Arrêté - 230914 AP MA alerte renforcee V2 signe

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Arrêté - 230914 AP MA alerte renforcee V2 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Arrêté - 230914 AP MA alerte renforcee V2 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- des Territoires

ET-VILAINE et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant

sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des

usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre ||, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,

L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre II, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 k

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;:

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-08-01-00001 du 1° août 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 177

WwwwW.ille-et-vilaine. gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0161 du 30 août 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique :

Considérant la valeur des débits des cours d’eau dans le département au 07 septembre 2023 ;

Considérant que l'article 6 de l'arrêté n°35-2023-07-28-00001 susmentionné définit les modalités de déclenchement des niveaux de sécheresse dans le département d’ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'il convient au regard de ces éléments de maintenir l’état d'alerte sur le secteur « milieux aquatiques » Secteur n°1 — Bassins côtiers, de placer en alerte renforcée les secteurs « milieux aquatiques » Secteur n°7 — Bassin de la Chère, Secteur n°3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu et Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche de la Vilaine, et par conséquent maintenir l'état de vigilance sur le reste du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’llle-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'lile-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs

Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction de l'usage « eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :

Usages « eau potable » - - |

Secteur À — Bassins côtiers Vigilance

Vigilance Secteur B - Couesnon — Vilaine

Usages « milieux aquatiques »

Secteur n°1 — Bassins côtiers

Secteur n°2 — Bassin du Couesnon

| Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu

Vigilance

Secteur n°4 — Bassin de la Vilaine en amont de Rennes

Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche VilaineNéant

Secteur n°6 — Bassin de l'Aff

Secteur n°7 — Bassin de la Chère

Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral cartographient ces éléments.

La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2023-07-28- 00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine .

Une même commune peut appartenir à plusieurs secteurs. Dans ce cas, les mesures à appliquer vis-à-vis de la ressource en eau considérée sont celles du secteur soumis aux mesures les plus restrictives.

217Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau où retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise) effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau »;

* à l’utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation humaine : les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;

*__ à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau »;

* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars ;, les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « aütres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».

Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs sur chaque ressource utilisée.

Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements effectués durant la période d’étiage (du 1” avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le volume maximum stockable en période hivernale.

Les « bassins de reprise ».sont définis comme des ouvrages, temporairement en eau, de surface. réduite, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage et sans vocation de stockage ; remontés par le propriétaire et identifiés en tant que tel auprès de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine (localisation, surface, profondeur, forage-prélèvement associé). Les mesures concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau ». L'alimentation de « bassins de reprise » par des forages n'est pas interdite sauf si l'usage de l’eau contenue dans ces « bassins de reprise » est interdit par arrêté préfectoral de restrictions « sécheresse » pris en application du présent arrêté.

Concernant les ressources en eau identifiées par « autres » dans le champ « ressources en eau » de l'annexe n°3, seules des restrictions horaires sont prescrites et ne concernent pas tous les usages. En l'absence d'indications horaires pour cette ressource, son usage est autorisé sans restriction, mais un suivi des volumes consommés peut être demandé. Ces mesures de restriction s'appliquent sur les communes dès lors que ces dernières sont concernées par le déclenchement du niveau de sécheresse « alerte » ou supérieur, des secteurs « milieux aquatiques » ou « eau potable » auxquels elles sont rattachées. Le niveau de sécheresse à prendre en compte est le plus élevé si la commune est concernée par différents niveaux de sécheresse.

Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.

Article 4 : Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction

À titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'évènement exceptionnel.….), le préfet peut adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande : localisation des parcelles ou lieux concernés, description précise de l'usage envisagé, ressource utilisée et moyens de prélèvement et de suivi, volume journalier envisagé, fréquence et période d'utilisation, durée de la demande de dérogation, alternatives possibles dont le report de l'usage.

3/7Les demandes de dérogation sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et- Vilaine.

L'instruction des demandes de dérogations prend notamment en compte les enjeux économiques spécifiques, la compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eau utilisée, des circonstances particulières de la demande et les considérations techniques de la demande.

Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pour préciser le cadre de la demande.

L'avis des membres du comité de gestion de la ressource en eau pourra être demandé.

Les dérogations accordées sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.

Les dérogations accordées comprennent chaque fois que c'est pertinent des mesures de suivi, des mesures compensatoires ou encore la réalisation d’un plan d'actions soumis à validation du service instructeur visant à réduire la consommation en eau et développer l'utilisation d'eaux non conventionnelles.

Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l'État et au recueil des actes administratifs. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles.

Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation. Le demandeur de la dérogation ne peut bénéficier de cette dernière durant les 2 mois d'instruction de sa demande. II s'expose aux sanctions prévues à l'article n°11 du présent d'arrêté s’il déroge aux restrictions applicables sans l'accord de l'administration.

Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Les mesures de communication, restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont ievées au plus tard le 30 novembre 2023.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'environnement).

Article 7 : Voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

— Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

47Article 8 : Exécutions

- le secrétaire général par intérim de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

— le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité,

- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;

— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 14 SEP. 2023

Le préfet

Philifÿpe GUSTIN

e

5/7En

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Eden "milieux aquatiques" (MA)

Épaiée. Fatesie

Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

.

Secteur 1|

AS

N

+

Secteur

Le Coxennon à Rorazy -

Vousre [ie Our

ir Um,

Le Man à Montant be Mans

Nage

Le visre » Crssr Gégne

tt

Barrage de la Chère

Secteur 5

Samarà San do brècagre

Proches mit =

Secteur

Dée

sr]

» Devos [rire

10 20 km

ss

ts ce

de L Haute Viane

Barrage de 3

de la Valère

Légende

Secteurs "milieux aquatiques"

1-Bassins côtiers

2 - Bassin du Couesnon

3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu

4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes

5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine

6 Bassin de lAN

7 - Bassin de la Chère

Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"

n°4 - Vigilance

n°? -Aterla

n°3 - Alerte renforcée

LUE n°4 - Crisa DDTM3BSSER Sources : Admin express @IGN, SMG 35, SANDRE

Créée le : 0#/09/2023

© DDTM d'ilie-et-Vilaire - reproduction interdite

6/7WW

PRÉCET Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

ERMIEAINE “alimentation en eau potable" (AEP)

N

Secteur B

Légende

Secteur À : Bassins côtiers

Secteur 8 : Couesnon et Vilaine

Niveau de sécheresse

“alimentation en eau potable“

DEN «1 - Vigilance

[ ] n°2 - Alene La Chére FDerse (res :

HNEST] DER :°3 - Alerte renforcée

nn, ES n°4 - Crise

DDTM35/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

Créée le : 08/09/2023

© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

717n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée P E C A

1 Cours d’eau MA X X X X

2 Plan d’eau Vidange des plans d’eau autorisé MA X X X X

3 Plan d’eau Remplissage des plans d’eau Limitation volontaire interdit MA X X X X

4 Nettoyage MA+AEP X X X X

5 Nettoyage réduction volontaire des consommations MA+AEP X X X X

6 Nettoyage MA+AEP X X X X

7 Nettoyage

Autorisé

MA+AEP X X X X

8 Nettoyage X X X X

9 Arrosage Arrosage des terrains de sport

MA+AEP

X X

AUTRES

10 Arrosage Arrosage des terrains de golf

MA

X X

interdit à partir d’eau potable AEP

Interdit de 8h à 20h AUTRES

Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.

Dérogations

Cadres général : article 9 de l’arrêté préfectoral n°35-2023-

07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités

de préservation et de gestion de la ressource en eau en

période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine

Précisions complémentaires selon les mesures ci dessous

Ressources en

eau

Manœuvre des vannes sur des ouvrages

hydrauliques

interdit

Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.

interdit

Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.

Nettoyage des façades, terrasses, murs,

escaliers, toitures, et vitres des locaux et

bâtiments professionnels, ainsi que les

monuments funéraires

réduction volontaire des

consommations

Interdit

sauf pour les professionnels équipés de lances à

haute pression.

Interdit

Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade

pour les professionnels équipés de lances à haute

pression

Nettoyage de la voirie

(chaussées, trottoirs, caniveaux…),

Y compris travaux routiers

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel.

Nettoyage des véhicules roulants (Y compris par

dispositifs mobiles) EN station de lavage

réduction volontaire des

consommations

Interdit, sauf :

- par nettoyage à lance à haute-pression :

uniquement les pistes,

- par nettoyage par portiques équipés d’un

recyclage des eaux pour le poste de nettoyage

utilisé

Interdit, sauf :

- une piste de lavage de lance haute-pression sur deux

(maintenue ouverte si une seule piste)

- par nettoyage par portiques équipés d’un recyclage

des eaux pour le poste de nettoyage utilisé

Les véhicules techniques agricoles, faire une demande de

dérogation justifiant l’enjeu sanitaire à les laver.

