07/2024
Pour le Préfet, par délégation
a C au responsable du pôle
(AU nduafs7 S.
“Sylvie PES EC
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime. :
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
S1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modlificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
. seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l'année précédente et le
30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique où morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l'activité principale : En application du 1° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum:
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-145 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et || du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création où à toute modification entraînant Un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète OU à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 2 GC 09 2 (43 Signature des concessionnaires (faire précédér de la mention « lu et approuvé »)
Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUE
Gérant de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles Gérant de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles
_ ln À ‘77° Ov 755 Lo eY f UV Ce
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages ( Date d SEPT de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges) |
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Paie d ne ral de la Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' per! particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Nu ; | ue maritime de la Manche et de la
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). || veillera à limiter les A . - LE T , A) TR mer du Nord - Enquête
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de ._ sr à 1,5; administrative 2021-1 l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
- Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
-_ _deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 Z9-Eb 19 09-Eb 09-ZE '8S
ZE oU882A9/9,P S21ed
du préfet du Calvados
[orde)
eU 2[21}Sepe9 a[|IN34 Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024 SAUIEANIW3P aunñnwuoT) JSUHINS-J9A - SSUICEANSIMN 3p3J021442u02 91]SPPE9 ND }01}xX3 PET| MIT J0W ®| 0P 32 5324/0140] S0P SOGQvATv9 na smuowaedpq Uon291Q 13134d 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 + : UONJEJ98p E] 9P sobedOP [80] SIQWUON "7 MeBosco mens nneossssssee AYALYNOIS ee :31vq ‘SaIUNO} SUOIJELLJOQUI Sp 2pPN}JOEX,,] 2HIUS af EL] NO 2l8S0[97[] eeyde9 [] [eunyeu JUaW9SIE)[] NC] eU2S0|97[] ebeyde9 r] [enjeu juaWasIo)[] -NC eU8S0(93 [] eBeyde9 fr] [eunjeu JUSW9SI) [] NC(] 8U9S093 [} eBeyde [] [einyeu jUaW9sIO[] L-u eguue, L-U eguue, L-U epousd | epouod eguue, elel epousd | epouad e]e| el el juepusd | juepusd SnpusA | sinboe Synpoid | Sinposd ep jerinf et ne O£ ne juasaud X907S ep jellinf #b ne juosaid Y490}S O£ ne juesaid #201S juepued|juepusd ampoig)Menpoia uesgud | d | Y#20)Sjuepuad | juepuad snpusA sinboe Synpoi4| Sunpoid O£ ne juasaid Y#201S ep zelinf juaseud H90}S (by Ua) sopueuy9ieu Safe (54ue) sajluaang (soyiun ua SUIESSIEN saBGelinboo S9paUIBHO eBellinboo ep 299d$3 ‘syoyonoq ‘sal|edno9 ‘seyood) uoljonposd 8p syun JnenBuo] no alluedns (’oueq “Hp-nell ‘eunuwuo) oJed np uol}eSi[2907 seluenb np 2po9 a| suduuo9 4) UOISS9DU09 e| 2p }8/dWu09,N 9919pPISUO9 9pOU9 E] NS UOHNPOId cons eennmnnn ses ess cessent snmnnus nn nn se ose names en nn nee soon nn nnn nee nn ss eos nn en nmnn ne sos cas smnemamms ms : (VSW .N n0) UHEUW 9p ,N CCE EE EE ET EP ET EP PP EE ! juesbluip np WON3üd Sora nn nes nn eee se sonne nomme ne nm mmn eme mn ner ess mena mse sen un mms mausee ess . jueoBuip np WON : 31VI90S NOSIVA ne nn nn sn eeen mme mn ennemis sonne nnn sent sono nnn ss snnne anses e nr ses ons nnnmnnnms ne ses seuuus Dos onn mines nann nn sn se nee ren nnn ss sans nn nee somme mnnn sen ann nn esse sms nn nn nn se nn ee sr nmnn nn nn en nnnm nn nn sn es nan mnnm nn ess son mnn mess mas nes esse us nn errnne nine een €DPRE MMM rennes nan ss sense nn ess na ns se ess unes mmnsssmss see * LIHISCN ‘SeuBi sinaisnid 1nS 994e199p a1j9 1nad UoISS99u09 eUoU SUN,p UoHonpoid e] ‘UIOSEQ IS ‘JEU0HEU 8110}J18} a] ANS eS1daUu9 Ed Sanus}ep SUOISS82U09 S8p ajqEsUE | Ep Uoonpoud spseeuuop se] eduw09 ue a1pusaud }Iop UOle1E199p 229 ‘U sguue,] 8p UINf 0€ ne L-u seuue,ep zejlinf ,LNP nos uoyeJelp9p 2h29 Jed eieano9 uononpoid apspouod e7 ‘N1qQ el 2p ajjeuuonnysul ossaipe e enbiuo1199/9a1oA Jed no e1uno9 Jeds9/Âonus ane med uoyeielpap 2h29 ‘eguue enbeuo ep jejinf LE 8j juene ejoniAyouosuonejlojdxe | ap je190$ 2Bais np nai np (NW LAGQ) ISN e| 9P J9 Sa1I0]L9] Sep a[ejuouwsuedag U0N9811Q E] 8 elUINO} 219 Hop Inb ‘eue sysed ej ep je jeini 8p09 np XISJAI NP LL-CZ6 ‘H 2IUE, 2P .+ npuogeoydde ue ‘ejjenuue uoionpoid8p UoEJe|28p e] aNJ}sUO2 JUeuINn,0p juasaud 97 : JINNY IUNLINONIAHONOI - NOILLONGOUd IQNOILVHV193Q (saBeyo sep 1ejyeo np 2'S‘UV) AI AXANNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-27-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 72 . - : Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté mo : Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRETE
