Déliberation - 21 A 03 Avenant a la convention avec La Villette et TremensS

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Déliberation - 21 A 03 Avenant a la convention avec La Villette et TremensS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 21 A 03 Avenant a la convention avec La Villette et TremensS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

28 JANVIER 2021

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Avenant à la convention

tripartite entre la Villette,

la Ville et l’artiste

TremensS pour

l’organisation d’une

exposition d’art

numérique dans le cadre

de l’événement

« micro-festival » de la

Villette

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 29 janvier 2021

par voie d'affichages

notifiée

transmis en sous-préfecture

le 29 janvier 2021

et qu’il est donc exécutoire.

Le 29 janvier 2021

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt et un, le 28 janvier à 21 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain

en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21 janvier

deux mille vingt et un, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la

Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,

Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur

PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,

Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,

Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET*, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame

GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,

Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame

LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame

BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY,

Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur JEAN-

BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,

Madame DECROIX, Monsieur BENTZ

*Monsieur FOUCHET présent à partir du dossier 21 A 03

Avaient donné procuration :

Monsieur BASSINE à Monsieur BATTISTELLI

Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD

Madame MEUNIER à Monsieur VENUS

Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC

Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS

Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE

Madame FRABOULET à Monsieur RICHARD

Monsieur GREVET à Monsieur BENTZ

Secrétaire de séance :

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20210128-21-A-03-DE

Date de télétransmission : 29/01/2021

Date de réception préfecture : 29/01/2021

Monsieur MIGEONN° DE DOSSIER : 21 À 03

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLETTE, LA

VILLE ET L’ARTISTE TREMENSS POUR L'ORGANISATION D’UNE

EXPOSITION D'ART NUMÉRIQUE DANS LE CADRE DE L'ÉVÉNEMENT «MICRO-FESTIVAL » DE LA VILLETTE

RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La convention tripartite entre la Villette, la Ville et l’artiste TremensS, approuvée par le Conseil

Municipal le 23 septembre 2020, définit les modalités de la réalisation d’une exposition d’art

numérique, ZA, Design Génératif et une Génétique de l'Erreur (titre provisoire), par l’artiste

TremenssS. Cette exposition devait être accueillie à la Micro-Folie dans le cadre d’un évènement

« micro-festival » soutenu par la Villette du 14 novembre au 13 décembre 2020.

Suite aux mesures prises par le Gouvernement français et notamment au décret n°2020-1310

du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la Villette, la Ville et l’artiste TremensS

ont été contraints d’annuler l’exposition.

Les parties conviennent de reporter l’exposition en 2021 à une date non connue à ce jour, par

un avenant à la convention tripartite selon les mêmes modalités économiques. Dès que les dates

de report seront connues, les parties formaliseront par un nouvel avenant les accords sur les

mêmes bases économiques.

Dans cet avenant, les seuls articles 1, 4, 5 et 9 de la convention tripartite sont en conséquence

modifiés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la

convention tripartite entre la Villette, la Ville et l’artiste TremensS tel qu’annexé à la présente

délibération.DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention tripartite entre la Villette, la

Ville et l’artiste TremensS tel qu’annexé à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Arnkdd PÉRICARD

Maire de la commune nÿuvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.laintette

DP/TR – A1.7.14 / Tiers 17504 / Tiers 16943 / EI 819 / EJ 2662

Avenant n°1 à la convention n°2020CDAP0361

ENTRE :

L’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette,

Domicilié : 211, avenue Jean Jaurès - 75935 PARIS Cedex 19

N° SIRET : 391 406 956 000 14 – Code NAF : 9001Z

N° TVA Intracommunautaire : FR 87 391 406 956

Licences d’entrepreneur de spectacles n°1-1087013, n°2-1087011, n°3-1087009 Madame Christelle Glazaï, en qualité de Directrice de production

Ci-après dénommé « l’EPPGHV »,

D'UNE PART,

ET :

TremensS

Artiste représenté par ObediensS, un département d’ExperiensS SARL

Adresse : ExperiensS, 5 rue du Chant des Oiseaux, 78360 Montesson

Siret n° : 501 076 459 000 12 – APE n° : 7112B

N° TVA Intracommunautaire : FR19501076459

Représentée par Thomas Bouaziz, en qualité de gérant

Ci-après dénommé « le CONTRACTANT »,

D'UNE DEUXIÈME PART,

ET :

Ville de Saint-Germain-en-Laye

Statut juridique : Collectivité territoriale - Mairie

Domicilié à : 16 rue de Pontoise – 78100 Saint-Germain-en-Laye

Siret : 200 086 924 00012 - Code APE : 8411Z

Licence d’entrepreneur de spectacles (producteur) : 2-1124027

Représentée par Monsieur Arnaud Péricard, en qualité de Maire de Saint-Germain-en-Laye, agissant pour le compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye en vertu de la délibération du 25 mai 2020, ou par son représentant, Monsieur Benoît Battistelli, Maire-Adjoint Chargé de la culture

