Arrêté - 2024.08.15 AP feux plein air

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Arrêté - 2024.08.15 AP feux plein air Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Olloix. Lien du pdf (Arrêté - 2024.08.15 AP feux plein air)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction départementale PRÈ _. a 9

EL 2 EUYDE-DÔME des territoires

DU PUY-DE-DÔME | Libé 202413

3 6 Fraternité

ARRÊTÉ N°

Réglementant les feux de plein air

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

: Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L.

221541 (alinéa 3), L. 22243 et L. 2224-14;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre IH relatif à la protection de la

santé et de l'environnement et l'article L1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et

animales nuisibles à [a santé humaine ;

Vu le code forestier, et notamment le livre 1”, titre III, parties législative et régléméntaire, les articles

L. 1311 à L. 13116, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 1311, et R. 131-2 à R. 131-12 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-211, L.

411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 41117 et suivants, et R. 541-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et

D. 615-47 ; ‘

Vu le code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8;

Vu le code de justice administrative, et notamment l’article R. 4211;

Vu le. code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articles 1112: à 2 ainsi que les articles L. 1221 à 5 du titre 11;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données. par les

distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non

professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter

l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ; En

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

18 boulevard Dessaix 13 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.frVu l'arrêté zonal n° 69-2019- 06-19- 001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux

procédures préfectorales et SÜX mesures, de, ‘dimension interdépartementale en cas d'épisodes de

pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 plait? & Bréertion de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la Fe. contre l'ämbroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses :

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre

certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de

limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230520 portant approbation du projet de révision du Plan de

Protection de l'Atmosphère de l’agglomération clermontoise ;

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relâtive à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts;

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires

(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;

Vu le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 13 juin 1980) et notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1 2/01328 du 2 juillèt 2012 réglementant les feux de plein air;

Vu l'arrêté n°20202361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les incendies de EU le 22 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une

priorité ‘environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmbsphère lors de

combustions incomplètes ;

CONSIDÉRANT que l'interdiction du brülage à l'air libre des. déchets végétaux constitue une priorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brülage de déchets verts, qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques ou cancérigènes tel-que le benzo(a)pirène, le Monoxyde de Carbone, les Oxydes d'Azote, dioxines et furane.

CONSIDÉRANT que le brülage à l'air libre est à l’origine de troublés du voisinage générés par le

dégagement de fumées génératrices d'odeurs ;

18 boulevard Dessaix 2/9 63 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.frCONSIDÉRANT que l'interdiction du brôlage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;

CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ou

méthaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'il

convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûüläge des déchets verts pour ces derniers ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural

et de la pêche maritime et code de l’environnement), il appartient au préfet d'édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûülage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de |’ agriculture ;

CONSIDÉRANT également qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier

les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et

les organismes nuisibles des végétaux;

CONSIDÉRANT que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la

valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit

impérativement être privilégiée ;:

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1“ - Réglementation selon les types de feux

En préalable, il est précisé que tous les feux autorisés le sont en respectant des conditions spécifiques qui sont détaillées dans les paragraphes suivants :

1-1) Types de feux autorisés toute l’année

*__ Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint-Jean

Ces feux sont autorisés sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Ils sont interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200. mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants en application du 1° de l'article R131-2 du code forestier.

Ils ne doivent pas entraîner Un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviäires. |

18 boulevard Dessaix 3/9 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr* Les travaux par points chauds :

Les travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Il s'agit notamment des opérations d'enlèvement de matières ou de désassemblage d'équipements (découpage, meulage, ébardage...), des opérations d'assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), de soudo- brasage, d'oxycoupage (coupage de métaux. au jet d'oxygène), des coupages et meulages à l’aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.

Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) ou dés Établissements Recevant du Public (ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Ces travaux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être SU à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.

Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter les lieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

+ __ Travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiques

Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces désherbeurs et d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété. .

Ces types de feux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter les lieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

. Artifices de divertissement (fusées d'artifices, feux de Bengale, pétards)

Ces mises à feu sont autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal où préfectoral.

Elles sont interdites à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,

plantations, reboisements, ainsi que des ländes et maquis, sauf si elles sont placées sous la

surveillance permanente de personnel qui devra être en nombre suffisant. Ce personnel devra disposer,à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre tout départ de feu. Avant de quitter les lieux il doit s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

Elles ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

18 boulevard Dessaix . 4/9

63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr1-2) Types de feux autorisés avec une période d'interdiction du 1° juillet au 30 septembre :

+ __ Déchets végétaux agricoles!

Les incinérations ou brûlages des déchets végétaux agricoles par les professionnels, sont autorisés sous réserve de respecter des dispositions suivantes :

o Ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables,

- 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements (sauf pour les propriétaires ou leurs ayants droit).

o Ce type de feu est interdit pendant la période du 1er juillet au 30 septembre.

o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu. à.tout moment. || doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.

o Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pas une fumée excessive.

o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les .usagers des axes routiers et ferroviaires. .

f

Les professionnels doivent, comme pour les déchets végétaux ménagers, chercher en priorité à valoriser cette matière.

+ _L'écobuage

L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montägneuses ou accidentées est une méthode de débroussaillement et d'élimination des broussailles et résidus de culture (« sur pied »).

La pratique de l'écobuage (brûlages de végétaux sur pied) est autorisée sous réserve de res- pecter les dispositions suivantes :

o Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie (voir modèle d'imprimé en annexe).

o L'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts.

O Ce type de feu est interdit pendant la période du 1er juillet au 30 séptembre.

o La surface à brûler devra être fractionnée en unités de 2 ha au plus, afin que le

personnel de surveillance reste maître de la conduite du feu. :

o Avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de la surface à brûler.

