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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°153+publié+le+16+11+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 153 publié le 16 novembre 2017
Sommaire affiché du 16 novembre 2017 au 15 janvier 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°153 publié le 16 novembre 2017
SOMMAIRE
ARS
- décision tarifaire n°3093 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD
-décision tarifaire n°3098 portant modification du forfait de soins pour l’année 2017 de CAJ LES CROCUS -
- décision tarifaire n°2896 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de EHPAD LE MANOIR
- décision tarifaire n°2899 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES
- décision tarifaire n°3104 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de LES JOURS HEUREUX
- décision tarifaire n°3105 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de SESSAD LA CHALOUETTE
- décision tarifaire n° 3199 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de IME NOTRE ECOLE
DIRECCTE
-arrêté n°2017-066 portant décision d’agrément prise en application des articles L5212-8 et R 5212-15 du code du travail
-arrêté n°2017-/PREF/SCT/17/070 du 7 novembre 2017 autorisant l’association INSTITUT ET CENTRE D’OPTOMÉTRIE, située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 19 novembre 2017, 21 janvier 2018, 11 février 2018 et 11 mars 2018
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/071 du 9 novembre 2017 autorisant la SAS DECATHLON France – 6 avenue des courtes épluches 91100 VILLABÉ à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 19 novembre 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/072 du 10 novembre 2017 autorisant la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY MAZARIN à déroger à la règle du repos dominical
- décision du 10 novembre 2017 portant désignation des représentants du personnel au CHSCT spécial de l’Unité départementale de l’Essonne
- récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 503707374
- récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 809486400
- récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 832215263
DRIEE
- arrêté n°2017-DRIEE 146 du 10 novembre 2017 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Syndicat de l’Orge
- arrêté n°2017/DRIEE/SPE/130 du 9 novembre 2017 portant autorisation temporaire au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la création d’un réseau d’eaux pluviales et de deux bassins de rétention sur la commune de Ris-Orangis
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°153 publié le 16 novembre 2017
DREIA
- arrêté 2017-PREF-DRSR-SESR n°1455 du 16 novembre 2017 portant création d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de la circulation sur l’autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare Massy-Palaiseau
CABINET DCSIPC
- arrêté n°2017-PREF-DCSIPC-BDPC n°991 du 14 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDT
- arrêté n°2017-DDT-SE n°678 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de JANVRY (Essonne)
- arrêté n°2017-DDT-SE n°679 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de JUVISY-SUR-ORGE (Essonne)
- arrêté n°2017-DDDT-SE n°680 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE (Essonne)
- arrêté n°2017-DDDT-SE n°681 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LINAS (Essonne)
- arrêté n°2017-DDDT-SE n°682 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LONGPONT--SUR-ORGE (Essonne)
- arrêté n°2017-DDDT-SE n°683 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARCOUSSIS (Essonne)
- arrêté n°2017-DDDT-SE n°684 du 13 novembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE (Essonne)
SOUS PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- arrêté n°2017/SP2/BCIIT/n°178 du 14 novembre 2017 portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de la phase 2 du projet d’aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Orge – (annexe plan parcellaire)
DDFIP
- décision n° 2017 – DDFIP – n° 133 fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de services des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d’expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors demande de remboursement de crédit TVA)
- arrêté de délégation de signature n°2017 DDFIP - 134 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - arrêté de délégation de signature n°2017 DDFIP - 135 en matière de délégation de délais de paiement - arrêté de délégation de signature n°2017 DDFIP - 136 en matière de délais de paiement
3 Ar © 2 Agence Régorai de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3098 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CAJ LES CROCUS - 910014869
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017 ;
l’arrêté en date du 07/06/2007 autorisant la création de la structure AJ dénommée CAJ LES CROCUS (2910014869) sis 85, R DE PARIS, 91400, ORSAY et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807502) ;
La décision tarifaire initiale n°1038 en date du 06/07/2017 portant fixation du forfait de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée CAJ LES CROCUS - 910014869 ;
MA te
1/2 ARTICLE 1ÉK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter de 19/06/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 107 374.39€, dont 13 725.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 947.87€.
Soit un prix de journée de 58.04€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait de soins 2018 : 93 649.39€ (douzième applicable s’élevant à 7 804.12€)
+ prix de journée de reconduction : 50.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(910807502) et à l'établissement concerné.
FAIT À Es LE 8\M\2oif
Par délégation le Délégué Départemental
2/2 © Agence Réicaie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD (910701507) sise 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-MONTCEAUX et gérée par l’entité dénommée ASS FRANCE HORIZON (930817739) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°775 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507 ;
173 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 058 698.41€ au titre de l'année 2017, dont 117 270.00€ à titre non reconductible.
ARTICLE IFR
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 224.87€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 722.25 re
LE 0.00 0.00
PASA
90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 9:00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 941 428.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 452.25 33.53
UHR 0.00 0.00
PASA 90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 452.37€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui ARTICLE 5 sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FRANCE HORIZON (930817739) et à l'établissement concerné.
FAIT A Eu LE SAS
Par délégation le Délégué Départemental
313 PAU Vian. Ar © D Agercæ Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2896 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649) sise 7, R ARISTIDE BRIAND, 91230, MONTGERON cet gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°942 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LE MANOIR - 910814649 ;
1/3 ARTICLE IER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 380 731.89€ au titre de l'année 2017,
dont 1 100 349.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 394.32€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 265 186.70 7025
UER 0.00 0.00
PASA 93 517.97 0.00
Hébergement Temporaire 22 027.22 40.72
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 1 280 382.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 164 837.70 40.75
LS 0.00 0.00
PASA
93 517.97 0.00
Hébergement Temporaire 22 027.22 40.72
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 698.57€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070) et à l'établissement concerné.
FAITA EVRY .LE 20 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Aichel HUGUET
3/3 Ar (© Deere Régonaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2899 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 910800945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES (910800945) sise 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°524 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 9108009485
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 272 327.81€ au titre de l'année 2017, dont 316 947.00€ à titre non reconductible.
ARTICLE 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 360.65€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanc ébergement Permanent 2 056 426.06 51.55
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
T ai Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
215 901.75 93.87
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 955 380.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanent 1 739 479.06 43.60
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
215 901.75 93.87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 948.40€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) et à l'établissement concerné.
FAITA EVRY LE 20 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Es fiche] HUGUET
313 (© D Agence Régine de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3104 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JOURS HEUREUX - 750721466
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES JOURS HEUREUX - 910000173
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 14
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017 ;
La décision tarifaire initiale n°1900 en date du 08/08/2017
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES JOURS HEUREUX (750721466) dont le siège est situé 20, R RIBERA, 75016, PARIS 16E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 5 921 725.91€, dont 578 120.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
173 - personnes handicapées : 5 921 725.91 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910000173|5 921 725.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
51000017! 00:29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 493 477.16€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 5 343 605.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 5 343 605.91 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910000173|5 343 605.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
81000178! 264.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 445 300.49€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et aux structures concernées.
Fara EVA Le {6 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Michel HUGUES {© D Agence Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3105 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LA CHALOUETTE - 910815307
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CHALOUETTE (910815307) sise 14, R DE LA ROCHE PLATE, 91150, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée AAPISE (910707645);
la décision tarifaire modificative n°3105 en date du 11/08/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD LA CHALOUETTE -910815307 Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 156 425.53€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . 214
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2721471
- dont CNR 5ù
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 863 864.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI S0 402,5
Dépenses afférentes à la structure 32949321
- dont CNR 217 921.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 220 572.60
Groupe I 425.
Produits de la tarification a
- dont CNR 217 921.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 64 147.07
TOTAL Recettes 1 220 572.60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 368.79€.
Le prix de journée est de 266.64€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 002 651.60€
(douzième applicable s’élevant à 83 554.30€)
+_prix de journée de reconduction : 231.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPISE (910815307) et à l'établissement concerné.
Farà E NRA .Le {6 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar (© 3 Agence Régirale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3199 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME NOTRE ECOLE - 910814185
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 25/08/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (91081418$) sise 2, R DE L EGLISE, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2190 en date du 17/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE - 910814185 ; Article 1°
structure sont autorisées comme suit :
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . = Dépenses afférentes à l'exploitation courante 492 199.95
- dont CNR 0.00
Groupe IT 3 : Dépenses afférentes au personnel 1351 636.55
DÉPENSES - dont CNR 14 850.00
Groupe III 2 Dépenses afférentes à la structure Do
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 75 795.70
TOTAL Dépenses 2 145 458.65
Groupe I D TAS: Produits de la tarification 2 1AS4SE6S
- dont CNR 14 850.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 145 458.65
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (910814185) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
INT EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
441.28
AUT 1
44128
AUT2 | AUT3
0.00 0.00 0.00 Prix de journée (en €)
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de reconduction sont les suivants :
l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
INT
0.00
Modalité d'accueil EXT SEMI-INT
353.06
AUT1 | AUT2 | AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 353.06 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE » (590001681) et à l'établissement concerné.
