Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-197

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et

d’utilisation temporaires du domaine public maritime à

Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice

le 29 juin 2024 (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à

Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de

matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024 (6 pages) Page 10

14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation

de mobilier de communication au profit de la commune du 20 juin au

15 septembre 2024 (6 pages) Page 17

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de la Touques (8 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-06-28-00001

ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et

d’utilisation temporaires du domaine public

maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour

l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice

le 29 juin 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 3E = Direction départementale PRÉFET ne

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté:

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné

pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice

le 29 juin 2024

Pétitionnaire :

Comité des fêtes

Représentée par sa présidente, Madame Danielle LANGLOIS

24 route de la mer

14960 SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ

N° SIRET : 851 856 799 00016

Dossier n° : 565-24-01

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'avis favorable de la commune de Saint-Côme-de-Fresné par courriel 25 juin 2024 ;

VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 13 juin 2024, reçue à la DDTM du Calvados le 24 juin 2024 ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 4VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que le Comité des fêtes de la commune de Saint-Côme-de-Fresné organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivités « plages en musique » ;

CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur

l'environnement du site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

Le comité des fêtes, représentée par sa présidenté Madame Danielle LANGLOIS est autorisée à

occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Saint-Côme-de-Fresné,

pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le

29 juin 2024.

La surface occupée figure sur le plan joint.

Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ

Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité

des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

* Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à

l'issue des spectacles pyrotechniques.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son

organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux

abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le

bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et NE présentent

aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont

‘strictement limités aux besoins de l'organisation.

+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une . . , + + , # . . ur biddiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont 2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 5situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d’un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la journée du 29 juin 2024.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé

d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS euros (187 €).

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

73 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

*__parinternet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 6* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

‘En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

1.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

76 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques

(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le

cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

° les données liées à.son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du

gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin

du titre d'occupation.et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère. personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 7ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné pour affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 2 8 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

ail

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 8Annexe

Légende:

à implantation des prodults {compacts et chandelles)distance de sécurité de 8 à 60 mêtres Schéma d'implantation PYROTECHAIQUE Gu n2024SI 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l’installation d’une zone de tir de feu 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-06-28-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Merville-Franceville-Plage pour

l'exploitation d’une zone de location de

matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02

septembre 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 10PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale

Pr des territoires et de la mer Fraternité

ARRETE

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage

pour l'exploitation d'une zone de location de matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024

Pétitionnaire :

Commune de Merville-Franceville-Plage

Représentée par M. Olivier PAZ, maire

4 rue Alexandre De Lavergne

14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE

Dossier n° : 409-24-03

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-89 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la demande d'autorisation du 23 avril 2024 de la commune de Merville-Franceville-Plage, reçue à la DDTM du Calvados ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 20 juin 2024 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 juin 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 11CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Merville-Franceville-Plage représentée son maire Monsieur Olivier PAZ, SIRET n°211 404 09 00014, dont le siège est situé 4 rue Alexandre De Lavergne à Merville-Franceville-Plage (14810), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'exploitation d'une zone de location de matériel de confort balnéaire.

La zone concernée par cette activité représente une superficie de 1900 m°. Elle figure sur le plan annexé. La parcelle attribuée est destinée à recevoir des sièges, parasol où tout autre matériel de confort balnéaire mis à disposition par le bénéficiaire. -

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et.à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.

La présente’ autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.

* Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Le bénéficiaire doit respecter les enclos mis en place pour la protection de l'oiseau et évite tout dérangement de l'espèce.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la période du 28 juin au 02 septembre 2024.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 12En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée. :

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE

71 —- Montant de la redevance

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

À) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent soixante euros (668 €).

B) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.

La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

7.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

*. par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;

*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 13Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

76 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

° les données liées à son identité et ses coordonnées ;

° les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

v

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.

ll peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

4/6.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 14ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

-en mairie de Merville-Franceville-Plage ;

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

- Le groupe ornithologique normand (GONm) ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 28 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

blè du Pôle Gestion

\ pr) ittoral |

LT DE ROSA

La Resp

5/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 15ANNEXE

PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE

E = ;

RÉPUBL[Géoportail - Aller à l'accueil LDD Ort al | OQ, Chercher un lieu, une adresse, une FRANÇAISE 7

