Procès Verbal - CRCM DU 11 MAI 2021

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Procès Verbal - CRCM DU 11 MAI 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 11 MAI 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 11 MAI 2021 à 19 h 00

Sous la présidence de : Madame le Maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Philippe PAQUIER, Christine THUAIRE; Jean-Louis NOIRET; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Jean-Jacques VERDA ;Alain BENARD; Maria de Gracia SALAZAR,; Jean-Pierre BOUREZG; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAI; André GONZALEZ ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Vincent SALVADOR ; Philippe GAMARD ; Martine COEUR ; Séverine FOUCOU ; Luc BOISSIN ;

Absent ayant donné procuration : Sadia MAKCHOUCHE à Philippe GAMAROD ;

Absent : /

ER RRRÉ

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00;

Vincent Venet est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2021

Approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS DES DÉCISIONS DE LA DELEGATION SPECIALE DU 20/10/2020 AU 07/04/2021

RENONCIATION A L’EXERCIC RBAIN E DU DR

Concernant les parcelles :

- C2527 (ex C133 + 1757) — Traverse des genêts 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une su- perficie de 06 a 37 ca - Parcelle non bâtie

- C2526 (ex 1757) Lot 5 — Traverse des genêts 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superfi- cie de 07 a 61 ca - Parcelle non bâtie

- C2525 (ex 133) Lot 4 — Traverse des genêts 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superfi- cie de 07 a 61 ca - Parcelle non bâtie

- F649 — 244 Rue Alexis Martin 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 06 a 00 ca - Parcelle bâtie- B427 — Lieu dit Marderic 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 05 a 20 ca--

Parcelle non bâtie

- B427 -— Lieu dit Marderic 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 05 a 20 ca - Parcelle non bâtie

- F381 — 2 Rue François Bonhomme 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 04 a 20 ca - Parcelle bâtie

- F560 — 23 Rue du Languedoc 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 02 a 35

ca - Parcelle bâtie

- D915 - 385 Chemin des Baumes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 14 a 60 ca et D919 — 385 Chemin des Baumes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de

05 a 01 ca - Parcelle non bâtie

- D918 — Chemin des Baumes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 11 a 81 ca - Parcelle non bâtie

- D917 — Chemin des Baumes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 14 a 60 ca et D918 — Chemin des Baumes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 11 a 81

ca - Parcelle bâtie

- C2508 — 55 Impasse du Petit Col 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 16 a 39 ca - Parcelle bâtie

- D1020 - 29 Impasse des cigales 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 10 a 06 ca et D1024 — 29 Impasse des cigales 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 05

a 14 ca - Parcelle non bâtie

- F269 — 2 Grand Rue 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 02 a 70 ca Parcelle bâtie

- C2345 — 267 Chemin de Lirac ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 07 a 94 ca - Parcelle bâtie

- B878 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 08 a 05 ca - Parcelle non

bâtie

- B878 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 08 a 05 ca - Parcelle bâtie

- C1857 — 81 Impasse du Nizon ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 23 a 13 ca et C1858 — Impasse du Nizon ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 04 a 04 ca - Parcelle

bâtie

- F202 — 8 Chemin de Ronde ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 04 a 45 ca - Par- celle bâtie

- F503 — 55 Avenue de Sembrancher ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 05 a 81 ca

- Parcelle bâtie

- C2522 -— Traverse des genêts ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 06 a 83 ca -

Parcelle non bâtie

- B493 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 21 a 80 ca - B495 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 22 a 90 ca - B497 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 21 a 20 ca - B500 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 21 a 18 ca- B525 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 28 a 20 ca - B526 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 08 a 48 ca - B527 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 39 a 95 ca - B526 — Le Plan Nord ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 08 a 98 ca

Parcelle bâtie

- C2523 — Traverse des genêts ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 05 a 42 ca - Parcelle non bâtie

- F516 — 13 Rue des Barris ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 04 a 19 ca - Parcelle bâtie