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Deauville
pour l'organisation d'une manifestation sportive
intitulée « Deauville Aqua Challenge »
du 27 au 30 septembre 2024
Pétitionnaire :
Association Cercle des Nageurs de Deauville
Représentée par Monsieur Frédéric FOUCHE son président
Piscine Olympique
Boulevard de la Mer
14800 DEAUVILLE
Dossier n° : 220-24-15
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierrÿ CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-08 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage de
Deauville au profit de la commune et son avenant du 26 juillet 2022 ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 25 juillet 2024, auprès de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'association Cercle des Nageurs de
Deauville pour l'organisation d'une compétition de natation 29 septembre 2024 ;
VU la demande en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Frédéric FOUCHE représentant l'association
Cercle des Nageurs de Deauville, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du
domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y installer des équipements logistiques du 27 au
30 septembre 2024 dans le cadre de l'organisation d'une compétition de natation ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 73 VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 24 septembre 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 26 septembre 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 septembre 2024 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et
qu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Cercle des Nageurs de Deauville représentée par son président Monsieur Frédéric
FOUCHE, domiciliée à la Piscine Olympique - boulevard de la Mer à Deauville (14800),
SIRET n°821 975 802 00017 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime de Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Deauville Aqua
Challenge » du 29 au 30 septembre 2024.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone
totale d'environ 5 000 m° sur le DPM, sur laquelle sont installés des chapiteaux, des équipements
logistiques ainsi que des barrières et divers équipements sportifs nécessaires à la sécurité des
compétiteurs et des usagers de la plage. La présente autorisation comprend également l'emprise des
corps-morts utiles aux bouées de balisage du parcours de natation.
Le temps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pas
créer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.
Le présent arrêté autorise l'accès à la plage de deux véhicules terrestres à moteur de type quad
nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée et à la sécurité
des compétiteurs.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
21 - Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique
de façade maritime (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 74 A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des
cuves de récupération étanches puis évacuées vers Un système d'assainissement collectif.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise
de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
* Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 — Sécurité
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités
nautiques.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent être
informées sans délais : |
+ le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-
manche.gouv.fr
+ le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
+ la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
+ le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrcecfr.eu ou au
196
* en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les D manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 27 septembre jusqu'au 30 septembre 2024, y compris
montage et démontage des installations. La manifestation sportive se déroule le 29 septembre 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 75 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe de cent quatre-vingt-sept euros (187 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 76 74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. :
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7847 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Deauville
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 77 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Deauville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2409/2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle règlementation
Guil'aurhe GUÉRILLOT
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 78 ANNEXES
Zone épreuves de natation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée 79 DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00002
ARRETE JEP SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 80 J Direction des services départementaux ACADEMIE de l'éducation nationale DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Egalité . L s 1 | Fraternité : Service Départemental à la Jeunesse,
à l’'Engagement et aux Sports
du Calvados.
