Compte-Rendu - 20230927 CRCM

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Compte-Rendu - 20230927 CRCM Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Cambremer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230927 CRCM)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, Compte-Rendu du Conseil municipal de CAMBREMER du 27 09 2023

L’An deux mil vingt-trois, le 27 septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie

FEREMANS, Maire. La séance est ouverte à 20 heures 30.

Nom P A E Pouvoir à

FEREMANS Sylvie P

de LAURENS Vincent P

HAMON-KLAASSEN Monique P

NEUVILLE Alain P

BLANCHARD Martine P

CANARD Sylvain P

CUMANT Hélène P

DESPORTES Jean-Pierre P

LE BARON Dominique P

MICHEL Yohann P

LE CLANCHE Fanny P

MICHEL Cassandre E Aurélien HOULETTE

SOLVE Sébastien E Alain NEUVILLE

MONIER Véronique P

HOULETTE Aurélien P

MOULLEC Melany E Véronique MONIER

LECLERC Romain

SELLEM Chantal E Hélène CUMANT

DAIRIN Delphine P

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14, 15

Nombre de conseillers votants : 18, puis 19 PREAMBULE

Désignation du secrétaire de séance

Monique HAMON-KLAASSEN est secrétaire de séance.

Ordre du jour

Délibérations

● Installation d’un nouveau conseiller municipal

● Logements vacants - Majoration de la taxe d’habitation

● Location d’un logement communal

Informations diverses,

Questions diverses.

Modification de l’ordre du jour

● Demande subvention pour un diagnostic de l’église de Saint Denis de Cambremer

● Désignation des référents déontologues des élus

● Choix du prestataire des travaux de voirie 2023

Adoption de l’Ordre du jour ainsi modifié

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 18

Compte-rendu du conseil du 27 juin 2023

Le compte-rendu a été diffusé

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 18

Compte-rendu du conseil du 29 août 2023

Le compte-rendu a été diffuséNb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 1 Nb de voix POUR : 17

Abstention : Alain NEUVILLE

Décisions prises dans le cadre des délégations (depuis le 27 Juin 2023)

● Vente de concessions (620 euros)

● Dans le cadre de la fongibilité des crédits, virement de crédit de 600 € pour alimenter

le chapitre 67 (Charges spécifiques) et annuler des titres effectués sur exercices

antérieurs.

Dans ce chapitre (art 673 Titres annulés sur exercice antérieur, depuis le début 2023

nous avons annulé partiellement 5 titres pour le service enfance pour un montant

total de 343 euros)

Installation d’un nouveau conseiller

Madame Sarah Grandjean a présenté, par courrier reçu en mairie le 15 septembre 2023, sa

démission de son mandat de Conseiller municipal. Monsieur le Sous-préfet a été informé de

cette démission en application de l’article L 2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant

sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller

Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce

soit ».

Monsieur FX HUET renonçant à intégrer le Conseil, Madame Delphine DAIRIN est donc

appelée à remplacer la conseillère démissionnaire au sein du Conseil municipal, elle est

installée dans ses fonctions de Conseillère municipale.

Le Conseil municipal prend acte de la démission de Madame Sarah Grandjean et de

l’installation de Madame Delphine DAIRIN en qualité de Conseillère municipale.

Logements vacants - Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

Le décret fixant la liste des communes sur lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les

logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI et qui est perçue par l’État au profit

de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH), a été publié le 26 août 2023 au Journal officiel.

Cette liste comporte 3 697 communes dont 2 263 nouvelles.

Cette liste concerne deux types de communes, celles appartenant à une zone d’urbanisation

continue et celles qui présentent une proportion élevée de résidences secondaires et delogements touristiques et où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de

logements.

Cambremer fait partie de cette deuxième liste ce qui a deux effets différents :

● L’Etat va percevoir une taxe de 17% la première année puis 34% les années

suivantes sur les logements vacants de la commune (le produit de cette taxe sur les

logements vacants perçu par l'Etat ira à l'ANAH Agence nationale pour l’habitat qui

aide à la résorption de l’habitat indigne et à la rénovation énergétique des

habitations),

● La commune a la possibilité d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires.

Cet outil fiscal consiste, pour les conseils municipaux des communes situées dans le

périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV), à majorer d’un

pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe

d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale, sans néanmoins dépasser le taux plafond prévu à l’article 1 636 B

septies (en effet, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ne peut

excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe

dans l’ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen

constaté au niveau national s’il est plus élevé soit sur 2023 : 22,98 % de taux moyen

national TH x 2,5 = 57,45 % de taux plafond pour la THRS).

