Compte-Rendu - 20240902 CR

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Compte-Rendu - 20240902 CR Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240902 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le deux septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Pascale WEBER, Marie-Anne MANDET, Sandrine HOLOYE, Mireille TOURAILLES,

MM. François GRANIER, Olivier PLANARD, Hugues ALORY, Sylvain REILLE, Pierre GERMAIN.

Etait absent : M. Guillaume PIC.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu des séances précédentes

- Délibération sur le temps de travail

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

- Demande de subvention pour la création d’un terrain multisport avec parking attenant - Demande de subvention de l’association L’expression est multiple

- Reprise de concession dans le cimetière

- Rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière

- Redevance du bail emphytéotique

- Désignation d’un référent déontologue

- Gestion des chemins ruraux

- Questions diverses

I Approbation du compte-rendu des séances précédentes :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 avril 2024 et le procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024 sont adoptés. Monsieur le Maire rappelle que les comptes rendus sont publiés sur le site de la mairie et diffusés aux conseillers par voie télématique.

IL. Délibération sur le temps de travail complément de la délibération n°2024/23 (2024/26)

Monsieur le Maire présente au conseil le courrier adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 30 juillet 2024 invitant le conseil municipal à compléter la délibération sur le temps de travail des agents n°2024/23.

Il précise que c’est un avis favorable qu’a rendu le comité social territorial en date du 20 juin

2024.

Il propose de compléter le paragraphe 1 comme suit :

La durée hebdomadaire de travail pour un temps complet est de 35 heures réparties sur une amplitude horaire du lundi au samedi entre 7h00 et 18h00.

Le travail de nuit s’étend de 22h00 à 5h00 bien que les employés municipaux ne réalisent pas d’heures de nuit.

Il propose également de retirer le paragraphe 3 et l’article 3 correspondant aux nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), les agents n’effectuant pas de RTT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de compléter la délibération sur le temps de travail des agents n°2024/23 en rajoutant les éléments ci-dessus et en retirant le paragraphe 3 et

l’article 3 correspondant aux nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

Nombre présents: 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour: 10 Contre : 0

1/3DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

IL Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (2024/27) :

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ; il est consultable au secrétariat de mairie.

Le conseil municipal, Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour lexercice 2023.

Nombre présents : 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

IV. Demande de subvention pour la création d’un terrain multisport avec parking attenant (2024/28) :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le système d’aides aux communes mis en place pour l’opération : la création d’un terrain multisports avec parking attenant

Il propose d’approuver le projet, de solliciter l’obtention de subvention, et de valider le plan de financement prévisionnel dont le coût de l’opération est estimé à 167 210.50 € HT.

Après examen du dossier et délibération à l’unanimité, le conseil municipal :

-__ Approuve le projet pour un montant de 167 210.50 €/HT soit 200 652.60 € TTC

- __ Adopte le plan de financement prévisionnel du projet suivant :

Coût des travaux 167 210.50 € HT © Subvention du Conseil Départemental du Gard 41 802.63 o Subvention de Etat 83 605.25 o Autofinancement de la Commune 41 802.63

- _ Autorise Mr le Maire à solliciter une subvention auprès du :

o Etat 50%

o Conseil Départemental du Gard 25%

et à signer l’ensemble des pièces se rapportant au projet.

Nombre présents : 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

V. Demande de subvention de l’association L’expression est multiple :

Ce point est reporté au prochain conseil.

VI Reprise de concession dans le cimetière (2024/29) :

Monsieur le Maire présente au conseil le courrier de Madame MENDEZ Monique demandant la rétrocession de la concession n°1 dans le cimetière communal à titre gracieux acquise le ler novembre 1985.

Cette concession étant libre de tout corps et monument, Monsieur le Maire propose d’accepter cette rétrocession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’accepter la rétrocession de la concession n°1 du cimetière communal de Montmirat acquise par Madame MENDEZ Monique le 1er novembre 1985,

2/3DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents correspondants.

Nombre présents : 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

VIL Rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs

de sobriété foncière :

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

VIIL. Redevance du bail emphytéotique année 2024 (2024/30) :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du bail emphytéotique, fixant la période de facturation de la redevance au mois de Juin de chaque année.

Il précise que l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2023-009 du 21/12/2023 fixe le tarif de référence AOP « Coteaux du Languedoc » de la dernière récolte, soit 67,57 Euros l’hectolitre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce tarif et fixe la redevance annuelle 2023 correspondant à la valeur de 1,5 hectolitre de vin AOC l’hectare à 101,36 Euros. Nombre présents : 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

IX. Désignation d’un référent déontologue (2024/31) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- À et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Marie SIMON-PEREZ est désignée en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail mariesimonperez@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante 1257 Chemin du Haut Brésis 30100 ALES. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur. Nombre présents : 10 Nombre de suffrages : 10 Abstention : O1(REILLE) Pour : 09 Contre : 0

X. Gestion des chemins ruraux :

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et leur entretien n’est pas obligatoire.

Pour leur réfection, la commune peut faire participer les utilisateurs et ou riverains en partie ou pour la totalité de la dépense.

XI. Questions diverses :

Rien ne restant à l\ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 40.

La Secrétaire

François GRANIER |f Mireille TAURAILLES

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