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Arrêté - PC 083 149 24 A0001 R
unknown - PC 083 149 24 A0010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
083
149
24
A0010
Déposé
le
:19/07/2024
Complété
le
:12/09/2024
Demandeur
:Madame
WALLACE
Judith
Nature
des
travaux:
changement
de
destination
d'un
abri
voiture
en
atelier
Sur
un
terrain
sis
à
:
Lieu-dit
le
mas
de
la
Gourre
à VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
:E
431,
E 433,
E
436,
E
437,
E
438,
E 439,
E 481,
E 523,
E 524,
E 579
COMMUNE
de
VILLECROZE REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
19/07/2024
par
Madame
WALLACE
Judith,
VU
les
pièces
complémentaires
susvisées,
VU
l’objet
de
la
demande
+
pour
changement
de
destination
d'un
abri
voiture
en
atelier
:
°
Sur
un
terrain
situé
Lieu-dit
le
mas
de
la
Gourre
à VILLECROZE
(83690)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30,41
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
novembre
2012
et
modifié
le
27
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2017/01-004
du
8
février
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département
du
Var,
Vu
l'avis
défavorable
du
Maire
de
Villecroze
en
date
du
27/09/2024
;
Considérant
l’article
R.424-5,
deuxième
alinéa,
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« Si
/a
décision
comporte
rejet de
la
demande,
si
elle
est
assortie
de
prescriptions
ou
s'il
s'agit
d'un
sursis
à statuer,
elle
doit
être
motivée
»;
Considérant
que
l'arrêté
du
CE
du
09/07/1986,
n°
51172
dit
«
Mme
THALAMY
»,
dispose
que
lorsque
le
caractère
irrégulier
de
la
construction
existante
est
avéré,
le
permis
de
construire
ou
la
déclaration
préalable
portant
sur
le
nouveau
projet
ne
peut
être
accepté
sans
régularisation
préalable
de
cette
dernière
;
Considérant
que
le
projet
consiste
au
changement
de
destination
d'un
abri
voiture
en
atelier
;
Considérant
que
les
travaux
projetés
sont
réalisés
sur
une
construction
irrégulière
n’ayant
fait
l’objet
d'aucune
autorisation
ou
que
la
légalité
du
bâti
n’est
pas
démontrée,
Considérant
ainsi
que,
le
projet
ne
peut
être
autorisé
; Considérant
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il est
de
nature
à
porter
atteinte
à la sécurité
ou
à la salubrité
publique
du fait
de
sa situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de son
implantation
à proximité
d'autres
installations
» ;
Considérant
que
les
parcelles
se
situent
dans
la
zone
d'obligation
légale
de
débroussaillement
et
sont
de
ce
fait
directement
exposées
au
risque
d'incendie
de
forêt,
Considérant
que
le terrain
doit
être
desservi
par
un
poteau
incendie
ou
un
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
sécurisé
et
de
capacité
suffisante
;
Considérant
que
les
besoins
en
eaux
du
projet,
conformément
à
l’Arrêté
préfectoral
n°
2017/01-004
du
8
février
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Incendie
contre
l’Incendie,
sont
de
60m3/
h
pendant
deux
heures
à
une
distance
maximale
de
200
mètres
;
Considérant
que
le
poteau
incendie
ou
le
dispositif
de
lutte
conforme
et
disponible
le
plus
proche
et
pouvant
répondre
à ce
besoin
se
situe
à plus
de
200
mètres
du
projet
(PI
VCE
20
situé
à plus
d’1,5km)
et
qu’en
conséquence
le
terrain
n’est
pas
desservi
par
un
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
;
Considérant
de
ce
fait
que
le
projet
serait
exposé
à
un
risque
d'incendie
avéré
;
Considérant
en
outre
que
l’article
N.3
du
règlement
du
PLU
dispose
que
« les
accès
et
voiries
doivent
fn
L nn oprant
a
UC
présenter
des
caractéristiques
permettant
de satisfaire
aux
exigences
l'incendie,
de
sécurité
civile
(...) » ;
Considérant
que
le
terrain
objet
du
projet
est
desservi
par
un
chemin
privé
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
techniques
ayant
vocation
à
faciliter
la
manœuvre
des
engins
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
;
Considérant
l'atteinte
à
la
sécurité
publique
au
sens
des
dispositions
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
qu'il
doit
être
fait
application
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l'Urbanisme
pour
s'opposer
au
projet
;
ARRÊTE
Le
présent
Permis
de
Construire
est REFUSÉ.
0 8
OCT.
VILLECROZE,
le
2024
Le
Maire,
ED
RL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
:
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LiRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.