Pour ce faire, le Conseil municipal doit :

● Délibérer avant le 1er octobre 2023 pour permettre l’application en 2024 de la

majoration de THRS ;

● Mentionner dans la délibération un taux de majoration compris entre 5 % et 60 % ;

● A noter que, dans ce cadre, les communes concernées ne peuvent pas exclure

certains logements de l’application de la majoration, ni limiter l’application de la

majoration à certains logements en les désignant explicitement dans la délibération.

Une fois votée dans les délais impartis, la délibération demeurera valable, sans limitation de

durée (tant que le CM ne délibère pas pour la supprimer).

Pour information, le taux de la taxe d’habitation est actuellement de 10.68 et le taux moyen

de la strate est de 12.69.

Nous devons donc répondre à deux questions :

1. Souhaitons-nous mettre en place cette surtaxe sur les résidences secondaires ?

2. Si oui, quel taux entre 5% et 60% choisissons nous ?

Souhaitons-nous mettre en place cette surtaxe sur les résidences secondaires ? Nb de voix CONTRE : 12 Nb Abstention : 2 Nb de voix POUR : 5

Contre : Hélène Cumant, Yohann Michel, Dominique Le Baron, Jean Pierre Desportes,

Chantal Sellem, Alain Neuville, Sébastien Solve, Vincent De Laurens, Véronique Monier,

Mélany Moullec, Aurélien Houlette, Cassandre Michel

Abstentions : Martine Blanchard, Sylvie Feremans

Location d’un logement communal

La locataire de l’appartement lot 2 situé au-dessus de la Maison de Services a donné son

congé, Pour rappel, le lot 2 est constitué d’un appartement T3 d’une superficie de 52.68 m2

comprenant un séjour coin cuisine, une salle de bain, un WC, un rangement et deux

chambres, ainsi qu’une cave à usage privatif située au RdC.

Un jeune couple a déposé une demande pour ce logement à compter du 1er octobre.

Mme le Maire propose de leur attribuer ce logement avec un loyer mensuel de 294 euros et

12 euros de provisions pour charges.

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 2 Nb de voix POUR : 17

Abstentions : Véronique Monier, Melany Moullec

Demande subvention pour un diagnostic de l’église de Saint Denis de Cambremer

L’église de Saint Denis de Cambremer est inscrite partiellement aux monuments historiques,

l’association AESDC souhaite voir réalisé un diagnostic architectural complet avant la

programmation de travaux de rénovation portant sur la structure, la toiture et le clocher comme

celui en cours à Grandouet.

Un devis a été établi pour ce dossier par M. Delcourt pour un montant de 8 400 € HT.

La DRAC peut nous accompagner pour le financement de ce diagnostic sur tout ou partie du

devis et jusqu’à hauteur de 40 %.

Madame le Maire sollicite l'autorisation du Conseil pour effectuer toutes les demandes de

subventions nécessaires pour ce dossier. Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 19

Désignation des référents déontologues des élus

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose

sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale

ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent

déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous lesfaits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

● Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de

conflit d'intérêts

● Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

A ce titre, le Centre de Gestion du Calvados et l’Union Amicale des Maires du Calvados

(UAMC) proposent de bénéficier de la désignation de trois référents déontologues des élus et

d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents

déontologues extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non affiliées,

qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local, à ce jour il s’agit de :

● Monsieur Antoine BERRIVIN, Magistrat administratif

● Monsieur Philippe BOËTON, Magistrat honoraire

● Monsieur Stéphane LECLERC, Maître de conférences en droit public à l’Université de

Caen Normandie.

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet

aux élus de la Commune d’adresser directement leurs requêtes par écrit via le formulaire

dédié accessible sur le site du CDG 14 (https://cdg14.fr/contact-deontologue).

Les référents déontologues seront indemnisés par la Commune dans les conditions de l’arrêté

du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local :

● 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la

collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine,

sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif

de la saisine.

● 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Le Conseil municipal,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu

local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus

par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

ci-dessous rappelés :

● Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale

ou de l’établissement.

● Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences.● Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

● La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

○ Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

○ Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui

adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son

fonctionnement

Considérant que le centre de gestion et l’union amicale des maires du calvados, en leur qualité

de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur

ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir

un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par

le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des

référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter

l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à

disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis

le site de l’UAMC

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité,

dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

● 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la

collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine,

sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif

de la saisine.