6/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d’une zone de location de 16Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-06-28-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une parcelle du domaine public

maritime à Deauville, pour l’installation de

mobilier de communication au profit de la

commune du 20 juin au 15 septembre 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 17E 3 | Direction départementale EVA D des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire

d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville,

pour l'installation de mobilier de communication

au profit de la commune du 20 juin au 15 septembre 2024

Pétitionnaire :

Commune de Deauville

Représentée par Monsieur Philippe AUGIER, maire

20 rue Robert-Fossorier

BP 31600

14801 Deauville Cedex

N° dossier : 220-24-11

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122 et suivants ; |

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 et son avenant du 26 juillet 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Deauville à la commune ;

VU la demande reçue à la DDTM du Calvados en date du 07 mai 2024 de la commune de Deauville représentée par Monsieur Philippe AUGIER en sa qualité de maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'installer du mobilier de communication ;

VU la décision du 17 juin 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juin 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 18CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage et l'environnement du site ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Deauville, représentée par Monsieur Philippe AUGIER son maire, est autorisée à occuper une parcelle de plage dépendante du domaine public maritime pour l'installation d'un mobilier de communication au de l'établissement des bains.

La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation. La surface totale au sol de l'installation est de 12 m2. La parcelle est occupée par des modules préfabriqués représentant le texte « HDEAUVILLLE ». L'ensemble est démontable et transportable.

Le bénéficiaire est autorisé à circuler sur la plage avec un véhicule terrestre à moteur pour la mise en place et la dépose des installations.

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées à la sécurité et à l'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de l’espace public et le respect environnemental des lieux.

l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade prévus au code de l'environnement.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

«+ Les modules sont solidement assemblés et ancrés au sol afin de résister au vent. Les constructions sont facilement démontables et doivent être conçues pour être repliables en moins de 24 heures en cas d'annonce de phénomène météorologique à risque afin de prévenir toute dispersion de matériaux et matériels en mer.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée du 20 juin au 15 septembre.

Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 19ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un mois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition concerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais de le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

+

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois cent quatorze euros (314 euros).

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Z.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 2074 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

76 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

+

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en mairie de Deauville ;

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 21ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Deauville ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 2 8 Z 2024

La Re$ _ (pole Gestion

à 0

‘Anne-Laure DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 22ANNEXE

Plan de l'installation

O DEAUVILEE

LETTRES GEANTES #DEAUVILLE

INSTALLATION

# DEaUV LE TYPO et COULEURS : - DEAUVILLE en blanc

DEGUVILLE

- # en sable/doré

- Socle ensablé pour un effet « lettres

flotantes n

Projection in situ

avec + de recul sur la

plage

Lettres #HDEAUVILLE

à aligner à une rangée de

parasols

12 mètres linéaires x 1m de profondeur

À même le sable

= sans platelage de planches

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l’installation de mobilier de communication au profit de la 23Préfecture du Calvados

14-2024-06-27-00005

Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de la Touques

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 24PRÉFET PRÉFET. PRÉFET DU CALVADOS DE L'ORNE DE L'EURE

Fr Fraternité Fsarermtté

Arrêté interpréfectoral n°DCL-BCCLI 24-005 - portant modification des statuts

du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques

Le préfet du Calvados, Le préfet de l'Orne, Le Préfet de l'Eure

Chevalier de l'Ordre national

du Mérite

VU les articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5211-1 à L.5211-62 et notamment l'article L.5211-17 ;

MU l'arrêté interpréfectoral autorisant la constitution du syndicat mixte du bassin versant de la Tôuques

du 31 décembre 2007 :

VU les arrêtés interpréfectoraux modificatifs des 14 septembre 2011, 10 juillet 2012 et 28 décembre

2016 et 15 décembre 2019 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,

secrétaire général de la préfecture de l'Orne :

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,

secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU la délibération du 12 février 2024 demandant l'approbation de la modification des statuts s'agissant

du transfert du siège social du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques ;

VU les délibérations favorables des communautés de communes Cœur Côte Fleurie (29 mars 2024), Lieuvin

Pays d'Auge (26 mars 2024), Terre d'Auge (11 avril 2024) et de la communauté

d'agglomération de Lisieux Normandie (4 avril 2024) ;

CONSIDERANT l'accord tacite des membrés qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Orne et de l'Eure ;

ARRÊTENT

Article 1° - Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autorisé à modifier les statuts

annexés au présent arrêté et à transférer son siège au 204 rue René Barthélémy - 14100 LISIEUX.