Ci-après dénommé « l’ORGANISATEUR »,

D’UNE TROISIÈME PART,

1

2020CDAP0361-1PREAMBULE

La convention n°2020CDAP0361 définit les modalités de la réalisation d’une exposition par l’artiste TremensS, accueillie par l’ORGANISATEUR dans le cadre des micro-festivals, et soutenue par l’EPPGHV. Dans ce cadre, le CONTRACTANT, l’ORGANISATEUR et l’EPPGHV ont décidé de collaborer pour permettre la présentation de ce projet à Saint-Germain-en-Laye.

Le CONTRACTANT déclare connaitre et accepter les caractéristiques techniques de la Micro-Folie.

Suite aux mesures prises par le Gouvernement français et notamment au Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l’EPPGHV et les partenaires ont été contraints d’annuler toutes les manifestations prévues initialement du 14 novembre au 13 décembre 2020.

Les parties conviennent de reporter l’exposition en 2021 à une date non connue à ce jour, par un avenant n°1 à la convention n°2020CDAP0361, selon les mêmes modalités économiques. Dès que les dates de report seront connues, les parties formaliseront par un nouvel avenant les accords sur les mêmes bases économiques.

Les articles 1, 4 (alinéa 2.1.1), 5 et 9 de la convention n°2020CDAP0361 sont en conséquence les seuls articles et alinéas modifiés comme suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le CONTRACTANT s'engage à présenter un ensemble d’une ou plusieurs oeuvres mixtes (physiques et/ou digitales) dans la continuité de sa note d’intention « I.A., Design Génératif et une Génétique de l’Erreur » (titre provisoire) transmise en mai 2020, dans l’enceinte de la Micro-Folie de Saint-Germain-en-Laye ainsi que dans l’espace public. Une ou plusieurs oeuvres de cette exposition seront disponibles ou déclinées en format numérique pour la diffusion sur le site internet de la Micro-Folie et les réseaux sociaux (par exemple sous forme d’image fixe, séquence audio/vidéo ou application interactive).

L’exposition définie dans le contrat n°2020CDAP0361 se déroulera en 2021, suite à son report décidé en commun accord entre les parties. Les dates précises de son report n’ont pas encore été définies.

Il est précisé que cette exposition sera présentée en accès libre et gratuit pour le public.

Le présent contrat a pour objet :

- la cession des droits patrimoniaux d’auteur du CONTRACTANT à l’EPPGHV et à l’ORGANISATEUR en vue de la présentation au public de ses œuvres dans le cadre de l’exposition. - la participation financière de l’EPPGHV aux frais de production des œuvres du CONTRACTANT citée en préambule, dans la Micro-Folie ;

- la participation financière de l’ORGANISATEUR aux frais de production des œuvres du CONTRACTANT citée en préambule, dans la Micro-Folie et dans l’espace public ;

ARTICLE 4 : CESSION DE DROITS

Le CONTRACTANT cède à l’ORGANISATEUR et à l’EPPGHV à titre non exclusif, pour le monde entier, la faculté de bénéficier des droits d’exploitation des œuvres, objet du présent contrat, pour toute exploitation telle que listée ci-dessous.

2.1 - Nature des droits cédés :

2.1.1- Droit de représentation :

2

2020CDAP0361-1● Le droit de présenter les œuvres au public dans le cadre de l’exposition dans la Micro-Folie, et

pendant toute la durée de l’exposition.

● Le droit de présenter les œuvres sous format numérique dans le cadre d’une diffusion sur le site

internet ou les réseaux sociaux de l’ORGANISATEUR.

● Le droit de présenter les œuvres, objet du présent contrat sur tout support et en tout format, en vue des utilisations secondaires listées ci-après et ce, de la signature du présent contrat jusqu’au 31

novembre 2025.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1

En contrepartie de ce qui précède l’EPPGHV versera au CONTRACTANT la somme globale et forfaitaire de 5000 euros (TVA à 20% en sus) au titre de la cession de droit d’auteur.

Le règlement de la somme due au CONTRACTANT sera effectué sur présentation de factures par virement bancaire sur le compte du CONTRACTANT selon l’échéancier suivant :

● 30%, soit 1500 euros HT, dont le montant a déjà été réglé en 2020 sur à la signature du contrat initial, n°2020CDAP0361.

● le solde soit un montant de 3500 euros HT, dans un délai maximal de 30 jours à l’ouverture de l’exposition mentionnée à l’article 1 du présent contrat.