Fara ENRY Le 1 6 NOV, 2097
Par délégation le Délégué Départemental
Michal HURSUET ?
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE n° 2017-066 PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France,
VU l'arrêté n°2016-098 du 13 septembre 2016 par lequel Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France a subdélégué sa signature à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint de la Direccte d'Ile de France, responsable de l'Unité départementale de l'Essonne,
VU l'accord d'entreprise en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, relatif à l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, signé le 01 juin 2017, entre les représentants de la société TECHNIC- ATOME dont le siège social est à VILLIERS LE BACLE (91) et les organisations syndicales : C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.GT.,
VU la demande d'agrément présentée le 27 Juillet 2017 par l'établissement TECHNIC-ATOME,
Considérant l'avis favorable de la commission emploi du comité départemental de l'emploi et de l'insertion lors de sa séance du 02 Octobre 2017, ARRETE
Article 1° :
L'Accord d'entreprise de l'établissement TECHNIC ATOME à VILLIERS-LE-BACLE, en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, est agréé pour trois ans à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté au directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne à la fin du 2°"° trimestre 2018 afin d'évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions en septembre 2019.
Article 3 : le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'lle de France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità EVRY, le ©3 /44A[ 2SAù%
p/ La Préfète de l'Essonne
et par délégation de la DIRECCTE IDF
Le Directeur rédional adjoint,
Responsab ‘uité dépärtementale de l'Essonne Libarcé = Libareé « Égclies « Fraseraité « Fraterult#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/070 du 7 novembre 2017
Autorisant l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 19 novembre 2017, 21 janvier 2018, 11 février 2018 et 11 mars 2018.
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de l'Association INSTITUT ET CENTRE
D'OPTOMÉTRIE, déposée le 4 octobre 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale
de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 6 octobre 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., CFDT, C.GT/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Bures sur Yvette et de la Communauté d'agglomération
PARIS-SACLAY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Bures sur Yvette, consulté le 6 octobre 2017 n’a pas
statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’adgglomération PARIS-SACLAY, consultée
le 6 octobre 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de l’Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE a pour objet d'employer six salariés les dimanches 19 novembre 2017, 21 janvier 2018, 11 février 2018 et 11
mars 2018 ;
CONSIDERANT que l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE, dont l’activité consiste en l’enseignement supérieur privé, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE a pour
objet :
- de célébrer le dimanche 19 novembre 2017, le « Centenaire » de l'établissement, en réalisant une
opération « portes ouvertes » au cours de laquelle plusieurs conférences et ateliers sur le thème de la
santé visuelle et autres animations auront lieu au sein de l'établissement ;
- d'organiser trois journées « portes ouvertes », suite à sa participation aux salons de l’ADREP (animation et développement des relations école-profession) se déroulant les 27 et 28 janvier 2018, à la fin des vacances scolaires de la zone C se terminant le 4 mars 2018, et du salon de l'ETUDIANT se déroulant du 9 au 11 mars 2018 à Paris, et ce afin de permettre la visite de son établissement aux candidats souhaitant s'orienter après le baccalauréat vers les métiers de l'optique ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la célébration du « centenaire » de l'établissement ;
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » doivent se faire au plus près de la période des choix d’orientation prévue entre le 20 janvier et le 20 mars et en dehors des périodes de vacances scolaires du 5 au 19 février 2018, et que ces journées « portes ouvertes » visent au recrutement de nouveaux élèves et par conséquent le maintien de postes d’enseignants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
de l’employeur approuvée par réferendum le 19 septembre 2017 auprès des salariés concernés :
ARRETE:
ARTICLE 1 : l’Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE est autorisée à employer six salariés volontaires les dimanches 19
novembre 2017, 21 janvier 2018, 11 février 2018 et 11 mars 2018.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné unautre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Bures sur Yvette, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation di irectrice Régionale d’Ile de France
Le Directeur Régi
de l’unité-dépa
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ES Er
Liberté « Égalies « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/071 du 9 novembre 2017
Autorisant la SAS DECATHLON France — 6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE,
à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 19 novembre 2017
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS DECATHLON FRANCE, déposée le 5 octobre 2017 et completée le 9 octobre 2017, auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 9 octobre 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.D.T, C.G.T./F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Villabé et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l’avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Villabé, consulté le 9 octobre 2017 n’a pu statuer sur
cette demande ;
CONSIDERANT que l’assemblée de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 9 octobre 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la SAS DECATHLON FRANCE, dont l’activité consiste en la vente au détail d’articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer dix salariés volontaires le dimanche 19 novembre 2017, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d’agencements de vente et déménagement de gondoles en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d’une gamme de produits de saison ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces
travaux ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales le 8 décembre 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la SAS DECATHLON France située -6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE, est autorisée à employer 10 salariés volontaires le dimanche 19 novembre 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Villabe, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
Le Directe
de l’uaté dé ssonne
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté « Labareé « Égalité « Fraterutté « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2017/PREF/SCT/17/072 du 10 novembre 2017
Autorisant la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY-MAZARIN à déroger à la règle du repos dominical,
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°’ septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, déposée le 9 octobre 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2015/PREF/SCT/15/078 du 16 novembre 2015 autorisant la société SANOFI- AVENTIS à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement à CHILLY-MAZARIN pour une durée de deux ans ;
VU les consultations effectuées le 10 octobre 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT.
C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’[ndustrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par le comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN consulté le 10 octobre 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’adgglomération PARIS-SACLAY, consultée le 10 octobre 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT a pour objet d'employer soixante six salariés le dimanche ;
CONSIDERANT que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, dont l’activité consiste en la recherche de produits chimiques et pharmaceutiques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT repose sur le fait que la société se trouve dans l’obligation d'assurer la continuité des études menées sur des animaux de laboratoire, des cultures de cellules ainsi que des hépatocytes humains et des organes isolés ;
CONSIDERANT de ce fait que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT se trouve dans l'obligation de donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement pour le personnel suivant :
1. Les zootechnicens qui assurent les soins journaliers aux animaux. 2. Les biologistes qui poursuivent des programmes de recherche.
3. Les salariés des services techniques qui effectuent les opérations de maintenance.
CONSIDERANT que la présence des salariés le dimanche est indispensable pour le fonctionnement normal de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf direccte.qouv.fr CONSIDERANT que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT bénéficie de dérogations au repos dominical des salariés concernés depuis 1997 ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties pour le travail du dimanche
prévues dans les accords du 5 mai 2009 (personnel de zootechnie), du 26 février 2009 (personnel de laboratoire) et du 4 mars 2008 (personnel des services techniques) conclus avec les organisations syndicales ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY-MAZARIN est autorisée à employer soixante-six salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des soixante-six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d’[le de France
Le Directeur emo Adjoint Responsable
ssonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www'.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr |
EE 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
d'Ile de France
Unité départementale de
l'Essonne
Direction
DECISION DU 10 NOVEMBRE 2017
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU CHSCT SPECIAL DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d’hygiène et de sécurité régionaux et
spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au
sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu les résultats de la consultation du personnel en vue de la désignation de ses représentants au comité
technique paritaire régional du 4 décembre 2014,
Vu la décision du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne du 16 décembre
2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l’unité territoriale de l'Essonne ainsi que
la répartition en son sein des sièges entre les organisations syndicales,
Vu la proposition des 11 et 12 février 2015 des organisations syndicales concernées.
Vu la proposition du 11 avril 2016 de la CGT demandant le remplacement d’un membre titulaire.
Vu la proposition du 6 novembre 2017 de la CGT désignant les représentants titulaires et suppléants.