1 Déchets végétaux agricoles : déchets végétaux issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs,

vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d'élagage, d'abattage et de dessouchage de haies arbustives, d'arbres ou

d'arbustes en dehors des zones forestières, exclusivement sur des parcelles exploitées par des propriétaires ou exploitants ayant un statut d'agriculteur, les parcelles ayant un statut de parc.et/ou jardin étant exclues.

18 boulevard Dessaix 5/9 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fro Ce type de feu doit être effectué à plus de :

-- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables.

o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.

o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

e _L'incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière?.

Le fait de porter ou d'allumer du feu est interdit à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes èt maquis soumis aux dispositions de l'article R131-2 du code forestier, sans y être autorisé par les textes ou par le présent arrêté. ‘

Seuls les propriétaires ou les occupants de terrains concernés par de la gestion forestière dis- posant d'une autorisation écrite de leur propriétaire de faire du feu, peuvent porter ou allu- mer du feu sur ces terrains, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

o Ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes, - 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables.

o L'incinération et le brülage dans le cadre de la gestion forestière sont interdits du 1er juillet au 30 septembre (y compris pour les propriétaires et leurs ayants droits).

o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Les Säapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.

o Le feu ne doit pas entraîner Un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

1 -3) Conditions de vent permettant la réalisation des feux autorisés

La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

2 La gestion forestière, au titre du code forestier, intègre l’élimination par incinération ou brülage d’une partie des végétaux faisant l’objet d'interventions forestières : telles que coupes forestières, défrichements, traïtement après tempêtes, végétaux infectés. Déchets végétaux forestiers : déchets végétaux issus d'interventions forestières telles que coupes forestières, défrichements, traitement après tempêtes ou suite à une infection.

18 boulevard Dessaix ‘ | 6/9 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr è1-4) Interdictions permanentes :

Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)

L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit.

Déchets non végétaux

Le brülage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles est interdit. À

Déchets végétaux ménagers?

Le brûülage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers est interdit. |

Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus de

tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.

Les déchets « végétaux » ménagers produits par les ménages, doivent être valorisés par le compostage, le mulchage, le broyage ou, à défaut, par la collecte de biodéchets pour les petites quantités (les déchets végétaux ménagers ne doivent pas être jetés dans les bacs destinésà collecter les ordures ménagères résiduelles) ou par apport en déchetterie pour les quantités plus importantes.

Article 2- Interdiction en cas d'alerte « pollution atmosphérique »

En application. de l'arrêté n°20202361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme, dès 17 h le jour de la prise de l'arrêté préfectoral de gestion du pic de pollution (alertes N1 et N2) et jusqu'à la diffusion d'un message de levée d'alerte, les écobuages, incinérations et brûlages des déchets végétaux agricoles et déchets végétaux forestiers sont interdits sur tout le département.

Article 3 - Pouvoir de police et sanctions

Pouvoir de police du Maire :

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d’un feu de plein air si les circonstances locales (météo, sécurité) l'exigent.

3 Déchets végétaux dits “ménagers” : déchets végétaux des parcs et jardins tels que herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de

résineux, branchettes ou résidus de tailles, de débroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place.

18 boulevard Dessaix 718 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr* __ Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :

Conformément aux. dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue par l'article R541-78 du code de l'environnement.

En outre, les dispositions de l'article R163-2 du code forestier prévoient, pour toute infraction aux articles L1314 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

*__ Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements :

L'article L163-4 du code forestier indique que :

« Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumésà moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne-pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. »

L'article 322-5 du code pénal indique que :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une dbligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il. s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations où reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans CÉmPNSonTemEnt et à 45 000‘euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de natureà exposer les personnes à un dommage corporel où à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d' emprisonnement età 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d' emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour. autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement età 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d’ emprisonnement età 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement età 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. » |

Article 4

L'arrêté préfectoral n°12/01328 du 2 juillet 2012 réglementant les feux de plein air est abrogé.

18 boulevard Dessaix 8/9 63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.frArticle 5 - Voies et délais de recours

La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Les sous-préfets d'arrondissement,

Les maires,

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur de l'agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, Le directeur départemental de la sécurité publique,

-Le commandant du groupement de gendarmerie,

Le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 AOÛT 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme NU

ets

Joël MATHURIN

18 boulevard Dessaix 9/9 .63 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

ñDÉCLARATION PRÉALABLE D’INTENTION DE PRATIQUER UN ÉCOBUAGE PENDANT LA PÉRIODE DU 1er OCTOBRE AU 30 JUIN

1 - Le déclarant (propriétaire ou ayant droit)

NOM / Prénom : ………………………………………………………………

Propriétaire  Ayant droit 

Adresse du domicile :

…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….……………………………………………………

2 - Terrains concernés par le brûlage fournir un plan cadastral localisant le ou les foyers (format A4)

Commune Lieu-dit section N° parcelle Superficie (ha)

Surface totale à brûler

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite) : ……………m

3-Période prévue pour le brûlage : du -----/-----/----- au -----/-----/-----

Fait, le à signature du demandeur

À DÉPOSER en MAIRIE au moins 48 HEURES avant la DATE PRÉVUE

Consignes de sécurité à respecter :

La pratique de l’écobuage (brûlages de végétaux sur pied) est autorisée sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- l’écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts ;

- la surface à brûler devra être fractionnée en unité de 2 ha au plus, afin que le personnel de surveillance reste maître de la conduite du feu ;

- avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de la surface à brûler ;

- ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables ;

- le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d’au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l’importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à effectuer cette surveillance ;

- la vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l’échelle de Beaufort). Les spécifications pour l’estimation de la vitesse d’un vent d’au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers ; - le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

L’ÉCOBUAGE EST INTERDIT PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE.