Arrêté - 20220401 ap feux plein air avec annexes signe pfte NOV 2022

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Arrêté - 20220401 ap feux plein air avec annexes signe pfte NOV 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - 20220401 ap feux plein air avec annexes signe pfte NOV 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Tabac et addictions, E =

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2022-04-01-00002

relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens

face aux risques des feux de plein air

La préfète de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-1, L. 541-1 et suivants, et R. 541-8 ;

Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1 et

suivants, et L. 2224-13 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 112-1 ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment ses articles 84 et 163;

Vu la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu la circulaire n° 13-0103 du 11 février 2014 relative au brûlage à l'air libre des déchets verts précisant la circulaire du 18 novembre 2011:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016102-10001 du 3 mai 2016 relatif à la prévention des incendies de plein air ;

Considérant que les feux de plein air peuvent être une source de troubles du voisinage générés par les odeurs ou la fumée; qu'ils peuvent nuire à la santé par l'émission de particules fines et diverses substances polluantes ;

Considérant, le risque de développement et de propagation que les feux de plein air représentent pour la sécurité des personnes, de la faune et de flore, de l'environnement et des biens ;

Considérant que la gestion des espaces naturels et forestiers peut générer des déchets végétaux lorsqu'il est nécessaire de conduire des actions de débroussaillement, d'élagage, de création de pare-feu, d'abattage ou de coupes forestières ;

Considérant la pratique agricole de l'écobuage pour enrichir les sols via le brûlage de végétation sèche ;

Considérant que les feux préventifs constituent un dispositif de prévention et de lutte contre les feux importants, notamment dans des endroits stratégiques ou à débroussailler ;

Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, que l'usage du feu doit être réglementé à l'échelon local ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/4ARRÊTE

Article 1°’: Objet

Le présent arrêté réglemente l'usage du feu sur le territoire du département de la Charente.

Article 2 : Périmètre d'application

Pour l'application du présent arrêté, toute combustion, avec ou sans flamme apparente, est considérée comme un feu de plein air.

Article 3 : Prescriptions générales

Tout feu est interdit à moins de 200 mètres :

+ des zones boisées, forêts, etc. ;

*__ de tout lieu accueillant du public ou de rassemblements de personnes ;

*__ de tout bâtiment ou construction, privé ou public, quels que soient son affectation, son usage et son contenu;

*__ de lignes électriques ou téléphoniques ;

*__ de réseaux routiers ou ferroviaires. Le cas échéant, toutes les précautions sont prises pour éviter que les fumées n'engendrent une gêne ou un risque pour les voies de circulation et leurs usagers.

Le brûlage de végétaux n'ont lieu que dans des endroits déterminés et équipés de manière à éviter tout développement incontrôlable du feu :

*__ la zone est débroussaillée sur 8 mètres autour du foyer ;

+ __ le brülage ne débute qu'après le lever du soleil. Il est totalement éteint avant le coucher du soleil par projection d'eau puis de terre afin de le recouvrir en totalité ;

*__ le feu est toujours surveillé lorsqu'il est actif. Le surveillant dispose, en permanence, d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.

Aucun feu n'est allumé si le vent est égal ou supérieur à degré 3 de l'échelle de Beaufort, soit un vent de 20 km/heure (annexe n° 3).

Article 4 : Interdiction générale pendant les périodes à risque

Sauf autorisation particulière accordée par le maire (annexe n° 2), aucun feu n'est autorisé :

*__ du‘ janvier au 30 avril;

*_ du15 juin au 30 septembre.

Article 5 : Interdiction de fumer dans les massifs forestiers

Durant les périodes à risque mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, il est interdit de fumer dans les massifs forestiers.

Cette interdiction s'applique également aux usagers de toute voie traversant les massifs.

Article 6 : Déchets d'activités professionnelles et déchets ménagers

Tout brûlage, à des fins d'élimination, de déchets résultants d'activités professionnelles privées,

d'activités des collectivités locales ou de particuliers est interdit.

Aucune dérogation ne peut être accordée.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/4Article 7 : Déchets verts

Les déchets dits « verts », éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d’arbustes,

d'élagage, de débroussaillement et d'autres pratiques similaires constituent des déchets, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.

En application de l'article 6 du présent arrêté, leur élimination par brûlage à l'air libre est interdite.

Article 8 : Déchets verts parasités

Par dérogation de l'article 7 du présent arrêté, le brûlage de déchets verts parasités ou malades peut être autorisé, sur place, pour éviter la dispersion du parasite ou de la maladie.

Article 9 : Entretien des espaces naturels et exploitation forestière

L'élimination par brûlage des déchets végétaux résultant de la gestion des espaces naturels et forestiers, notamment des actions de débroussaillement, d'élagage, de création de pare-feu, d'abattage ou de coupes forestières, est autorisée.

L'autorisation est soumise à déclaration préalable en mairie par l'exploitant (annexe n° 1).

Article 10 : Ecobuage

La pratique de l'écobuage est autorisée. Le cas échéant, les surfaces à écobuer sont fractionnées en parcelles de 5 hectares maximum délimitées par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large.

L'écobuage, hors des périodes d'interdiction, est soumis à déclaration préalable en mairie par

l'exploitant (annexe n° 1).

Article 11 : Dispositions particulières relatives au brûülage de végétaux aux fins de protection des vignes contre le gel

Lorsque les conditions climatiques nécessitent de protéger les vignes contre le gel, le brûlage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs, est autorisé.

Le cas échéant, et sans préjudice de la protection des personnes et des biens, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas.

