Déliberation - 2019.07 le 15

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Déliberation - 2019.07 le 15 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2019.07 le 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 15 juillet 2019

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L'an deux mil dix-neuf, le quinze juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le neuf juillet deux mil dix-neuf.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI maire-adjointes ; MM. BEDEL, CALVY, CUBAYNES, QUELIN ; Mme VAUCOULEUR.

Etait absent excusé : Monsieur JOHAN Henri

Etaient absents : Monsieur VAYSSIERE Guillaume, Madame BENARD Dominique

Secrétaire de séance : Madame VAUCOULEUR Danielle

Le compte- rendu du 3 juin 2019 voté à l’unanimité.

1/ DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de prévoir le remboursement mensuel de l’emprunt des travaux de l’église. Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 615228 : Autres bâtiments 2 400.00 € D 615228 : Autres bâtiments 1 000.00 € D 6226 : Honoraires 4 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 7 400.00 € D 023 : Virement section investissement 6 400.00 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 6 400.00 € D 16411 : Emprunts en euros 6 400.00 € TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 6 400.00 € D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 1 000.00 € R 021 : Virement de la section de fonct 6 400.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 6 400.00 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,approuve cette décision modificative.

2/ DELIBERATION PORTANT FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont :

La répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des Communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

En outre, en l’absence d’accord local voté par les communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais dans les délais escomptés, le préfet fixera d’après les règles du droit commun la composition du Conseil communautaire de la Communauté de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(Ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Caussade 7 212 12

Septfonds 2 246 4

Réalville 1 929 3

Montpezat de Quercy 1 591 2

Monteils 1 407 2

Molières 1 194 2

Mirabel 1 047 1

Puylaroque 718 1

Montalzat 670 1

Saint Cirq 558 1

Cayrac 557 1

Saint Vincent d’Autejac 284 1

Cayriech 283 1

Lapenche 274 1

Saint Georges 267 1

Lavaurette 223 1Auty 148 1

Labastide de Penne 130 1

Montfermier 107 1

Total des sièges : 38

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(Ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Caussade 7 212 12

Septfonds 2 246 4

Réalville 1 929 3

Montpezat de Quercy 1 591 2

Monteils 1 407 2

Molières 1 194 2

Mirabel 1 047 2

Puylaroque 718 2

Montalzat 670 2

Saint Cirq 558 2

Cayrac 557 2

Saint Vincent d’Autejac 284 1

Cayriech 283 1

Lapenche 274 1

Saint Georges 267 1

Lavaurette 223 1

Auty 148 1

Labastide de Penne 130 1

Montfermier 107 1

Total des sièges répartis : 43

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE BIEN VOULOIR, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.

- DE DECIDER de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais réparti comme suit :Nom des communes

membres

Populations municipales

(Ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Caussade 7 212 12

Septfonds 2 246 4

Réalville 1 929 3

Montpezat de Quercy 1 591 2

Monteils 1 407 2

Molières 1 194 2

Mirabel 1 047 2

Puylaroque 718 2

Montalzat 670 2

Saint Cirq 558 2

Cayrac 557 2

Saint Vincent d’Autejac 284 1

Cayriech 283 1

Lapenche 274 1

Saint Georges 267 1

Lavaurette 223 1

Auty 148 1

Labastide de Penne 130 1

Montfermier 107 1

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal souhaite compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais ; décide de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais réparti comme ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3/ ACHAT DES PARCELLES AN°1253 ET 1255

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'achat des parcelles A n°1253 et 1255, ces parcelles se situent derrière la salle des fêtes.

Après avoir débattu longuement, le Conseil Municipal à la majorité (4 « POUR », 2 « CONTRE » et 2 Abstentions) décide de l'acquisition des terrains section A n° 1253 et 1255 au prix de 30 000 € plus les frais de notaire, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

4/ DEMANDE AIDE FINANCIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu une demande d'aides financières pour une administrée de la commune.Après avoir étudié le dossier, considérant que l'administrée n'était pas dans une situation de détresse sociale justifiant de l'octroi d'une aide aux obsèques de son défunt époux le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de ne pas accorder d'aide financière, estime qu'il n'y a pas de détresse sociale.

5/DEFENSE INCENDIE BATIEMENTS AGRICOLES

La défense incendie devient un sujet important dans la réalisation de projets de construction de maisons individuelles ou de projets agricoles.

Actuellement nous avons 2 bornes incendie sur 7 qui possèdent un débit suffisant par rapport au règlement départemental de DECI

Lieu-dit le Champ de l’Eglise : 62 m3/h

Lieu-dit le Gendre : 30m3/h.

Une 3ème borne devrait être opérationnelle avec un débit suffisant au Bourg (remplacement d’une borne existante suite aux travaux d’enfouissement des réseaux.)

Il serait nécessaire de renforcer le lieu-dit les Places zone U du PLU avec la mise en place d’un réservoir.

Pour les bâtiments agricoles nous avons vu avec le centre instructeur de Caussade : Les bâtiments agricoles non ICPE : le maire est responsable de la défense incendie Les bâtiments agricoles classés ICPE : le pétitionnaire doit assurer sa défense incendie et en assurer la responsabilité.

Questions diverses :

Extinction de l’éclairage public à 23 h

Le banc face à la mairie est à réparer

Le comité des fêtes a demandé l’achat de barrières de sécurité supplémentaires : le Conseil municipal ne souhaite pas acquérir de barrières supplémentaires.

Séance levée à 22h15