DECIDE :
Article ler : Sont désignés pour représenter le personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l’unité départementale de l’Essonne :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) — Immeuble Européen — 98, allée des Champs-Elysées — Courcouronnes — CS 30491- 91042 EVRY CEDEX - Standard : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr- www.economie.gouv.fr Sur proposition des
syndicats : Titulaires Suppléants
CGT Aurélie FORHAN Marina DOPPIA
CGT Loriane COURTOIS Frédéric JALMAIN
CGT Evelyne BOIT Pas de candidat
CGT Martine RICHERT Pas de candidat
CFDT Pas de candidat Pas de candidat
UNSA Pas de candidat Pas de candidat
Total 4 2
Article 2 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision du 10 novembre 2017 — Désignation représentants du personnel au CHSCT spécial UD 91 © Fi
LE h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 503707374
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503707374
N° SIREN 503707374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 novembre 2017 par le micro-entrepreneur Madame Véronique EGUERRE dont l'établissement principal est situé 7 impasse du château 91750 NAINVILLE LES ROCHES et enregistrée sous le N° SAP 503707374 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 novembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail Es
niqué CARRE Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809486400
N° SIREN 809486400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 septembre 2017 par le micro-entrepreneur, Madame Marion COLAS dont l'établissement principal est situé 2 Rue Eugène Marielle à (91200) ATHIS MONS et enregistrée sous le N° SAP 8090486400 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Fait à Evry, le 8 Novembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 832215263
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832215263
N° SIREN 832215263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France 5
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 novembre 2017 par le micro-entrereneur Mademoiselle Juliette BERNARD dont l'établissement principal est situé 8 allée des 32 arpents 91190 GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le
N° SAP832215263 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 novembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Vérofique CARRE Liberté+
galicé
« Pratermité
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
n°
2017-DRIEE
146
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
perturber
et
relâcher
sur
place
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
au
Syndicat
de
l'Orge
LA
PRÉFETE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
L'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
L'arrêté
n°
2017-PREF-MCP-039
du
12
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
L'arrêté
n°
2017-DRIEE-IdF-258
du
14
septembre
2017
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
La
demande
en
date
du
24
octobre
2017
présentée
par
le
Syndicat
de
l'Orge
représenté
par
M.
CHOLLEY,
son
président
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
la capture,
la
perturbation
intentionnelle
suivi
du
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens ; Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
et
leur
territoire
afin
d'orienter
les
actions
de
gestion
en
faveur
de
la
biodiversité
notamment
à
travers
un
plan
de
gestion
pluriannuel,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Considérant
que
la
présente
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peut
être
accordée
par
le
préfet
sans
consultation
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÈTE
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
d'inventaires
sur
le
site
de
la
Vallée
de
l'Orge
et
de
ses
affluents
et
sur
le
territoires
des
communes
rattachées
au
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
de
l'Orge
(SIVOA),
sont
autorisées
à
CAPTURER,
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l’article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11,
les
personnes
du
Syndicat
de
l'Orge
énoncées
ci-après :
Mme
Nathalie
LACHIZE,
chargée
d'études
faune-flore,
Mme
Lucile
FERRIOT,
chargée
d'études
faune-flore,
M.
Sébastien
NYS,
chef
du
service
Propective
et Etudes
des
Milieux
naturels,
M.
Hugo
LEHMANN,
chargé
d'études
Berges
privées,
et les
personnes
qu'elles
encadrent.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
:
Amphibiens
:
e
Alytes
obstetricans
(Alyte
accoucheur),
e
Bombina
variegata
(Sonneur
à ventre
jaune),
e
Bufo
bufo
(Crapaud
commun),
e
Epidalea
calamita
(Crapaud
calamite),
e
Hyla
arborea
(Rainette
verte),
e
Ichthyosaura
alpestris
(Triton
alpestre),
.
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé), .
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué),
.
Pelodytes
punctatus
(Pélodyte
ponctué),
e
Pelophylax
esculentus
(Grenouille
commune),
e.
Pelophylax
lessonae
(Grenouille
de
Lessona),
e.
Pelophylax
ridibundus
(Grenouille
rieuse),
e
Rana
dalmatina
(Grenouille
agite),
e
Rana
temporaria
(Grenouille
rousse),
e
Salamandra
salamandra
(Salamandre
tachetée),
e
Triturus
cristatus
(Triton
crêté),
Nombre
:
.
indéterminé
ARTICLE 3
: Lieux
d'intervention
Site
de
la Vallée
de
l'Orge
et de
ses
affluents,
sur
les
territoires
des
communes
rattachées
au
Syndicat
Mixte
de
la Vallée
de
l'Orge
(SIVOA)
désignées
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Période
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
pour
des
interventions
sur
3 sessions
par
an,
entre
les
mois
de
février
et juillet,
du
1er
février
2018
jusqu'au
31
juillet
2022.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Les
captures
s’effectueront
à
l’aide
de
troubleau
ou
de
pièges
de
type
amphicapt.
Les
pièges
seront
relevés
au
plus
tard
12
heures
après
leur
mise
en
place.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le
protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p. ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la saisie
ou
la transmission
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
La
préfète
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
{
D
NOV.
2017
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régionalet
interdépartemental
de
l’environnementet
de
l'énergie
d'Ile-de-France
La
cheffe
du
servi
natdre,
paysage gf
ressourt ANNEXE
A
L'ARRETE
N°
2017-DRIEE
146
DU
{0
NOV.
2077
COMMUNES
RATTACHEES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
VALLEE
DE
L'ORGE
(SIVOA)
- Arpajon - Athis-Mons - Avrainville - Ballainvilliers - Boissy-sous-Saint-Yon - Brétigny-sur-Orge - Breuillet - Bruyères-le-Châtel - Courson-Monteloup - Égly - Épinay-sur-Orge - Fleury-Mérogis - Fontenay-lès-Briis - Grigny - Guibeville - Janvry - Juvisy-sur-Orge - La
Norville
- La
Ville-du-Bois
- Le
Plessis-Pâté
- Leuville-sur-Orge - Linas - Longpont-sur-Orge - Marolles-en-Hurepoix - Montihéry - Morsang-sur-Orge - Nozay - Ollainville - Paray-Vieille-Poste - Sainte-Geneviève-des-Bois - Saint-Germain-lès-Arpajon - Saint-Michel-sur-Orge - Savigny-sur-Orge - Vilemoissan-sur-Orge - Villiers-sur-Orge - Viry-Châtillon Aie
La
Een
LR
GS VEN AI
Jul
RE
EL
"5
2
au
mg
CRE
+
_ nt
=
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…
Him EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’ile de France
Service police de l’eau
ARRÊTÉ
n° 2017/DRIEE/SPE /130 du {9 NOV. 2017
portant autorisation temporaire au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la création d'un réseau d'eaux pluviales et de deux bassins de rétention sur la commune de Ris-Orangis
présenté par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n°2005-656 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret ministériel du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète hors classe de l'Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés modifié par l’arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 d'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire déposée le 30 janvier 2017 et considéré complet et régulier le 22 juin 2017, présenté par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Séanrt, représentée par son président, enregistré sous le n° 91-2017-00005 et relatif à la création d'un réseau d'eaux pluviales et deux bassins de rétention sur la commune de Ris-Orangis ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande d'autorisation ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce du 4 août 2017 ;
VU l'avis défavorable de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette du 14 août 2017 ;
VU le rapport de présentation établi le 6 septembre 2017 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 21 septembre 2017 ;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier du 28 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration envisagés sur le réseau de collecte d'eaux pluviales de la commune de Ris-Orangis sont motivés par la mitigation des risques d'inondation par ruissellement et débordement au niveau des quartiers de la rue Bonté, avenue Gambetta et rue Reckitt ;
CONSIDERANT que le réseau de collecte d'eaux pluviales de la commune de Ris-Orangis et son exutoire bénéficient de l’antériorité d’existence au regard de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques et que ni le bassin versant collecté, ni la nature des rejets de réseau vers le milieu récepteur ne sont pas modifiés par les travaux projetés ;
CONSIDERANT qu'un épuisement des nappes souterraines et d'accompagnement de la Seine est nécessaire pour la durée de réalisation des ouvrages enterrés ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le prélèvement des nappes souterraines présente un caractère temporaire et dépourvu d'effet significatif et durable sur la TeSSOUrCE ;
CONSIDERANT que les travaux et installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ; CONSIDERANT que l’autorisation temporaire, objet du présent arrêté, relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017.
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par son président, en qualité de maître d'ouvrage ci-après désigné « le bénéficiaire », est autorisée en application de l'article L.214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et exploiter temporairement les installations de prélèvement d'eau nécessaires à la réalisation des ouvrages enterrés, dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs de l'opération rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés de prescriptions
générales
L.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de! 12 ouvrages de |Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, reconnaissance septembre exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux]. et forages de 2003 souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou | rabattement par NOR DEVO03201 permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | pointes filtrantes 70A d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou, Volume total de | Autorisation | Arrêté du 11 ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de prélèvement septembre nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, 330 000 m’/an 2003 dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : NOR DEVO03201 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); T2A 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D)
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Capacité Autorisation | Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,. maximale de septembre prélèvements et installations et ouvrages permettant le! prélèvement 2003 prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou cumulée NOR DEV03201 un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, 130 m°/h 72A lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
80 m3 /h (A).