- C2524 - Traverse des genêts ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 04 a 90 ca - Parcelle non bâtie

- F655 — 61 Impasse du Clos du Moulin ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 05 a 64 ca et F656 — 61 Impasse du Clos du Moulin ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 a 20 ca - Parcelle bâtie

- F221 — 2 Rue du Grill et 8 Rue du 11 novembre ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 00 a 90 ca - Parcelle bâtie

- C2504 — Traverse de la roue ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 08 a 14 ca et C2506 -— Traverse de la roue ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 a 53 ca à titre indivis 2 - Parcelle non bâtie

- F516 — 13 Rue des Barris ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 04 a 19 ca - Parcelle bâtie

- D1022 (ex D235) - Impasse des Cigales ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 08 a 10 ca et D1025 (ex D234) — Impasse des Cigales ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 07 a 10 ca - Parcelle non bâtie.

- B427- Impasse des Cigales ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 05 a 20 ca - Parcelle non bâtie

- E1378 — TRAVERSE DES ABEILLES ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 21 a 15 ca - Parcelle bâtie

Etat d’assiette et destination des coupes de bois 2021

Décision d'approuver le programme de coupe de bois 2021 sur les parcelles 1 à 5, zone correspondante « aux pins de Mireille » et d'informer le Préfet de la région de son opposition à l'inscription des coupes proposées par l'ONF sur l'Etat d'exercice 2021 dans les parcelles 3_i, 3_p, 4_ pet 5_p. La vente de bois se fera sur pied.

Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'adhésion au service

Décision de signer la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP à compter du 1°’ décembre 2020. Cela répond à la volonté de la commune de proposer aux usagers un service de paiement en ligne à titre gratuit. L'offre de paiement PAYFiP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire ou prélèvement SEPA unique.

Approbation du règlement du restaurant scolaire

Décision d'approuver le nouveau règlement du restaurant scolaire qui tient compte des changements intervenus sur le mode de réservation des repas, de facturation et de paiement et

3des nouvelles dispositions apportées en cas d'allergie alimentaire avec la mise en place d’un nouveau service « cantine sans repas » destiné aux enfants allergiques.

Convention de mise à disposition d’une psychologue du travail

Décision d'approuver la convention de mise à disposition d'une psychologue du travail proposée par le Centre de Gestion du Gard. Celle-ci prendra effet à la date de la signature et sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Prestation de services de maintenance et entretien de l’éclairage public - attribution

Décision de retenir l'offre de la SARL LOUBIERE pour la maintenance et l’entretien de l'éclairage public pour un montant annuel forfaitaire de 6 820 € HT ;

La durée du marché commence à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 48 mois. Le marché est résiliable chaque année, sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

Renouvelement des contrats Berger Levrault

Décision de renouveler plusieurs contrats de Berger Levrault (logiciels « métier » comptabilité/RH) pour une durée de 36 mois à compter du 01/01/2021, soit jusqu’au 31/12/2023, pour un total de 2398.81 € HT par an.

Avenant n° 1 à la convention du 21/03/2011 de mise à disposition d’une station de mesure

de la qualité de lair

Décision d'approuver l'avenant n° 1 à la convention du 21 mars 2011 proposé par Sté ATMO Occitanie pour la mise en place d'un collecteur de précipitations permettant la récolte des retombées atmosphériques. Le collecteur sera mis en place à côté de la station de mesures située à proximité des services techniques. La mise en place est accordée à titre gratuit.

Travaux de rénovation de l’école maternelle — Avenant n°1 au lot Maçonnerie ; Sarl J-M-A CHATAIGNER

Décision d'approuver l'avenant n° 1 en moins value de la SARL J-M-A CHATAIGNER pour un montant de - 1070 € H.T. Le nouveau montant du marché pour le lot 2 « Maçonnerie » s'élève donc à 12 655,50 € H.T.