Le règlement de la somme due au CONTRACTANT sera effectué sur présentation d’une facture par virement bancaire sur le compte du CONTRACTANT. La facture correspondant au solde devra indiquer :

● les nom, adresse, n° de SIRET et n° de TVA intracommunautaire du CONTRACTANT

● les nom et adresse de l’EPPGHV : EPPGHV – 211, avenue Jean Jaurès – 75935 Paris cedex 19 ● la date d’émission

● l’objet précis

● le numéro de facture (défini par le CONTRACTANT)

La facture est à envoyer à par mail ou à l’adresse suivante :

EPPGHV - Direction de Production – Thibaut Rérolle – 211, avenue Jean Jaurès – 75935 Paris Cedex 19.

5.2

En contrepartie de ce qui précède l’ORGANISATEUR versera au CONTRACTANT la somme restante et forfaitaire de 1 200 euros TTC (TVA à 20%) - solde d’une prestation globale s’élevant à 6 000 € TTC ( pour l’échéancier des versements effectués en 2020 se référer à l’article 5.2 de la convention n°2020CDAPO361) - au 1er jour du montage de l’exposition en 2021.

Le règlement de la sommes due au CONTRACTANT sera effectuée par mandat administratif sur présentation d’une facture et d’un RIB, à l’issue de l’échéance citée ci-dessus et dans l’échéancier du futur avenant à ce contrat, sur le compte du CONTRACTANT.

Cette somme forfaitaire couvrira notamment:

● les frais de production des oeuvres physiques et digitales (matière première, achat d’équipement,

prestation de service physique et/ou numérique)

● les frais liés à leur mise en scène et accrochage

● les licences logicielles

● la location de matériel complémentaire à l’équipement du lieu d’accueil

● la main d’oeuvre du personnel pour le montage/démontage de l’exposition

ARTICLE 9 - ANNULATION DUE A LA PANDEMIE COVID 19

3

2020CDAP0361-1L’EPPGHV, l’ORGANISATEUR et le CONTRACTANT souhaitent apporter des précisions quant aux conséquences d’une éventuelle nouvelle annulation de l’exposition qui pourrait advenir, notamment sur la base des motifs listés ci-dessous :

- maladie ou suspicion de Covid-19 d’une des personnes de l’équipe de l’une ou l’autre des parties, - décision gouvernementale de fermeture des frontières ou de quatorzaine pour tout voyageur entrant/sortant de son pays ou du pays de la représentation,

- décision gouvernementale de restriction des déplacements sur le territoire national, - incertitude quant à l’évolution de la situation dans les deux mois précédents les représentations, - voyages déconseillés par les Ambassades des pays concernés pour des « voyages non-essentiels », - limitation importante de jauge de la salle de spectacle,

- fermeture administrative de la salle de spectacle.

Si une ou plusieurs restrictions susceptibles d’empêcher la venue ou le bon déroulement de l’exposition surviennent avant le premier jour du montage, l’EPPGHV, l’ORGANISATEUR et le CONTRACTANT s’entendent pour en informer par écrit au plus vite les autres parties et transmettent les directives officielles de leurs pays respectifs.

Toute annulation due aux conséquences de la pandémie de Covid-19 doit faire l’objet d’un accord mutuel.

● En premier lieu, les parties s’engagent à étudier la possibilité d’un report, préservant l’exposition

dans son format original.

● Si une date de report est convenue, aucune indemnité ne sera versée et l’exposition sera reportée.

Dans le cas où ce report a un impact financier sur le format de l’exposition, le CONTRACTANT sera susceptible de modifier son contenu.

● Dans le cas où un report serait impossible, le CONTRACTANT réfléchira à une proposition

réadaptée de l’exposition aux mêmes dates, privilégiant des oeuvres en format numérique (images fixes, séquences audio/vidéo, applications interactives…) accessibles à distance sur les sites et/ou réseaux de la Micro-Folie, et/ou des réaménagements des oeuvres physiques compatibles avec les mesures sanitaires.

Ces dispositions, une fois convenues feront l’objet d’un avenant, étant entendu que l’EPPGHV et l’ORGANISATEUR et le CONTRACTANT étudieront les solutions permettant de réduire l’impact économique de l’une et l’autre des parties.

Tous les autres articles de la convention n°2020CDAP0361 restent inchangés.

Fait en trois exemplaires originaux, le / /

Pour le CONTRACTANT Pour l’EPPGHV Thomas BOUAZIZ Christelle GLAZAÏ

Pour l’ORGANISATEUR

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire-adjoint,

Benoît BATTISTELLI

4

2020CDAP0361-1