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Arrêté - 20220518 APsecheresse Alerte
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - 20220518 APsecheresse Alerte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Écalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'ille-et-Vilaine
Alerte sécheresse sur l’ensemble du département pour les usages « eau potable »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ù
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ; .
Vu le Schéma NE GEnE et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat - 12n rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT . www.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/6 Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Considérant la valeur des débits des cours d’eau dans le département au 16 mai 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « J7353010 Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010 » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06- 1 -00012 susmentionné est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 18 mai 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « J0121510 Le Couesnon à Romazy- [L'Abbaye] (J0121510 » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11 -00012 susmentionné) est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 18 mai 2022
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe à 3 jours le nombre de jours consécutif pour déclencher un seuil ;
Considérant que les seuils ci-dessus pour les mois d'avril, mai et juin aux stations hydrométriques susmentionnées ont été définis pour activer des mesures de restrictions sur les usages utilisant comme ressource en eau l’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort a été franchi durant la semaine n°19 :
Considérant que le débit à l'amont des barrages ne permettra pas de compenser le débit à l'aval des barrages et les prélèvements d’eau dans-ces retenues pour produire de l'eau potable ;
Considérant que le secteur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Beaufort ne peut pas être secouru par les usines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;.
Considérant que les précipitations à court terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ne permettent pas de sortir de manière pérenne de la zone d'alerte sur les deux cours d'eau susmentionné et les barrages de Mireloup et Beaufort;
Considérant la nécessité, au regard des éléments susmentionnés, de déclarer l'état d'alerte sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine pour les usages « eau potable » ;
Considérant qu’en application de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, les mesures de restriction prises en alerte sécheresse pour les usages « eau potable » visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d’eau potable ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, : le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, où au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage,
Considérant que le débit journalier au 16 mai 2022 aux stations hydrométriques « J0626610 le Néal à Médréac », « J7513010 Le Canut Nord à Maxent [La Botelerais] », « J7364220 La Chèze à Plélan-le-Grand [L'Enlevrier] », « J7633010 Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] », « J7824010 L'Aron à Grand-Fougeray [La Bernardais] », « J7833010 La Chère à Derval [Pont RN137] » et « J7083110 Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] est inférieur au dixième du module du cours d' eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/6 ARRÊTE
Article 1er: déclaration de l’état d'alerte sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine pour les usages « eau potable » ;
Le département d'Ille-et-Vilaine est déclaré en état d'alerte sécheresse sur les deux secteurs « AEP » (secteur A : Bassins côtiers et Secteur B : Couesnon et Vilaine) de l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 (annexe n°1).
Article 2 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction ci-dessous ne visent que les usages utilisant de l’eau provenant du réseau public d’eau potable (listées en annexe n°2).
Les mesures qui s’appliquent sont extraites de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021.
Les mesures de « vigilance sécheresse » suivantes sont maintenues :
+ Interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette mesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable.
+ __ Réduction volontaire des consommations d'eau quelle que soit son origine et son usage, pour tous les usagers.
Article 3 : respect du débit réservé
‘ Il'est interdit de prélever dans un cours d’eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : http:/www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 4 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
L'état d'alerte sécheresse pour les usages « eau potable » est levé au plus tard le 31 octobre 2022.
L'état d'alerte sécheresse pour les usages « eau potable » peut être levé si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11- 00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
4
Article 6 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour. les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
3/6 ‘Article 7: voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : exécutions
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, .
le’ directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 7 4 MAI 202?
Le Préfet
Emman THIER
4/6 Annexe n°1 — carte des secteurs AEP de l’annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021
su Carte annexe 1-2 - Carte des secteurs AEP
ETALAINE
En, Département placé en alerte sécheresse pour les usages “eau potable"
FPS
Le Veuvre [Le Chevré) à laj
Le
de la Haute Vilaine Barrage de la Cantache
La Vanne à Cesson-Sévigné - Pare Biart
Le Serre à Bon-Gdo-Bretagne
Foereus
Légende
& CL Secteur À : Bassins côtiers Secteur B : Couesnon et Viaine
Niveau de sécheresse - usages "eau potable”!
Ds Vigilance
la Gére RU Ce | D crise
0 10 20 km MER Acte rentorcée
Î | Alerte
DDTM3SSEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 18/05/2022
© DDTM d'lle-et-Vilaine - reproduction interdite
5/6 Anve xe n°2 - Mesures de Vébrbm
PA alle séfherene * spbrar OÙ. Laney 3 de lune£u°35
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Érato cuuxx us SEneA À onu dl
2 L21-06-U-0001 ?
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A u e . sauf pour les interdit 4 Depsnne cn ET NÉdICEn VOIE des | Srofessionnels équipés Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade pour les x|Ixix|x ° de lances à haute professionnels équipés de lances à haute pression pression.