Avenant_n°_ 2 à la convention du 19 juin 2018 de mise à disposition d'entente intercommunale pour la mutualisation des moyens matériels

Décision d'approuver l'avenant n° 2 à la convention 19 juin 2018 avec les Communes de Tavel et Lirac pour la mise à disposition d'entente intercommunale pour la mutualisation des moyens matériels.

Les moyens matériels faisant l’objet de la présente mise à disposition sont les suivants : - Véhicule de service : Peugeot 208, immatriculée FQ-979-ND, pour un coût mensuel de location de 343,48 €, une assurance de 293,43 € annuels, et le carburant sur facture ; - Téléphone professionnel avec un coût mensuel de 37,02 € et le dépassement de forfait sur fac- ture ;

- Matériels loués : ordinateur portable pour un montant de 90 € par trimestre et les autres loca- tions, s’il y a lieu, sur facture.

Le coût des moyens matériels mis à disposition sera pris en charge par la commune de Tavel à hauteur de 2/5°"° des montants et la commune de Lirac à hauteur de 1/5 des montants.

Approbation du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens nécessaires à

l'exercice de la compétence transférée « collecte et traitement des déchets ménagers » Décision d'approuver le procès-verbal constatant la mise à disposition à la Communauté d'Agglo- mération du Gard Rhodanien des biens mobiliers et immobiliers liés à l'exercice de la compétence transférée « collecte et traitement des déchets ménagers » ainsi que le transfert les éléments de passif (emprunts en cours) qui leur sont liés à compter du 1° janvier 2017. Il s’agit d’une régulari- sation administrative de ce transfert de compétence.Décision de signer le renouvellement du contrat de prestation de service de NK informatique, pour la maintenance informatique pour un montant de 5380 € HT. Le contrat prendra effet du 1° janvier au 31 décembre 2021.

Achat de matériel électoral

Décision de signer le devis de la sarl ACS, pour l'acquisition de paroi de protection du bureau de vote en plexi pour un montant de 1 260 € HT en vue des élections municipales partielles sur la Commune dans le contexte sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.

Entretien et propreté du sentier du Mont CAU

Réalisation d'une prestation pour l'entretien et la propreté du sentier du Mont Cau (pistes, aires et mobiliers) par l'ONF (office national des forêts) pour un montant de 3 120,65 €.

Pâturage ovins en forêt relevant du régime forestier

Décision de signer la convention de concession à titre gracieux pour le pâturage en forêt commu- nale relevant du régime forestier de Saint-Laurent des Arbres pour les pistes DFCI Y12 et Y20 sur 3,60 ha, compte tenu de l'intérêt d'entretien et de débroussaillement des bandes de sécurité des DFCI à coût nul pour la commune, en partenariat avec l'ONF et le SIVU de l'Yeuseraie.

Coupes de bois 2021 — vente de gré à gré à la mesure

Considérant la coupe à intervenir dans les pins de Mireille, parcelle 1, décision d'attribuer à Mon- sieur Alexandre ISSOIRE de la coupe de bois qui représente entre 60 et 90 m° au prix de 10 €/m®, conformément à la proposition de vente de gré à gré à la mesure transmise par les services de l'ONF. Il s’agit d'une coupe préalable à la mise en œuvre du programme de de bois 2021 destinée à faciliter l'accès au site.

Vente de gré à gré par soumissions informatisées au 30 mars 2021

Décision relative à l’organisation par l'ONF d’une vente de coupe de bois en bloc et sur pied de gré à gré par soumissions informatisées pour le compte de la commune. La vente a été conclue pour un montant de 12 000 € (17€/m3).

Contentieux, litige opposant la commune à HL MANAGEMENT Décision de défendre la commune dans le contentieux l’opposant à HL MANAGEMENT dans le cadre de la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes portant sur un contentieux d'urbanisme et de désigner la SCP MARGALL D'ALBENAS pour défendre les intérêts de la commune dans ce contentieux et pour le représenter devant cette instance.