ARRETE du 1‘ octobre 2024 |
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;
Vu la ioi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et“culturel :
Vu le décret n° 2002- 571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ; |
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la.
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, dé l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET :
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Education nationäle du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Animagies ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret ssusvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : Numéro d'agrément : 14 24 41 EP
Adresse de l'association : Centre socio-culturel, 43 avenuedu Père Charles de Foucauld 14000 Caen Numéro RNA : W142006498 .
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du.tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l’'Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 81 Article 3
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le ÿ oû 5 LL
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'édugation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 82 DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00004
ARRETE JEP SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 83 £ Direction des services départementaux ACADEMIE de léducation nationale DE NORMAN DIE du Calvados
Libre
galité , : "
Fraternité | : Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement.et aux Sports
du Calvados
ARRETE du 1* octobre 2024
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de |’ innovation ; :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la. jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ; |
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle
FELLAHI ; :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Hérouvillaise pour l'accueil des
jeunes travailleurs (AHAÏT) ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément : 14 24 12 EP
Adresse de l'association : 3 avenue de la. valeuse 14200 Hérouville saint clair
Numéro RNA : W142002981
. Article 2
_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. |! peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d’un recours hiérarchique devant le
ministre de l’Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 84 Article 3
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le À log [2 24
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados AA
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 85 DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00003
ARRETE TCA SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 86 ACAD É MIE ‘ Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité | « : N Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 1° octobre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Animagies
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1; :
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle
FELLAHI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant agrément départemental JEP de l'association
Animagies ;
Article 1 |
L'Association Animagies dont le siège social est situé à 43 avenue du Père Charles de Foucauld 14000
Caen, n° RNA : W142006498, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Animagies est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 87 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 4 Jo727
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados 5 à $ " fr
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 88 DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00005
ARRETE TCA SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00005 - ARRETE TCA SIGNE 2024 89 É | Direction des services départementaux ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMAN DIE du Calvados
Liberté
Égalité | . , N | Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 1° octobre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAÏT)
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de |’ "engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et. du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle
FELLAHI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant agrément départemental JEP de l'association Hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAÏT) ;
Article 1 |
L'Association Hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAÏJT) dont le siège social est situé à 3
avenue de la valeuse 14200 Hérouville saint clair, n° RNA : W142002981, satisfait aux conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Hérouvillaise pour | accueil des jeunes travailleurs (AHAJT) est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00005 - ARRETE TCA SIGNE 2024 90 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le Ufe3/22,
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éq ation nationale du Calvados
#"
le FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00005 - ARRETE TCA SIGNE 2024 91 Préfecture du Calvados
14-2024-09-27-00002
AP autorisant la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses
statuts
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-27-00002 - AP autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts 92 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales
DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
Tiens l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-016
autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau à modifier ses statuts
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU les articles L.5211-4 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté
de communes Intercom de la Vire au Noireau ;
VU les arrêtés modificatifs des 28 décembre 2017, 11 et 30 septembre 2020, 21 juin 2021 et 18 mars
et 31 août 2022 ; :
VU la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2024 adoptant à l'unanimité la
modification des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau portant
extension de la compétence santé ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres qui n'ont pas délibéré ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte : |
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1° - À compter du 1° octobre 2024, la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau est autorisée à modifier le dernier alinéa de la compétence facultative « santé » de la façon
suivante :
« b) Politique de santé intercommunale :
- Aménagement de structures collectives et équipements pour l'accueil de professionnels de santé :
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements dédiés à l'exercice professionnel de
santé tels que les Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), les maisons de santé
pluridisciplinaires, pôle relais ou antennes visant à renforcer le maillage de structures de santé
sur le territoire afin de favoriser l'accueil de nouveaux professionnels autour d'un exercice
coordonné.
2. Mise en place des solutions mobiles de soins au plus près du territoire et des usagers (telles
que le Médicobus...).