Le bénéficiaire doit respecter les éléments du dossier ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
L'exploitation du système d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Ris-Orangis n'est pas régi par le présent arrêté. ARTICLE 2 — Caractéristiques des travaux et ouvrages projetés
L'opération vise à réduire l'occurrence des inondations par débordement du réseau public de collecte des eaux pluviales au niveau des quartiers situés à l'est de l'artère de la route RN7, ainsi qu'en condition de montée du niveau de la rivière Seine au niveau de l'exutoire de la rue Bonté. Elle consiste à dévoyer les eaux de collecteur de bassins versants distincts vers des bassins de rétention-restitution et à la réalisation d'un poste de pompage anti-crue à l'amont du rejet vers la Seine.
Les travaux nécessaires à la modification comprennent les installations et ouvrages suivants : - la réalisation d'un bassin de rétention enterré au niveau du terrain de sports Gagneux d'une capacité utile de 13 000 m’,
- la réalisation de deux puits de raccordement de collecteur à l'intersection de la RN7 et de la rue Reckitt et à l'intersection de la RN7 et de la rue Bonté,
- la réalisation d'une chambre de vannes sur le collecteur de la rue Reckitt à l'aval du puits Reckitt, - l'installation de vannes sur le collecteur de la rue Bonté à l'aval du puits Bonté, - la réalisation par creusement par micro-tunnelier d'un collecteur DN1400 de transfert des eaux dévoyées du puits Bonté vers le puits Reckitt puis vers le bassin de rétention-restitution Gagneux, - la réalisation d'un bassin de rétention enterré au niveau du boulevard Gambetta d'une capacité utile de 1 500 m’,
- la réalisation d'un déversoir d'orage sur le collecteur du boulevard Gambetta alimentant le bassin de rétention-restitution et son local technique,
- Ja réalisation d'une chambre de vanne enterrée sur le collecteur principal DN1200 de la rue Bonté à l'amont de l'exutoire vers la Seine,
- la réalisation d'une station de pompage anti-crue en dérivation du collecteur principal ovoïde T170 de la rue Bonté au niveau de la chambre de vannes,
- l'installation des équipements de sonde de niveau et de mesure de débit de restitution des bassins de rétention.
La réalisation de certains travaux nécessite d'épuiser la nappe présente au droit des fondations de certains ouvrages enterrés pour une durée 6 mois.
Aucun prélèvement en nappe souterraine ou d'accompagnement de la Seine n'est réalisé en phase d'exploitation des ouvrages réalisés.
Les travaux envisagés n’entraînent aucune modification de la surface du bassin versant intercepté par le réseau de collecte des eaux pluviales.
I jati is n
La phase d'étude du projet de création des ouvrages a nécessité la réalisation de 12 ouvrages de reconnaissance de la nappe (piézomètre) tels qu'ils sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation temporaire.
La déclaration des ouvrages de reconnaissance réalisés au titre de la rubrique relative aux installations de puits, forages, sondages ou ouvrages souterrains de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement est régularisée par la présente autorisation.
2.2 Installations prévues pour le prélèvement et le rej aux de la nappe d' mpagnement de la Seine
La création des ouvrages enterrés, correspondant à la chambre de vannes du poste anti-crue et au déversoir d'orage et au local technique du bassin Gambetta, nécessite une opération de rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine.
L'opération de rabattement consiste en un prélèvement par aiguilles filtrantes disposées autour des ouvrages enterrés à réaliser. Elle se déroule suivant deux phases différentes de réalisation des ouvrages pour chaque site. Dans l'hypothèse d'une réalisation simultanée des ouvrages, la capacité de prélèvement prise en compte dans la présente autorisation temporaire est cumulative pour les deux sites concernés. Les eaux prélevées par l’opération de rabattement de la nappe d'accompagnement sont acheminées après décantation vers un point de déversement du réseau de collecte public des eaux pluviales de la commune de Ris-Orangis.
La création des ouvrages enterrés, correspondant au puits de raccordement rue Bonté, du bassin Gagneux, du et bassin Gambetta, nécessite une opération d’épuisement en fond de fouilles de la nappe des marno- calcaires de Saint Ouen de l’Eocène supérieur (rattachée à la masse d’eau FRHG103 Tertiaire Brie- Champigny et du Soissonnais).
La création du bassin Gagneux nécessite une opération de rabattement par des puits d’écrêtement de la nappe des marnes et caillasses de l’Eocène moyen (rattachée à la masse d’eau FRGG092 Calcaires libres de Beauce), dans l’hypothèse où le toit de la nappe atteint la base de l’ouvrage. Les installations de prélèvement pour la réalisation du bassin de Gagneux servent soit pour l’épuisement en fond de fouilles, soit pour l’écrêtement avec la même capacité de prélèvement. En aucun cas, le prélèvement ne peut être réalisé simultanément pour les deux fonctions au niveau des deux aquifères sollicités.
Les eaux prélevées par les opérations d’épuisement ou d’écrêtement des nappes souterraines sont acheminées après décantation vers un point de déversement du réseau de collecte public des eaux pluviales de la commune de Ris-Orangis.
4E é dans la zone inondabl
Les installations de chantier durant la période des travaux se situent dans la Zone inondable correspondant au lit majeur de la rivière Seine définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003.
L'emprise des installations de chantier, qui comprend les équipements fixes et aires de stockage de matériels pour les différents sites de travaux, est inférieure au seuil de la déclaration au titre de la rubrique relative la surface soustraite à la zone d'expansion des crues de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement. L'espace occupé par les installations de chantier pour le site du bassin des Gagneux et du bassin Gambetta n'est pas cumulatif du fait de la réalisation successive des ouvrages.
Aucune aire de stockage temporaire des déblais n'est prévue sur les différents sites. Les matériaux extraits sont évacués directement vers les filières de destination prévues dans le cadre du contrat de travaux suivant leur nature et degré de contamination.
TIT L: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques à la phas travaux
1 Info ion préalab
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France) :
- les dates de début et fin du chantier ;
- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux des ouvrages souterrains et des installations de prélèvement ;
- la description et la localisation des installations de prélèvement effectivement mises en place et la capacité nominale de chaque groupe de pompes ;
- les dispositifs de comptage du volume d'eau prélevé mis en place ;
- la description des ouvrages de collecte et de traitement mis en place ; - les lieux de déversement des eaux d’exhaure dans le réseau de collecte d’assainissement pluvial ;
- les lieux des points de prélèvement d'échantillons des eaux d'exhaure avant rejet ;
- la représentation sur plan des installations de surface (groupes de pompes, générateurs, réserve de carburant, conduites de collecte et des points de rejet).
Le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau au moins deux (2) semaines avant, la date de début du prélèvement nécessaire à la réalisation des travaux, ainsi que pour la date de fin du prélèvement.
ispositio v suivi
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage de matériels temporaires sont choisis en dehors des axes préférentiels d'écoulement ou de zones d'accumulation des eaux de ruissellement en vue de limiter tout risque de pollution pendant le déroulement des travaux.
Les cheminements d'engins doivent se limiter à l'emprise des zones de travaux.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 22 h et 6 h et les niveaux sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF 31.010, en limites de propriétés ne doivent pas être dépassés.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises par l'entreprise responsable des travaux :
- Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne devra pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ;
- Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.;
- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;
- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
- Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs récupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant absorbant à l'exutoire du réseau de collecte dans le milieu naturel récepteur) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en oeuvre sans délai, suite à un incident ;
- Des dispositifs de filtration sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage du réseau de collecte durant la réalisation des travaux de terrassement ;
- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Afin de prémunir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes exogènes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Le bénéficiaire est tenu de faire établir le constat initial à titre préventif de l'état des constructions situées aux abords immédiats de la zone d'influence du rabattement déterminée au regard de la capacité de prélèvement.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
- les plans particuliers de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
- les dates de début et fin de forage, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
- le plan de situation et les coordonnées précises en Lambert 93 des puits ou forages exécutés ;
- le report de l’autosurveillance des prélèvements en nappe tels que prévue à l’article 4.1 ;
- les résultats des analyses d’eau tels que prévues à l’article 4.2 ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe et des dispositifs de suivi de la qualité des eaux pompées et rejetées au milieu naturel.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
Un tableau de bord est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne la nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux de terrassement des différents sites, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet.
Le tableau de bord est à transmettre au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans le mois qui suit la fin des travaux de terrassement et de creusement par micro-tunnelier.
3.3 Dispositions à l'achèvement travaux
A la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Le nivellement du terrain des zones de travaux et d'implantation des installations de chantier situées dans le lit majeur de la Seine est rétabli suivant la topographie du terrain initial.
Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un compte rendu des travaux qu’il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit le récolement des ouvrages effectivement réalisés, le déroulement des travaux et retrace les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Au cours du déroulement des travaux et au moins un (1) mois avant la fin des opérations de rabattement de la nappe, s'il est prévu de maintenir définitivement en place les installations de prélèvement ou de rejet pour un usage différent de celui qu'il a été présenté dans la demande initiale, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service chargé de la police de l'eau (DRIEE Île-de-France) en indiquant sa destination future et leur bénéficiaire si différent de celui de la présente autorisation. Une nouvelle déclaration ou demande d’autorisation des installations pourra être requise.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance et au prélèvement de la nappe et destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de- France) les modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de prélèvement, au minimum un (1) mois avant le commencement prévisionnel des travaux.
La description des travaux de comblement comprend :
- la désignation et localisation des ouvrages destinés à être abandonnés et ceux à être conservés,
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
- les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
Les ouvrages souterrains destinés à être conservés pour le suivi piézométrique ou la qualité des eaux souterraines doivent être identifiés à la base nationale du sous-sol pour cet usage et entretenus pour éviter les risques de contamination de la nappe concernée.
La tête des ouvrages de reconnaissance maintenus actifs s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain
naturel et prend en compte la côte des plus hautes eaux connues. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des ouvrages de reconnaissances.
d’
3.5.1 Conditions concernant les installations de prélèvement des nappes sollicitées
Pour chaque secteur d'intervention, l'installation de prélèvement est équipé d'un dispositif de mesure du débit horaire et d'enregistrement du volume journalier d'eau prélevée.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle de la police de l’eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France), qui peut demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
En aucun cas, le débit instantané maximal de prélèvement cumulé dans la nappe d’accompagnement de la Seine ne doit excéder 130 m°/h sur la durée maximale des opérations de rabattement de 6 mois.
Le volume prélevé dans les nappes souterraines cumulé sur une journée ne doit excéder 3000 m°/j pour sur la durée maximale des opérations d’épuisement ou écrêtement de 6 mois.
Le volume total prélevé dans les nappes souterraines sur cette durée ne doit pas dépasser 330 000 m°. 3.5.2 Conditions concernant les installations de traitement et de rejet
Le rejet des eaux de rabattement s’effectue vers le réseau public de collecte des eaux pluviales existant, il doit respecter les conditions de rejet imposées par la personne publique responsable du réseau de collecte.
Les installations de collecte doivent être munies d'un dispositif d'arrêt général du système de prélèvement en cas de pollution détectée ou de pollution accidentelle des eaux prélevées.
Les installations de traitement de décantation des eaux d’exhaure doivent disposer de bacs en nombre et en taille suffisante pour garantir en permanence le niveau de rejet imposé par la personne responsable du réseau public de collecte pour les paramètres qu’elle a fixés. Pour cela, le bénéficiaire est tenu de mettre en place un nombre suffisant de bacs de décantation montés en série ou de disposer de filtres à sable ou de membranes de filtration à la sortie des bacs de décantation.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les conditions de rejet fixées par la personne responsable du réseau public de collecte.
Les installations de rejet des eaux d’exhaure avant déversement dans le réseau public de collecte doivent comporter un point de prélèvement d’échantillon permettant de réaliser des mesures représentatives de la qualité de l'eau rejetée après traitement. Il doit être aménagé de manière à être facile d'accès et sécurisé pour permettre le positionnement de matériels de prélèvement.
L'émissaire de l'ouvrage de rejet du réseau de collecte dans le milieu naturel récepteur doit être équipé en permanence pendant toute la durée des opérations de prélèvement et de rejet d'un boudin flottant absorbant à la sortie, sur lequel sera fixé une jupe filtrante immergée et lestée, l’ensemble destiné à limiter la propagation éventuelle d'hydrocarbures et d'un panache d'eau turbide en cas de relargage accidentel.
Le service chargé de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France) est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par les conditions de rejet fixées par la personne responsable du réseau public de collecte.
Dans tous les cas, le rejet est immédiatement interrompu si le test de toxicité sur daphnies sur 24 heures prévu dans les conditions de surveillance révèle une mortalité supérieure à 50 % sur l'eau d'exhaure pour le site d'intervention considéré. Le bénéficiaire doit alors sans délai procéder à une analyse plus approfondie de l'origine de la toxicité des eaux d'exhaure avant de permettre la reprise du rejet et à présenter des solutions alternatives de traitement ou d'évacuation des eaux le cas échéant.
Si au cours des travaux le bénéficiaire constate le dépassement des valeurs limites imposées par les conditions de rejet fixées par la personne responsable du réseau public de collecte, il informe sans délai le service chargé de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France). Les mesures sont prises pour identifier la cause du dépassement et les analyses de surveillance sont réalisées périodiquement à une fréquence d'au plus de cinq (5) jours jusqu’au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, le service chargé de la police de l’eau peut demander l’arrêt du prélèvement et du rejet.
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse pour les masses d’eau concernées par le prélèvement. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles sur le site Internet PROPLUVIA : http://www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée pour la masse d’eau concernée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux sont suspendus. Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue à partir des builetins d’information et les données disponibles sur le site Internet : http://www. vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à l’annonce du niveau de débordement prévisionnel supérieur à la cote du terrain occupé par les installations du chantier. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 4 — Moyens d'anal de surveillance et de contrôl
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser une surveillance de la quantité de l'eau prélevée et de la qualité de l'eau d'exhaure avant déversement dans le réseau public de collecte globale suivant les conditions de surveillance mentionnées au présent l'article.
Les frais d'analyse nécessaires à la réalisation mesures d'auto-surveillance décrites dans le présent article sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
4.1 Conditions d'auto-surveillan I ntité d' rélevé
Pendant la durée des opérations de prélèvement, le bénéficiaire réalise le suivi quantitatif comprenant :
- le volume prélevé quotidiennement ;
- les débits instantanés constatés quotidiennement ;
- Île niveau piézométrique de la nappe sollicitée à partir des ouvrages de reconnaissance, relevés quotidiennement pendant les sept (7) premiers jours qui suivent le début du prélèvement, puis hebdomadaire ou pendant la durée du prélèvement si inférieure.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau à une fréquence hebdomadaire à partir du premier jour de prélèvement et figurent dans le cahier de vie de chantier prévu à l'article 3.2 du présent arrêté.
La surveillance du niveau piézométrique de la nappe sollicitée à une fréquence hebdomadaire est maintenue en place durant toute la période des travaux des ouvrages souterrains et ce jusqu'à six (6) mois après la fin des opérations de prélèvement à partir des ouvrages de reconnaissance qui seront conservés à cet effet, afin d'évaluer les impacts éventuels résiduels.
4.2 Conditions d'auto-surveillance de la qualité de l'eau d'exh
Pour assurer le suivi de la qualité de l'eau d'exhaure après traitement et avant rejet et vérifier le respect des conditions de rejet fixées par la personne responsable du réseau public de collecte, le bénéficiaire effectue des analyses suivant les fréquences minimales :
- au moins égale à trois (3) pour les opérations de prélèvement nécessaires à la réalisation des bassins Gagneux et Gambetta (au début du prélèvement, à mi-parcours du terrassement et à l'atteinte du fond de fouille) ;
- au moins égale à deux (2) pour les opérations de prélèvement nécessaires à la réalisation du local technique et le déversoir d'orage du bassin Gambetta et de la station anti-crue (au début du prélèvement et à l'atteinte du fond de fouille) ;
- au moins égale à un (1) pour l'opération de prélèvement nécessaire à la réalisation du puits de raccordement rue Bonté ;
et pour les paramètres imposés par les conditions de rejet fixées par la personne responsable du réseau public de collecte.
10 En complément des conditions de rejets imposées par la personne responsable du réseau public de collecte, la surveillance de la qualité des eaux d'exhaure prévue à l'alinéa précédent est complétée par l'analyse d'un essai de toxicité aiguë sur daphnies en 24 heures (exprimé en % d'inhibition et en équitox ou % de mortalité le cas échéant).
Les résultats de la surveillance de la qualité des eaux d'exhaure avant rejet, ainsi que la comparaison avec les valeurs limites imposées par les conditions de rejets fixées par la personne responsable du réseau public de collecte, sont transmises au service en chargé de la police de l'eau (DRIEÉE Ile-de-France) dans les cinq (5) jours après réception des résultats et figurent dans le cahier de vie de chantier prévu à l'article 3.2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Modalités d' tion du domaine public fluvial
Le bénéficiaire s’acquitte auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 6 — Movens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le bénéficiaire. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuelle pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire alerte sans délai le service gestionnaire du réseau de collecte
d’assainissement qui doit procéder à l'isolement prévu sur le réseau de collecte pour contenir la pollution dans les deux (2) heures qui suivent l’accident. Les eaux polluées sont pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les
eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir les maires des communes concernées, les services en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de France, DDT de l'Essonne et service départemental de l’agence française pour la biodiversité) et l'Agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant : - les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
ARTICLE 7 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et ouvrages soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant respectivement des rubriques 1.1.1.0 et 1.2.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement . L: DI SITIONS GENE S
ARTICLE 8 — Contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
ARTICLE 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 11 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
En application des articles L.181-15 et R.184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 13 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
12 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 14 — Prise d'effet et durée de validité
La présente autorisation temporaire cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
Le délai de mise en service ou d'exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois et ce à compter du début effectif de mise en service des installations de prélèvement temporaire.