Ouverture de crédits à l'opération 1005

Considérant que la contraction qui aurait dû être faite par la Trésorerie entre les mandats d'acquisition de véhicule et matériel et les titres pour les avoirs sur reprise des anciens matériels génère un dépassement de crédits de 18 000 € sur l'opération n° 1005. Considérant que l'acquisition de parois en plexiglas conduit à un dépassement de 1 512 € sur la même opération,

Considérant que ces dépenses n'excèdent pas le 1/4 des crédits d'investissements 2020 de la commune.

Décision de demander au comptable de prendre en charge et de payer les mandats correspondants à l'opération 1005. Cette décision vaut ouverture des crédits correspondants à l'opération 1005.

Composition des bureaux de vote pour l’élection municipale partielle du 11 avril 2021

Décision visant à la nomination des membres qui composent les bureaux de vote N°1, N°2 et N°3.

1. DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame le maire indique à l'assemblée délibérante que l’article L2122-22 du CGCT dresse la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée de son mandat.Ces attributions, limitativement énumérées par le législateur, visent, dans un souci d'efficacité et de réactivité, à favoriser la bonne administration des affaires communales.

Il est proposé de charger le maire des délégations suivantes, en application des alinéas de l'article L2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus pour un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, dans la limite de 40 000 € par décision ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d’une première instance, d’un appel ou d'une cassation, d'en solliciter les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et, dans la

limite de 1 000 €, de transiger avec les tiers ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 € par sinistre ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;26° De demander à tout organisme financeur, pour chaque programme d'investissement projeté par la commune, l'attribution de subventions et ce notamment, dans la limite du plafonnement des aides publiques définie par la loi ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout objet pour lequel les crédits sont inscrits au budget.

Madame le maire propose à l'assemblée d’en délibérer.

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE d'accorder à Madame le maire les délégations énumérées ci-avant

Voté à la majorité par 18 voix pour, 0 contre et 5 absentions,

2. DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 16 avril 2021 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 26 avril 2021, portant délégation de fonction à Monsieur Philippe PAQUIER (n°36-2021), Madame Christine THUAIRE (n°37-2021), Monsieur Jean-Louis NOIRET (n°38-2021), Madame Sandra REBEROL (n°39-2021), Monsieur Ali BEKHTI (n°40-2021), adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 26 avril 2021, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques VERDA (n°41-2021), Monsieur Vincent SALVADOR (n°42-2021), Monsieur Vincent VENET (n°43-2021), conseillers municipaux,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, tranche dans laquelle se situe Saint Laurent des Arbres, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT la volonté de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire de Saint Laurent des Arbres, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

CONSIDERANT que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de lindemnité de fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

CONSIDERANT l'étendue des délégations de fonctions respective à chaque adjoint et chaque

conseiller municipal délégué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.

FIXE le montant des indemnités de fonction du maire à 45,183 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique avec effet au 16 avril 2021

FIXE le montant des indemnités de fonction des premier et troisième adjoints à 17,998 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique avec effet à la date de leur arrêté municipal portant délégation de fonction, soit le 26 avril 2021FIXE le montant des indemnités de fonction des deuxième, quatrième et cinquième adjoints à 14,141 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique avec effet à la date de leur arrêté municipal portant délégation de fonction, soit le 26 avril 2021

FIXE le montant des indemnités de fonction du premier conseiller municipal délégué à 14,141 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique avec effet à la date de son arrêté municipal portant délégation de fonction, soit le 26 avril 2021

FIXE le montant des indemnités de fonction des deuxième et troisième conseillers municipaux délégués à 6,428 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique avec effet à la date de leur arrêté municipal portant délégation de fonction, soit le 26 avril 2021

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice

DIT que les crédits correspondant aux indemnités de fonction seront inscrits au budget primitif de chaque exercice

Voté à la majorité par 18 voix pour, 0 contre et 5 absentions,

3. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CCAS

Madame Sandra REBEROL, quatrième adjointe, indique à l'assemblée délibérante qu'en application de l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

ll est précisé que leur nombre ne peut être inférieur à huit et être supérieur à seize, et qu'il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Ainsi, il est proposé de fixer paritairement à dix le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, répartis comme suit :

Cinq membres du conseil municipal,

Cinq membres extérieurs nommés pour représenter les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations familiales, sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF), les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées.

VU les articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, CONSIDERANT qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, que les articles L123-6 et R123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE à dix le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Voté à l’unanimité, 23 voix pour.

4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Madame Sandra REBEROL, quatrième adjointe, indique qu'en application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.Il'est précisé également qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

VU les articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R123-15 du Code de l’action sociale et des familles, VU la délibération du 11 mai 2021 portant détermination du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,

CONSIDERANT que, conformément au décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié, relatif aux CCAS, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin secret,

Madame le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des cinq membres élus en son sein après dépôt des listes :

Liste 1 :

Sandra REBEROL

Halima BAHI

André GONZALEZ

Bachra BEJAOUI

Martine COEUR

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En conséquence, sont nommés membres du conseil d'administration du CCAS présidé par Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire :

Sandra REBEROL

Halima BAHI

André GONZALEZ

Bachra BEJAOUI

Martine COEUR

5. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

VU les articles L1411-5 et L1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres (CAO) et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » dans la mesure où aucune disposition législative où réglementaire ne s’y oppose,

CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Madame le maire précise que les membres élus de la CAO sont amenés à n'intervenir que pour l'attribution des marchés passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. En deçà, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, ces derniers permettant d'assurer la bonne utilisation des deniers publics.De sorte à assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision à l’occasion de l'attribution des marchés à procédure adaptée, il sera toutefois souhaitable que la CAO puisse être réunie autant que de besoin à titre consultatif.

Dans les conditions qui précèdent, Madame le maire invite à procéder à la constitution de la CAO.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame le maire, procède à l'élection des membres de la CAO après dépôt des listes :

Liste 1 :

Titulaires :

Philippe PAQUIER

Vincent SALVADOR

Jean-Louis NOIRET

Suppléants :

Jean-Jacques VERDA

Christine THUAIRE

Sophie EHRHART

Liste 2 :

Titulaire :

Sadia MAKCHOUCHE

Suppléant :

Philippe GAMARD

Après avoir voté, le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de voix obtenu par la liste 1 : 18

Nombre de voix obtenu par la liste 2 : 05

En conséquence, sont élus membres de la CAO, présidée par Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire :

Titulaires :

Philippe PAQUIER

Vincent SALVADOR

Sadia MAKCHOUCHE

Suppléants :

Jean-Jacques VERDA

Christine THUAIRE

Philippe GAMARD

6. DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AU CNAS

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS),

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection du délégué pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du CNAS dont elle est membre,CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Madame la maire rappelle que le CNAS est une association de 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leur famille.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, la collectivité doit désigner un représentant des agents et un représentant des élus pour la durée du mandat municipal.

Ces délégués sont appelés à siéger annuellement à l'assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de l'association, d'émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le CNAS et de procéder à l'élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d'administration du CNAS.

Après consultation du personnel, le représentant des agents, également correspondant CNAS, sera celui qui a exercé cette mission lors de la précédente mandature, à savoir Madame Carine PIERAGNOLO.

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du délégué « élu » après dépôt des candidatures :

Candidature :

André GONZALEZ

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

Délégué :

Nombre de voix obtenu par la candidature : 18

Nombre d’abstentions : 05

En conséquence, est nommé élu pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du CNAS : André GONZALEZ

7. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIIG

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d'Information Géographique (SIIG), CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIIG dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article 5211-7-1 du CGCT,

CONSIDERANT que l'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale, par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au SIIG.

