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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 2021 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois,
1
ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SUR LA COMMUNE DE CHAURAY
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET LA COMMUNE DE CHAURAY
Equipements :
- Ecole de musique Jean Deré
- Médiathèque Léonce Perret
- Centre aquatique les Fraignes
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération en date du 13 décembre 2021,
Et
La Commune de Chauray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, agissant en vertu d’une délibération en date du …………….,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération du Niortais ne dispose pas toujours de moyens propres pour assurer ses compétences en matière d’entretien et de fonctionnement des équipements transférés par les communes. En conséquence, la Communauté d’Agglomération sollicite une prestation de services auprès de la commune de CHAURAY pour assurer les missions correspondant à ses compétences en matière de politique de la lecture publique, d’apprentissage et pratique de la musique et de la danse, et apprentissage et pratique de la natation.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
Les termes de la présente convention s’appliquent uniquement à l’équipement communautaire situé sur le territoire de CHAURAY, à savoir : 2
- l’école de musique Jean Deré, mis à disposition de la CAN par un procès-verbal avec date d’effet le 1 er juin 2000
- La -médiathèque Léonce Perret, mis à disposition de la CAN par un procès-verbal avec date d’effet le 1 er juin 2000 ;
- le centre aquatique les Fraignes, mis à disposition de la CAN par un procès-verbal avec date d’effet le 6 avril 2006
Un plan de chaque équipement ci-joint est annexé à la présente convention et visé par les parties.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations confiées à la commune de CHAURAY et faisant l’objet d’un remboursement par la CAN sont les suivantes
- Tous les travaux d’entretien courant, de dépannage et de réparations courantes nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en sécurité des équipements, y compris ceux signalés lors des visites de maintenance et de contrôle périodique des différents équipements techniques
- La fourniture des matériaux, matériels et fluides (électricité, eau…) et main d’œuvre pour assure l’entretien, les réparations et le fonctionnement de l’ensemble des installations techniques et structures des équipements : bâtiments et espaces verts
L’entretien des espaces verts ne s’applique pas à la médiathèque et l’entretien courant (petit entretien) ne s’applique pas au centre aquatique.
La liste et le coût des prestations détaillées par nature sont annexés à la présente (tableau annexe 1).
Les prestations suivantes sont prises en charge directement par la CAN :
- Les travaux de grosses réparations ou de construction ou aménagement (toiture, façades, volets, menuiseries extérieures).
- la maintenance et les contrôles périodiques (électricité, ascenseurs, climatisation, désenfumage, disconnecteurs, éclairage de sécurité, extincteurs, installation gaz, ligne de vie, portes et portails automatiques, RIA, Systèmes de sécurité incendie, système de chauffage, système photovoltaïque, ventilation, légionnelles… )
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2022 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement pour une même période.
Toute évolution relative à la l’intérêt communautaire ou changement de lieu d’affectation entrainerait son terme.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION FINANCIERE
La présente convention est consentie à la CAN, moyennant le paiement par celle-ci d’une somme forfaitaire indexée de 14557 € pour 2022. Cette somme sera actualisée chaque année en fonction de l’Indice du Coût du Travail (ICT indice de référence 1 er trimestre 2021 : 114.06). La première révision sera appliquée en 2023. 3
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
Les modifications importantes sur la base des prestations, qui ne nécessiteraient pas d’avenant puisque la facturation est au réel des dépenses, devront obtenir un accord écrit de la CAN.
ARTICLE 7 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à M. le Préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le
La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Président
Jérome BALOGE
La commune de Chauray
Le Maire
Claude BOISSON