Article 12 : Dispositions particulières relatives aux feux dirigés

Les feux préventifs sont autorisés par le maire (annexe n° 2). Ils sont conduits par les forestiers et/ou les sapeurs-pompiers.

Article 13 : Dispositions particulières relatives aux feux festifs et lanternes célestes

Les feux de tradition populaire, tels que les feux de la Saint-Jean ou les feux de joie, sont soumis à

autorisation préalable et ponctuelle de la mairie (annexe n° 2), sans préjudice de la protection des personnes et des biens.

L'usage de lanternes célestes est interdit. Aucune dérogation ne peut être accordée.

Article 14 : Pouvoir de police du maire

En application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités locales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air sur le territoire de sa commune si les circonstances locales l'exigent. |

Article 15 : Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 16 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2016102-10001 du 3 mai 2016 relatif à la prévention des incendies de plein air est abrogé.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/4Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 18 : Article exécutoire

Le présent arrêté et ses annexes, pris à titre permanent, sont applicables dès leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Cognac, la

sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué régional de l'office national des forêts et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angoulême,le — Î ANR. 2022

Magali DEBATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/4ES PRÉFÈTE

DE LA CHARENTE

Liberté

Égalité Fraternité

Annexe n° 1

Déclaration de feu de plein air en dehors des périodes interdites

et pour l'entretien des espaces naturels et agricoles

A déposer en mairie au moins 10 jours ouvrés avant le début de la période de brülage

La demande concerne un brülage :

[] de déchets verts forestiers [] de déchets verts agricoles

[] écobuage [] protection contre le gel

NOM Sn am nn eee nnnemenneenem eee nee eee enseeenesesneesseemeenesrenessnenssavriniese ” ss

PRÉNOM Ésssrrsrerenenneneeeennenrenrenenen neue EU TERRES CNE EEE EE EE étain ennoscmnnseneeeneeennentenenaennnenenanesnere

[] propriétaire [] ayant-droit

Adresse du domigile : seen LEFT E nd Fons oanateensenensesonanestomnanntensonpesmrnmannennennenmemnmenenonensnenn teen nn nesnesen seven nee enrenneneene nn

Terrains concernés par le brülage'

Commune Lieu-dit Section N° parcelle Superficie (ha)

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite)... mètres

Distance des habitations les plus proches... .mètres

Période prévue pour le brülage

Du ff av 1

Propriétaire(s) des terrains concernés par le brülage?

Fait, le 22] Signature du demandeur

1 Fournir un plan de masse au 1/25 000° et un plan cadastral localisant le ou les foyers (format A4)

2 Si plusieurs propriétaires sont concernés, mentionner les informations pour tous les propriétairesAnnexe n° 2

Demande d'autorisation de feu de plein air

(entretien des espaces naturels et agricoles pendant les périodes interdites, feu festif, feu dirigé)

A déposer en mairie au moins 10 jours ouvrés avant le début de la période de brülage

La demande concerne un brülage :

[] de végétaux parasités [] de déchets verts forestiers [] de déchets verts agricoles [] écobuage [1] protection contre le gel [] feu festif [] feu préventif dirigé

ÉRREEIT ER ieesnesnrenconemenspnennsescnnemeseogemennneccnmememnsensesnonatonssentesactre vs PRÉNOM Ssssrsssrenenneennestrnennnennes nes nee ner neunuNNEs

C] propriétaire [] ayant-droit

Adresse du domicile : se sa SERRE EEE ENV EDEN EE ET TE DD ENTRER EN SISTER NRIN REINE ndeeenenmmannoe

Terrains concernés par le brülage’

Commune Lieu-dit Section N° parcelle Superficie (ha)

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite)... mètres

Distance des habitations les plus proches... mètres

Période prévue pour le brülage

BU conne po men re Mn) gnome me

Propriétaire(s) des terrains concernés par le brûlage?

Nom(s) et prénom(s) :..

Adresse(s) du domicile :

Fait, le __ 7} | Signature du demandeur

Avis du maire

[1 FAVORABLE, sous réserve des conditions météorologiques du jour, après avis du service départemental d'incendie et de secours pris 2h00 avant le brülage pour ce qui concerne l'écobuage

[] DÉFAVORABLE, pour les motifs suivants :

Date :___/___]______ Cachet et signature

1 Fournir un plan de masse au 1/25 000° et un plan cadastral localisant le ou les foyers (format A4)

2 Si plusieurs propriétaires sont concernés, mentionner les informations pour tous les propriétairesE PRÉFÈTE

DE LA CHARENTE

Liberté

Égalité Fraternité

Annexe n° 3

Extrait de l'échelle de Beaufort (degrés 1 à 4 sur 12)

Lutte) (et ETS Observations On ne sent pas le vent. 0 Calme Moins de 1 km/h La fumée s'élève verticalement.

On sent très légèrement le

vent.

1 Très légère brise 1à 5 km/h Sa direction est révélée par

les fumées qu'il entraîne,

mais pas par les girouettes.

Le vent est perçu au visage.

2 Légère brise 6 à 11 km/h Les feuilles frémissent, les

girouettes tournent.

Les feuilles et les rameaux

sont sans cesse agités.

Les drapeaux légers sont

déployés.

3 Petit brise 12 à 19 km/h

Les cheveux sont dérangés,

les vêtements claquent.

Le vent soulève la

4 Jolie brise 20 à 28 km/h poussière, les feuilles et les

papiers.

Il agite les petites

branches.