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 25Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivent la réponse au recours gracieux

ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique" Télérecours citoyens ” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du

Calvados, de l'Eure et de l'Orne et sera adressé aux :

+ Président du syndicat mixte ;

° Présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communes

membres :

* _ Sous-Préfets de Lisieux, Bernay et Argentan ;

*__ Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

*__ Directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de l'Eure; .

* _ Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados, de l'Eure et de l'Orne ;

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FaitàCaen,le 9 7 JUIN 2024

Pour le préfet Pour le Préfet Pour le Préfet

et par délégation, et far délégation, et par délégation,

le secrétaire général le sfcrétaire général le secrétaire général

H— A Qu > | <= L W = pen

Stéphane SINAGOGA _Y}hen SLONDEL " __Aladic MAIS >

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 26STATUTS

du syndicat mixte du bassin versant de la Touques

Article 1 — Préambule

Le syndicat mixte du bassin versant de la Touques, créé le 31 décembre 2007, a pour objectif

de garantir le bon état des milieux aquatiques.

Le partenariat des collectivités à une échelle cohérente permet d'assurer la pérennité des

programmes et la mobilisation de moyens adaptés nécessaires à cet objectif, tout en

bénéficiant du soutien des partenaires institutionnels (agence de l'eau Seine-Normandie,

région Normandie, départements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, cellule d'animation

technique pour l'eau et les rivières de Normandie, services déconcentrés de l'Etat).

Article 2 —- Constitution

En application de l'article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il

est formé entre les membres de droit ci-après :

— la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,

- la communauté de communes Terre d'Auge,

- la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,

- la communauté d'agglomération Lisieux Normandie,

- la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault,

un syndicat mixte prenant l'appellation de « syndicat mixte du bassin versant de la

Touques ».

Article 3 — Membres associés

Est membre associé du syndicat, à titre consultatif, sans droit de vote, toute personne morale

intéressée à la gestion et à la valorisation des milieux aquatiques, après demande auprès de

l'assemblée délibérante, qui statuera.

Article 4 — Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire des membres adhérents

situé sur :

- les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de San

Carlo, ceux-ci composant « l’unité hydrographique Touques » décrite dans le SDAGE

(Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie,

- les bassins versants des ruisseaux côtiers présents sur les communes de Trouville-sur-

Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.

Article 5 — Objet

Dans le cadre des missions. 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement, le

syndicat mixte du bassin versant de la Touques est compétent pour entreprendre les actions

définies ci-après.

Sont expressément exclus de ce champ d'action, les bassins de rétention des eaux pluviales,

Ja gestion des marais de la basse vallée de la Touques et le plan d’eau de Pont l’Evêque.

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 27Mission n°1 — L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

appui à la planification de l'aménagement du bassin (exemples : PPR, PLU),

études, à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins, visant l'amélioration de l’état des

milieux aquatiques et la prévention des inondations,

restauration hydromorphologique des cours d’eau,

restauration de champs d'expansion des crues ou de zones humides,

limitation de l'impact du ruissellement en domaine rural {travaux d’hydraulique douce,

reconstitution bocagère, restauration de mares), hors aménagements associés aux

voiries,

appui technique auprès des collectivités qui en font la demande pour mener des projets

de réduction du ruissellement urbain et périurbain,

participation à la sensibilisation des populations du bassin au risque inondation.

Mission n°2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

Cette mission se traduit par la mise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration et

d'entretien des cours d’eau regroupant les actions suivantes :

- gestion raisonnée de la végétation des berges,

- enlèvement sélectif des embâcles perturbateurs,

- mise en place d'aménagements pour limiter le piétinement du bétail,

- restauration et protection ponctuelle des berges,

- aménagement d'ouvrages de franchissement des cours d’eau (sur voirie communale).

Ces actions peuvent être également menées hors programmes pour des besoins ponctuels et

représentant un intérêt général.

Mission n°5 — La défense contre les inondations et contre la mer

définition des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques existants

concourant à la protection des populations, selon les dispositions du décret n°2015-526

du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en

vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

exploitation et l'entretien de ces systèmes d’endiguement et aménagements

hydrauliques, objet de la précédente définition,

modification ou neutralisation de systèmes d'endiguement et des aménagements

hydrauliques existants concourant à la protection des populations, objet de la précédente

définition,

création de nouveaux systèmes d'endiguement ou d'aménagements hydrauliques

concourant à la protection des populations, dans le cadre du décret n°2015-526 du 12

mai 2015 et des articles R562-13 et R562-18 du code de l'environnement.