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Nettoyage de la voirie e e | : interdit g (chaussées, trottoirs, caniveaux...) réduction volontaire des consommations Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses automatiques A DEUX — tt
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| Saut en con delvane saute de autorisé uniuement ourles | | : Nettoyage LE véhicules, des interdit hors station de | Sauf véhicules ayant une obligation véhicules ayant une obligation _ eau u lavage réglementaire (sanitaire, alimentaire} réglementaire (sanitaire, alimentaire) XD XI XX Y compris par dispositifs mobiles ou technique (bétonnières, matériels ou lemme CÉRPrASe: are il liés aux moissons) ou liée à la sécurité la sécurité Ca
| | Sur demande argumentée à la Interdit, sauf: Direction Départementale des Arrosage des terrains de sport à + |-pourles plantations de moins d'ian, « L Territoires et de la Mer. ü {stades, golf...) . . Interdite ne 20h - de 20h à 8h * pour les greens et interdit L'absence de réponse dans un a réduction volontaire des départs de golf délai de 2 semaines vaut consommations décision de rejet.
Arrosage des pelouses, massifs à 5 e . . 8 *bradoe Buste Interdit de 8h à 20h interdit XIXIXIX |
1 _ _ — —1—1| Fonctionnement des fontaines | | d'agrément . È (publiques et et dans les interdit xt établissements recevant du public) |
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= = = À [11| Arrosage des jardins potagers | réduton volontaire des Interdit de 8h à 20h* Interdit de 8h à 20h" | ° x
[ 42 Arrosage des pistes d'hippodrome et {réduction volontaire des interdit | nn _ x | _” !_des carrières de centres équestre consommations —=
Sur demande argumentée à |
+ ns a ARS Vidange et remplissage des piscines q a Interdit : | | {14 Es autorisé autorisé Pa: . 0 Eu L'absence de réporise dans un XIX ouvertes au public Limitation du volume de renouvellement d'eau à 30l/j/baigneur** | “délai de 2 semaines vaut |
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Vidange et remplissage des piscines : É Fast s | | 15| familiales à usage privé et des réduction volontaire des | Sauf ere Four Iee peines de p IS Sen . ; ere | xx iscines communes dans les consommations EU LORIE SES ELEC EUUSTE InO TON ie | P résidences privées premier remplissage des piscines enterrées |
; É A minima, 25% de la consommation | 5 % de la consommation n De 7 . ñ 25 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année | l'édition vol ae ces hepsomederS moyenne hebdomadaire moyenne de l'année hors période de sécheresse*** et Réduction de la consommation en slsseh Eee hors période de sécheresse*** pouvant aller jusqu'à l'interdiction sur | 18 eau utiliser dans les différents | décision du préfet x
process relatif aux usages industriels | rojsvs des compteurs à | relevé des compteurs à |” relevé des compteurs fréquence | relevé des compteurs à fréquence fréquence mensuelle | fréquence bimensuelle | bimensuelle ______ bimensuelle 1 | bilan mensuel des mesures mises en place et des é d'eau réalisées en ion des de réduction de la | [_ 1 consommation d'eau. ne | _ : | Reconnaissances opérationnelles, : Aa Autorisé avec utilisation : UE , = manœuvres etexercice (SDIS) = eutonse) modérée de l'eau autorisé {ans Ltisaton d'est) | … us Contrôle techniques périodiques, ; | | La nécessité de service doit étre
RMS) one |emmnnnue ra re x ] incendies des communes ou EPCI) an président de l'EPCI si transfert | | Remplissage des bâches au titre de 24| la Défense Extérieure Contre les autorisé autorisé autorisé X | incendies : | E _ | |
: réduction volontaire des nn. | | 25 autres usages non cités | MS ROnS interdit | XIXIX | X
* Ces horaires s'appliquent aussi àl'irrigation à partir des eaux visées au paragraphe 3 de l’article 2 ou de réutilisation d'effluents traités ** Cadre général d'application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baîgnade est observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires
*" cadre général d'application sauf si
- l'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, ou
- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et propôsant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, © u
- l'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité).
*%* Concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), un réglementation spécifique est associée et doit être respectée
légende des usagers P:Partiouliers E: entreprise C ‘collectivité À : exploitant agricole