- Salarier, en application de l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, des professionnels en
médecine générale, médecins permanents ou remplaçants au sein d'un centre de santé
intercommunal. »
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-27-00002 - AP autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts 93 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3 - La sous-préfète de Vire et le secrétaire général de la préfecture du Calvados sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et
notifié à :
- Mme la Présidente de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres
- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Le service de gestion comptable de Vire
Fait à Caen, le à 7 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ii ——,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-27-00002 - AP autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts 94 Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00001
AP suspension temporaire SARL P2F - LE
TOURNEURS DU VAL
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS DU VAL 95 Direction de la citoyenneté et des
E collectivités locales PREFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADOS associations et des élections
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-24-069 portant suspension temporaire de l’habilitation de la SARL P2F
(Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845)
Le préfet du Calvados
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-14 alinéas 1 à 3,
L 2223-19 et suivants, R 2213-15 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845)
VU l'information transmise par le service des affaires funéraires de la ville de CAEN en date du 17 septembre 2024: le dépôt au crématorium de cette même ville d'un cercueil portant plaque d'identité réglementaire (Madame Annick DUPARD, 1954/2024) en vue d'une cérémonie de recueillement en présence de la famille suivie d'une crémation le 14 septembre 2024, tenant à préciser que le cercueil ne contenait aucun corps et que la SARL P2F sise à TROUVILLE-SUR-MER dont le gérant est Raphaël FATOUT était l'opérateur funéraire ayant au cas d'espèce pouvoir aux funérailles ;
VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 20 septembre 2024 par la préfecture du département du Calvados à Monsieur Raphaël FATOUT gérant de la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux -— 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845) ;
VU les observations écrites, adressées en retour par courriel le 25 septembre 2024 par Maître Jérémie PAJEOT conseil de Monsieur Raphaël FATOUT gérant de l'établissement précité ;
Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Monsieur Raphaël FATOUT gérant de la société sus-nommée reconnaît n'avoir pas procédé à la mise en bière de la défunte Madame Annick DUPARD, n'avoir pas fait procéder à la pose obligatoire de scellés préalablement à toute crémation sur le cercueil comportant néanmoins la plaque d'identité de la défunte le 14 septembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort également de cette procédure contradictoire que Monsieur Raphaël FATOUT reconnaît avoir fait transporter ledit cercueil vide du corps de la défunte entre la chambre funéraire dans laquelle il reposait vers le crématorium de la ville de CAEN le 14 septembre 2024 et l'y avoir déposé le même jour pour la cérémonie de recueillement dans les locaux ad hoc dudit crématorium ; la cérémonie s'étant tenue le 14 septembre 2024 sans que la famille de la défunte ne soit informée de la situation ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 1‘ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS DU VAL 96 ARRETE
Article 1 - L'habilitation d'exercice de la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360
TROUVILLE-SUR-MER est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-
SUR-MER, à la fois par voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à CAEN, le 30 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
US
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS DU VAL 97 Préfecture du Calvados
14-2024-09-26-00003
Arrêté de déclassement aéroport de
Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
14 10 au 31 12 24
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 98 | LL. Direction des sécurités Service Interministériel de défense et de Protection civiles P RÉ FET N/Réf : 2024/SIDPC/ND/077
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET
POUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande émanant de Caen la Mer sollicitant le déclassement d'une partie du côté piste de
l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour travaux de fouilles archéologiques du 14 octobre au 31 décembre
2024,
VU l'avis de :
— la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 19 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que pour les travaux susvisés, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté
de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 99 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-
Carpiquet est autorisée du 14 octobre au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant
de l'aérodrome.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice de
l'aéroport de Caen-Carpiquet, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Caen, le 25/% [lot Pour le Préfet et par délégation, le directeur de cabinet
Philémon PERROT
Copie adressée à :
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 100 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET
POUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024
PLAN DE DÉCLASSEMENT
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| ANNEXE 1-1 - LIMITE CÔTE VILLE / CÔTE PISTE / _» | — — nn
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Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 101 ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET
POUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024
LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE
- l'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire
entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée du déclassement,
- l'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le
respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen Carpiquet
et se coordonne avec l'exploitant à cet effet.
Par ailleurs, la réalisation de ces fouilles fera l’objet, outre la publication d'un arrêté préfectoral,
des mesures suivantes :
@ Dépôt d'un dossier de changement Aéroports sur Météor, avec caractérisation du changement,
étude de sécurité, analyse de conformité et tout autre élément étayant la demande ;
© Publication sur Sofia Briefing d'un NOTAM à l'intention des usagers ;
@ Coordination avec les tiers et sous-traitants de la plateforme (SNA, Météo France,
prestataires...).
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 102