Les gestionnaires de stations de lavage équipées de

système de recyclage doivent se faire connaître de la

DDTM 35 pour maintenir leur activité en alerte et alerte

renforcée.

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité. L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau

consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°5 et mis à jour dans les 24h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressources en eau utilisées.

Nettoyage des bateaux (Y compris par

dispositifs mobiles) EN aire de carénage

professionnelle autorisée

réduction volontaire des

consommations

Autorisé en aire de carénage pour hivernage à partir du

1er septembre ou pour préparation de mise en

peinture/antifouling de la coque non reportable pour les

navires de pêche professionnelle

L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs. L’arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressources en eau utilisées.

Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y

compris par dispositifs mobiles) HORS station

de lavage professionnelle

réduction volontaire des

consommations

Interdiction,

Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.

MA+AEP+

AUTRES

réduction volontaire des

consommations

Interdit de 8h à 20h

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés

sont suivis et enregistrés.

Interdit, sauf de 20 h à 8h :

- pour les plantations et les semis de moins d’1an ;

- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de

compétition à enjeu national ou international avec un

arrosage dont la consommation maximale journalière

ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire

validé en amont par l'administration.

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont

suivis et enregistrés.

Concernant les terrains d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, la demande de dérogation

est complétée par :

→ les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,

→ localisation des terrains concernés ;

→ les caractéristiques d’arrosage : dates et heures de

prélèvement/arrosage, équipement d’arrosage, voire de

récupération des eaux utilisées ;

→ un plan d’actions visant à réduire la consommation en

eau et l’utilisation d’eaux non conventionnelles ou un bilan

et une mise à jour du plan d’action et une synthèse des

volumes consommés sur l’année « n-1 ». Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu’à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.

réduction volontaire des

consommations

Interdit,

Sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume hebdomadaire

de 15 à 30% .

Si impossibilité de démontrer la réduction, arrosage

interdit sauf pour les plantations de moins d’un an.

Interdit,

Sauf de 20h à 8 h pour greens et départs de golf de

façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire d’au moins 60 % et pour les plantations

et semis de moins d’1an .

Si impossibilité de démontrer la réduction de la

consommation, arrosage interdit sauf pour les

plantations de moins d’un an.

MA+AEP

+AUTRES

Les gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l’année suivant une année avec des restrictions, un bilan de la consommation en eau et les actions entreprises ou la mise à jour de ces dernières pour répondre :

à une diminution des prélèvements, dont la réalisation d’audits devant permettre notamment d’identifier les mesures prioritaires d’économies et les actions de substitution vers des ressources alternatives, à la conversion de la flore permettant d’installer des cultivars de gazon répondants au manque d’eau, à l’utilisation de matériels d’irrigation modernes et d’outils d’aide au pilotage de l’irrigation dont la mise en place.n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée P E C A

Dérogations

Cadres général : article 9 de l’arrêté préfectoral n°35-2023-

07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités

de préservation et de gestion de la ressource en eau en

période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine

Précisions complémentaires selon les mesures ci dessous

Ressources en

eau

11 Arrosage

MA+AEP

X X

AUTRES

12 Arrosage

Interdit de 8h à 20h MA+AEP

X X X X

Interdit de 8h à 20h AUTRES

13 Divers Interdit AEP X X

14 Divers Fonctionnement des douches de plage interdit AEP X

15 Arrosage Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h X

16 Rejets autorisé interdit MA X X

17 Piscine MA+AEP X X

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau.

18 Piscine MA+AEP X X

19 Process

réduction du prélèvement d'eau de 5 % réduction du prélèvement d'eau de 10 %

MA+AEP X

/

Arrosage des pistes d’hippodrome et des

carrières de centres équestre

réduction volontaire des

consommations

Interdit de 11h à 18h

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés

sont suivis et enregistrés.

Interdit, sauf de 18h à 11h :

- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de

compétition à enjeu national ou international avec un

arrosage dont la consommation maximale journalière

ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire

validé en amont par l'administration.

Les volumes d’eau journaliers consommés sont suivis

et enregistrés.

