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Arrêté - PC 083 149 24 A0001 R
unknown - PC 083 149 24 A0009 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (unknown - PC 083 149 24 A0009 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
083
149
24
A0009
Déposé
le
:10/05/2024
Complétée
le
:10/06/2024
et
le
18/07/2024
Demandeur
:Monsieur
LIO
Serge
Nature
des
travaux
:Construction
d’une
maison
individuelle
Sur
un
terrain
sis
à
:
RD
557
à
VILLECROZE
(83690) Référence(s)
cadastrale(s)
:AK
327
COMMUNE
de
VILLECROZE REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
10/05/2024
par
Monsieur
LIO
Serge,
VU
les
pièces
complémentaires
susvisées,
VU
l’objet
de
la demande
°
pour
un
projet
de
construction
d’une
maison
individuelle
;
°e
sur
un
terrain
situé
RD
557;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
76,25
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27
juin
2016;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/01
du
08
février
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le département
du
Var,
Vu
le certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU
083
149
23
00077
délivré
le 02
février
2024,
Vu
l'avis
du
gestionnaire
de
voirie
Départementale
en
date
du
13/05/2024,
Vu
l’avis
favorable
avec
extension
d'ENEDIS
en
date
du
14/05/2024,
Vu
l'avis
du
SPANC
en
date
du
18/07/2024,
Vu
l'avis
défavorable
du
Maire
de
Villecroze
en
date
du
17/09/2024,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
» ;
Considérant
que
le projet
porte
sur
la construction
d’une
maison
individuelle
;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
se
situe
dans
une
zone
soumise
aux
obligations
légales
de
débroussaillement,
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015,
est
considéré
comme
directement
exposé
au
risque
d'incendie
de
forêt,
Considérant
que
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2017/01-004
du
08/02/2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
les
besoins
en
eau
de
ce
projet
d'habitations
individuelles
sont
de
60m3/h
pendant
deux
heures
à
une
distance
maximale
de
200
mètres
de
l'entrée
principale
de
chaque
construction, Considérant
que
le
point
d’eau
incendie
le
plus
proche
(PI
VCE
24)
est
situé
à plus de
490
mètres
du
projet ;
‘
|
Considérant
que
le
projet
ne
propose
aucune
proposition
concernant
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Considérant
ainsi
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
et
à celle
de
ses
occupants
du
fait
de
ses
caractéristiques
et
doit
être
refusé
conformément
à
l’article
R
111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
ARRÊTE Article
Unique
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ.
VILLECROZE,
le
Le
Maire,
nat
me À
GS
T4
nu
Ps
Es $ +
af
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.