Mission n°8 — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

mise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des cours

d'eau,

préservation et restauration de mares, de champs d'expansion des crues ou de zones

humides,

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 28- limitation de l’impact du ruissellement en domaine rural,

— restauration hydromorphologique des cours d’eau,

- suivi des passes à poissons (dans le cadre de l'observatoire régional des dispositifs de

franchissement piscicole),

— opérations de restauration de la continuité écologique,

- toute autre action visant à préserver les habitats et la biodiversité liés aux écosystèmes

aquatiques et humides.

Pour la mise en œuvre de ces missions, le syndicat peut utiliser les outils suivants :

- études et diagnostics,

- Préparation, commande et suivi des travaux,

- maîtrise foncière,

- exploitation du domaine public fluvial de la Touques,

- animation des programmes et du réseau (partenaires, élus, riverains),

- conseil et sensibilisation auprès du public. |

Article 5 bis — Syndicat à la carte

Sur le territoire défini à l’article 4, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques prend la

forme d’un syndicat à la carte. Celui-ci différencie l’exercice des compétences de la manière

suivante :

- le syndicat exerce les missions 1°, 2°. et 8° de l'article L211-7 du code de

l'environnement pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie et la

communauté de communes Terre d'Auge,

- le syndicat exerce les missions 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de

l'environnement pour la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, la

communauté d'agglomération Lisieux Normandie, la communauté de communes des

Vallées d'Auge et du Merlerault.

Article 6 — Siège social

Le siège social du syndicat est fixé au 204 rue René Barthélémy à LISIEUX (14100).

Le comité syndical et le bureau pourront se réunir en tout endroit situé dans le périmètre du

syndicat.

Article 7 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, l'actif et le passif

seront répartis entre les membres, au prorata de leur contribution:

Article 8 — Receveur syndical

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Lisieux Intercom.

Article 9 — Définition de la population du bassin versant

La clé de calcul retenue est la population totale communale publiée annuellement par

l'INSEE. Pour les communes situées partiellement sur le bassin versant de la Touques, la

population sera déterminée proportionnellement à la surface de la commune située sur ledit

bassin.

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 29Article 10 — Comité syndical

L'assemblée délibérante est composée de délégués titulaires dont la répartition est fixée

comme suit :

—- 1 délégué pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur le bassin

versant de la Touques,

- 3 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 15 000 habitants

situés sur le bassin versant de la Touques,

—- 6 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 15 001 et 45 000 habitants

situés sur le bassin versant de la Touques,

- 12 délégués pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur le

bassin versant de la Touques,

Chaque collectivité désigne également un nombre égal de délégués suppléants, dûment

habilités à représenter chacun des titulaires en cas d'empêchement.

Le comité syndical élit en son sein un président et plusieurs vice-présidents, conformément à

l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

En outre, le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile

afin d'optimiser l'action du comité syndical.

Article 11 - Bureau

Le comité syndical élit en son sein, parmi lés délégués des membres de droit, un bureau

composé selon la règle suivante :

- 1 membre pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur le

bassin versant de la Touques,

- 2 membres pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 45 000 habitants

situés sur le bassin versant de la Touques,

- 6 membres pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur le

bassin versant de la Touques,

Le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile afin

d'optimiser l'action du bureau.

Article 12 — Budget

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement

de ses missions fixées à l'article 5.

Les recettes sont constituées :

- des cotisations versées par les collectivités membres (définies sur la base de l'article 9) ;

- des subventions des partenaires institutionnels,

- des produits de l’exploitation du domaine public fluvial de la Touques,

- des participations contractualisées avec les riverains,

- des dons et legs.

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 30Le syndicat peut décider de faire participer pour tout ou partie de ces dépenses les

personnes physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux ou les ont rendus

nécessaires.

Les dépenses spécifiques à la création ou l'entretien d’un dispositif de franchissement d’un

ouvrage restent, toutes autres participations publiques ou privées déduites, à la charge

entière de la collectivité adhérente sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage concerné.

Cette disposition vaut également pour les travaux de confortement de berges en génie civil.

Article 13 - Dispositions particulières

Le programme opérationnel du syndicat intégrera prioritairement les opérations déjà

engagées par ses membres de droit.

Article 14 — Autres dispositions

Toutes dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le code général des

collectivités territoriales.

Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 31Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 32