Il permet à ses adhérents (élus, agents administratifs et techniques) ainsi qu'à leurs partenaires associés d’avoir accès, en fonction de leurs besoins et droits d'accès, à diverses informations

11structurées et géo référencées, disponibles à partir de leurs postes de travail informatique, notamment :

Adresses (numéros d'habitations et dénomination des voies) :

Cadastre DGFiP ;

Cimetières ;

Données de voiries/circulation (signalisation, équipements, arrêtés) ; Dossiers de déclaration des puits et forages ;

Dossiers de demandes de permis de construire ;

Éclairage public ;

Photographies aériennes ;

Plans de récolements et plans topographiques ;

Documents d'urbanisme (Cartes Communales et Plans Locaux d'Urbanisme) Points de collecte des déchets ménagers : conteneurs collectifs, points d'apport volontaires ; Réseaux humides : réseaux d'eaux usées et pluviales, réseaux d'eau potable, réseaux d'irrigation ; Réseaux secs : réseaux RTE (haute-tension), réseaux ERDF (moyenne et basse tension), réseaux GRDF et réseaux télécoms.

En application des statuts du SIIG, la collectivité doit désigner un délégué élu titulaire ainsi qu'un délégué élu suppléant pour la durée du mandat municipal.

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués après dépôt des candidatures :

Candidatures :

Vincent SALVADOR, titulaire

Jean-Louis NOIRET, suppléant

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En conséquence, sont nommés délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SIIG :

Titulaire : Vincent SALVADOR

Suppléant : Jean-Louis NOIRET

8. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITÉ DU GARD (SMEG)

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG), CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMESG dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article 5211-7-1 du CGCT,

CONSIDERANT que l'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale, par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au SMEG.

Il réunit la totalité des 351 communes gardoises et est aujourd'hui l'un des principaux acteurs publics de l'énergie électrique dans le département.Le SMEG agit dans de multiples domaines de l’énergie électrique, de sa production à son utilisation, en passant par sa distribution.

Il intervient notamment pour :

renforcer, améliorer et développer le réseau de distribution public d'électricité en tant que service public de l’électricité,

assurer le contrôle de la concession pour la distribution et la fourniture de l'énergie au tarif réglementé,

développer et améliorer l'éclairage public,

réaliser des opérations et des études de maîtrise de l'énergie,

favoriser l'aménagement du numérique, en coordination avec les travaux, installer et exploiter 150 bornes de recharge dans le Gard avec Révéo.

En application des statuts du SMEG, la collectivité doit désigner deux délégués élus titulaires ainsi que deux délégués élus suppléants pour la durée du mandat municipal.

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués après dépôt des candidatures :

Pour le premier siège de délégué :

Candidatures :

Philippe PAQUIER, titulaire

Jean-Pierre BOUREZG, suppléant

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

Délégué et suppléant — Siège 1 :

Nombre de voix obtenu par la candidature : 18

Nombre d’abstentions : 05

Pour le deuxième siège de délégué :

Candidatures :

Jean-Jacques VERDA, titulaire

Alain BENARD, suppléant

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

Délégué et suppléant — Siège 2 :

Nombre de voix obtenu par la candidature : 18

Nombre d’abstentions : 05

En conséquence, sont élus délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG :

Titulaires : Philippe PAQUIER, Jean-Jacques VERDA

Suppléants : Jean-Pierre BOUREZG, Alain BENARD

9. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT POUR L'AMÉNAGEMENT DU SITE DU LYCÉE

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour l'aménagement du site du Lycée basé à Villeneuve Lès Avignon,

13CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein de ce SIVU dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article 5211-7-1 du CGCT,

CONSIDERANT que l'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale, par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour l'aménagement du site du Lycée basé à Villeneuve Lès Avignon.

Ce syndicat, créé en 2004, avait initialement pour objet l'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation du lycée Jean Vilar ainsi que l'aménagement et l'entretien des aires de stationnement de proximité et des voiries reliant l'existant à l'entrée du lycée. Par la suite, le syndicat a eu vocation à construire et aménager, puis à présent gérer et entretenir, les structures sportives nécessaires à l'éducation physique dispensée aux lycéens, et en particulier le gymnase Jean Alesi situé à Villeneuve Lès Avignon.