ARTICLE 15 — Renouvellement de l'autorisation temporaire
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de validité de l’autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à
l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.
ARTICLE 17 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Ris-Orangis.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
13 principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché à la mairie de la commune de Ris-Orangis pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Ris-Orangis pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à la présente autorisation est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Essonne. Il indique les lieux où le dossier de demande d'autorisation peut être consulté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des service de l’Etat en Essonne pendant une durée d’au moins un an à l'adresse suivante: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications/arrêtés/eau).
ARTICLE 19 - Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-3 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 290 - Voies et délais de recour:
En application des articles L 214-10, L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage dudit acte en mairies dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet des Services de l’État de l'Essonne ;
en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète de l’Essonne Boulevard de Farnce - 91010 EVRY cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
ARTICLE 21 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le Maire de la commune de Ris-Orangis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef de service interdépartemental de l'Essonne et Seine-et-Marne de l’ Agence française de biodiversité :
- Mme le Déléguée Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
14 - M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
- M. le Directeur Territorial bassin de la Seine de Voies Navigables de France ; - M. le Président de Ia Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ; - Mme la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce.
Evry, le 0 5
2 Josiane CHEVALIER
JV. 2017 Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Service
éducation
et sécurité
routières
Section
Réglementation
et
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
2017-PREF-DRSR-SESR
n°
1455
du
16
novembre
2017
portant
création
d’une
voie
réservée
à certaines
catégories
de
véhicules
et réglementation
de
la circulation
sur
l’autoroute
A10
et ses
bretelles,
entre
le PR
10+000
et la gare
de
Massy-Palaiseau
La PRÉFÈTE
DE L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
ses
articles
L.110-2,
L.121-3,
L.
411-1,
L.
411-2,
R.
411-8,
R.411-9,
R.411-25,
R.412-7
et R.432-1
à R.432-2 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L.
2213-2,
L.
2213-3
et L.
2512-14 ;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
121-1
et L.
122-1
;
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.1241-1,
L.
1241-2,
L.
1241-5,
L.
3111-14
et
L.3121-1; Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de l’État dans
les régions
et les départements
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
et
les textes
subséquents
le modifiant
et le complétant
;
1/4 Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963
et
les
textes
subséquents
le modifiant
et le complétant
;
Vu
la
délibération
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
n°
CR
36-14
du
19
juin
2014
relative
à
la
présentation
du projet de Plan
de Déplacements
Urbains
d’Île-de-France
(PDUIF)
pour
approbation
;
Vu
la délibération
de
conseil
du
STIF
n° 2009/0579
du
08 juillet
2009
relative
à l’adoption
du
nouveau
règlement
régional
du réseau
PAM
Île-de-France
et ses annexes
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
la Préfète
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Mme
Josiane
CHEVALIER
;
Vu
l'avis
du commandant
de la Compagne
Républicaine
de Sécurité
Sud Autoroutière
Île-de-France,
CONSIDÉRANT
les
conditions
de
circulation
dans
le
sens
province-Paris
de
l’autoroute
A10,
notamment
le niveau
de congestion
en période
de pointe
du matin
et du
soir ;
CONSIDÉRANT
la fréquence
importante
de
bus
de
lignes
régulières
se rendant
à la gare
de
Massy
;
CONSIDÉRANT
le
Plan
de
Déplacements
Urbains
d'Île-de-France
qui
préconise
notamment
de
fiabiliser
et
développer
un
réseau
de
lignes
de
bus
express
ainsi
que
l’amélioration
des
conditions
de
circulation
des
bus
à travers
l’action
2.4
« un réseau
de bus
plus
attractif »,
d’encourager
les alternatives
à
l’utilisation
des
modes
individuels
motorisés
à
travers
l’action
ENV
1
« Accompagner
le
développement
de
nouveaux
véhicules
»
et
de
rendre
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
l’ensemble
de
la chaîne
de
déplacement,
voirie
et transports
collectifs,
telle
qu’organisée
dans
le cadre
des
services
du réseau
PAM
(défi 6 et annexe
accessibilité)
;
CONSIDÉRANT
que
l'amélioration
du
trafic
routier
et
de
la
circulation
sont
des
impératifs
d’ordre
public
afin notamment
d’assurer
la fluidité
de ce même
trafic
;
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
voie
réservée
à certaines
catégories
de véhicules
sur une
section
de l’autoroute A106
en direction
de
Massy,
permet
de répondre
à ces
objectifs
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
limiter
le
différentiel
de
vitesse
entre
la
voie
réservée
et
les
autres
voies
de l’autoroute A10
afin de garantir
les meilleures
conditions
de sécurité pour
tous
les usagers
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
des
routes
Île-de-France,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Île-de-France,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE
1°
A
compter
du
18
novembre
2017,
une
voie
réservée
est
créée
sur
la
voie
la
plus
à
gauche
du
sens
province-Paris
de
l'autoroute
A10.
Elle
débute
en
amont
de
l'insertion
de
la bretelle
de
la
RD188
(au
niveau
du
PR10+000)
et
se
termine
à
la
fin
de
la
bretelle
de
sortie
de
l'A10
en
direction
de
la
gare
de
Massy,
soit
à
l'arrivée
sur
le
rond-point
permettant
de
relier
l'autoroute
A10
au
réseau
local
de
la
commune
de Massy.
Article
2
Les
catégories
de
véhicules
autorisés
à circuler
sur
la voie
réservée
sont
:
.
_les véhicules
assurant
les services
de transport
public
régulier
de personnes,
organisés
par Île-de-
France
Mobilités
en application
de l'article L. 3111-14
du
code
des transports.
+
les véhicules
assurant
les
services
du
réseau
PAM
organisés
en
application
du
1-7°
de
l’article
L..
1241-2
du
code
des
transports.
Aucun
véhicule
ni
usager
en
provenance
de
la
RD188
n’est
autorisé
à
emprunter
cette
voie
réservée.
Cette
prescription
est signalée
par les consignes
particulières
d'usage
de la voie.
Article
3
Sur
la
chaussée
du
sens
province-Paris
de
l’autoroute
A10,
la
vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à
90 km/h
du PR
10+870
au PR
7+120.
Sur
la bretelle
de
sortie
vers
la gare
de
Massy,
la vitesse
maximale
autorisée
est fixée
à 70
km/h
du
PR
7+120 jusqu’au
droit des viaducs A10
et A126.
La voie réservée
se termine
par un cédez-le-passage
à sa jonction
avec
le giratoire.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication.
Il peut
également,
dans
le même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
3/4 Article
5
+
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfète
de
l'Essonne,
+
Le
Directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
de la Compagnie
Républicaine
de Sécurité Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs
de l’État et dont
une
copie
est adressée
à :
+
Préfet
de région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l’Essonne,
+
Maires
des communes
de Massy
et de Palaiseau.
Josiane
CHEVALIER
4/a DE
©
LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
CABINET Bureau
Défense
et
Protection
Civile
ARRÊTÉ
n° 2017
- PREF
— DCSIPC
— BDPC
n° 991
du
14
novembre
2017
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à présider
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
31
mai
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017,
portant
nomination
de
Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfète
d’Étampes
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017,
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
Sous-
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
Parrêté
interministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
469
du
19
mai
2016,
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
— PREF
— DCSIPC
—
SIDPC
n°
1259
du
21
décembre
2016,
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur ; ARRÊTE :
ARTICLE 1
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral.
Elle
peut
être
présidée
également
par
les
fonctionnaires
suivants
:
- Direction
du
Cabinet
:
°
M.
François
GARNIER,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet
°
M.
Roland
NIHOUARN,
Chef
du
Bureau
Défense
et Protection
Civile
°
Mme
Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU,
Adjointe
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
°
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE,
Adjoint
au
Chef
du
Bureau
Défense
et
Protection
Civile
- Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
:
°__
Contrôleur
Général
Alain
CAROLI,
Directeur
Départemental
*__
Colonel
Jérôme
PETITPOISSON,
Directeur
Départemental
Adjoint
°__
Colonel
Francis
FERNANDEZ,
Directeur
Opérationnel
+ __ Colonel
Denis
BUSSEUIL,
Directeur
du
Soutien
et de
la Logistique
°__
Lieutenant-Colonel
Jean-Paul
LEMOINE,
Directeur
du
Pilotage
et de
l’Évaluation
- Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
:
+
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
Général
de
la
Police
Nationale,
Directeur
Départemental M.