● 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Adopte la liste de référents déontologues communes à l’UAMC et au CDG14,

Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la

collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le

Centre de Gestion du Calvados et l’Union Amicale des Maires du calvados

Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du

Conseil communautaire, dans le respect d’une stricte confidentialité,

Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à

intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et

d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale

Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget

Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l’union amicale

des Maires du Calvados

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 19

Attribution de marché et autorisation de signature de marché pour les travaux de

voirie 2023

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal la programmation des travaux des chemins

pour 2023 :

● Cour Mignot et cour au Fèvre

● Route de Montreuil à l’intersection avec le chemin de Castillon

● Route de l’église de Grandouet● Chemin de Cantepie

En date du 18 avril 2023, le conseil municipal a renouvelé son adhésion au service commun

voirie et à un groupement de commandes de travaux de voirie, réseaux et clôtures par la

délibération n° 22/2023.

L'étude établie par le service commun voirie de la Communauté d’Agglomération estime les

travaux à 118 700 € HT.

Une consultation des entreprises a été lancée en date du 11 août 2023 au 15 septembre 2023,

en vue de l'attribution du marché.

Cinq entreprises ont répondu dans les conditions réglementaires.

Suite à l'ouverture et à l'analyse des offres, opérée suivant les règles fixées dans le règlement

de consultation, l'offre de l'entreprise EIFFAGE ROUTE, pour un montant HT de 68 887.44 €

est classée numéro un.

Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ATTRIBUE le marché pour les travaux des chemins Cour Mignot et cour au Fèvre, Route de

Montreuil à l’intersection avec le chemin de Castillon, Route de l’église de Grandouet et

Chemin de Cantepie à l'entreprise EIFFAGE ROUTE pour un montant HT de 68 887.44 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché ;

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 19 Informations diverses

 Le réseau Astrobus sera présent au marché ce vendredi 29 septembre

 7 et 8 octobre : Fête de la ST DENIS

 Mercredi 11 octobre à 14h30 au Foyer / Festival Génération Durable, film

documentaire “Le chêne et ses habitants”

 15 octobre : 10ème édition du trail – un blocage temporaire de la circulation aura lieu

le matin

 Dimanche 22 octobre à 17h à la Grange aux Dîmes : Concert d’automne

 Covoiturage : un arrêt covoiturage est prévu au parking de l’Europe

 Le rapport de la CLECT du 21 septembre prévoit, pour le retour de la compétence

bibliothèque à la commune de Cambremer, un transfert de charges de 5 873 €.

 Aire de jeux du City Stade : il faut encore faire le choix de la clôture et nous devons

souscrire à un contrat de maintenance pour l’ensemble de nos aires de jeux

 Vitesse route du Cadran, nous avons été sollicités pour remettre en place la

circulation alternée.

 EHPAD toujours pas de date de déménagement car ils n’ont pas reçu l’arrêté de

conformité pour Villers sur mer. Quand ils ont le document, l’ARS fixe une date de

visite et a ensuite 21 jours pour rendre son avis de conformité, après cet avis, ils

peuvent déménager

 Lotissement : clôture au 4 juillet, en attente d’une date pour une audience. L’avocat

pense que nous aurons une réponse avant la fin de l’année

 Les travaux permettant l’installation d’une orthophoniste 16 rue Pasteur sont

achevés. Il convient de déplacer la sono pour ne pas nuire à l’exercice de son

activité par des allées et venues.

 Travaux à envisager dans la salle située au-dessus de la cour de l’école à droite, soit

remplacement de 5 solives, soit remise en état totale du plafond. Les devis sont

demandés.

 Communication de la Gendarmerie : Face à la recrudescence des cambriolages sur

la circonscription de la cob Villers sur mer, nous avons sollicité et obtenu le renfort de

réservistes, chargés d'assurer une présence visible et préventive sur l'ensemble de

vos communes pour une semaine. La mission est de faire du contrôle de flux en

divers points pour dissuader et contrôler d’éventuels malfaiteurs.

Questions diverses

 Fanny Le Clanche souhaite savoir si on peut débrancher le chauffage dans les

toilettes publiques, la porte restant ouverte quelle que soit la saison

 Romain Leclerc fait l’écho d’interrogations sur le remplacement d’une ATSEM partant

à la retraite : cette ATSEM sera remplacée sans délai par une ATSEM déjà engagée

à mi-temps, les annonces de recrutement sont faites pour remplacer cette dernière

sur son mi-temps, les entretiens suivront. Dominique Le Baron pose la question de l’expérimentation du chaussidou. Il y aura

une enquête à l’automne, l’agence routière départementale a mis en place un

nouveau comptage

 Le lotissement de St Laurent du Mont est en phase de finition, la commission travaux

doit suivre les aménagements à faire.