En application des statuts du syndicat, la collectivité doit désigner un délégué élu titulaire ainsi qu'un délégué élu suppléant pour la durée du mandat municipal.

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués après dépôt des candidatures :

Candidatures :

Christine THUAIRE, titulaire

Coralie GAI, suppléante

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

Nombre de voix obtenu par la candidature : 18

Nombre d’abstentions : 05

En conséquence, sont élues déléguées pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'aménagement du site du Lycée :

Titulaire : Christine THUAIRE

Suppléant : Coralie GAI

10. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DE L'YEUSERAIE

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’Yeuseraie, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein de ce SIVU dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article 5211-7-1 du CGCT,

CONSIDERANT que l'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale, par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’Yeuseraie basé à Valliguières.Ce syndicat a pour objet la création, l'entretien et la gestion des infrastructures de défense de la forêt contre les incendies (pistes, pare-feu, points d'eau, signalisation, etc.). Il met en œuvre des programmes annuels de travaux et œuvre sur ces sujets en étroite collaboration avec notamment, l'ONF, la DDTM ou encore le SDIS du Gard.

En application des statuts du syndicat, la collectivité doit désigner deux délégués élus titulaires pour la durée du mandat municipal.

Madame le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués après dépôt des candidatures :

Pour le premier siège de délégué :

Candidature :

Jean-Jacques VERDA

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Pour le deuxième siège de délégué :

Candidature :

Jean-Pierre BOUREZG

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En conséquence, sont nommés délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'Yeuseraie :

Jean-Jacques VERDA

Jean-Pierre BOUREZG

11. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT AU CAUE

VU la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

VU le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini,

CONSIDERANT que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages,

CONSIDERANT que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques,

Madame le maire indique qu'il convient de désigner un correspondant du CAUE, dont les attributions seront les suivantes :Participer, s’il le souhaite, à l'Assemblée consultative, espace de rencontres et d'expression libre entre élus et représentants associatifs (4 à 5 réunions annuelles environ), Participer à des manifestations de sensibilisation des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de l'aménagement proposées dans l'objectif d'accroître le degré d’exigence qualitative dans ce domaine (ateliers de territoire.…..),

Participer à des actions culturelles et être destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante de désigner Monsieur Jean-Jacques VERDA en qualité de correspondant au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Le Conseil Municipal, DESIGNE Monsieur Jean-Jacques VERDA en qualité de correspondant au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard

Voté à la majorité par 18 voix pour, 0 contre et 5 absentions,

12. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

VU la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de nommer un correspondant défense, CONSIDERANT l'intérêt de développer notamment la réserve citoyenne,

Madame le maire indique qu’il convient de désigner un correspondant défense, dont il rappelle la mission :

Créée en 2001 par le secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattants, le correspondant défense a vocation à développer le lien armée nation et promouvoir l'esprit de défense. Il joue un rôle essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

La mission du correspondants défense s'organise autour de trois axes : la politique de défense,

le parcours citoyens,

la mémoire et le patrimoine.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante de désigner Monsieur Jean-Jacques VERDA en qualité de correspondant défense.

Le Conseil Municipal, DESIGNE Monsieur Jean-Jacques VERDA en qualité de correspondant défense,

Voté à la majorité par 18 voix pour, 0 contre et 5 absentions.| 13. CONVENTION DE PARTENARIAT_ AVEC L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER DANS LE CADRE DU « LABEL ECOLE NUMÉRIQUE 2020 »

Madame Christine THUAIRE, deuxième adjointe, informe l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'appel à projet « label écoles numériques » lancé par l'Eduction Nationale dans notre département, un dossier a été déposé pour les écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Charles Odoyer.

Ce programme, évalué à 36 735,6 € TTC, vise à faire l'acquisition, pour chaque classe, d'un vidéo projecteur interactif, d’un ordinateur portable, ainsi que de l'ensemble des accessoires et outils nécessaires à leur utilisation.