Concernant les terrains d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, la demande de dérogation

est complétée par :

→ les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,

→ localisation des terrains concernés ;

→ les caractéristiques d’arrosage : dates et heures de

prélèvement/arrosage, équipement d’arrosage, voire de

récupération des eaux utilisées ;

→ un plan d’actions visant à réduire la consommation en

eau et l’utilisation d’eaux non conventionnelles ou un bilan

et une mise à jour du plan d’action et une synthèse des

volumes consommés sur l’année « n-1 ». réduction volontaire des

consommations

Interdit de 11h à 18h (même disposition dérogatoire qu’à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP ») Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.

Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs

floraux ou arbustifs, y compris en pot et en

cimetière

réduction volontaire des

consommations

Interdit,

Sauf de 20 h à 8 h pour :

- les jeunes plantations d’arbres et d’arbustes de

moins de 1 an plantés en pleine terre par arrosage

localisé (au pied-à-pied ou au goutte à goutte),

- les arbres et arbustes ou plants bénéficiant d’un titre

ou label de protection juridique : label arbre

remarquable de France, jardins remarquables (label du

ministère de la culture), parcs et jardins classés ou

inscrits au titre des monuments historiques.

En complément des pièces demandées en application de

l’article 9, la demande de dérogation doit être accompagnée

pour :

- l’arrosage des espace de plantation expérimentaux,

de l’agrément ou justificatif du statut d’organisme de

recherche,

- l’adaptation en situation de canicule et forte chaleur, au

éléments justifiant la participation des espaces verts

identifiées à la diminution des effets des îlots de chaleur

urbains.

Fonctionnement des fontaines d’agrément et

des brumisateurs

(publiques et et dans les établissements

recevant du public)

réduction volontaire des

consommations

Des dérogations peuvent être déposées pour les points

d’eau participant à la lutte contre les îlots de chaleur urbain

ou les canicules.

réduction volontaire des

consommations

Arrosage des potagers (bacs et jardins), y

compris serres en pleine-terre non équipées

d’un système de goutte-à-goutte ou de micro-

aspersion

réduction volontaire des

consommations

MA+AEP

+AUTRES

Travaux sur les stations d’épuration, sur les

postes et tout autre travaux sur les systèmes

d’assainissement des collectivités ou des

industriels, susceptible d’occasionner des rejets

dans les milieux aquatiques

réduction volontaire des

consommations

Vidange et remplissage des piscines à usage

collectif [1]

Hors piscines à usage médical, bains à remous

de volume < 10 m³ et bassins individuels et sans

remous

réduction volontaire des

consommations

Interdit sauf :

- premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage,

ou

- si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires. [2] cadre général d’application sauf si une dégradation de la qualité de l’eau de baignade est observée et qu’elle ne

répond plus aux exigences réglementaires Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent

autorisés.

Vidange et remplissage des piscines familiales

dont bains à remous à usage privé et des

piscines communes dans les résidences privées

(piscines enterrées ou hors-sol)

réduction volontaire des

consommations

Interdit

Sauf remplissage lié à la sécurité de l’ouvrage, notamment premier remplissage des piscines enterrées, si le chantier avait commencé avant les premières restrictions « sécheresse ».

Usages de l’eau strictement nécessaires au

process industriel des activités exercées au titre

ICPE et soumises à autorisation, enregistrement

ou déclaration.

Cette rubrique ne concerne pas les activités

d’élevage visées par ailleurs (mesure n°23), ni

l’artisanat (qui n’est pas visé par la mesure

n°29)

Réduction volontaire des

consommations

Ne sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :

1° les installations nécessaires aux activités visées au 1° de

l’article n°3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées

à l'ensemble des installations classées pour la protection de

l’environnement ;

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur

prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier

2018 ;

3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20

% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,

sous réserve du respect des exigences sanitaires et

environnementales en vigueur ;

4° Les exploitants des établissements nouvellement

autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ;

5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrement

consommant moins de 10 000 m³/an et les ICPE soumise à

déclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5

ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan

d’actions des réductions des prélèvements d’eau a été

réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que

l’industriel s’est engagé à mettre en œuvre rapidement dans

le cas d’un diagnostic récent réalisé avant le début de

l’épisode de sécheresse). Ce plan d’actions comporte des

objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d’eau, des

L’exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au

plus tard le mercredi, à l'inspection des installations

classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et

consommés sur la semaine calendaire précédente et le

volume journalier moyen prévisionnel prélevé et

consommé pour les besoins de son installation pour la

semaine calendaire en cours.

Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire La dernière transmission est réalisée la semaine

calendaire suivant celle de la levée des niveaux

d'alerte renforcée et de crise.n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée P E C A

Dérogations

Cadres général : article 9 de l’arrêté préfectoral n°35-2023-

07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités

de préservation et de gestion de la ressource en eau en

période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine

Précisions complémentaires selon les mesures ci dessous

Ressources en

eau

19 Process MA+AEP X

20 Irrigation X

Un registre de prélèvement devra être renseigné mensuellement pour l’irrigation.

21 Irrigation réduction volontaire des consommations

MA+AEP

X

22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures

Interdit de 10h à 20h Interdit MA+AEP

X

Interdit de 10h à 20h AUTRES

23 Elevage Hygiène de l’élevage et abreuvement du bétail

Autorisé MA+AEP X

/ MA + AUTRES X

24 Sécurité réduction volontaire des consommations autorisé sans utilisation d’eau AEP X

25 Sécurité autorisé Interdit sauf nécessité de service AEP X X

26 Sécurité MA+AEP X X X X

27 Divers AEP X X

28 Divers Autorisé Interdit sauf essais par paliers MA X X X X

29 Divers autres usages non cités Interdit MA+AEP X X X X

[1]

[2]

Usages de l’eau strictement nécessaires au

process industriel des activités exercées au titre

ICPE et soumises à autorisation, enregistrement

ou déclaration.

Cette rubrique ne concerne pas les activités

d’élevage visées par ailleurs (mesure n°23), ni

l’artisanat (qui n’est pas visé par la mesure

n°29)

Réduction volontaire des

consommations

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur

prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier

2018 ;

3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20

% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,

sous réserve du respect des exigences sanitaires et

environnementales en vigueur ;

4° Les exploitants des établissements nouvellement

autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ;

5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrement

consommant moins de 10 000 m³/an et les ICPE soumise à

déclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5

ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan

d’actions des réductions des prélèvements d’eau a été

réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que

l’industriel s’est engagé à mettre en œuvre rapidement dans

le cas d’un diagnostic récent réalisé avant le début de

l’épisode de sécheresse). Ce plan d’actions comporte des

objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d’eau, des

délais de réalisation des actions identifiées, des points

d’étapes périodiques et un bilan à l’échéance des actions

mises en œuvres et résultats obtenus.

Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles prévues l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l'ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.

Irrigation agricole des cultures spéciales

(légumes de plein champ, semences, légumes

industrie, maraîchage diversifié, plantes

aromatiques, horticulture, vergers, petits

vergers) y compris commerces de plantes

(jardineries, pépiniéristes)

réduction volontaire des

consommations

Interdit de 11h à 18h sauf si :

- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion

Ou

- utilisation d’un outil d’aide au pilotage de

l’irrigation telles que les sondes capacitives

d'irrigation.

Interdit de 9h à 20h sauf si :

- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion

Ou

- utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irrigation

telles que les sondes capacitives d'irrigation.

MA+AEP

+AURES

Irrigation agricole des serres dont culture

horticole sous serre, jeunes plants et semences

sous tunnel et en pépinière

Interdit, sauf irrigation des cultures par systèmes

d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à

gouttes, micro-aspersion)

Un registre de prélèvement devra être renseigné

mensuellement pour l’irrigation.

MA+AEP+

AUTRES

réduction volontaire des

consommations

L’éleveur est invité à avertir la DDTM 35 d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine. La DDTM 35 relaye l’information auprès des intéressés : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d’eau potable.

Reconnaissances opérationnelles, manœuvres

et exercice (SDIS)

Contrôles techniques périodiques, purges, test

poteau (Service public de Défense Extérieure

Contre les Incendies des communes ou EPCI ou

bâtiments ayant des poteaux privés)

La nécessité de service doit être démontrée dans la

demande de dérogation.

Alimentation, prélèvement et vidange des

bâches au titre de la Défense Extérieure Contre

les Incendies

Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de sécurité civile. La vidange des bâches est interdite.

Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du Service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine.

Essais sur réseau d’eau potable :

Essais de mise en pression, purges et rinçage

avant mise en service

Pas de restriction.

Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement.

Forages (création / réhabilitation)

Essais de pompage (essais par paliers ou

longue durée)

réduction volontaire des

consommations

Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

légende des usagers : P : Particuliers E : entreprise C : collectivité A : exploitant agricole

légende « Ressources en eau » : MA : milieux aquatiques (eau prélevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l’étiage, bassins de reprise), effectués à l’aide d’installations fixes ou mobiles AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d’eau potable) AUTRES :eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur, des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».