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Compte-Rendu - Démarche de prévention risques professionnels et création fonction Conseiller de prévention 2023.3.18
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Démarche de prévention risques professionnels et création fonction Conseiller de prévention 2023.3.18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEN! EÑTDE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
DELIBERATION N° 2023.3.18
Nomenclature N° 4.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
***
SEANCE DU 29 MARS 2023
Date de la convocation
23.03.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
L'an deux mille vingt trois
le vingt-neuf mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD’HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCt S É S :
Mme LEGEARD, Mme BONNET, M. VIVIER, Mme LIEBOT.
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD HOMME
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Démarche de prévention des risques professionnels et création de la fonction de Conseiller de prévention
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la Partie 4 du code du travail relatif à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de
travail, et notamment l’article L-4121-2 sur les principes généraux de prévention
(obligation de planifier la prévention),
Vu l’avis du CST en date du 28 février 2023,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le :
Publié le : - 6 AVR. 2023
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 APRÈS EXAMEN, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
=> décide d’engager la Commune de LOUDUN dans une politique de prévention des
risques professionnels matérialisée par une démarche structurée, ainsi qu’un
programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires
de prévention prévues pour l’année),
décide de créer la fonction de Conseiller de prévention au sein de ses services et
conformément à la lettre de cadrage annexée à l’arrêté de nomination,
=> indique que la fonction desdits acteurs de prévention ne pourra être confiée qu’à un
(des) agent(s), et seulement lorsque ce(s) dernler(s) aura suivi la formation
obligatoire préalable à la prise de fonction déterminée par voie d’arrêté,
=> indique qu'un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en
fonction, 1 jour les années suivantes, minimum) est prévu afin d'assurer ces
missions,
=> indique qu’à l’issue de cette formation, l’agent(s) sera nommé par arrêté qui
précisera les conditions d’exercice de la mission au travers d’une lettre de cadrage
jointe en annexe.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD’HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023