Le dossier déposé ayant été retenu sur la base d'un financement maximal, à savoir 50% du coût de chaque projet dans la limite de 14 000 € de dépenses par école, soit une subvention de 7 000 € par établissement, il convient à présent de signer avec l'académie de Montpellier la convention fixant :

l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique,

les modalités de financement des équipements numériques mobiles et services associés.

Par cette convention la commune s'engage à disposer, pour l’année scolaire 2020-2021, d’un débit internet suffisant pour l'accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe et à mettre à disposition des établissements le matériel numérique au plus tard le 15 octobre 2021.

ll est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

Le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'approuver la convention de partenariat « Label école numérique 2020 » à intervenir avec l'académie de Montpellier

AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité — 23 voix pour.

14. AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN POUR LE CLASSEMENT DE LA DÉCHÈTERIE DE SAINT LAURENT DES ARBRES AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement, et notamment son article R.123-12, VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2021 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien concernant la régularisation de la déchèterie de Saint Laurent des Arbres, CONSIDERANT la demande d'enregistrement présentée pour le classement de la déchèterie de Saint Laurent des Arbres au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),

Monsieur Philippe PAQUIER, premier adjoint, indique que la déchèterie de Saint Laurent des Arbres a été autorisée initialement sous le régime de déclaration par récépissé de déclaration n°03.37 du 17 mars 2003.

En 2012, suite aux changements relatifs à la nomenclature ICPE applicable aux déchèteries, l'installation, qui était à cette époque exploitée par la Communauté de Communes Côte du Rhône Gardoise, est restée sous le régime de la déclaration.Plus tard, dans le cadre de son schéma directeur de rénovation du parc des déchèteries, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien a réalisé une remise en conformité de cette déchèterie ainsi que des travaux pour lesquels un porter à connaissance a été déposé à la Préfecture du Gard le 10 octobre 2018.

Compte tenu des modifications apportées à l'installation, à savoir l'augmentation des volumes de déchets non dangereux stockés sur la déchèterie avec le nouveau casier au sol pour les déchets verts portant la collecte à 380 m° d'une part, et la collecte de déchets dangereux pour un tonnage de 5,6 tonnes d’autre part, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien doit régulariser la situation administrative du site au titre de la réglementation sur les ICPE. En effet, la déchèterie est désormais soumise aux classements suivants : Régime de l'enregistrement sous la rubrique ICPE n°2710-2 pour les déchets non dangereux (quantités supérieures ou égales à 300 m3 et inférieures à 600 m3),

Régime de la déclaration sous la rubrique ICPE n°2710-1 pour les déchets dangereux (quantités supérieures ou égales à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes).

Dans l'attente de cet enregistrement, le casier à déchets verts n’a pas été mis en service afin que le volume de déchets non dangereux reste ainsi temporairement sous le seuil réglementaire.

Enfin, en 2020, un contrôle périodique réalisé par SOCOTEC a mis en évidence quelques non- conformités et notamment la nécessité de réaliser les mesures de surveillance et un plan de circulation avec les zones de dangers. De fait, des mesures de bruit ainsi qu’un plan de circulation ont été réalisés permettant ainsi de répondre à l'ensemble des non conformités identifiées.

Le dossier présenté par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien consiste donc à régulariser la situation administrative de la déchèterie de Saint Laurent des Arbres, dont l'arrêté en vigueur du 17 mars 2003 n'a pas été actualisé à ce jour, ceci permettant également à terme une mise en service des derniers aménagements réalisés sur l'installation.

Il est proposé à l’assemblé d'émettre un avis favorable à cette demande d'enregistrement de la

déchèterie de Saint Laurent des Arbres au titre des ICPE.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de donner un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien pour le classement de la déchèterie de Saint Laurent des Arbres au titre des ICPE

AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité — 23 voix pour.

L'ordre du jour étant épuisé, séance levée à 20h06.