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Arrêté - Arrêté ok 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 002-2026
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Arrêté n°2026-002A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 09/12/2025 Affichage date de récépissé : 15/12/2025 DP 031 360 25 00031
Complétée le 22/12/2025
Par : Monsieur Luc CORCESSIN
Demeurant à : 1, rue Comtesse de Carbonnières
29200 Brest
Pour : Construction d’un abri jardin Surface de plancher créée :
19,54 m?
Sur terrain sis : AVENUE DU BOIS CHANTANT
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Cadastré(s) : AC 75, AC 82, AC 79, AC 84,
AC 77,
AC 72
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable susvisée ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant
la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP)
pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil
Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel N° CUb 031 360 25 00024 délivré en date du 14/11/2025 et notamment
son instruction favis sur consultations gestionnaires voirie et réseaux) ;
Vu les pièces complémentaires {Plan de Masse, plan des façades) reçues le 22/12/2025 ;
Vu l'attestation de renonciation de la Commune de Montauban-de-Luchon concernant l’Emplacement Réservé
n°5 pour « Desserte Sud-Est de la zone AUb de Sarailles » du 09/01/2026 (ci-joint) ;
ARRÊTE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Page 1 sur3 Article 2 : PRESCRIPTION PPRN (ZONE BLEUE -— BTO) :
Le terrain du projet étant classé en Zone Bleue BTO (Risque faible de divagation torrentielle) dans le PPRN, les
prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement respectées.
PRESCRIPTIONS DGAC (T5 - Servitude Aéronautique) :
Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.
Il en ressort que :
- L'altitude autorisée pour les constructions de toute nature (bâtiments, candélabres, arbres de hautes tiges,
pylône...) est de 637 m NGF de la parcelle.
- La hauteur des engins de levage nécessaires à tous travaux sera limitée.
ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT :
La servitude de passage devra être aménagée de façon à permettre le passage des véhicules lourds et
notamment ceux de la lutte contre l’incendie.
L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation
de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).
Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une «
demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).
Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 13 janvier 2026.
Le Maire,
Claude CAU.
INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIÉE À LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de : - la part communale de la taxe d'aménagement ; - la part départementale de la taxe d'aménagement ;
- la redevance archéologique préventive
La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Page 2 sur 3 Feuillet 003-2026
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du
terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours
administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Télétransmis en Sous-Préfecture le À ao | 9 O) G
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le JA2ia12026_
Notifié à l'intéressé le
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ATTESTATION
Je soussigné, Claude CAU, Maire de la commune de Montauban de Luchon, atteste que la commune de
Montauban de Luchon renonce à l'emplacement réservé n°5.
La révision du PLU est lancée et devrait entériner cette décision.
Certificat établi pour servir et valoir ce que de droit.
À Montauban de Luchon,
Le 9 janvier 2026.
Mairie de Montauban de Luchon 4 Rue Cargue 31110 Montauban de Luchon Tel. 05 .61 .79. 04 .39/ Courriel : mairie.montauban.luchon@wanadoo.fr