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Déliberation - Plan prévention risques mouvements de terrain lié cavités 2022.8.2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Plan prévention risques mouvements de terrain lié cavités 2022.8.2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.8.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 2.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATÉLLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN x
LOUBUN SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 kkYk
Date de la convocation L'an deux mille vingt deux
8.12.2022 le quatorze décembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 22 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme MOUSSEAU, M. JALLAIS, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, M. VILLAIN, M. BONNET,
Pouvoir de Mme Laurence MOUSSEAU à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Michel JALLAIS à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Anne-Sophie ENON
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Plan de prévention des risques de mouvements de terrain lié à l'effondrement de cavités souterraines de la commune de Loudun.
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le projet de Plan de protection contre les risques naturels — PPRN — « mouvements de terrains « liés à l'effondrement de cavités souterraines est porté sur la ville de Loudun par les services de l'Etat. Ce PPRN a été prescrit le 21 juin 2018 par arrêté préfectoral.
La ville de Loudun est consultée officiellement sur ce projet par courrier adressé le 2 novembre 2022. Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance des différentes pièces composant le PPRN.
Le dossier soumis à la consultation de la Ville de LOUDUN est composé de :
— Une note de présentation, assortie de carte informative, de carte des aléas dont une zoomée sur le centre-ville et le secteur des grandes carrières — Un règlement écrit et deux cartes de zonage règlementaire, dont une zoomée sur le centre-ville et le secteur des grandes carrières
NAUPE
Accusé de réception de la Sous-Préfecture : Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2 3.00. 202 nosnenes
Publié le : 2.3. 0€0. 2022
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-2-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Le PPRN « mouvement de terrains » couvre le territoire de la commune de Loudun. Il vise à améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque, et à limiter les dommages aux personnes, aux biens et aux activités. Les études réalisées par le BRGM entre 2013 et 2021 ont permis de caractériser l’aléa et de préciser les conditions réglementaires (écrites et graphiques) en vue de la limitation des dommages.
Au terme de cette consultation, le dossier sera soumis à enquête publique selon l’article R.562-8 du code de l’environnement. Après approbation, ce PPRN constituera une servitude d'utilité publique et sera annexée au PLU de Loudun.
Le règlement du PPRN inscrit diverses prescriptions, conduisant à :
e Ne pas aggraver les risques et ne pas en provoquer de nouveaux pendant la phase de travaux et pendant la phase d'exploitation ;
° Ne pas augmenter la population exposée ;
° Concevoir et réaliser les projets ou aménagements de manière à renforcer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens.
Et il identifie deux secteurs où ces prescriptions sont applicables :
. des zones « R » d'interdiction, figurées en rouge limitant strictement l’occupation et utilisation des sols du fait de la vulnérabilité manifeste des sites. || s'agit principalement des anciennes grandes carrières de tuffeau à l’ouest de la ville ;
e des zones « B » de restriction, figurées en bleu. Il s’agit principalement du centre ancien de Loudun. Deux distinctions d'application ont été introduites en fonction des enjeux présents : B1 aléas forts à moyen, et B2 aléa faible.
L'opération de revitalisation du centre-ville de Loudun (ORT) est totalement incluse dans la zone dite « By» avec des secteurs d'aléas forts d'effondrement. L'application du PPRN doit permettre la reprise du bâti ancien pour des activités de services, de commerces et des logements. La Commune de LOUDUN porte cette attention auprès des services de l'Etat, afin de ne pas contrevenir à l'objectif du dispositif « petite ville de demain » et à la prochaine contractualisation de revitalisation et de renouvellement urbain du centre-ville, dont la reconquête des logements vacants fait partie.
C'est pourquoi, la Commune souhaite que le règlement du PPRN en zone B1 et B2 puisse tenir compte de la reprise du bâti existant à des fins de logements et d'activités, dès lors que les conditions d'aménagement satisfont à la préservation des personnes et des biens et limitent les dommages liés aux risques.
Aussi,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU l'article R-562-7 du code de l'environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 Décembre 2017,
CONSIDÉRANT le dossier «projet de PPRN - mouvement de terrain- concernant le territoire de la commune de Loudun » soumis à la consultation de la communauté de communes ;
ml.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-2-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 VU la convention « Petite Ville de Demain » signée avec l'Etat en date du 25 mai 2021 engageant une stratégie de revitalisation du centre de Loudun ;
CONSIDÉRANT le projet de revitalisation du centre-ville de Loudun, dans le cadre du dispositif de l'Etat « Petite ville de demain » qui doit se traduire prochainement par la signature d'une opération de revitalisation du territoire incluant une opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain ;
VU l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 novembre 2022,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable au projet de PPRN - mouvement de terrain- concernant le territoire de la commune de Loudun, assortie d'une réserve :
“En zone B1 et B2, envisager la reprise du bâti existant à des fins de logements et d'activités, dès lors que les conditions d'aménagement satisfont à la préservation des personnes et des biens et limitent les dommages liés aux risques ;
— autorise le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Pouf extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sandra PROD'HOMME Joël DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-2-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-2-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022