Loïc
ALIXANT,
Commissaire
Divisionnaire,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
M.
Thierry
MATHE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
d’Évry
M.
Christophe
LACRAMPE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Juvisy-sur-Orge
M.
Lionel
VALLENCE,
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
District
de
Palaiseau
- Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Essonne
:
+
Colonel
Jean-Marc
MICHELET,
Commandant
du
Groupement
*__
Lieutenant-Colonel
Sébastien
LESAGE,
Commandant
en
second
du
Groupement
*__
Lieutenant-Colonel
Jean
MASSON,
Officier
Adjoint
au
Commandement
- Direction
Départementale
des
Territoires
:
°__
M.
Yves
RAUCH,
Directeur
Départemental
des
Territoires
*
M.
Pierre-François
CLERC,
Adjoint
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
°__
M.
Hugues
LACOURT,
Secrétaire
Général
+
Mme
Natacha
NASS,
Chef
du
Service
du
Droit
des
Sols
et Construction
Durable
ARTICLE
2:
L'arrêté
n°
2017
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
744
du
7
septembre
2017
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à
présider
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est abrogé.
ARTICLE
3 :
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets,
Mesdames
et
Messieurs
les
Chefs
de
Service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
osiane/
CHEVALIER EE = à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n°2017-DDT-SE N° 678 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de JANVRY (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
Vu l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature :
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille
dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Janvry et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs; ARRÊTE
Article premier
La commune de Janvry est exposée :
— aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement des rivières Charmoise et Sallemouille.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent
arrêté.
Article 2
Le document de référence relatif aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée est :
— le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Charmoise, prescrit le 7 janvier 2002 par arrêté préfectoral 2002/DDE/STEPE/0001,
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Janvry et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Janvry et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Janvry et publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l'Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l’Essonne
http://www.essonne gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 344 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Janvry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint au Directeur Départemental des Tenitoires
ee 2:
Piere-François CLERC ,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de JANVRY
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des T, II de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 678 du 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Ouifd Non}
Prescrit en date! du: 07/01/2002 Aléä, inondation par la Charmoise
Approuvé en date du 16/06/2017 Aléa, inondation par la Sallemouille
Les documents de référence sont :
PPRi des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille - consultation surinternetÜ] en mairie et en préfecture
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui] Non]
en date du Aléa
Les documents de référence sont :
consultation sur internet [ ] en mairie et en préfecture LI
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du nisque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5Û] zone4[j zone3{] zone2[] zone 1x
5. Description succincte de l'intensité du risque
La commune est soumise à l'aléa ‘Inondation par la Sallemouille d'intensité FaibleC}. Moyenne] Forte] Très forte
Observation
CRU OS
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les Zones exposées aux risques inondation dela Sallemouille (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 | Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires E = ne Ji. de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Janvry
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À Echelle : 1 / 20 000 EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 679 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de JUVISY-SUR-ORGE (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
Vu l’arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs; ARRÊTE
Article 1
La commune de Juvisy-sur-Orge est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la Seine ;
— aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement de l'Orge ;
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
— Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Seine approuvé le 20 octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 ;
— Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017 - DDT - SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Juvisy-sur-Orge et de la préfecture de
PEssonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Juvisy-sur-Orge et publié au recueil des actes administratifs
de l’État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l’Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne :
http://www.essonne gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 345 du 31 août 2015.
Article 8
le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de
Palaiseau, le directeur départemental des territoires et le maire de Juvisy-sur-Orge sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint au pe Territoires
Pierre-François CLERC 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de JUVISY-SUR-ORGE
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, I] de l'article L125-$ du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 679 du. 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui Non O0
Approuvé en date du 20/10/2003 Aléa Inondation | par la Seine
Approuvé en date du 16/06/2017 Alés Inondation par l'Orge
Les documents de référence sont
PPRi des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouilleconsultation sur internet} en mairie et en préfecture
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui] Non
en date du Aléa
Les documents de référence sont
consultation sur mternet [] en maine et en préfecture
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de Ia sismicité
en application de l'article R.563-4 du code de l'environnement relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone ${] zone#[] zone3[] zone2[] zone
SDS Don RSerTale de l'intensité du risque
Al&. Inondation | Fa TOrge d'intensité Faible[_] Moyenne] ForteDJ Très forte]
Aléa. Inondation par la Seine d'intensité Faible ] Moyenne Forte x Très forte
Observation
Pièces jointes
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers eu la Joue des immeubles au regard des risques en Cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondations de l'Orge. et de la Seine (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : ie 26/10/2017 Eu | Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires pe de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs PRÉFET
pente Commune de Juvisy sur Orge
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Périmètre
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 680 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
Vu l’arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Leuville-sur-Orge et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs; ARRÊTE
Article 1
La commune de Leuville-sur-Orge est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la rivière Orge.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Leuville-sur-Orge et de la préfecture de
l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Leuville-sur-Orge et au président de la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Leuville-sur-Orge et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l’Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l’Essonne :
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 346 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Leuville-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour ia Préfète et Par délégation,
L'adjoint au Directeur Ds arfemental
des Territoires
nr A
Pierre-Frango CLERC 0
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de LEUVILLE-SUR-ORGE
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, II de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 680 du 13/11/2017.
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRu)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Ou] Non]
Approuvé en date du 16/06/2017 Aléa inondation par l'Orge
Les documents de référence sont :
PPRi des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille consultation sur internet DÙ en mairie et en préfecture
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Ouill Non
en date du Aléa
Les documents de référence sont :
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91-461 du 14 mat 1991 modifié relatif à la prévention du nsque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5] zone4[] zone 30] zone2[] zone |
5. Description succincte de l'intensité du risque
Aléa Inondation par l'Orge d'intensité Faible [] MoyenneDI Forte] Très forte
Observation
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant ] la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de l'Orge (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Leuville sur Orge rRÉrET
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Limite de commune
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kilomètres À Echelle : 1 / 15 000 |
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 681 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
sur la commune de LINAS (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfête de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Linas et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; ARRÊTE
Article 1
La commune de Linas est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la rivière Sallemouille.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le document de référence relatif aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée est :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Linas et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Linas et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Linas et publié au recueil des actes administratifs de PÉtat
dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l'Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne:
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 347 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Linas sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint au Directeur Départemental des Territoires
FESSES
Pierre-François CLERC A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de LINAS
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, II de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 681 du 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui Non[]
Approuvé en date du 16/06/2017 Aléa inondation par la Sallemouille
Les documents de référence sont
PPRI des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouilieconsultation sur internet] en mairie et en préfecture
3, Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Ouil] Non
en date du Aléa
Les documents de référence sont :
4, Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 [] zone 40] zone 3[] zone 2 [] zone Î
5. Description succincte de l'intensité du risque
La commune est soumuse à l'aléa Inondation par la Sallemouille d'intensité FaibleL} Moyenne] Forte] Très forte bd
Observation
[ETS ONE
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers DEEE la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de la Sallemouille (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 DE L'ESSONNE
Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
| sur les risques naturels et technologiques majeurs Commune de Linas
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Limite de commune
Périmètre
risque inondation
Echelle : 1 / 20 000 kilomètres 4
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 682 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
sur la commune de LONGPONT-SUR-ORGE (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Éégion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
Vu l’arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Longpont-Sur-Orge et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; ARRÊTE
Article 1
La commune de Longpont-Sur-Orge est exposée :
— aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement des rivières Orge et Sallemouille.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Longpont-sur-Orge et de la préfecture de
l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Longpont-sur-Orge et au président de la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Longpont-sur-Orge et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l’Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne:
bttp://www.essonne.vouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 348 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Longpont-sur-Orge sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour ia Préfète et par délégation,
L'adjoint au Directeur-Bépartemental des Territoires
ES —
Pierre Fran ielcLERC ft
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de LONGPONT-SUR-ORGE
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, IT de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 682 du 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui Non£}
Approuvé en date du. 16/06/2017 Aléa inondation par l'Orge et la Sallemouille
Les documents de référence sont
PPRi des cours d’eau l'Orge et de la Sallemouille consultation sur internet DŸ en mairie et en préfecture iX}
8. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui LI Non®
Les documents de référence sont :
consultation sur internet{| en mairie et en préfecture L}
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone $[] zone4[] Ozone3[] zone2{[] zonei
5. Description succincte de l'intensité du risque
La commune est soumise à l'aléa Inondation par l'Orge d'intensité Faiblé[_] Moyenne Forte Très forte D]
La commune est soumise à l'aléa Inondation par la Sallemouille d'intensité FaibléL_} Moyenne] Forte Trés forte [x]
Observation
(RESTOS
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers sens Ja localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondations de T'Orge et de la Sallemouille (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires E = ee LR ie han de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs FRÉFET
HE L'ESFORRE Commune de Longpont sur Orge
NTLHERY: Fes
1 Limite de commune '
Périmètre
risque inondation
À Echelle : 1 / 20 000 | | à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 683 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
sur la commune de MARCOUSSIS (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
Vu l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Marcoussis et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; ARRÊTE
Article 1
La commune de Marcoussis est exposée :
— risques naturels prévisibles d'inondation par débordement de la rivière Sallemouille.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le document de référence relatif aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée est :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Marcoussis et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Marcoussis et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Marcoussis et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l’Essonne
btip://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 349 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Marcoussis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour ja Préfète et par délégation, .
L'adjoint au Directeur Départemental des Territoires
ee
Pierre-Fran is CLERC 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de MARCOUSSIS
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'apptication des I, II de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 683 du 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui Non[ l
Approuvé | en date du. 16/06/2017 Aléa inondation par la Sallemouille
Les documents de référence sont
PPRi des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille consultation sur internet®] en mairie et en préfecture D
8. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui Non
Les documents de référence sont :
consultation sur internet [_] en mamie et en préfecture L_}
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone $[Ï zone 4[} zone3[] zone2[] zonel
5. Description succincte de l'intensité du risque
La commune est soumise à l'aléa | Inondation par la Sallemouille! d'intensité Faible[} Moyenne Forte] Très forte
Observation
ASE)
6, Cartographie
extraits de documents ou de dossiers En la localisation des immeubles au regard des risques)enicours
Document cartographique délimitant les zones‘exposées aux risques inondation de la Sallemouille (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
| DE LESSONNE | Commune de Marcoussis
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SS Périmètre K risque inondation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-DDT-SE N° 684 du 13 novembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MC-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°521 du 4 août 2017 portant à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Morsang-sur-Orge et les documents à consulter pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; ARRÊTE
Article 1
La commune de Morsang-sur-Orge est exposée :
— aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement de la rivière de l’Orge.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le document de référence relatif aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée est :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l'Orge et de la Sallemouille, approuvé le 16 juin 2017 par arrêté inter-préfectoral n° 2017-DDT-SE n°436.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer ;
— un document graphique délimitant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Morsang-sur-Orge et de la préfecture de
l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Morsang-sur-Orge et au président de la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Morsang-sur-Orge et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de Î’Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne :
htip://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-
Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015 DDT-SE 350 du 31 août 2015.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Morsang-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation, …
L'adjoint au Directeur Départemental des Territoires PTS
he Pierre-Fra çoil CLERC 0 Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de MORSANG-SUR-ORGE
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, Il de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT-SE N° 684 du 13/11/2017
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui [] Non []
Approuvé en date du 16/06/2017. Aléä Inondation par l'Orge
PPRi des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille consultation sur internet Den maire et en préfecture
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui[] Non
Les documents de référence sont
consultation sur internet [ ] en maine et en préfecture [ ]
4, Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du nsque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone 50] zone 40] zone 3{] zone 21] zone 12
5. Description AITANEE de l'intensité du risque
Aléa Inondation | Dir Orge d'intensité FaibleL_] Moyenne ForteD] Très forte
Observation
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de l'Orge (format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 16/11/2017 = Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires es | de biens immobiliers
| sur les risques naturels et technologiques majeurs vbs Commune de Morsang sur Orge
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Égalité+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
et de
l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
n°
2017/SP2/BCIIT/N°
178
du
14
novembre
2017
Portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
de
la phase
2 du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la Croix
Ronde
sur
le territoire
de
la commune
d’Epinay-sur-Orge.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
académiques,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
Le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/008
du
11
février
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Epinay-sur-orge
et
préalable
à :
la déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
la cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet,
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
VU
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
parcellaire
qui
s’est
déroulée
du
15
mai
2017
au
1°
juin
2017
inclus
sur
le
territoire
de
la commune
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
le plan
parcellaire
;
VU
l’état
parcellaire
; VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
desquels
il résulte
que
l’enquête
parcellaire
a
été
effectuée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
:
VU
Pavis
favorable
émis
le
28 juin
2017
par
le commissaire
enquêteur ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016/SP2/BAIE/030
du
13
juillet
2016
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
de
la
ZAC
de
la Croix
Ronde
et mettant
en
compatibilité
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
l'arrêté
n°2017-PREF-MCP-047
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.Abdel-Kader
GUERZA
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
le dossier
de
demande
de
cessibilité
transmis
par
Grand
Paris Aménagement
le
12
octobre
2017
VU
Les
pièces
constatant
l’accomplissement
de
la notification
aux
propriétaires
concernés
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
poursuivre
la procédure
d’expropriation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Sous-Préfecture
de
Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Sont
déclarées
immédiatement
cessibles,
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
au
profit
de
Grand
Paris
Aménagement,
les
parcelies
de
terrain
telles
qu’elles
sont
désignées
à
Pétat
parcellaire
ci-annexé
et
nécessaires
à
la réalisation
de
la
phase
2
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge.
ARTICLE
2 :
La
durée
de
validité
de
la
présente
déclaration
de
cessibilité
est
valable
pour
une
durée
de
six
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
aux
intéressés.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
Pautorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
sont
chargés
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
copie
sera
notifiée
au
juge
de
l’Expropriation
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Évry
et
adressée
au
Président
Directeur
Général
de
Grand
Paris
Aménagement
ainsi
qu’au
maire
d’Epinay-sur-Orge
qui
procédera
à
un
affichage
en
mairie.
éféte
et par
délégation,
ous-Préfet
de
Palaiseau,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2017 — DDFIP - n° 133
fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de services des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit TVA)
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et l'article 214 en son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de services des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2:
La présente décision prend effet à compter de sa publication. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Evry, le 14 novembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Le Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques
PES URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS AOF. DEPIP- A3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L'257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
© 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester an justice ; ‘
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 O0D €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARRAR Amar | CHAMOULEAU Nathalie CORTESI Françoise
MARECHAUX Tanya - Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle GUINOT Sylvain GUILLOT Lucile LAVERRY Amélie ALFRED Aliska CHARLIER Stéphane HERNANDEZ Lorena LE POBER Vivien BEAL Noémie BERON Alexandra DETILLEUX Bruno RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe CHAMBONNET Cindy LEVI Marie-Yvonne BORQUEZ PEGORIER Carla
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELBE Hélène nspectrice 1 000€ 9 mois 15 000€ CABARRUS Elodie __ Contrôleuse QUE 6 mois 6 000€ LAFUSTE Jean Contrôleur BODE 6 mois 6 000€ LE PISSART Murielle Contrôleuse BO0E 6 mois 6 000€ MALOSS] Ofélia Contrôleuse 600E 6 mois 6 000€ LANGLOIS Cindy Contrôleuse 600€ 6 mois 6 000€ GIRAUD Caroline Contrôleuse BO0E 6 mois 6 000€
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleuse 600€ 6 mois 6 000€ CHAMPION Mélodie __ Agente BO0€E B mois 8 000€ LAURENCEAU Cécilia Agente 300€ à mois 5 000€ TONI Cathy Agente 800€ B mois 3 000€ | BUSSON Dave Agent 300€ B mois 8 O00E ____ GRENADIN Célia Agente BO0€ B mois B 00GE
Article 5
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans l& limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
POLINI Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ G mois 6 000€ SEKROUF Nadia _ Contrôleuse 10 000€ 10 DOUÉ 6 mois 6 000€ DELTEIL Christine _Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€ DURANT Ghislaine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 O00E OBRY Françoise _Contrôleuse 10 000€ 10 OO0E 6 mois 6 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
A CORBEIL, je 2 npvembre 2917
Karima BENDJ
Comptable p
Impôts des P.
rim, responsable du Service des
liers de CORBEIL AD41+- BREL 425
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable de la Trésorerie de Ris Orangis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement en phase amiable, de l'impôt sur le revenu,
de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de
durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après :
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Lionel BOYER EVRY 6 mois 1 500€
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1” sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
D ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
À Ris Orangis, le 10/11/2017
Le comptable, AoAY-DDPP- 136 |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIGNY
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Grigny
Vu le code général des. impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vule livre’ des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ja gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à. l'audiovisuel public ét des taxes foncières, dans la limite de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après :
aux comptables de SIP désignés ci-après ::
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale délais de paiement pour laquelle un
‘ délai de paiement
peut être accordé
-Karima BENDJEDDOU JCorbeit Essonne 6 mois 1 500€
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1* sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ‘Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
A Grigny, le 24 octobre 2017
Le comptable, À
fsabetlé SABELLICO Comptab! gpublaue
Responsable du Centréides Finances publiques